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Déliberation - 16 12 16 ODJ73
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 16 ODJ73)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Sport,
JU REGISTRE ONS DU CONSEIL
DU 16 décembre 2016 à 18 h 00
mille
mbre le
avoir séance, Monsieur le Maire > à l’appel.
Jrésents Mmes et MM. seil dont les noms suivent :
Maire, t la séance
U, Odile Guillaume
ayant Jouvoir
Christian
XRIÈRE, Isabelle PADOVANI iIGNEUX
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MAXIMI
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quitte la séance pendant la présentation de ion nne pouvoir à M. Grégory
{DENOT quitte la séance pendant la présentation de ion Jnne pouvoir à M.
LLOURXI.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 décembre 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI seize décembre deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Jérôme AUSLENDER, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Suite au passage de manifestants et de représentants syndicaux de l’entreprise AIA (Ateliers Industriels de l’Aéronautique) et à la demande de M. Cyril CINEUX, Monsieur le Maire décide de débuter la séance du Conseil Municipal par le vœu relatif au maintien du statut d'ouvrier d'Etat dans les ateliers industriels de l'aéronautique. A l’issue du vote, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour prévu.
M. Jérôme AUSLENDER arrive avant le vote du vœu A (début du pouvoir de M. Simon POURRET). M. Louis COUSTES arrive pendant le débat commun aux 5 premières questions (fin du pouvoir donné à M. Jean- Luc BLANC).
Mme Marion CANALES quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.
M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Abdelmajid MELLOUKI. N°73
UNICIPAL )JRT
{t au vote en tant que membres du Conseil d'Administration ‘de
> S
eux.
: 55 000 €
fs avec l'OMS ci-jointe.
2
----------------------------------------------------
Rapport N° 73
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'OFFICE MUNICIPAL DU SPORT DE CLERMONT-FERRAND
----------------------------------------------------
MM Christophe BERTUCAT, Louis COUSTES, Christine DULAC-ROUGERIE, Florent NARANJO, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Guillaume VIMONT et Dominique ROGUE SALLARD ne prennent pas part au vote en tant que membres du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale
L'Office Municipal du Sport a pour but de promouvoir et développer l'ensemble des activités sportives dans la cité. Il participe activement à l'organisation de diverses manifestations de sport pour tous, comme par exemple « Courir à Clermont ».Il apporte une aide aux clubs, comités ou ligues qui sollicitent son appui. Enfin, il constitue un lien de réflexion transversale entre tous les types de pratiques sportives. Ainsi, il met en place un observatoire du sport et de sa pratique. Un agent permanent contribue au bon fonctionnement de l'Office. Depuis avril 2010, l'Office Municipal du Sport a lancé un site Internet qui permet de valoriser les clubs sportifs clermontois. Depuis le début de l'année 2011, la gestion du Centre Médico-Sportif constitue également un enjeu majeur pour contribuer à la prévention, d'un point de vue médical, des activités physiques et sportives. A ce titre, l'OMS a lancé une action spécifique “Chèque Santé-Sport” destinée à favoriser la première visite médicale gratuite des jeunes licenciés de moins de 16 ans. De plus, dans le cadre du Contrat Local de santé, l’OMS et la Ville de Clermont-Ferrand proposent aux enfants clermontois souhaitant pratiquer au sein de l’Ecole Municipale des Sports, de bénéficier d’une visite médicale gratuite au Centre Médico Sportif de la Maison des Sports de Clermont-Ferrand.
La vocation sport santé et sport pour tous se renforce d'année en année et s'affirme comme un engagement fort de la part de l'OMS. Cette association a développé depuis 2015 une application “Sport à Clermont” afin de pouvoir mieux informer le grand public des actions développées par l'OMS. Le transfert du forum “Sport à Clermont-Ferrand” de la Maison des Sports vers la Place de Jaude depuis septembre 2015 a été unanimement apprécié tant par les clubs que le public présent très nombreux.
Subvention : 55 000 €
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'attribuer la subvention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'OMS ci-jointe. CLERMONT
FERRAND
CONVENTION D'OBJECTIFS 2016-2017
OFFICE MUNICIPAL DU SPORT DE CLERMONT-FERRAND
Entre
LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Hôtel de Ville - 10 rue Philippe Marcombes — 63000 Clermont-Ferrand
Représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI,
Habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016.
