Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°33 du 27 juillet au 1er août 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°33 du 27 juillet au 1er août 2019 Document publié le Jeudi 1 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°33 du 27 juillet au 1er août 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 33

Du 27 Juillet au 1er Août 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 33

Du 27 juillet au 1er août 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant attribution de subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à :

2019/2292 26/07/2019 - l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour le projet : « installer 6 caméras pour sécuriser la synagogue de Vitry-sur-Seine »

7

2019/2293 26/07/2019 - l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour le projet : « sécuriser la synagogue de Créteil»

12

2019/2294 26/07/2019 - l’Association Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne 17

2019/2295 26/07/2019 - l’association l’Étincelle de Saint-Mandé 22

2019/2296 26/07/2019 - l’Association pour l’Animation et la Gestion des Espaces Culturels et Cultuels de Créteil

27

2019/2297 26/07/2019 - l’Association des Musulmans du Kremlin-Bicêtre 32

2019/2349 30/07/2019 - l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour le projet : « sécuriser la synagogue du Kremlin-Bicêtre »

37

2019/2350 30/07/19 - l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour le projet : « installer six caméras de vidéoprotection pour sécuriser la synagogue du Kremlin-Bicêtre » 42

CABINETArrêté Date INTITULÉ Page

2019/2267 23/07/2019 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres Assakina PFA » 70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine 47

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/2284 24/07/2019 Instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société AS 24 sise à VITRY-SUR-SEINE 6 bis rue Léon Geffroy. 49

2019/2285 24/07/2019 Mettant en demeure la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY de régulariser sa situation administrative et édictant des mesures conservatoires pour ses installations localisées Lot 1 - Parcelle 13 - quai du Rancy sur le territoire de la commune de Bonneuil-Sur-Marne.

55

2019/2286 24/07/2019 Déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée section AD n°172 située 214 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Cachan

62

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019-DD94-

048

31/07/2019 Portant désignation de monsieur Jean-Bernard CASTET, en tant que Directeur Général par intérim des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil (94000) et de Villeneuve-Saint-Georges (94190) GHT Hôpitaux Confluence Val-de-Marne et Essonne

65

Décision

tarifaire Portant fixation :

2019/1368 22/07/2019 - du prix de journée pour 2019 de CMPP de Saint Mandé (94160) 67

2019/1377 22/07/2019 - du prix de journée pour 2019 de CMPP d’ORLY (94310) 70

2019/1382 22/07/2019 - du prix de journée pour 2019 de CMPP Municipal d’Ivry (94200) 73

2019/1452 24/07/2019 - de la dotation globale de financement pour 2019 de Esat la Clepsydre, Santeny (94440) 76

2019/1458 24/04/2019 - du prix de journée pour 2019 de ITEP LE CEDRE BLEU (94470) 79

2019/1464 24/07/2019 - du prix de journée pour 2019 de CMPP de Saint Mandé (94160) 82

2019/1467 24/07/2019 - du prix de journée pour 2019 de Institut d’Education Spécialisé de Champigny-sur- Marne (94500) 85

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2019/100 30/07/2019 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 88

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/2341 29/07/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société ARTELIA VILLE & TRANSPORT SAS - Sise 47 avenue de Lugo, 94600 CHOISY LE ROI

89

2019/2342 29/07/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société IMMOBILIERE 3F - Sise 5 rue Charles de Gaulle, 94140 ALFORTVILLE

91

2019/2364 31/07/2019 Portant renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société AUTOBACS France – Sise ZAC de la Fosse aux Moines 2/4/6 rue de la Convention, 94380 BONNEUIL SUR MARNE

93

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/0986 23/07/2019 Portant modification de l’arrêté 2019-571 du 2 mai 2019 et des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue de Paris (RD 86A) - entre la rue Jean Mermoz et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy - sur la commune de Joinville Le Pont

95

2019/1008 25/07/2019 Portant modification temporaire du stationnement réglementé des véhicules au droit du n°26 quai Blanqui, (RD86), à Alforville.

98

2019/1009 24/07/2019 Portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri - dans les deux sens de circulation - sur la commune de Nogent sur Marne

101

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/078 25/07/2019 Actant le franchissement du seuil de vigilance sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d’accompagnement

104

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2019/2276 23/07/2019 Constituant la conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre 111

2019/2314 26/07/2019 Portant transfert de l’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale

(CHRS) ENSAPE de l’association ENSAPE à l’association OEUVRE FALRET

114

2019/2356 30/07/2019 Portant réquisition de locaux : Gymnase Maurice Herzog, Sis au 7-9 rue du Nouveau Bercy à Charenton-le-Pont (94220)

116

2019/2375 01/08/2019 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-

France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

118

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/206 25/07/2019 Relatif à la levée des mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule 122

2019/639 23/07/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

124

2019/647 26/07/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

130

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/002 22/07/19 Portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l’intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général du ministère de l’intérieur pour les préfectures de la région d’Ile-de-France

137

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2019/116

30/07/19 Hôpitaux de Saint-Maurice

Relative à la direction des affaires médicales : Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB et Madame Nathalie ARCHAMBAULT

140

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE

ACTES DIVERS'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2292

Portant attribution de subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention déposée le 11 avril 2019, par l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 21 juin 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 9 448,68 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 7 559 € (sept mille cinq cent cinquante-neuf euros), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.

Le projet est le suivant : installer 6 caméras pour sécuriser la synagogue de Vitry-sur- Seine (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la localisation des caméras).

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit sept mille cinq cent cinquante-neuf euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 2) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association ACIP

• Établissement bancaire : Société Générale

• Code banque : 30003

• Code guichet : 03450

• Numéro de compte : 00050530765 - clé RIB : 78

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été

modifiés sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr'd

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PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2293

Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention déposée le 11 avril 2019 par l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 21 juin 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 9 103,97 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 7 283 € (sept mille deux cent quatre- vingt-trois euros), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci- après.

Le projet est le suivant : sécuriser la synagogue de Créteil.

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit sept mille deux cent quatre-vingt-trois euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association ACIP

• Établissement bancaire : Société Générale

• Code banque : 30003

• Code guichet : 03450

• Numéro de compte : 00050530765 - clé RIB : 78

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLe comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été

modifiés sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr'd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2294

Portant attribution de subvention d’investissement au titre « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 27 février 2019 déposée par l’Association Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « installation de caméra pour la sécurisation des locaux » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 17 avril 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Culturelle Franco-Turque du Val-de-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « installation de caméra pour la sécurisation des locaux ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 4 401,46 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 3 521 € (trois mille cinq cent vingt-et- un euros), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.

Le projet est le suivant : installer huit caméras afin de sécuriser les locaux de l’association (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la localisation des caméras).

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 €, elle sera versée en totalité (soit trois mille cinq cent vingt-et-un euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 2) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association culturelle franco-turque du Val-de-Marne • Établissement bancaire : CIC

• Code banque : 30066

• Code guichet : 10340

• Numéro de compte : 00020159201 - clé RIB : 25

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLe comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été

modifié sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2295

Portant attribution de subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention déposée le 19 avril 2019 par l’association l’Étincelle de Saint-Mandé pour la réalisation de l’investissement suivant : « mise en place d’une vidéosurveillance du bâtiment » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 21 juin 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’association l’Étincelle de Saint-Mandé pour la réalisation de l’investissement suivant : « mise en place d’une vidéosurveillance du bâtiment ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 21 721,20 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 17 377 € (dix-sept mille trois cent soixante-dix-sept euros), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.

Le projet est le suivant : installer seize caméras de vidéoprotection pour sécuriser le centre communautaire situé à Saint-Mandé (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la localisation des caméras).

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit dix-sept mille trois cent soixante-dix-sept euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 2) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : l’Étincelle de Saint-Mandé

• Établissement bancaire : LCL

• Code banque : 30002

• Code guichet : 00623

• Numéro de compte : 0000005788R – clé RIB : 65

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été

modifié sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr'd

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PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2296

Portant attribution de subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 févier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 27 février 2019 déposée par l’Association pour l’Animation et la Gestion des Espaces Culturels du Centre Culturel et Cultuel de Créteil pour la réalisation de l’investissement suivant : « système d’interphonie – mosquée de Créteil » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 17 avril 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association pour l’Animation et la Gestion des Espaces Culturels et Cultuels de Créteil pour la réalisation de l’investissement suivant : « système d’interphonie – mosquée de Créteil ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 9 256 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 7 405 € (sept mille quatre cent cinq euros), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.

Le projet est le suivant : installer un système d’interphonie au sein de la mosquée de Créteil afin d’assurer la sécurité du centre culturel et cultuel.

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit sept mille quatre cent cinq euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association Gestion des Espaces culturelles • Établissement bancaire : BRED

• Code banque : 10107

• Code guichet : 00233

• Numéro de compte : 00912021270 - clé RIB : 13

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLe comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été

modifié sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr'd

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Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2297

Portant attribution de subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 24 février 2019 déposée par l’association des musulmans du Kremlin-Bicêtre pour la réalisation de l’investissement suivant : « mosquée et centre culturel » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 17 avril 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association des Musulmans du Kremlin-Bicêtre pour la réalisation de l’investissement suivant : « mosquée et centre culturel ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 20 133,60 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 16 106,88 € (seize mille cent six euros et quatre-vingt-huit centimes), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.

