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Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 12 annexe Note Proposition groupement CEE communes
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 12 annexe Note Proposition groupement CEE communes)
Thèmes du document : Énergies, Entrepreneuriat et startup, Jeunesse,
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DIRECTION AMENAGEMENTS ET SERVICES TECHNIQUES 08/06/2023
/ / / / / / / / / / / / NOTE D’INFORMATION
Objet : Proposition d’adhésion à la mutualisation des Certificats d’Economies d’Energies (CEE)
1. Contexte
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies est créé par la loi de programmation et d’orientation
de la politique énergétique (loi POPE du 13 juillet 2005). Il repose sur une obligation de réalisation
d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les obligés). Ainsi,
par période de 3 ou 4 ans, chaque fournisseur d’énergie (gaz, électricité, carburant, etc.) doit réaliser un
certain volume d’économies d’énergies (en kWhcumac), fonction de son volume de vente d’énergie.
Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés achètent des volumes aux éligibles, réalisant eux-mêmes les
actions d’économies d’énergies.
En tant que collectivités, l’agglomération Paris-Saclay et les communes sont des acteurs éligibles à part
entière. La vente de CEE, résultant de travaux ou actions de notre part, constitue une aide financière à
l’investissement non négligeable.
2. Présentation du dispositif : obtention et valorisation des CEE
Il est possible de générer des CEE par deux types d’opérations : les opérations standardisées et les
opérations spécifiques.
Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs, les opérations « standardisées » sont décrites dans
des fiches, précisant les critères d’éligibilité, les conditions de délivrance, la durée de vie de l’opération
et le forfait de CEE alloué (en KWhcumac), fonction des paramètres de l’opération. Il s’agit d’un
«catalogue» officiel d’actions, disponible sur le site de l’ADEME. Les fiches couvrent un large panel
d’actions à valoriser, à savoir (liste non exhaustive) :
Isolation : combles ou toitures, murs, planchers, fenêtres et porte fenêtres, réseau de chauffage
ou eau chaude sanitaire ;
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231121-2023-11-12-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 Page 2 sur 3
Eclairage : Luminaire à module LED, conduit de lumière naturelle, rénovation d’éclairage
extérieur, pose d’horloges astronomiques ;
Production de froid : Récupération de chaleur, systèmes de régulation ;
Chauffage : Chaudière collective haute performance énergétique, pompes à chaleur, réseaux de
chaleur, robinets thermostatiques ;
Ventilation : ventilation double flux, déstratificateur et brasseur d’air, etc.
Les opérations dites « spécifiques » correspondent à des actions dont le forfait de volume de CEE n’a
pas pu être défini. Elles nécessitent la constitution d’un dossier par le maître d’ouvrage.
Enfin, la contribution financière à des programmes d’actions, définis par arrêtés ministériels, peut également donner lieu à la délivrance de CEE (exemples : programme ACTEE, ADVENIR, etc.).
Processus de valorisation des CEE :
*Délai d’un an maximum à respecter entre la fin de l’opération et le dépôt du dossier sur Emmy.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 25/11/2023 Page 3 sur 3
3. Enjeux et proposition d’organisation pour le dépôt et la valorisation des CEE
Dans un contexte où la transition énergétique est au cœur des politiques des collectivités, notamment favorisée par les obligations du dispositif éco-énergie tertiaire (dit « décret tertiaire »), la valorisation des CEE constitue une réelle opportunité d’aide au financement.
Dans ce cadre, l’agglomération souhaite proposer aux communes de jouer le rôle de « regroupeur ». Les avantages à constituer un regroupement sont multiples :
Assurer la maîtrise du procédé de demande : la procédure est clairement définie et le suivi dans le temps des dossiers est simplifié.
Un interlocuteur centralisé à l’agglomération fera office d’interlocuteur privilégié et apportera ses connaissances et compétences sur le sujet. Le référent assurera la veille réglementaire, le suivi des évolutions relatives aux fiches et transmettra les informations aux communes. Une valorisation d’un maximum d’actions par la sollicitation d’un plus grand volume de fiches. Une valorisation à des prix avantageux par la vente de volumes importants de CEE et l’absence d’intermédiaire (représente entre 8 et 20% du prix de vente).
Processus de dépôt et valorisation proposé :
L’agglomération propose de mettre à disposition la plateforme numérique CDnergy de la Caisse des Dépôts, permettant la saisie des projets de travaux d’économies d’énergies ainsi que le stockage des justificatifs attendus. Au souhait de chaque commune, la constitution des dossiers pourra être gérée soit par un agent de la commune, soit par l’agent de l’agglomération affecté à cette mission. Le personnel référent au sein des communes sera formé par l’agglomération à l’utilisation de l’outil.
L’agglomération dépose les dossiers sur la plateforme EMMY pour instruction par le Pôle National des
Certificats d’Économies d’Énergie. A la demande de la commune, les CEE obtenus peuvent être
transférés sur le compte EMMY de celle-ci ou dans le cas du recours à un Opérateur, sur le compte
EMMY de l’Opérateur dans un délai maximum de 90 jours. Sans manifestation de la part de la commune,
ils sont conservés sur le compte de l’agglomération pour une valorisation ultérieure.
La décision de vente des CEE est actée au sein d’un comité technique semestriel au cours duquel sont
conviés les référents techniques des communes adhérentes. Le montant rétribué à chaque commune
correspondra à la totalité de la vente portant sur les CEE respectivement obtenus par celles-ci.
Néanmoins, une contribution annuelle aux frais d’abonnement de la plateforme sera demandée par
l’agglomération. Le coût annuel de la plateforme s’élève à 4 000 €HT. Le montant de la participation est
fixé annuellement au prorata du nombre de communes adhérentes au regroupement (à hauteur
maximale de 400€ par commune).
L’adhésion est rendue effective à la signature par l’agglomération et la commune de la convention de
mutualisation qui formalise les modalités et engagements des parties.
L’Econome de flux
Michèle JABIR
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