D'une part,
ET
MONSIEUR LE PRESIDENT DE L'OFFICE MUNICIPAL DU SPORT DE CLERMONT-FERRAND
121, avenue de la Libération — 63000 Clermont-Ferrand
agissant au nom et pour le compte de ladite association à but non lucratif (loi de 1901) enregistrée en
Préfecture sous le n° W632002967
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L'ASSOCIATION agit en faveur du développement de la pratique locale du sport. Compte-tenu de l’intérèt
que présente ces activités tant sur le plan du développement physique et de la santé, que de l'éducation, de la
citoyenneté, de l'intégration et de la cohésion sociale, la Ville entend apporter son soutien à l'association suite à
sa demande, considérant que le programme d'action ou l’action ci-après présenté par l'association participe à
cette politique en application de l'article L .1111-2 du CGCT.
La Ville et l'association entendent placer leurs relations sous le signe d'une convention. Celle-ci, conformément
à l’article 10 de la loi n° 2000-5321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et aux dispositions du décret 2001-4935 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques, définira les missions et les engagements réciproques des signataires
ainsi que les instruments d'évaluation.
Les parties à la convention s'engagent à agir dans le cadre des lois et règlements en vigueur et à respecter les
grands principes fondamentaux de la République.
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties. À cet effet, elle fixe d’une part les
engagements du bénéficiaire et d'autre part les modalités du soutien de la Ville. Aucune modification de la
convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant entre les parties.
ARTICLE 2 —- ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'Association ou le représentant de chacune des sections en cas de clubs omnisports, s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs ci-dessous, en cohérence avec les orientations de politique
publique mentionnées au préambule, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution afin de garantir une animation sportive de qualité dans la ville :
3 2.1. Activités et objectifs
2.1.1. Agrément Jeunesse et Sports
L'association doit être titulaire de l'agrément du Ministère des Sports, où le cas échéant, régulariser sa situation
dans les 12 mois suivant la notification du présent contrat.
2.1.2. Accueil et initiation des jeunes
+ Augmenter ou maintenir le nombre des adhérents de l'OMS.
° Etablir un plan annuel des actions de l'office par thèmes et en évaluer l'impact.
+ Respecter les textes concernant la rémunération des permanents ou des contractuels de l'Office.
e Participer aux objectifs de la politique générale de la commune.
° Rechercher des partenaires financiers diversifiés publics et privés.
e Respecter les équilibres budgétaires des différents comptes de l'OMS.
2.1.3. Animation sportive dans la cité
e Organiser des actions de promotion des associations sportives clermontoises sous forme de forum ou
d’autres rassemblements.
e Participer à l'animation sportive de la cité en intégrant ou en étant à l'initiative de l'organisation de
manifestations sportives pour toutes et tous.
e Participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par la Ville.
2.1.4. Formation, Information et Aide aux Associations
+ Suivre et mettre en place des formations à destination des dirigeant(e)s des associations sportives
° Accompagner les clubs dans la construction de leur projet
e Contribuer au développement associatif des clubs
2.1.5. Santé et Sport
e Inciter les pratiquant(e)s clermontois(e)s à suivre une visite médicale contrôlée par un médecin
spécialiste du Sport au sein du Centre Médico-Sportif.
+ Gérer le fonctionnement du Centre Médico-Sportif en partenariat avec la Ville de Clermont-Ferrand.
e Soutenir, encourager et provoquer toutes mutiatives tendant à développer la protection de la santé du
sportif et de la préservation de la santé par le sport et en particulier une aide à la prévention par les
chèques de moins de 16 ans (dispositif chèque Santé-Sport).
2.1.6. Communication, promotion et développement des nouvelles
technologies
e Assurer la parution annuelle du Guide des Sports et, en partenariat avec les services municipaux
concernés participer le cas échéant à l'édition des autres guides, plans et brochures de promotion du
sport à Clermont-Ferrand.