Le projet est le suivant : installer vingt-et-une caméras afin de sécuriser la mosquée et le centre culturel situés au Kremlin-Bicêtre (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la localisation des caméras).

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 €, elle sera versée en totalité (soit seize mille cent six euros et quatre-vingt-huit centimes) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 2) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association des Musulmans

• Établissement bancaire : Banque Populaire – Rives de Paris

• Code banque : 10207

• Code guichet : 00079

• Numéro de compte : 20217072926 - clé RIB : 89

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLe comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été

modifiés sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr'd

Liberté + Égalité »* Fraternité

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Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2349

Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention déposée le 11 avril 2019 par l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 21 juin 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présent y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 21 960 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 17 568 € (dix-sept mille cinq cent soixante-huit euros), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après.

Le projet est le suivant : sécuriser la synagogue du Kremlin-Bicêtre .

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit dix-sept mille cinq cent soixante-huit euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association ACIP

• Établissement bancaire : Société Générale

• Code banque : 30003

• Code guichet : 03450

• Numéro de compte : 00050530765 - clé RIB : 78

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLe comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été

modifiés sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 30 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr'd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2019/2350

Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1807 du 24 juin 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention déposée le 11 avril 2019, par l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;

Considérant l’avis du référent sûreté du 21 juin 2019; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Consistoriale Israélite de Paris pour la réalisation de l’investissement suivant : « travaux de sécurisation face à la menace terroriste ».

Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 5 124 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 4 099 € (quatre mille quatre-vingt- dix-neuf euros), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci- après.

Le projet est le suivant : installer six caméras de vidéoprotection pour sécuriser la synagogue du Kremlin-Bicêtre (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la localisation des caméras).

Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après la notification du présent arrêté.

Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit quatre mille quatre-vingt-dix-neuf euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 2) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.

Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-05

• Code activité : 0216081008A4

Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association ACIP

• Établissement bancaire : Société Générale

• Code banque : 30003

• Code guichet : 03450

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr• Numéro de compte : 00050530765 - clé RIB : 78

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :

- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été

modifiés sans autorisation,

- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -

bliques perçues au titre du projet1 ;

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 30 juillet 2019

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frEr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

A R R ÊT É N° 2019/2267

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

de la SARL «Pompes funèbres Assakina PFA»

70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;

VU la demande déposée le 7 juin 2019 et complétée les 27 juin et 9 juillet 2019 par M. Mohammed AHSAINI, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Assakina PFA », tendant à obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94) ;

VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 6 juin 2019 ;

VU les pièces annexées à la demande ;

CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance d’une habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « Pompes Funèbres Assakina PFA », sise 70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94), exploitée par M. Mohammed AHSAINI, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Transport de corps avant mise en bière

 Transport de corps après mise en bière

 Organisation des obsèques

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

… /...

21/29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ET DES ÉLECTIONS

SECTION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALEArticle 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 19-94-0132

Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.

Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Mohammed AHSAINI, gérant de la société « Pompes Funèbres Assakina PFA » 70 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94) et au maire d’Ivry-sur-Seine, pour information.

Fait à Créteil, le 23 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation

le sous-préfet

SIGNE

Jean-Philippe LEGUEULT

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

2ET

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

DOSSIER N° : 2011/0523 94 36 025

COMMUNE : VITRY-SUR-SEINE

ARRÊTÉ n° 2019-2284 du 24-07-2019

instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société AS 24

sise à VITRY-SUR-SEINE 6 bis rue Léon Geffroy.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la circulaire du 08/02/2007 relative aux installations classées – Prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 ;

VU la notification de cessation des activités du 10/06/2014 adressée par AS 24 ;

VU les études transmises par la société AS 24 :

• diagnostic environnemental (rapport INOVADIA C/10-084) du 27 septembre 2010 ;

• suivi environnemental des travaux de démantèlement et analyse des enjeux sanitaires (rapport INOVADIA C10-084-1) du 19 décembre 2014 ;

• surveillance des milieux sols, air du sol et eaux souterraines. Analyse des enjeux sanitaires (rapport INOVADIA C10-084-2) du 02 avril 2015 ;

• campagne de surveillance des milieux n°2 du 16 décembre 2015. Mise à jour de l’analyse des enjeux sanitaires (rapport INOVADIA C10-84-4) du 12 février 2015 ;

• identification des options de gestion (rapport INOVADIA C10-084-7) du15 février 2016 ;

VU le dossier de servitudes remis par la société AS 24 daté du 30 juin 2016 (transmis par courrier du 4 juillet 2016) ;

VU l’absence d’avis de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement (DRIEA-IF/UTEA) ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 27 janvier 2019 ;

VU l’absence de délibération du Conseil Municipal de VITRY-SUR-SEINE ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 15 septembre 2017 proposant de soumettre le projet d’arrêté à l’avis du CODERST ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 novembre 2017 ;

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frVU le mail du 7 novembre 2017 de la SNCF signalant que le terrain avait été cédé à la Société du Grand Paris (SGP) le 21 avril 2016 ;

VU la note de l’inspection des installations classées du 9 mars 2018 ;

VU la remarque transmise par la SGP par courrier du 27 août 2018 relative au droit d’accès aux piézomètres existants ;

VU le rapport relatif à la surveillance des milieux – Campagne n°8 du 16 octobre 2018 et bilan de la surveillance de février à octobre 2018, réalisé par INOVADIA, transmis par courrier du 7 janvier 2019 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 9 avril 2019 ;

VU les observations formulées par la SGP par courriel du 23 mai 2019 ;

VU l’absence d’observation formulée par le maire de Vitry-sur-Seine et l’Etablissement Public Territorial GRAND-ORLY SEINE BIEVRE (EPT 12) ;

VU l’absence d’observation formulée par l’exploitant ;

CONSIDÉRANT QUE les activités exercées par la société AS 24 sont à l’origine des pollutions constatées sur la partie du site qu’elle a exploité au 6 bis rue Léon Geffroy 94400 Vitry-sur-Seine ;

CONSIDÉRANT QU’aux termes des différentes campagnes de travaux et investigations réalisées sur le site, de la pollution résiduelle a été laissée en place ;

CONSIDÉRANT QU’en application de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, l’usage retenu pour la remise en état du site anciennement exploité par la société AS 24 est un usage de type industriel ;

CONSIDÉRANT QUE si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher ces limites d’utilisation du terrain afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 – Institution de servitudes d’utilité publique

Compte-tenu de la présence de pollutions résiduelles sur le site et afin de garder la mémoire de l’état environnemental du site, d’assurer la mise en œuvre des précautions d’usages adaptées et d’assurer de manière pérenne la compatibilité de l’état environnemental du site avec les usages pris en compte pour les travaux de réhabilitation, des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur la parcelle cadastrale mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 – Parcelle cadastrale concernée

Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent une partie de la parcelle cadastrale DK46 d’une surface de 41 597 m², appartenant à la Société du Grand Paris (SGP), située sur la commune de Vitry-sur- Seine.

La parcelle et la partie anciennement exploitée par la société AS 24 d’une superficie de 1200 m² (ancienne station-service ainsi qu’une bande périphérique de 5 mètres) figurent sur le plan de l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 – Nature des servitudes

Article 3-1 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage

Le terrain, constitué d’une partie de la parcelle DK46, a été placé dans un état tel qu’il puisse accueillir un usage de type non sensible (parking, activité industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire...).La culture de légumes et de fruits destinés à l’alimentation humaine ou animale est interdite sans vérification préalable de la compatibilité du terrain avec l’usage.

Article 3-2 – Prescriptions particulières

L’utilisation des terrains par quiconque, personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujours être compatible avec l’usage prévu pour le site, à savoir, un usage comparable à celui de la dernière période d’activité, et les limitations précisées ci-après.

Le maintien et l’entretien d’un recouvrement de surface (béton, enrobé, couche de forme, remblais inertes, terre végétale ou tout recouvrement de protection équivalente) doit être assuré sur toute la zone.

Dans le cas d’un projet de construction d’un bâtiment ou de nouvelles infrastructures au droit des zones présentant un impact résiduel, les dispositions constructives suivantes devront être à minima respectées :

•épaisseur de la dalle de béton d’au moins 10 cm ;

•taux de renouvellement d’air du bâtiment d’au moins 0,25 fois par heure ;

Toute disposition constructive équivalente, permettant d’écarter tout risque sanitaire, peut être mise en place.

Dans l’éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable dans le périmètre concerné, toutes dispositions devront être prises de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints (utilisation de matériau étanche et insensible aux composés présents dans les sols).

Article 3-2-1 : Précautions à prendre lors de travaux sur le site

Compte tenu de la présence d’hydrocarbures dans les sols, la réalisation de travaux d’affouillement ou de creusement (tranchées, puits, réalisation de fondations, pose de canalisation d’eau potable ou de réseaux enterrés…) au droit de l’ancienne station-service, n’est possible que sous la condition de définir au préalable les modalités de gestion des sols pollués et des mesures de sécurité appropriées.

Tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté (tri et contrôle des matériaux par une entreprise spécialisée, élimination des déchets en centre de traitement spécialisé…). L’évacuation des terres polluées en filière adaptée devra faire l’objet de bordereaux de suivi des déchets.

En cas de maintien de terres pollués sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit être mis en place afin de garder la mémoire de ces dernières.

Les personnes intervenant sur le site seront formées et protégées (port d’équipement de protection individuelle).

Article 3-2-2 : Servitudes sur les eaux souterraines

L’utilisation par quelque moyen que se soit de la ressource en eaux souterraines située au droit du périmètre occupé par l’ancienne station-service sera subordonnée à la réalisation préalable d’une évaluation des risques sanitaires, au regard de l’usage qui sera envisagé, à la charge du porteur de projet.

Article 4 - Encadrement des modifications d’usage

En cas de modification de l’usage défini ci-dessus par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, des études techniques (notamment investigations complémentaires, plan de gestion, évaluation des risques sanitaires...) devront être préalablement réalisées, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet, garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux.

Article 5 – Information des tiers

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l’article 3 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à informer textuellement le nouveau propriétaire, dans l’acte de disposition, des restrictions d’usages énoncées à l’article 3 du présent arrêté dont les parcelles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 6 – IndemnitésEn application de l’article L.515-11 du code de l’environnement, les propriétaires, titulaires de droits réels ou leurs ayants-droits, ont la possibilité de réclamer une indemnité à l’exploitant si l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain.

Article 7 – Transcription

En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées au fichier immobilier.

Article 8– Publication, notification

L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il sera notifié au maire de Vitry-sur-Seine, au Président de l’Etablissement Public Territorial GRAND-ORLY SEINE BIEVRE (EPT 12), à la société AS 24 et à la Société du Grand Paris (SGP), propriétaire des parcelles concernées.

Article 9– Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Melun ; le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant et les tiers à compter de sa publication.

Article 10 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le Président de l’Etablissement Public Territorial GRAND-ORLY SEINE BIEVRE (EPT 12), le Maire de Vitry-sur-Seine, le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE Jean-Philippe LEGUEULTinovadia

Ancienne statlon-service AS 24

6 bis rue Léon Geoffroy

Vitry sur Seine (94)

Annexe 2 : Extrait du plan cadastral | Echelle 1/1500

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ENTREE/SORTIE

Annexe 1: plan des parcelles concernées par le présent arrêté préfectoralAnnexe 2 : Plan mentionnant les zones présentant un impact résiduel et l’emplacement des piézomètres et desar

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U VA L - D E - M A R N E

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

DOSSIER N° : 2016/0784

COMMUNE : BONNEUIL-SUR-MARNE

ARRÊTÉ

N° 2019/2285 du 24 juillet 2019

mettant en demeure la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY de régulariser sa situation administrative et édictant des mesures conservatoires pour ses installations localisées Lot 1 - Parcelle 13 - quai du Rancy sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-MARNE.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L172-1, L511-1, L514-5, L514-6 et R512-46-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/72 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017/2972 du 21 août 2017 portant enregistrement de la demande présentée par la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY pour l’exploitation d’une plateforme de logistique sur la commune de BONNEUIL- SUR-MARNE ;

VU le jugement du tribunal administratif de MELUN n° 1710072, délibéré après l’audience publique du 28 juin 2019 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 15 juillet 2019, transmis à l’exploitant par courriel du 19 juillet 2019, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 19 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY exploite sur son site situé quai du Rancy, sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-MARNE, une plateforme de logistique, soumise au régime de l’enregistrement, enregistrée par le Préfet du Val-de-Marne, par arrêté préfectoral n° 2017/2972 du 21 août 2017 ;

CONSIDERANT que le tribunal administratif de MELUN a décidé, par jugement en date du 28 juin 2019, d’annuler l’autorisation préfectorale d’exploiter n° 2017/2972 du 21 août 2017 ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de l’inspection des installations classées du 15 juillet 2019 susvisé que les activités enregistrées par l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 continuent d’être exploitées, malgré l’annulation dudit arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de mettre en demeure la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY de régulariser sa situation administrative, en application de l’article L171-7 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’en vertu du même article du code de l’environnement, l'autorité administrative peut autoriser, à titre provisoire dans l’attente de ladite régularisation, la poursuite de l’exploitation tout en édictant des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;

CONSIDERANT que le respect des mesures prévues à l’annexe du présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;CONSIDERANT les intérêts économiques et sociaux que revêt la poursuite de l’activité ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY, dont le siège social se situe 22 rue Paul Belmondo – 75012 Paris, exploitant des installations classées localisées sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR- MARNE Lot 1 - Parcelle 13 - quai du Rancy , est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

• soit :

- en déposant, auprès du préfet du Val-de-Marne, une demande d’enregistrement pour les installations soumises aux rubriques n°1510-2, n°1530-2, n°2662-2, n°2663-1-b et n°2663-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions des articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement

et

- en effectuant une télédéclaration selon les rubriques n°1511-3, n°1532-3, n°1436-2, n°1450-2, n°4320-2, n°4321-2, n°4330-2, n°4331-3, n°4755-2-b, n°4802-2-a et n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article R512-47 du code de l’environnement

(site Internet: https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1) ;

• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R512-46-25 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 : Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

a) dans un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

b) dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective sous quatre mois et l’exploitant procède aux obligations de notification prévues à l’article R512-46-25 du code de l’environnement, sous un mois ;

c) dans le cas où il opte pour le dépôt d’une demande d’enregistrement, cette dernière doit être déposée dans un délai de trois mois.

L’ensemble des délais précités courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY, dont le siège social se situe 22 rue Paul Belmondo – 75012 Paris, exploitant des installations classées localisées sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR- MARNE Lot 1 - Parcelle 13 - quai du Rancy, est autorisée à poursuivre l’exploitation des installations et ouvrages visés à l’article 1 sous réserve de respecter les dispositions de l’annexe du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

I. Les mesures provisoires prévues à l’article 3 du présent arrêté ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l’issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure mentionnée à l’article 1. II. Les mesures provisoires prévues à l’article 3 sont susceptibles de faire l’objet des mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-8 et ne préjugent notamment pas d’une éventuelle suspension prononcée en application de l’article L. 171-7 durant ou à l’échéance de la mise en demeure mentionnée à l’article 1.

ARTICLE 5 : Sans préjudice des dispositions prévues au II de l’article 3, le présent arrêté cesse de produire effet : • soit lors de la cessation effective des activités, si l’exploitant procède à la cessation d’activité de ses installations ;

• soit au terme de la procédure d’instruction de la demande d’enregistrement, si l’exploitant a déposé une telle demande.

ARTICLE 6: Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctionsprévues par les dispositions du II de l’article L171-8 de ce même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

Conformément aux articles L171-11 et L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente : le tribunal administratif de Tribunal Administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77 008 MELUN Cedex, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

• par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 8 : Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY et est publié au recueil des actes administratifs du département.

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune de BONNEUIL-SUR-MARNE et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE : Jean-Philippe LEGUEULTAnnexe de l’arrêté N° 2019/2285 du 24 juillet 2019

mettant en demeure la société VIRTUO INDUSTIAL PROPERTY de régulariser sa situation administrative et édictant des mesures conservatoires pour ses installations localisées sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-MARNE Lot 1 - Parcelle 13 - quai du Rancy.

CHAPITRE 1. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Régi

me

Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités

1510-2 E

Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou

substances combustibles en quantité supérieure à 500 t

dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de

catégories de matières, produits ou substances relevant

par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments

destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur

et de leur remorque, des établissements recevant du public

et des entrepôts frigorifiques.

Le volume des entrepôts étant :

2. supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à

300 000 m³

Volume entrepôt 229 500 m³

Quantité stockée : environ 25 800

tonnes

1511-3 DC

Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au

stockage de catégories de matières, produits ou

substances relevant par ailleurs, de la présente

nomenclature.

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à

50 000 m3

Quantité maximale susceptible

d’être stockée : environ 49 000 m³

1530-2 E

Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y

compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à

l’exception des établissements recevant du public

Le volume susceptible d’être stocké étant :

2. supérieure à 20 000 m3 mais inférieure ou égale à

50 000 m3

Quantité maximale susceptible

d’être stockée : environ 49 000 m³

1532-3 D

Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les

produits finis conditionnés et les produits ou déchets

répondant à la définition de la biomasse et visés par la

rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531

(stockage de), à l’exception des établissements recevant

du public.

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à

20 000 m3

Quantité maximale susceptible

d’être stockée : environ 20 000 m³

2662-2 E

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)

Le volume susceptible d’être stocké étant :

2. Supérieure ou égal à 1 000 m3, mais inférieur à

40 000 m3

Quantité maximale susceptible

d’être stockée : environ 39 000 m³Rubrique Régi

me

Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités

2663-1-b E

Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse

totale unitaire est composée de polymères (matières

plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs

synthétiques) (stockage de)

1. À l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex,

de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume

susceptible d’être stocké étant :

b) supérieur ou égal à 2 000 m3, mais inférieur à

45 000 m³ Au titre des 2 rubriques 2663

environ 43 000 m³

2663-2-b E

Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse

totale unitaire est composée de polymères (matières

plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs

synthétiques) (stockage de)

2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume

susceptible d’être stocké étant :

b) supérieur ou égal à 10 000 m3, mais inférieur à

80 000 m3

1436-2 DC

Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à

l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi

de).

