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Déliberation - 2020 46 DELIBERATION
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 46 DELIBERATION)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwénaëlle TUAL, Nadège PICOLO
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Jean-Louis ROUAULT (excusé), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS)
Absente Madame Isabelle ETIEMBLE
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Richard HAAS
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-46 ABATTEMENT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
(TLPE) 2020
Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée à Langueux depuis 2009. La loi du 04 août 2008 de modernisation de l’économie a substitué automatiquement la TLPE à la Taxe sur les Emplacements Publicitaires qui s’appliquait jusqu’alors à Langueux.
La taxe s’applique sur les dispositifs publicitaires et sur les enseignes et pré-enseignes des commerces et entreprises. Elle représente pour Langueux une r ecette annuelle d’environ 100.000 €.
Par délibération du 03 juin 2019, vous avez adopté les tarifs de la TLPE 2020 comme suit :
Tarifs 2020 :
DISPOSITIFS
2020
Dispositifs publicitaires
non-numériques
Surface du support ≤ 50 m² 21,10 €
Surface du support > 50 m² 42,20 €
Surface du support ≤ 50 m² 63,30 € Dispositifs publicitaires
numériques
Surface du support > 50 m² 126,60 €
Pré-enseignes
non-numériques
Surface du support ≤ 1,5 m² Exonération
1,5 m² < Surface du support ≤ 50 m² 21,10 €
Surface du support > 50 m² 42,20 €
Pré-enseignes
numériques
Surface du support ≤1,5 m² Exonération
1,5 m² < Surface du support ≤ 50 m² 63,30 €
Surface du support > 50 m² 126,60 €
Enseignes
Enseignes scellées au sol :
7 m² < surface ≤ 12 m²
5,50 €
Enseignes non scellées au sol :
Cumul des surfaces ≤ 12 m²
Exonération
12 m² < Cumul des surfaces ≤ 20 m²
5,50 €*
20 m² < cumul des surfaces ≤50 m² 11 €
Cumul des surfaces > 50 m² 22 €
Réfaction de 50 % :
pour les enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m², soit 5,50 € le m².
Exonérations :
Exonération totale des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ;
Exonération totale des pré-enseignes non numériques et numériques inférieures ou égales à 1,5 m².
Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a autorisé les Communes dans son Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 16), à procéder à un abattement sur la TLPE compris entre 10 % et 100 % applicable au montant dû par chaque redevable au titre de l’année 2020.
Une délibération doit voter le taux de l’abattement avant le 1er septembre 2020.
Celui-ci doit être le même pour tous les redevables d’une même Commune.
La Ville de Langueux souhaite apporter son soutien aux entreprises durement impactées par cette crise sanitaire au travers d’un abattement sur la TLPE 2020, mais aussi au travers d’actions mises en place au niveau de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des commerces de proximité.
Il est donc proposé d’adopter un abattement de 25 % sur le montant de TLPE 2020 dû par les contribuables, ce qui correspond à environ trois mois d’arrêt de la vie économique imposé par le confinement.
Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’ils doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie.
Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre. En conséquence, je vous propose :
→ d’adopter un abattement de 25 % applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable de Langueux au titre de 2020 ;
→ et d’autoriser Madame la Maire (ou Monsieur le Maire), ou son(sa) représentant(e), à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.