° Participer aux différents forums, expositions et autres évènements ayant pour objet la promotion du
sport sous toutes ses formes.
e Développer et mettre à jour un site Internet d'informations sur le sport à Clermont-Ferrand en relation
avec le site officiel de la Ville de Clermont-Ferrand, et encourager la visibilité du sport sur les réseaux
SOCIAUX.
e Contribuer à la promotion des pratiques sportives pour toutes et tous auprès des médias locaux.
4 2.1.7. Règlementation et évolution
e Veiller aux respects des différentes réglementations existantes et aider les associations à se conformer à
celles-ci.
e De sa propre initiative ou à la demande de la Ville de Clermont-Ferrand, mener des études ou recherches
pour contribuer à l'élaboration de la pratique sportive au niveau local.
e D'émettre des propositions ou avis sur les critères des subventions municipales aux associations
sportives clermontoises dont l'attribution reste du ressort exclusif de la Municipalité.
2.1.8. Développement durable et Sport
+ Rédiger une charte à destination des clubs afin de les orienter vers le développement durable.
e Editer des brochures à destination des pratiquant(e)s afin de vulgariser la notion de développement
durable et d'encourager les pratiques « éco-responsables ».
° Proposer à la Ville de Clermont-Ferrand un Label pour les clubs prenant en compte le Développement
Durable dans leur activité.
e Participer aux actions de la Ville de Clermont-Ferrand, notamment dans le cadre de la semaine du
Développement Durable.
22 Communication
Le bénéficiaire s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et
dans tous ses rapports avec les médias. Il veille à associer la Ville à travers leurs représentants à toute
manifestation publique les concernant.
2.3. Moyens de contrôle
2.3.1. Obligations comptables et financières
En contrepartie du versement de la subvention annuelle, le bénéficiaire dont les comptes sont établis pour un
exercice courant devra, conformément à l'Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 6 - JORF du 29
juillet 2005 en vigueur le 1: juillet 2006 :
e Tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les écritures de fin d'exercice
(bilan, compte de résultat et annexes) seront certifiées soit par un Expert Comptable, soit par un
Commissaire aux Comptes, désigné par l'association lorsque la subvention est comprise entre 23 000
euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la désignation d'un Commissaire aux Comptes est
obligatoire, dont la liste est dressée auprès de la Cour d'Appel à laquelle se réfère l'Association. Ces
écritures seront transnuses à la Ville dans le mois suivant leur approbation. Elles seront accompagnées
du rapport d'activité et du rapport du trésorier de l'association.
+ Respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité
+ S'acquitter de toutes les taxes et impôts constituant ses obligations fiscales
e Permettre l'accès des agents mandatés de la Commune à toute pièce justificative des dépenses et à tout
autre document dont la production serait jugée utile, afin de vérifier l'exactitude et l’utilisation des
subventions reçues.
e Communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil
‘Administration et du bureau.
2.3.2. Evaluation des objectifs
Chaque année l'Association devra remplir un compte-rendu financier et opérationnel sur ses activités réalisées
en fonction des objectifs défimis au II-1 selon le modèle qu lui sera communiqué par la Ville afin d'évaluer les
conditions de réalisation des objectifs de la présente convention mentionnés à l’article IT et notamment l'impact
des actions ou des interventions sur l'intérêt général et leurs coûts. Les dirigeants de l'Association rencontreront
5 au moins une fois dans l'année les représentants de la Ville pour évaluer les conditions d'application du présent
contrat. Si les charges comptabilisées du programme d’action s’avèrent inférieures à la subvention de la Ville, la
contribution annuelle de la Ville sera ramenée au montant total des charges du programme d’actions. Si le
dépassement est inférieur à 10 % du montant de la compensation, 1l peut être reporté sur l’année suivante et
déduit du montant de la compensation due pour cette nouvelle période. Conformément à l'article 87 alinéa 7 de
la loi n° 82 du 2 mars 1982 modifiée, il est rappelé que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) peut assurer
la vérification des comptes de toutes associations recevant un concours financier des collectivités territoriales
supérieur à 1.524 Euros.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
La Ville de Clermont-Ferrand s’engage à apporter son soutien financier au bénéficiaire dans les conditions
suivantes :
3.1. Montant de la subvention
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que toutes
les clauses en soient remplies, chaque année, le Conseil Municipal sera invité à déterminer et à voter, lors de
Papprobation du budget primitif, une subvention de fonctionnement au bénéficiaire. Il examinera les
documents comptables (budget prévisionnel des actions envisagées) et sportifs fournis à l’appui de la demande.