La quantité totale susceptible d’être présente dans les

installations, y compris dans les cavités souterraines étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à

1 000 t

(1) à l’exception de ceux ayant donné des résultats négatifs

à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le

ministre chargé des installations classées.

999 tonnes maximum dans la

sous-cellule prévue en cellule 3

1450-2 D

Solides inflammables (stockage ou emploi de).

La quantité susceptible d’être présente dans l’installation

étant :

2. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t

999 kg maximum

4320-2 D

Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de

catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de

catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie

1.

La quantité totale susceptible d’être présente dans

l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t

149 tonnes maximum

4321-2 D

Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de

catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de

catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie

1.

La quantité totale susceptible d’être présente dans

l’installation étant

2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t

Environ 1 000 tonnes maximumRubrique Régi

me

Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités

4330-2 DC

Liquides inflammables de catégorie 1, liquides

inflammables maintenus à une température supérieure à

leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair

inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température

supérieure à leur température d’ébullition ou dans des

conditions particulières de traitement, telles qu’une

pression ou une température élevée1.

La quantité totale susceptible d’être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines étant :

2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t

9 tonnes maximum dans la sous-

cellule prévue en cellule 3

4331-3 DC

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à

l’exclusion de la rubrique 4330.

La quantité totale susceptible d’être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines étant :

3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t

99 tonnes maximum dans la sous-

cellule prévue en cellule 3

4755-2-b DC

Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants

(distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole,

extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes

aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des

liquides inflammables.

2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique

volumique est supérieur à 40 % : la quantité susceptible

d’être présente étant :

b) Supérieure ou égale à 50 m³

49 m³ maximum dans la sous-

cellule prévue en cellule 3

4802-2-a DC

Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement

(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et

abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances

qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le

règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,

stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris

pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à

2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être

présente dans l’installation étant supérieure ou égale à

300 kg

Charge supérieure à 300 kg.

Climatisation des chambres froides ;

Groupes froid fonctionnant au

R104a ou R404a

2925 D

Accumulateurs (ateliers de charge d')

La puissance maximale de courant continu utilisable pour

cette opération étant supérieure à 50 kW

Puissance supérieure à 50 kW.

Charge des engins de manutention

Régime : E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique).

Article 2. Situation de l’établissement

Cette installation est localisée lot 1 – parcelle 13 – quai du Rancy à Bonneuil-sur-Marne correspondant aux parcelles OH 226 et OH 322 du plan cadastral de la commune.

Les activités mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.CHAPITRE 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants s’appliquent à l’établissement :

• arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

• arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,

• arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

• arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et notamment la rubrique 1532-3,

• arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802,

• arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') ».

• arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631, 2640.2.b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4321.2, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4716, et 4801.ET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Arrêté n° 2019/2286

Déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation

de la parcelle cadastrée section AD n°172 située 214 rue Gabriel Péri

sur le territoire de la commune de Cachan

Le préfet du Val de Marne,

chevalier de la Légion d’Honneur

chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1 et

suivants, L.121-1 et suivants et R.121-1 ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de l’urbanisme ;

- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

modifiée ;

- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent Prévost

en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2019/1969 du 3 juillet 2019 relatif à l’intérim de la secrétaire générale de

la préfecture du 3 au 28 juillet 2019 et portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

LEGUEULT en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

- VU la délibération n°18.7.53 en date du 8 novembre 2018 du conseil municipal de la commune de

Cachan demandant au préfet du Val-de-Marne :

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Créteil, le 24/07/2019 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES

PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE• l’ouverture d’une enquête publique unique de déclaration d’utilité publique pour réserve foncière

et parcellaire, relative à la parcelle cadastrée section AD n° 172 située 214 rue Gabriel Péri ;

• la prise d’un arrêté déclarant d’utilité publique cette acquisition par voie d’expropriation à son

bénéfice, et déclarant cessible la parcelle cadastrée section AD n° 172 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2019/417 en date du 13 février 2019 portant ouverture d’une enquête

unique du lundi 18 mars 2019 au jeudi 18 avril 2019 inclus, préalable à la déclaration d’utilité

publique et parcellaire, et relative à l’expropriation de la parcelle cadastrée section AD n° 172

située au 214 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Cachan ;

- VU le rapport et les conclusions de M. Olivier Riché, commissaire enquêteur, en date du 20 mai

2019, formulant un avis favorable sans réserve ni recommandation à la déclaration d’utilité

publique ;

Considérant que la commune de Cachan souhaite maîtriser un ensemble foncier d’environ 13 000m2,

afin de concrétiser un projet de développement économique dans le secteur dit « des Saussaies »

dans le cadre de l’appel à projet de la Métropole du Grand Paris dénommé « Inventons la Métropole » ;

Considérant que le seul tènement foncier restant à maîtriser est la parcelle cadastrée section AD

n°172 située 214 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Cachan;

Considérant que sa maîtrise foncière est nécessaire ;

- SUR proposition du sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

A R R E T E :

- Article 1er: L’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée section AD n°172 située

214 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Cachan est déclarée d’utilité publique au

bénéfice de la commune de Cachan ;

- Article 2 : Cette expropriation devra avoir lieu dans un délai de 5 ans à compter de la date d’édiction

du présent arrêté ;

- Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cachan pendant un mois. Il sera également

mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques ;

- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant

ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;

2- Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-

Roses et la maire de la commune de Cachan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-

de-Marne ;

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

SIGNE

Jean-Philippe LEGUEULT

3Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France

Arrêté n°2019- DD94 -— 048

Portant désignation de Monsieur Jean-Bernard CASTET, en tant que Directeur Général par intérim des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil (94000) et de Villeneuve-Saint-Georges (94190) GHT Hôpitaux Confluence Val-de-Marne et Essonne

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 1”avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2018- 255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 03 septembre 2018 n°DS-2018/065 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Départemental du Val-de-Marne ;

Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges du 20 décembre 2018;Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France

Vu la vacance du poste de Directeur Général des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint- Georges à compter du 02 septembre 2019 ;

Vu la nécessité de faire assurer l'intérim de direction des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 02 septembre 2019; .

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Bernard CASTET est nommé en qualité de Directeur Général par intérim des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint- Georges à compter du 02 septembre 2019 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.

ARTICLE 2: Monsieur Jean-Bernard CASTET percevra, durant la période d'intérim l'indemnité forfaitaire mensuelle qui sera calculée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 susvisé ainsi que par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.

ARTICLE 3: Le Directeur général et le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent.

3 4 JUIL. 2019 Fait à Créteil, le

Pour le Directeur de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France et par délégation,

Le Délégué départemental du Val-de-Marne

gric VECHARDAr © 2 Agoce Régional de Sarté Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1368 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CMPP MUNICIPAL D IVRY - 940680085

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY (940680085) sise 8, AV SPINOZA, 94200, IVRY-SUR- SEINE et gérée par l'entité dénommée COMMUNE D IVRY SUR SEINE (940806193) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY (940680085) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.Article 1 * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67209.30

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 841 960.35

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe IIT s Dépenses afférentes à la structure 132193:73

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 373 058.87

TOTAL Dépenses 1 414 422.25

Groupe I 7 422 2 Produits de la tarification 1423

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 42 000.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 414 422.25

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY (940680085) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 152.44 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 90.85 0.00 0.00

©Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE D IVRY SUR SEINE » (940806193) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 22/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1377 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CMPP D ORLY - 940680119

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP D ORLY (9406801 19) sise 4, R DU DOCTEUR CALMETTE, 94310, ORLY et gérée par l’entité dénommée MAIRIE D'ORLY (940790249) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D ORLY (940680119) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.Article 1 ® A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2413321

- dont CNR 0.00

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 636 783.73

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 98 624.34

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 33 569.40

TOTAL Dépenses 781 110.68

Groupe I

Produits de la tarification 781 11068

- dont CNR 0.00

Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 781 110.68

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D ORLY (0940680119) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 94.65 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 85.03 0.00 0.00

©Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE D'ORLY » (940790249) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 22/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAfF (© 2 Agonce Régonai de Sarté Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1382 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CMPP DE VILLEJUIF - 940680242

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE VILLEJUIF (940680242) sise 19, R PAUL BERT, 94800, VILLEJUIF et gérée par l’entité dénommée MAIRIE DE VILLEJUIF (940806771) :

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE VILLEJUIF (2940680242) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.Article 1 ® A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante LOS

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 356 906.65

DEPENSES - dont CNR un

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure Dee

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 31 647.22

TOTAL Dépenses 405 338.78

Groupe I

Produits de la tarification OS SEE

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe IT

Produits financiers et produits non encaissables 9.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 405 338.78

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE VILLEJUIF (9240680242) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 121.57 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 109.68 0.00 0.00

©Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE DE VILLEJUIF » (940806771) et à l'établissement concerné.

22 JUIL. 2019 Fait à Créteil, Le

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 1452 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA CLEPSYDRE (940017726) sise 4, R DU NOYER SAINT GERMAIN, 94440, SANTENY et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) :

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CLEPSYDRE (940017726) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 945 099.57€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 324.00

- dont CNR 0.00

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 600 548.19

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 225 453.71

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 35 273.67

TOTAL Dépenses 985 599.57

Groupe I

Produits de la tarification 945 099.57

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 40 500.0

Groupe III 6:60 Produits financiers et produits non encaissables :

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 985 599.57

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 758.30€.

Le prix de journée est de 60.01€.

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 909 825.90€ (douzième applicable s’élevant à 75 818.82€)

* prix de journée de reconduction : 57.77€

©Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellé sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 24/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr © 3 Agence Régorale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1458 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443

Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code-de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) sise 28, R DE VALENTON, 94470, BOISSY- SAINT-LEGER et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (240018443) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.Article 1 ® A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 922 852 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 222.852.85

- dont CNR 0.00

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 1599 113.59

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III Es Dépenses afférentes à la structure 43179216

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 50 095.04

TOTAL Dépenses 2 309 853.62

Groupe I ) 53 6 Produits de la tarification Me

- dont CNR 0.00

Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 309 853.62

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (940018443) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3

Prix de journée (en €) 480.22 335.52 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 459.56 305.83 0.00 0.00 0.00 0.00

©Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 24/07/2019

Par délégation le Délégué DépartementalAr © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1464 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

CMPP DE ST MANDE - 940680135

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

é

é

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) sise 135, AV GALLIENI, 94160, SAINT-MANDE et gérée par l'entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (940001001) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (2940680135) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.Article 1 A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1281191

- dont CNR 0.00

Groupe II _

Dépenses afférentes au personnel 547 491.88

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe IT

Dépenses afférentes à la structure 116 09346

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 676 403.25

Groupe I à Produits de la tarification DOS

- dont CNR 0.00

Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘

Groupe IIT

Produits financiers et produits non encaissables 5 002.00

Reprise d’excédents 1139.77

TOTAL Recettes 676 403.25

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 120.56 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 119.89 0.00 0.00

D)Article 4

Article 5

Article 6

Fait à Créteil,

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.P.C.T.-ST MANDE » (940001001) et à l'établissement concerné.

Le 24/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARD© 2 Agence égcral de Sat Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1467 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

INSTITUT D EDUCATION SPECIALISE - 940805286

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée INSTITUT D EDUCATION SPECIALISE (940805286) sise 24, R DE LA FRATERNITE, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D EDUCATION SPECIALISE (940805286) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.Article 1 # A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 313#2527

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 907 324.62

DEPENSES - dont CNR 0.00

a térenene à la structure 229-4635)

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1520 215.14

—…. la tarification 1 #83 023.57

- dont CNR 0.00

Groupe II | | 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IT | . . 22 770.03 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 14 421,54

TOTAL Recettes 1 520 215.14

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT D EDUCATION SPECIALISE (940805286) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT _2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 356.35 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 360.14 0.00 0.00 0.00

©Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (930028436) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 24/07/2019

Par délégation le Délégué DépartementalES

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Départementale

De la Cohésion Sociale

Du Val de Marne

ARRETE N° 2019/100

Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;

Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;

Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 30/07/2019,

Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,

Monsieur Antoine BESSIERE,

titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :

Piscines territoriales du GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)

Pour la période du 1er au 31 août 2019

ARTICLE 2 :

Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 30 juillet 2019

Pour le Directeur Départemental,

La Directrice Adjointe

Myriam SAVIO

Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26

Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.frÀ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/2341

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société ARTELIA VILLE & TRANSPORT SAS

Sise 47 avenue de Lugo,

94600 CHOISY LE ROI

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 20 juin 2019, reçue le 21 juin 2019, présentée par

Madame Valérie VANBREMEERSCH, Responsable ressources humaines de la société ARTELIA Ville &

Transport, sise 47 avenue de Lugo, 94600 CHOISY LE ROI, pour le chantier de rénovation du pont 2 à Orly,

Vu la décision unilatérale du 17 juin 2019 de l’employeur ARTELIA Ville & Transport relative au projet de travail

le dimanche dans le cadre des travaux de réparation du pont 2 à Orly, approuvée par referendum le 19 juin 2019,

Vu l’avis favorable du CSE du 3 juin 2019 sur le projet de travail du dimanche pour les travaux du pont 2 à Orly,

Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 27 juin 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 19 juillet 2019,

Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, consultés le 24 juin 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de trois salariés les dimanches 4, 11 et 18 août 2019 pour travailler sur le chantier de rénovation du pont 2 de l’aéroport d’Orly ;

Considérant que ces travaux doivent être effectués dans une zone sensible dans des délais contraints ; ces travaux imposent des coupures du trafic routier et aérien ;

Considérant que le groupe ADP, par courrier du 21 mai 2019, demande aux entreprises, en charge des travaux, d’ « affecter quotidiennement, dimanches et jours fériés compris, vos équipes opérationnelles sur ledit chantier afin que la gêne occasionnée (des usagers et des riverains) soit moindre » ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision

unilatérale du 17 juin 2019 de l’employeur ARTELIA Ville & Transport relative au projet de travail le dimanche

dans le cadre des travaux de réparation du pont 2 à Orly, approuvée par referendum le 19 juin 2019, soit notamment

une majoration de 100% des heures en récupération ou en paiement ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise ARTELIA Ville &

Transport, sise 47 avenue de Lugo, 94600 CHOISY LE ROI, pour la rénovation du pont 2 à Orly, est accordée pour

les dimanches 4, 11 et 18 août 2019.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 29 juillet 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé

2À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2019/2342

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société IMMOBILIERE 3F

Sise 5 rue Charles de Gaulle,

94140 ALFORTVILLE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 15 avril 2019, reçue le 12 juin 2019, présentée par

Madame Marie-Christina FERNANDES, Chargée de recrutement de la société IMMOBILIERE 3 F, 5 rue Charles

de Gaulle, 94140 ALFORTVILLE,

Vu l’accord sur le travail du dimanche des équipes de fin de semaine du 9 mars 2010,

Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 19 juin 2019, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 19 juin 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 16 juillet 2019,

Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 21 juin 2019,

Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, , l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de- Marne, consultés le 17 juin 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail deux agents de présence et d’un coordinateur pour assurer une présence sur les sites d’habitat social, gérés par la société IMMOBILIERE 3F, notamment sur lacommune de Valenton ; les salariés exercent une surveillance en effectuant des rondes, en signalant tout dysfonctionnement à l’astreinte ou aux services compétents pour une intervention si nécessaire ;

Considérant que cette prestation est assurée en demande des collectivités territoriales ;

Considérant que ce dispositif vise à maintenir une présence humaine, afin de renforcer la cohésion sociale, la tranquillité résidentielle et le sentiment de sécurité ;

Considérant donc que l’absence de ce dispositif le dimanche pourrait entraîner un préjudice au public ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord sur

le travail du dimanche des équipes de fin de semaine du 9 mars 2010, soit notamment une prime d’un montant

minimal de 150 euros et d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs autres que le samedi et le dimanche ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société IMMOBILIERE 3 F,

sise 5 rue Charles de Gaulle, 94140 ALFORTVILLE, pour l’activité d’agents de présence, notamment sur la

commune de Valenton, est accordée pour une durée de trois ans, à compter du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 29 juillet 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé

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X h |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction Sais des Arrêté n°2019/ Z 3 64

entreprises, de la ; z £ à à concurrencs

dé:la Portant renouvellement de dérogation à la règle du

consommation, du travail et repos dominical présentée par la

de l'emploi d'Île-de-France Société AUTOBACS France,

Unité Départementale du Val- Sise ZAC de la Fosse aux Moines

de-Marne 2/4/6 rue de la Convention

94380 BONNEUIL SUR MARNE Pôle travail

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3 132-20-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,

Vu la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical du 19 juin 2019, reçue le 20 juin

2019, présentée par Monsieur Christophe FERREIRA, Directeur des Ressources Humaines de la société

AUTOBACS FRANCE, sise ZAC de la Fosse aux Moines, 2/4/6 rue de la Convention, 94380 BONNEUIL SUR

MARNE,

Vu l’accord cadre d'aménagement et d'organisation du temps de travail AUTOBACS France du 30 mai 2006,

Vu l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail dominical AUTOBACS France du 11 juillet

2017,

Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 27 juin 2019, le MEDEF du Val-de-Marne le 4 juillet 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et

d'Industrie de Paris le 19 juillet 2019,

Considérant que la mairie de Bonneuil-sur-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, consultés le 24 juin 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement :

2° Du dimanche midi au hindi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise à employer du personnel tous les dimanches dans l’établissement, sis ZAC de la Fosse aux Moines, 2/4/6 rue de la Convention, 94380 BONNEUIL SUR MARNE ; que l’activité de l’établissement est la vente et services aux particuliers de produits électroniques, audiovisuels et tout accessoire pour véhicule roulant ;

Considérant que l’entreprise motive sa demande par l'importance du chiffre d’affaires généré le dimanche, le besoin du public d'obtenir les prestations le dimanche, l’impossibilité d’absorber sur les autres jours de la semaine l’activité réalisée le dimanche ; l’entreprise indique notamment que son atelier de montage est saturé le samedi ;