Il tiendra compte notamment des résultats obtenus. Ainsi, le montant de l’aide municipale sera conditionné par
le niveau d’exécution des objectifs propres de l'Association et éventuellement réajustés en cas de non-respect
des dispositions contractuelles ou dans les conditions prévues à l'art. I1-3-b.
L'utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies par la présente convention entraînera de la part
de la Ville une demande de remboursement des sommes versées.
Pour la saison 2016-2017, le montant de la subvention s’élève à :
Cinquante trois mille Euros - 55 000 €
3.2. Modalités de versement
Une première partie de la subvention sera versée à hauteur de 80 % de son montant global dès le vote du
budget primitif, le solde s’effectuant au plus tard le 30 juin sur présentation du bilan des actions réalisées prévue
à l’art. 11-3-b.
3.3. Compte bancaire
Les versements seront effectués au
Code banque : 15589 - code guichet : 63610 - compte n°05522629241 - clé RIB : 85
par le comptable assignataire de la Ville.
3.4. Déficit
Lorsqu'il apparaît au bilan un déficit, le bénéficiaire s’engage à faire connaître à la Ville, par écrit, les mesures
qu’il a prises pour résorber celui-ci.
3.5. Limites de Pengagement de la Ville
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la présente convention. Elle ne participera pas
au financement d’un déficit qui proviendrait d’actions engagées par le bénéficiaire.
6 ARTICLE 4 - DIVERS
4.1. Moyens mis à disposition
Dans la mesure de ses possibilités, la Ville mettra à la disposition de l'Association, en tant que de besoin, des
moyens en installations sportives, en matériel et en personnel ; ces mises à disposition feront l’objet d'une
annexe à la présente convention et seront évaluées comme subvention en nature.
4.2. Assurances
Le bénéficiaire devra souscrire tous les contrats d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à ses
activités. Celles-ci seront placées sous sa responsabilité exclusive. — art L521-1 du Code du Sport.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2017. Les parties peuvent dénoncer la présente convention
trois mois avant l'expiration de la période contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, mi indemnité, en cas de faillite, de liquidation
judiciaire, d'insolvabilité notoire de l'Association, ou de retrait de l'agrément de la Fédération Française
concernée ou de la Direction Départementale des Sports. En cas de non-respect des engagements inscrits à
l'article II de la présente convention, de non utilisation ou d'affectation non conforme aux objectifs de tout ou
partie de la subvention municipale, de retard sigrificatif de la non remise des documents demandés (art IT-1 et
II-5) ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la convention
par le bénéficiaire, elle peut, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant muse en demeure :
e soit diminuer ou suspendre les versements,
e soit résilier la présente convention. Dans cette hypothèse, la Commune se réserve le droit d'exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 3 du décret - loi du 2 mai 1958 :
"tout refus de communiquer à la collectivité qui a mandaté la subvention les pièces comptables justificatives ou
l'insuffisance des renseignements fournis par le bénéficiaire peut entrainer la suppression de la subvention ou
son remboursement".
ARTICLE 7 - CLAUSE DE COMPETENCE
Tout Litige provenant de la présente convention est du ressort exclusif des tribunaux de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 8 - DATE D’EFFET
La présente convention prendra effet dès la signature des deux parties et s’achèvera le 30 juin 2017.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Président de l'Association, Le Maire.
7 ANNEXE 1
AIDES INDIRECTES ACCORDEES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION
Locaux
Equipements
Autres
Total heures d'utilisation par semaine :
Total heures d'utilisation par saison sportive :
Soit un coût prévisionnel annuel estimé à xxx euros TIC.
en délibération. 102 D ion mise aux est
lation certifiée
rrand, le 16 janvier 2017
ire,
8
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2017
Le Maire,