Considérant que le travail le dimanche permet d'assurer la continuité du service pour le public ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord

sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail dominical AUTOBACS France du 11 juillet 2017, soit

notamment une majoration de rémunération, un repos compensateur, des mesures de compensation pour la garde

d'enfants ;

ARRETE

Article 1 : La demande de renouvellement de la dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise

AUTOBACS FRANCE, sise ZAC de la Fosse aux Moines, 2/4/6 rue de la Convention, 94380 BONNEUIL SUR

MARNE, est accordée pour une durée de trois ans, à compter du 1° décembre 2019.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le? 7 juillet 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2019-0986

portant modification de l’arrêté 2019-571 du 2 mai 2019 et des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue de Paris (RD 86A) - entre la rue Jean Mermoz et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy - sur la commune de JOINVILLE LE PONT

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis réputé favorable de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de- Marne ;

Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Joinville-le-Pont ;

Considérant que la RD86 à Joinville-le-Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

CONSIDERANT que les entreprises EIFFAGE ROUTES ILE DE FRANCE (ZAC le Bois Cerdon - 5, rue le Bois Cerdon – 94460 VALENTON) et SIGNATURE (ZA des Luats – 8, rue de la Fraternité – 94350 VILLIERS SUR MARNE) doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toute catégories sur la rue de Paris (RD 86A) - entre la rue Vel Durant et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy - sur la commune de JOINVILLE LE PONT dans le cadre la poursuite des travaux de requalification de la voie ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

A R R E T E

ARTICLE 1er

L’arrêté 2019-571 du 2 mai 2019 est modifié à compter du 12 août 2019 et jusqu’au 31 août 2019, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules, empruntant la rue de Paris (RD 86A) - entre la rue Emile Moutier et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy – s et définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

Pendant toute la durée des travaux, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

- Le balisage sera maintenu 24h/24h,

- Les entrées/sorties de chantier sont gérées par homme-trafic

- Maintien des places « Convoyeurs de fonds » au droit des agences bancaires

Pour les travaux de mise en œuvre des enrobés entre la rue Emile Moutier et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy :

Travaux de jour : entre 9h et 17h

 Neutralisation, 24h/24h, du stationnement existant entre la rue Moutier et la rue Hyppolite Pinson  Libre accès aux véhicules d’urgence

Travaux de nuit : entre 22h et 6h (4 nuits)

 Fermeture à la circulation de la rue de Paris

 Neutralisations des passages piétons existants et cheminement en amont et en aval du chantier  Mise en place d’une déviation par les rues adjacentes : rue Jean Jaurès, rampe Mermoz descen- dante, carrefour de la Résistance, avenue saint Maurice du valais, avenue du Président J.F Kennedy. Pour le marquage, les travaux seront réalisés entre 9h30 et 16h avec neutralisation successive des voies.ARTICLE 3

La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.

ARTICLE 4

Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 5

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE (sous contrôle de la DTVD/STE/SEE2) qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,

Monsiuer le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Joinville-le-pont,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.

A Paris le 23 juillet 2019,

Pour le Préfet et par délégation,

Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRONré

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N°2019-1008

Portant modification temporaire du stationnement réglementé des véhicules au droit du n°26 quai Blanqui, (RD86), à Alforville.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Alforville ;

Vu la demande par laquelle, le pétitionnaire, madame Agnès ESSOMBE MOUNE, sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de 1 places de stationnement réglementé au droit du n°26 quai blanqui, (RD86), à Alforville pour stationner un véhicule de déménagement ;

CONSIDÉRANT que la RD86 à Alforville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, madame Agnès ESSOMBE MOUNE, est autorisé à procéder à la neutralisation de 2 places de stationnement réglementé au droit du n°26 quai Blanqui, (RD86), à Alforville pour stationner un véhicule de déménagement selon les prescriptions suivantes :

- le stationnement du véhicule et la neutralisation des l’emplacements de stationnement réglementé ne doivent entraîner en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation, tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l’affichage du présent permis sont à la charge du pétitionnaire,

- le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.

ARTICLE 2 – ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

2Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public sera à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable le 26 juillet 2019 et le 27 juillet 2019 de 08h30 à 16h30.

ARTICLE 5 – PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile dans l’intérêt du public.

En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire devra alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 – REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixés par la commune.

ARTICLE 7 – RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Une copie du présent permis sera adressée à :

 Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

 Monsieur le maire de Alforville,

 Le permissionnaire, madame Agnès ESSOMBE MOUNE.

Fait à Paris, le 25 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON

3A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2019-1009

Portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri - dans les deux sens de circulation - sur la commune de Nogent sur Marne

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,

CONSIDERANT que les entreprises COLAS (11, quai du Raincy – 94380 BONNEUIL SUR MARNE) et AXIMUM (53, quai de la marine – 93450 LISLE SAINT DENIS) doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement sur une section du boulevard de Strasbourg (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri - dans les deux sens de circulation à Nogent sur Marne, dans le cadre de la requalification de cette section de la voie ;

SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

A R R E T E

ARTICLE 1er

Deux nuits, sur la période comprise entre le 29 juillet et le 2 août 2019, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules, empruntant une section du boulevard de Strasbourg (RD 86) entre la place du Général Leclerc et la rue Gabriel Péri - dans les deux sens de circulation - sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

Pour le rabotage et la mise en œuvre de l’enrobé : fermeture du boulevard de Strasbourg entre la rue Faidherbe et la place du Général Leclerc

 Les travaux s’effectuent de nuit, entre 20h00 et 6h00 ;

 Le cheminement des piétons est maintenu ;

 Le stationnement est interdit Boulevard de Strasbourg entre la rue Faidherbe à la place du Général Leclerc, des deux côtés de la voie ;

 Une déviation sera mise en place, dans les deux sens de circulation par la Grande Rue Charles de Gaulle, l’avenue Pierre Brossolette, rue Charles VII, rue Jacques Kablé jusqu’au boulevard Albert 1er, le boulevard Albert 1er, la Grande rue Charles de Gaulle, rue de Plaisance, rue des Héros Nogentais et boulevard Gallieni ;

 La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h aux abords de la zone de chantier.

Les véhicules de secours seront maintenus pendant toute la période du chantier dans la mesure du possible.ARTICLE 3

La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.

ARTICLE 4

Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 5

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise COLAS et AXIMUM (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne

Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.

A Paris, le 25 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Sylvain CODRON=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE

Service Police de l’Eau

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2019/DRIEE/SPE/078 du 25 juillet 2019

actant le franchissement du seuil de vigilance sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d’accompagnement

LE PRÉFET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE PRÉFECTURE DE PARIS

CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;

CONSIDERANT que le débit de la Seine à la station hydrométrique d’Alfortville publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 22 juillet 2019 est de 63 m³/s ;

CONSIDERANT que le débit correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique d’Alfortville est de 64 m³/s ;

CONSIDERANT que le débit du Loing à la station hydrométrique d’Episy publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 22 juillet 2019 est de 3,60 m³/s et que ce débit correspond au seuil d’alerte du bassin versant du Loing ;

CONSIDERANT que le débit de la Vanne à la station hydrométrique de Pont-sur-Vanne publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 22 juillet 2019 est de 2,40 m³/s et que ce débit correspond au seuil d’alerte renforcée du bassin versant de la Vanne ;

1/7CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à quinze jours ne présentent pas de précipitations pluviométriques susceptibles d’améliorer la situation des nappes et rivières dans la région Ile-de-France ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

ARRETENT

Article 1 : Constat du franchissement de seuil de vigilance

En application des articles 1 et 3 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, le seuil de vigilance est franchi pour la zone d’alerte 1 (Ville de Paris et ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).

Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau

Les mesures de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d’accompagnement prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 entrent en application.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables. Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.

Ces mesures concernent la Ville de Paris et l’ensemble des communes des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 3 : Mécanisme de cohérence des mesures applicables à Paris avec celles des départements contribuant à son alimentation en eau potable

Le débit du Loing à Episy étant de 3.60 m³/s et celui de la Vanne à Pont-sur-Vanne étant de 2.40 m³/s, ces deux bassins versants sont respectivement en situation d’alerte et alerte renforcée pour des seuils fixés à 3,60 m³/s et 2,40 m³/s.

En application de l’article 6 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, une réduction des prélèvements est mise en œuvre par la Ville de Paris au travers de son opérateur Eau de Paris dans le cadre du mécanisme de cohérence des mesures applicables à Paris avec celles des départements contribuant à son alimentation en eau potable.

Article 4 : Application et levée des mesures

Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.

Ces mesures seront levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil concerné.

En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 30 septembre 2019.

Article 5 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l’environnement.

2/7En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.

Article 6 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

• soit d'un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,

• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75004 Paris.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 7 : Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté sera :

• publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et mis en ligne sur leurs sites Internet,

• affiché en mairie de Paris et en mairies d’arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires,

• mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la- secheresse-r533.html).

Mention de cet arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 8 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, le Directeur régional et les délégués départementaux de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, le Directeur régional Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d’Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

3/7Le Préfet de la région d’Ile-de-France,

préfet de Paris

SIGNE

Michel CADOT

4/7Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Mathieu DUHAMEL

5/7Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

6/7Le Préfet du Val-de-Marne,

Le sous-préfet

SIGNE

Jean-Philippe LEGUEULT

7/7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

Unité Départementale du Val de Marne / SHAL

Arrêté n°2019/2276

constituant la conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre

Le Préfet du département du Val de Marne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 441-1-5

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 70

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

VU la délibération n°2019-06-29_1507 du 29 juin 2019 relative à la composition de la conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre

Sur proposition de la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1er

La conférence intercommunale du logement (CIL) pour le Territoire Grand Orly Seine Bièvre est présidée conjointement par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant et le président de Grand Orly Seine Bièvre ou son représentant.

Article 2

La conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre est composée des membres suivants :Collège des représentants des collectivités territoriales

- mesdames et messieurs les maires des communes membres de Grand Orly Seine Bièvre ou leurs représentants :

Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, L’Haÿ-les-Roses, Juvisy-sur-Orge, Le Kremlin-Bicêtre, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine

- monsieur le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant - monsieur le président du Conseil départemental de l’Essonne ou son représentant - deux représentants de Grand Orly Seine Bièvre : vice-président en charge de l’Habitat et vice- président en charge de la Politique de la Ville et du Renouvellement Urbain

Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux

- vingt-et-un représentants des bailleurs sociaux :

• huit représentants des offices publics de l’habitat (un par organisme) rattachés à l’EPT au

31/12/2017

• un représentant de Valophis Habitat

• un représentant de CDC Habitat

• un représentant d’Immobilière 3F

• un représentant de France Habitation

• un représentant de la Semise

• un représentant de IDF Habitat

• un représentant de ICF La Sablière

• un représentant de Les Résidences Yvelines Essonne

• un représentant de 1001 Vies Habitat

• un représentant de Batigère

• un représentant de Logirep

• deux représentants de l’AORIF

- trois représentants d’organismes titulaires de droits de réservation :

• un représentant d’Action Logement

• un représentant de la DRIHL Val-de-Marne

• un représentant de la DDCS de l’Essonne

- deux représentants d’organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion : • un représentant de Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL)

• un représentant d’Habitat et Humanisme

Collège des représentants des usagers et des associations auprès des personnes défavorisées ou des locataires

- quatre représentants des associations de locataires :

• un représentant de la Confédération Nationale du Logement du Val-de-Marne

• un représentant de la Confédération Nationale du Logement de l’Essonne

• un représentant de Consommation Logement et Cadre de Vie du Val-de-Marne

• un représentant de Consommation Logement et Cadre de Vie de l’Essonne

- un représentant de l’ADIL Val-de-Marne

- un représentant du Secours Catholique- un représentant d’Emmaüs Solidarité

- un représentant d’Aurore

- trois représentants des CLLAJ du territoire

- un représentant de l’ALJT

- un représentant d’ADEF

- un représentant de Toutazimut

- six représentants d’organismes intervenant dans l’hébergement et l’accès au logement de divers publics : Communauté Jeunesse, AUVM, Groupe Accueil et Solidarité, association Thalie, SOLIHA Est Parisien, SOLIHA AIS.

Article 3

Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour une durée de six ans. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

Article 4

Le président de Grand Orly Seine Bièvre et le préfet du département du Val-de-Marne peuvent autoriser la participation d’autres membres ou personnes qualifiées. Ceux-ci ne disposent pas de voix délibérative.

Article 5

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la conférence intercommunale du logement. Le secrétariat est assuré par les services de Grand Orly Seine Bièvre.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Val-de-Marne d’une part, le directeur général des services de Grand Orly Seine Bièvre d’autre part, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du Val- de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 juillet 2019

Le Préfet du Val-de-MarneS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U V A L D E M A R N E

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UD DRIHL VAL DE MARNE

ARRETE DRIHL N 2019 - 2314

Portant transfert de l’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ENSAPE de l’association ENSAPE à l’association OEUVRE FALRET

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.311-1 à L.311-9, L,313-1, L.345-1 à L.345-4 et R.313-1 à R.313-10 ;

VU l’arrêté n 2017-008 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ENSAPE 46 rue Ernest Renan 94120 Fontenay sous Bois géré par l’association ENSAPE ;

VU la demande conjointe présentée par l’association ENSAPE, sise 41 avenue Ernest Renan 94120 Fontenay sous Bois et l’association OEUVRE FALRET, sise 49, rue Rouelle 75015 Paris, visant à une fusion absorption de l’association ENSAPE par l’association OEUVRE FALRET à compter du 1er juillet 2019 ;

VU le traité de fusion-absorption du 20 juin 2019 entre les associations ENSAPE et OEUVRE FALRET ;

VU les délibérations des assemblées générales de l’association ENSAPE en sa séance du 20 juin 2019 et de l’association OEUVRE FALRET en sa séance du 20 juin 2019 ;

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes des deux associations ont approuvé la fusion- absorption de l’association ENSAPE par l’association OEUVRE FALRET ;

CONSIDERANT que cette demande présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Val de Marne ;ARRETE

ARTICLE 1 A compter du 1er juillet 2019, l'autorisation administrative détenue par l’association ENSAPE en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles concernant la gestion d’un centre d’hébergement et de réinsertion, d’une capacité de 22 places autorisées, est transférée à l’association OEUVRE FALRET dont le siège social est situé au 49, rue Rouelle 75015 Paris.

ARTICLE 2 Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

ARTICLE 3 La Secrétaire Générale de la préfecture et la directrice de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association OEUVRE FALRET 49, rue Rouelle 75015 Paris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 26 juillet 2019

Pour le Préfet du Val de Marne

et par délégation

La directrice régionale et

interdépartementale de

l’hébergement et du logement

Val-de-Marne

Catherine LARRIEUAéhertf 15e»

print

Prat Farm

RÉTURUIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DU

VAL

DE

MARNE

Arrêté

portant

réquisition

de

locaux

n°

20/8

122350

Le

Préfet

du

Val

de

Marne

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Chevalier

de

Ordre

National

du

Mérite

Vu

la loi

du

18

mars

2003

pour

la sécurité

intérieure

;

Vu

ie code

général

des

collectivités

territoriales

et notamment

son

article L. 2215-1

;

Considérant

l'amivée

en

grand

nombre

de

demandeurs

d'asile

ou

de

réfugiés

sur

le

territoire

de

la

région

Île-de-France

et notamment

à Paris

;

Considérant

que,

dans

le cadre

‘du

dispositif d'accueil

des

demandeurs d'asile,

il y a lieu

de prendre

toutes

dispositions

utiles

pour

un

hébergement

dans

des

conditions

décentes

et dignes

;

Considérant

que

l'offre

actuclic

en

places

d'hébergement

ne

suffit pas

à répondre

à cet afflux

;

Considérant

qu'au

vu

de

l'urgence

de

la situation,

le

recours

à

la

réquisition

de

locaux

s'impose

afin

de

prévenir

tout

trouble

éventuel

au

bon

ordre,

à la salubrité,

à la tranquilité

et à la sécurité

publique

;

Considérant

que

le

gymnase

Maurice

Herzog,

sis

au

7-9

rue

du

Nouveau

Bercy

à

Charenton-le-Pont

(94220),

peut

remplir

immédiatement

les conditions

d'un

hébergement

digne

pour

ces

populations

;

Considérant

que,

compte

tenu

de

l'ensemble

de

ces

circonstances,

le Préfet

est

fondé

à mettre

en

ocuvre

le

pouvoir

qu'il

tient

de

l'article

L. 2215-1

du

code

général

des

collectivités

territoriales

;

ARRETE

Article

1

: Le

gymnase

Maurice

Herzog,

sis au

7-9

rue

du Nouveau

Bercy

sur

la commune

de

Charenton-

le-Pont

(94220)

et

appartenant

à

la

Mairie

de

Charenton-le-Pont

est

réquisitionné.

Ce

site

servira

à

l'accueil

de

personnes

sans-abris.

1

0

Article

2

: Ce

site est

réquisitionné

à compter

du

2/08/2019

jusqu’au

23/08/2019

inclus.

Article

3

: La

Mairie

de

Charenton-le-Pont

sera

indemnisée

dans

la

limite

de

la

compensation

des

frais

directs,

matéricls

et certains

résultant

de

l'application

du

présent

arrêté.

Les

modalités

opérationnelles

d'occupation

feront

l’objet

d’une

convention

entre

les

services

de

l'Etat

et

l'association

ALTERALIA

mandatée

pour

assurer

l’accueil

des

personnes

sans-abris.Artide

4 : À

défaut

d'exécution

du

présent

ordre

de

réquisition,

1] pourra

être

procédé

à son

exécution

d'office.

La

personne

requise

s'expose

aux

sanctions

pénales

ou

administratives

prévues

à

l'article

L2215-1-4

du

code

général

des

collectiviés terrioriales.

Article

5 : Un

recours

contre

le présent

arrêté peut

être formé

devant

de Tribunal

Administratif

de Melun

dans

un

délai

de deux

mois

à compter

de sa notification.

Article

6:

La

Secrétaire

Générale

du

Vai-de-Marne

et

la

Directhice

Départementale

de

la

direction

régionale el interdépartementale

de l’hébergement

et du logement

du Val de Marne

son

chargées,

chacume

en

ce

qui

les

conceme,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera publié

au

recueil

des actes

administratifs

de la préfecture

du

département

du

Val-de-Marne.

Créteil,

le

3

g

JUL

2

Pour

le Préfet

du

Val-de-Marne,

La

secrétaire

généraleEs L er à

Liberté * Égalité « Fraternité

; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

Créteil, le

DRIHL Val-de-Marne

Service habitat et rénovation urbaine

Bureau de la mixité sociale et suivi bailleurs

ARRETE N° 2019/ ? :;5

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353-159 ;

VU ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le décret du 15 mars 2018 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, sous-préfète hors classe en position de service détaché, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne (classe fonctionnelle 11) ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la joi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU l'arrêté préfectoral 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune du Perreux-sur- Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22;

VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France et la commune

du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n°263 reçue en mairie du Perreux sur Marne, le 23 avril 2019 relative à la cession d'un bien situé 90 avenue du Général de Gaulle (cadastré section AE 60) ;

VU l'avis des domaines en date du 17 juillet 2019 ;

VU Pavis favorable de la commune en date du 22 juillet 2019 ;

VU la demande de visite du bien en date 28 juin 2019 et la demande d'éléments complémentaires en date du

22 juillet 2019 qui ont chacune prolongé les délais ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d'intention d’aliéner n° 263 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc

locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de la déclaration d'intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT l'accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l'atteinte des objectifs de mixité sociale.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1° :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'le-de-France, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux-sur-Marne, situé 90 avenue du

Général de Gaulle cadastré section (AE 60)Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le _ DTAUT 2019

AIX Fabienne BALUSEO!

é

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).“

DLIQUF FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Décision n° 2019-206 ………………..

relatif à la levée des mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R 511-9 à R 517-10 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 ; R 411-18 et R 411-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, dont notamment les articles R 122-4 ; R 122-8 et R 122-39 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu la décision n° 2019-203 du 22 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 25 juillet 2019 ;

Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du 25 juillet 2019 ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, les mesures d’urgence prévues par la décision du 22 juillet 2019 susvisé ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;DECIDE

Article 1

Les mesures prévues par la décision n° 2019-203 du 22 juillet 2019 sont levées à compter de 0h00 le 26 juillet 2019.

Article 2

Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 25 juillet 2019

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris

Didier LALLEMENTLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CS

ü PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2019-00639

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-1, L2122-21, L2122-22, L2512-7, L2512-13, L2512-17 à L2512-26 et L2541-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires appartenant à l’armée active ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;

Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2017 portant affectation d’officiers généraux notamment la nomination du général de division Jean-Claude GALLET commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er septembre 2017 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternitéarrête

Article 1

Délégation de signature est donnée au général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :

- des recettes inscrites au budget spécial ;

- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :

- à 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 901, à l’article 901-1311 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ;

- à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901- 1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section d’investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;

- aux seuils européens conformément à l’article L2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse prévue à l’article R2122-1 du code susvisé.

Article 2

Le général de division Jean-Claude GALLET est également habilité à signer :

1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;

2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats ;

3°) la certification du service fait ;

4°) les liquidations des dépenses ;

5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;

6°) les conventions avec une centrale d’achat ;

7°) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats ;

8°) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées ;

9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;

10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six cent) euros HT :

- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;

- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;

- les actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés.

211°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

12°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;

13°) les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ou des bons de commande et/ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de l’article 2.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le général Jean-Marie GONTIER, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, le colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, du général Jean-Marie GONTIER et du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, le commissaire en chef de 1ère classe Jean-François TEISSIE, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 9° et 13° de l’article 2.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget.

En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par la commissaire principale Katy POULET, chef de la section budget.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable et les actes spéciaux en découlant, ainsi que la certification du service fait :

- le médecin en chef Bertrand PRUNET sous-chef d’état-major, chef de la division santé ;

3- le colonel Roger BARRAU, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;

- le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, 1er adjoint et le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;

- le lieutenant-colonel Frédéric TELMART, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, 1er adjoint, le commandant Fabien BOSSUS, chef de la section opérations exploitation et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information ;

- l’ingénieur en chef de 2ème classe Arnaud BLONSKI, chef du bureau soutien de l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l’ingénieur en chef de 2ème classe Sylvain PRADINES, 1er adjoint, le capitaine Christophe LESOT, chef de la section maintenance et l’ingénieur Paul-Emmanuel CABANNE, chef de la section travaux ;

- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Christophe BOINVILLE adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;

- la médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention ;

- le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation, qui lui est consentie, peut être exercée par le pharmacien des armées Eloi ROUCHE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;

- le lieutenant-colonel Gabriel PLUS, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Guillaume FRESSE, adjoint au chef du bureau communication ;

- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Gilbert ANTCHANDIET N’KOMAH adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.

Article 8

Le général de division Jean-Claude GALLET est en outre habilité à signer :

1°) les conventions-types relatives à l’emploi :

- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;

- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

- des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués.

42°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;

3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;

6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;

7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;

8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :

- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;

- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;

- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime.

10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours :

- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;

- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.

11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;

13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;

14°) les conventions encadrant les autorisations d’occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;

15°) les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris.

5Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le général Jean-Marie GONTIER reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.

En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Vincent PECH DE LACLAUSE.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état-major.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le colonel Roger BARRAU reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En son absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT et le lieutenant-colonel Gilbert ANTCHANDIET N’KOMAH reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le colonel Roger BARRAU reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Nicolas MEYNARD, chef du bureau ingénierie formation, et le commandant Jérôme JUBERT, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le médecin en chef Bertrand PRUNET, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau médical d’urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.

Article 13

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le général de de division, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 23 juillet 2019

Didier LALLEMENT

6A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ap

ü PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2019-00647

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

1Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,

arrête

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat.

2Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT agent contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l’achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

3- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,

- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,

- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,

- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Annie-Christiane GIRARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

4- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,

- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Céline LINARES-MAURIZI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,

- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Linda NGONDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

5- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie TRAVERS-FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 13

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :

- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.

6TITRE 4

Dispositions finales

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 26 juillet 2019

Didier LALLEMENT

7ture de Paris

on du correspondant

du secrétariat général

srent alerte régional du

e l’intérieur pour les

-de-France

t nomination du correspondant régional du référent

10

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris

IDF-2019-07-22-002

Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant

régional du référent déontologue du secrétariat général

du ministère de l’intérieur et du référent alerte régional du

secrétariat général du ministère de l’intérieur pour les

préfectures de la région d’Ile-de-France

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général 107

= b

Liberté » Égalité » Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

PREFET DE PARIS

Arrêté préfectoral n°

portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l’intérieur et du référent alerte régional du secrétariat général du ministère de l’intérieur pour les préfectures de la région d’Ile-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,

PRÉFET DE PARIS,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et aux garanties et protections qui leurs sont accordées dans la fonction publique, notamment ses articles 6 à 15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu larrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif au réseau des référents déontologues au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-04-25-011 et IDF-2018-04-25-007 du 25 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU), attaché d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général pour les affaires régionales d’Ile-de-France ;

Vu la décision du secrétaire général du ministère de l’intérieur du 4 février 2019 portant désignation du référent déontologue auprès du secrétaire général ;

tnomination du correspondant régional du référent

11 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général 11Vu la circulaire du ministère de l’action et des comptes publics du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et aux garanties et protections qui leurs sont accordées dans la fonction publique ;

Vu la circulaire du 18 mars 2019 relative à l'organisation du réseau déontologique au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

ARRETE

ARTICLE 1* : Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général pour les affaires régionales d’Ile-de-France, chef de la mission des affaires juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est désigné correspondant régional pour les préfectures d’Ile-de-France du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

ARTICLE 2 : Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général pour les affaires régionales d’Ile-de-France, chef de la mission des affaires juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est en outre désigné référent alerte pour les préfectures d’Ile-de-France du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d’Ile-de-France, la préfète du département de la Seine-et-Marne, les préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils régional et départemental des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 22/07/2019

Le préfet de la région d’Ile-de-France,

préfet de Paris

SIGNÉ

Michel CADOT

tnomination du correspondant régional du référent

12 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2019-07-22-002 - Arrêté préfectoral portant nomination du correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général 12X< Hôpitaux de Saint-Maurice

DECISION N° 2019-116

relative à la direction des affaires médicales

Objet : Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB et Madame Nathalie ARCHAMBAULT.

La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Madame Meriem DHIB, Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,

VU l’organigramme de la direction,

D E C I D E:

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Meriem DHIB, directrice adjointe chargée des affaires médicales, à l’effet de signer au nom de la directrice:

 Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son service (y compris la paie).

 Toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, y compris la paie, les tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à l’exception des publications de postes.  Toutes pièces et correspondances se rapportant à l’activité de recherche de l’établissement.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires médicales.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Meriem DHIB, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie ARCHAMBAULT, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires médicales, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels médicaux :

 Toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).

Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à partir du 30 juillet 2019.

Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 30 juillet 2019

La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD