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Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Lauterbourg.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=133)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
E
PRÉFET Direction départementale DU BAS-RHIN des territoires Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
POUR LA FINALISATION DES AMÉNAGEMENTS
DE LA ZAC PORTUAIRE DE LAUTERBOURG
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST:
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à 14;
VU les articles L. 214-13 et L. 214-14, L. 341-1 à L. 341-6, KR. 214-30 et R. 341-1 du code
forestier, |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 21 mars 2022, portant approbation du Plan de Gestion des Risques Inondation (P.G.R.I) des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2008 autorisant le Port autonome de Strasbourg à réaliser et à exploiter les ouvrages hydrauliques nécessaires à l'extension de la zone portuaire à Lauterbourg ;
VU le dossier de porter-à-connaissance réceptionné le 23 octobre 2023, déposé par le Port autonome de Strasbourg (PAS), relatif à la finalisation des aménagements de la ZAC Portuaire de Lauterbourg ;
VU l'avis favorable sous conditions rendu par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 25 mars 2024;
VU les observations du Port autonome de Strasbourg (PAS) au projet d'arrêté modlificatif transmises en date du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux autorisés par l'arrêté du 1° octobre 2008 sus-visé n'ont pas été complètement réalisés (tranche 2);
CONSIDÉRANT que le Port autonome de Strasbourg souhaïite finaliser ces aménagements (tranche 2) conformément au dossier de porter-à-connaissance sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les impacts en zone inondable de la Lauter, liés à ces aménagements, ont été compensés par les termes de la convention de 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburg-Weier ;
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l'interdiction notamment, d'une part, de la destruction, de la capture ou de l'enlèvement, de la perturbation intentionnelle d'animaux de certaines espèces non domestiques et, d’autre part, de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des habitats de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le c) du 4° du I de l'article L.411-2 susvisé de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées, « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans. un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, [...] dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture, l'enlèvement, la
destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de l'habitat d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, de mammifères et d'oiseaux ;
CONSIDERANT que le site de la ZAC Portuaire de Lauterbourg présente une intermodalité précieuse à valoriser, en effet :
* _ le transport fluvial sur le Rhin permet de relier le bassin rhénan à la Mer du Nord grâce à un moyen de transport économique et favorable au convoyage de marchandises lourdes,
+ le site de Lauterbourg est intercalé entre deux aires de rayonnement économique : Strasbourg et Karlsruhe, et bénéficie d'un bassin d'emploi dynamique, de potentialités foncières et d’une desserte multimodäle, * le port de Lauterbourg dispose des potentialités de développement de son trafic, notamment ferré et fluvial, dans un contexte économique où les stratégies d'implantation d'entreprises n'obéissent plus seulement à des impératifs de proximité des pôles urbains et de services, mais bien plus à des exigences de desserte, de disponibilités et de fonctionnalités spatiales, de desserte et de qualité du cadre environnemental,
+ le Rhin est le premier fleuve commercial européen, il représente pour les régions traversées, un atout de compétitivité économique grâce aux capacités et à la sécurité de transports de marchandises qu'offre cette voie d'eau, + la capacité des bateaux augmente, profitant des bonnes conditions de navigation .sur le fleuve. Les automoteurs peuvent présenter une capacité de 1 000 à 3 400 tonnes, et des convois de 4 à 6 barges peuvent accéder au Rhin supérieur, atteignant ainsi jusqu'à 16 000 tonnes de matières transportées, + ce mode de transport permet en l'occurrence de développer les transports de conteneurs pouvant directement être chargés du fer depuis les barges, et inversement,
+ la finalisation des aménagements de l'emprise de la ZAC Portuaire de Lauterbourg doit, en outre, permettre le développement des activités du porte- conteneur actuel pour répondre aux besoins des nouvelles implantations et optimiser ainsi son usage et sa mobilisation par les industriels,
+ cet espace portuaire est un atout majeur de la zone d'activités qui, déjà existant, rend l'attractivité de la zone très forte et favorable aux déplacements alternatifs au transport de marchandises par la route
CONSIDÉRANT qu'au sens de l’article L411-2 du code de l’environnement, et après analyse des différentes solutions alternatives portant sur les emprises foncières constructibles encore disponibles et les besoins d'implantations, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au projet d'aménagement de la seconde phase de la ZAC Portuaire de Lauterbourg, pour les raisons suivantes :
+ la réalisation des aménagements de la dernière phase de la ZAC Portuaire de Lauterbourg est mobilisée dans la mesure où toutes les emprises foncières de la zone d'activité, constructibles sont occupés et il n'y a plus de disponibilités foncières aux alentours de Lauterbourg;
+ les besoins d'implantation dans cette zone sont en lien direct avec la proximité de la voie ferrée, du Rhin navigable et d’un axe routier assurant ainsi une parfaite intermodalité et un partage des flux logistiques entre les 3 modes de transports ;
* aussi, au regard de l’état d'occupation de la zone et des prospects, et besoins identifiés pour l'implantation de nouvelles activités industrielles sur le secteur, il s'avère nécessaire de finaliser les aménagements des lots restants.
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 1° octobre 2008 sus-visé prévoit des mesures d'évitement bénéfiques pour les espèces impactées ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement à la capture, l'enlèvement, la destruction de spécimens, à la
destruction, altération ou dégradation de l'habitat d'espèces animales protégées et à l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées toutes listées à l'annexe 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le CNPN préconise dans son avis susvisé, que le nombre d'hibernaculum soit augmenté ;
CONSIDÉRANT que le Port autonome de Strasbourg a révisé son dossier et propose maintenant 6 hibernaculums, dans la bande préservée Ouest et au sein des habitats sur la digue à l'Est ;
CONSIDÉRANT que le CNPN affirme que la méthodologie choisie est pertinente, et que le bilan présenté apparaît correct;
CONSIDÉRANT que le CNPN note toutefois qu'un ratio surfacique de 2 pour 1 est classiquement attendu dans les mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que le Port autonome de Strasbourg a revu son dossier afin de chercher de nouvelles mesures d'évitement; que 1,82 ha supplémentaires sont évités au sein de la ZAC ; que la surface impactée de 4,04 ha est alors compensée par 9,74 ha ; et donc que le ratio de 2 pour 1 est atteint;
CONSIDÉRANT, dès lors, que le Port autonome de Strasbourg répond de manière satisfaisante aux conditions du CNPN ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments, que les mesures compensatoires répondent aux exigences des articles L. 163-1 et suivants du code de l'environnement en matière de mesures compensatoires, notamment les principes d'évitement, de réduction et de compensation; que, par ailleurs, les pertes fonctionnelles sont compensées par les gains fonctionnels des mesures compensatoires prévues ;
CONSIDÉRANT que, eu égard notamment aux mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement imposées et mises en œuvre sous le contrôle de l'Etat via la DREAL Grand Est, et sous réserve des compléments précités, il est établi que le projet ne nuit pas au maintien des populations des espèces listées à l'annexe 2, dans leur aire de répartition naturelle, dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT que les objectifs initiaux pour le projet d'aménagement de la ZAC Portuaire de Lauterbourg sont les suivants :
+ le développement des capacités d'accueil pour le Port autonome, * le développement économique du Nord de l'Alsace autour du pôle portuaire de Strasbourg,
* le développement du transport fluvial et ferroviaire de marchandises
CONSIDÉRANT que la réalisation de la ZAC à partir de 2013 a permis de créer de grands terrains indispensables à l'accueil de nouvelles activités industrielles et/ou logistiques ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit aujourd'hui des dernières opportunités foncières de développement multimodaux le long du Rhin sur lesquels s'implanteraient aujourd'hui des projets majeurs pour la réindustrialisation verte de la région;
CONSIDÉRANT que l'Alsace bénéficie d'un vecteur de transport performant, écologique et économique qu'est le Rhin, que ce vecteur a conduit au développement de grandes plateformes industrielles et portuaires que sont les zones gérées par les Ports de Strasbourg, Colmar-Neuf-Brisach et Mulhouse-Ottmarsheim ; que sur la partie bas- rhinoise, les possibilités de proposer des terrains industriels desservis par la voie d’eau sont très restreintes, il ne reste que peu d'espaces d'un seul tenant sur des surfaces supérieures à 1 hectare ;
CONSIDÉRANT que la ZAC Portuaire de Lauterbourg contribue à la réindustrialisation de la France et de l'Ouest de l’Europe, et notamment par le fait qu'une entreprise structurante et soutenue par la démarche nationale souhaite venir s'implanter sur les emprises de la 2e phase d'aménagement de la ZAC Portuaire de Lauterbourg, dans le cadre du programme gouvernemental France Relance ;
CONSIDÉRANT que le Port Autonome de Strasbourg, a été reconnu acteur des projets d'envergure nationale au titre du zéro artificialisation nette, et donc relève du régime des actions d'intérêt public majeur;
CONSIDÉRANT que le développement de la 2e phase d'aménagement de la ZAC Portuaire de Lauterbourg contribue au développement économique et d'emplois sur le territoire, via notamment:
+ la création d'emplois économiques dans le domaine des travaux publics et de la construction, pendant la phase chantier; | + __ la création d'emplois nouveaux sur le territoire, lors de |’ implantation des activités industrielles importantes, sur les deux principaux lots aménagés au sein de la ZAC vont permettre
CONSIDÉRANT que les avantages de l'implantation de sites de production industrielle au sein de ce périmètre sont multiples: création d'emplois d'ouvriers qualifiés, création d'emplois administratifs, création d'emplois de cadre intermédiaire et supérieurs, création d'emplois induits et indirects par les activités connexes et complémentaires à l’activité industrielle qui s'installe (fournisseurs, livraisons, restauration, etc.)
CONSIDÉRANT que ces nouveaux emplois viennent dynamiser le territoire local et insuffler une dynamique d'attractivité accrue sur le territoire de Lauterbourg et ses alentours, qu'ils soient français ou allemands ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à un aménagement au bénéfice de la décarbonation des mobilités ;
CONSIDÉRANT dès lors que ces éléments démontrent que la dérogation répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l’article L411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de 2008 sus-visé prescrivait la réalisation de biotopes palustres au niveau de la digue est ; CONSIDÉRANT que le rapport incidences/gains écologiques de la mise en place de biotopes palustres, compte-tenu de la richesse écologique identifiée dans le secteur cible n'est pas établi ;
CONSIDÉRANT que des remarques ont été émises lors de la consultation du public sur la prise en compte du Pélobate brun et des enjeux avifaune ;
CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires sont imposées par les prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ARRETE
TITRE I : VOLET IOTA
Article 1 : objet de l'autorisation
Le Port autonome de Strasbourg, ci-après dénommé PAS, est autorisé, en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de finalisation de l'aménagement de la ZAC Portuaire de Lauterbourg (tranche 2, voir annexe 1).
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement sont les suivantes :
Rubrique
| 1.1.1.0
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à Un Usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Arrêté du
02 février
1996
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2150 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2110 : la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000
m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau
Autorisation
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure à 10.000
m2
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
3.2.2.0 | forte crue connue où par la crue centennale si celle-ci
est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Autorisation Arrêté du 13
février 2002
modifié Article 2 : caractéristique des ouvrages
Les ouvrages sont réalisés conformément à l'arrêté du 1% octobre 2008, à l'exception du remblai des parcelles.
Ceux-ci sont en effet portés à la cote de 110,98 m IGN69.
Article 3 : fourniture de plans topographiques
Le PAS transmet au service instructeur, au format papier à l'échelle 1/500ème et au format informatique AutoCAD (extension de fichier .dwg) les relevés topographiques des terrains accueillant la tranche 2 de la ZAC Portuaire de Lauterbourg, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les plans de récolement des aménagements réalisés sur les terrains listés ci-dessus sont fournis dans un délai de deux mois après l'achèvement des travaux au service instructeur, au format papier à l'échelle 1/500ème et au format informatique AutoCAD (extension de fichier .dwg).:
Article 4 : prescriptions générales
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demande dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
4.1 - Organisation des travaux
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :
*__les principes et les objectifs du SDAGE Rhin et du PGRI du district Rhin, * les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement,
+ __ l'arrêté de prescriptions générales cité dans le tableau ci-dessus;
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien sont placés sous l'entière responsabilité du pétitionnaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter les nuisances sur la faune, et les nuisances dues aux bruits.
Dans un but de protection de la faune nicheuse, pour tenir compte de l'arrêté du 15 mars 2002 portant réglementation de l'entretien des haies et végétaux ligneux sur pied qui interdit la réalisation de ces travaux entre le 15 mars et le 31 juillet inclus, les travaux de broyage, de recépage ou d'élagage des haies et végétaux ligneux sont réalisés en dehors de cette période; en cas d'impossibilité majeure de respecter ce calendrier d'intervention, une demande motivée de dérogation à cet arrêté doit être adressée auprès de la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement et Risques.
Les travaux sont conduits de façon à écarter toute pollution directe ou indirecte de l'aquifère que ce soit pendant ou après les travaux.
Les remblais, quelle que soit la nature des tranchées de viabilisation (assainissement, AFP, électricité ..), et tout remblai de plate-forme, doivent être effectués avec des matériaux propres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine. Les canalisations d'eaux usées doivent être étanches. Des tests d'étanchéité sur les canalisations sont effectués par un organisme spécialisé indépendant. En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont notamment interdits les stockages d'hydrocarbures, huiles, graisses ou de tout produit polluant, l'entretien ou le lavage des engins sur le site, le stockage ou le brûlage des déchets; ceux-ci doivent être évacués dans une décharge autorisée à recevoir ces produits. L'implantation de ces plates-formes se fait en concertation avec le service de police de l'eau.
Les citernes ou cuves mobiles (utilisées provisoirement durant la phase des travaux) de carburants ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable. Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux, les eaux usées générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une demande régulière. Les sanitaires mobiles doivent être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée; le rejet sur site des effluents sanitaires, même traités, est interdit.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès au chantier.
4.2 - Gestion des eaux de ruissellement en phase travaux
Les eaux de ruissellement, et les éventuelles coulées boueuses en résultant, ne doivent en aucun cas porter atteinte au milieu récepteur ni dégrader les ressources souterraines locales ou atteindre à l'intégrité des biotopes locaux.
Ces eaux doivent permettre aux milieux récepteurs de rester conformes au tableau Il de l'article D. 211-10 du Code de l'environnement relatif à la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour supprimer ou limiter l'impact des travaux sur le milieu :
+ le rejet ou déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit ; |
* aucun stockage de matériau, même temporaire, ou d'engin n'est effectué au niveau des zones sensibles naturelles (zones humides, ou zones identifiées pour des enjeux espèces protégées) ;
+ le remblaiement de tranchées et les travaux de voirie sont réalisés à l’aide de matériaux inertes ; |
* en cas de pollution par hydrocarbures, le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à son origine, en limiter la diffusion et l'extraire du milieu naturel ;
*_ tout départ de laitance dans le milieu aquatique est proscrit ;
+ des kits anti-pollution sont utilisés pour limiter la propagation et l'infiltration des produits en cas de pollution accidentelle ;
* un curage immédiat des matériaux pollués est réalisé en cas de déversements accidentels éventuels ;
+ le pétitionnaire porte à la connaissance du service en charge de la police de l'eau dès qu'un incident est constaté, tout déversement accidentel sur le sol ou dans la rivière ainsi que toute pollution des milieux aquatiques. Une fiche incident est systématiquement établie et transmise au service de l'État en charge de la police de l'eau.
En fin de chantier, le site est remis en état : élimination de tous les déchets et excédents
de matériaux issus du chantier. TITRE Il : VOLET DÉFRICHEMENT
ARTICLE 5 :
Le Port autonome de Strasbourg est autorisé à défricher une surface de 0,0956 ha de terrains boisés sur les parcelles cadastrales suivantes du territoire communal de LAUTERBOURG :
Section Parcelle Surface Surface à
cadastrale cadastrale cadastrale (ha) défricher
(ha)
18 S55 10,4394 0,0716
| 18 ne 5,6702 0,0189
18 56 0,1739 0,0051
| Total à défricher : 0,0956 ha
ARTICLE 6 :
Conformément à son choix, le Port autonome de Strasbourg doit s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier conditionnant la présente autorisation, en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité dont le montant est fixé à 1.912,00 euros par équivalence au coût des travaux de boisement d’une surface correspondant au double de la surface défrichée.
TITRE III : VOLET ESPÈCES PROTÉGÉES
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des espèces listées à l'annexe 2.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'aménagement de la seconde phase de la ZAC Portuaire de Lauterbourg, à Lauterbourg. La localisation du projet figure en annexe 1.
ARTICLE 8:
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
1. Mesures écologiques arrêtées au titre de la loi sur l'eau en 2008
Les mesures environnementales initialement prescrites sont les suivantes : + Maintien et amélioration d'un corridor écologique à l'ouest de l'emprise de la ZAC ; - Création d’une mare au sein de la bande ouest conservée : + Renaturation des lisières ;
+ Création de biotopes palustres au niveau de la digue à l'est.
La dernière mesure ne doit pas être mise en œuvre au regard de la richesse écologique importante du secteur concerné et des impacts négatifs qu'elle comporte sur la faune et la flore.
IL. Mesure d'évitement
En plus des secteurs évités lors de la conception du projet, cinq habitats supplémentaires sont partiellement préservés. Il s'agit de :
* 0,27ha de fourrés tempérés, sur les 0,324 ha présents dans le périmètre du projet + 0,623 ha de petits bois anthropiques sur les 1,18 hä présents dans le périmètre du projet ; |
+ _ 1,57 ha de prairies de fauches de basse altitude, sur les 2,48 ha présents dans le
périmètre du projet ;
+ 0,07 ha de fourrés et anciens vergers d'arbres fruitiers, sur les 0,07 ha présents dans le périmètre du projet ;
+ 0,062 ha d'anciens vergers d'arbres fruitiers, sur les 0,062 ha présents dans le périmètre du projet.
Les habitats évités sont couplés à un ourlet herbeux de 4 à 5 mètres de large. Cette mesure est cartographiée en annexe 3.
En amont du démarrage du chantier, un écologue doit s'assurer de l'absence d'espèces protégées au sein de l'emprise chantier. Cette visite préalable au démarrage du chantier permettra notamment de vérifier l'absence d'oiseaux nicheurs sur le périmètre à clôturer.
Ill. Mesures de réduction
Les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvres pour limiter certains impacts sur les espèces protégées.
+ Ra - Balisage de la zone de chantier :
Le périmètre d'opération défini est strictement respecté pour préserver l'intégrité des espaces périphériques sensibles (espaces évités de la ZAC) à l’aide de la pose de clôtures temporaires. L'emprise du chantier inclut les zones de stockage et les voies de circulation des engins.
Si l’organisation du chantier le permet, une partie des clôtures définitives peuvent être mises en place en amont du lancement des travaux (cf. R8).
+ __R1b - Protection des amphibiens :
Les ornières sont comblées dès leur apparition durant la phase de chantier.
Une barrière anti-amphibiens et des échappatoires pour la petite faune sont mises en place, avant le début de la phase migratoire des amphibiens, à savoir en janvier. La barrière a une hauteur d'au moins 50 cm hors sol et est enfouie de 20 cm. Afin d'augmenter son efficacité, le dispositif est agrémenté de bavolets (anti-retour), système ayant un angle infranchissable pour les animaux.
Les clôtures temporaires sont réparties sur l'ensemble du périmètre d'opération de la ZAC soit près de 3 300 m. Ces dernières sont disposées selon la cartographie en annexe 4.
Au droit des espaces préservés, les barrières anti-amphibiens sont disposées à environ 2m des boisements et un balisage est mis en place à 3m des boisements.
L'expert écologue missionné pour le suivi de chantier se rend sur site avant la pose des barrières et tout au long de là période de migration pour s'assurer qu'aucun individu ne se trouve sur le périmètre d'opération. Dans le cas où des amphibiens se retrouveraient dans l'emprise chantier, des opérations de sauvegarde d'urgence sont assurées par un écologue. Le protocole d'hygiène, établi par la Société Herpétologique de France (SHPF), pour le contrôle des maladies des amphibiens et notamment la Chytridiomycose, est mis en place (MIAUD 2014).
1 à 2 passages hebdomadaires sont également effectués tout au long du chantier en fonction de la saison pour veiller à ce que les barrières n'empêchent pas la migration Nord-Sud des individus via les espaces préservés à l'Ouest et, si besoin, des mesures correctives sont proposées. Un compte-rendu est rédigé à chaque suivi de travaux.
* _R2- Élaboration d’un cahier des charges environnemental de chantier
Le bénéficiaire élabore un cahier des charges compilant l'ensemble des préconisations environnementales prévues pour limiter les impacts sur la faune et la flore. Celui-ci récapitule, mesure par mesure, les objectifs et les espèces visées, les périodes et les modalités d'aménagements, les aspects quantitatifs (surfaces, linéaires), la localisation des secteurs, l'emploi de matériel afin de limiter les émissions sonores, les risques de pollution (air, eaux, sols) etc. Le cahier des charges est présenté à chacune des entreprises intervenant sur le chantier avant le début des travaux.
+ _R3- Inspection des arbres avant abattage et pose de dispositifs anti-retour
Les arbres à cavités recensés dans l'emprise du projet durant le diagnostic écologique font l’objet d'une inspection assurée par un expert chiroptérologue à l'aide d'une caméra endoscopique. Cette mesure a pour but de s'assurer de l'absence d'individus au moment des travaux. La localisation de ces arbres figure en annexe 5.
Aucun arbre n'est abattu en phase d'hivernage des chauves-souris. La vérification et l'abattage des arbres à cavités sont effectués durant les intersaisons du cycle de vie des chauves-souris (entre mi-mars et mi-mai ou entre septembre et mi-octobre).
Pendant les intersaisons du cycle de vie des chiroptères, des chaussettes anti-retours sont posées au niveau de l'entrée des cavités de l’ensemble des arbres ciblés. Ce dispositif permet aux individus de sortir de la cavité et les empêche d'y rentrer. Les chaussettes anti- retours doivent être posées 48h minimum avant l'abattage.
Si des individus sont présents au moment de la coupe, il conviendra de :
° protéger la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus (au moins 1 m) et en un minimum de tronçons ;
o démonter et déposer en douceur le tronçon débité jusqu'au sol avec des systèmes de rétention;
° inspecter les tronçons débités une fois au sol avant dégagement ; o déposer les tronçons débités à distance du chantier (>20 m) avec les cavités vers le haut afin que les individus s'envolent par eux-mêmes lors de la nuit suivante. |
+ __R4- Adaptation des travaux au calendrier du cycle de vie de la biodiversité
Le porteur de projet s'engage à ne lancer les travaux qu'après pose des barrières anti- amphibiens à partir d'août, puis vérification de l'absence d'amphibiens ou mise en œuvre de leur capture déplacement, et à respecter dans le même temps les calendriers des travaux suivants :
o Terrain A:
“ Défrichement, hors arbres à cavités et boisement favorable aux amphibiens :
de mi-septembre à mi-octobre et de janvier à mi-février
= Défrichement dans les secteurs favorables aux amphibiens: de mi- septembre à mi-octobre O
=" Abattage des arbres à cavités: de mi-mars à mi-mai (sous réserve de l'absence d'avifaune) ou entre septembre et mi-octobre
" Lancement des opérations de terrassement : de septembre à mi-octobre Terrain B:
= Lancement des opérations de terrassement : de mi-septembre à mi-octobre
+ __R5 - Application d’un cahier des charges relatif à la gestion des espèces exotiques envahissantes ;
Les travaux sont susceptibles de créer de nouveaux habitats pour deux espèces invasives bien développées sur le site du projet (Solidage du Canada et Robinier faux-acacia).
Pour limiter leur dissémination, les mesures suivantes sont à respecter : Oo
Oo
Eviter les engins qui dispersent les fragments de végétaux (type gyrobroyeur) ; Limiter le va-et-vient des engins de la zone de stockage des matériaux vers la zone de travaux (ou vers d’autres sites), pour limiter le transport et la dissémination de graines sur les bottes, roues, palettes de matériaux, etc. ; Après travaux, les engins et matériels de chantiers qui ont travaillé dans des secteurs occupés par le Solidage ou le Robinier doivent être nettoyés sur une parcelle artificialisée à distance des milieux périphériques sensibles ; Les déchets verts contaminés doivent être incinérés pour éviter la reprise par bouturage des rémanents. Dans le cas de déchets déplacés, veiller à utiliser des caissons de transport bâchés et étanches ;
En prévention de nouvelles repousses, les terres remaniées ne doivent pas être laissées à nu mais re-végétalisées.
> Gestion du Robinier faux-acacia
Q
Oo
Méthode de gestion :
= les semis et les jeunes individus peuvent être arrachés manuellement; = L'écorçage consiste à réaliser deux entailles circulaires distantes d'au moins 15 cm autour du tronc et de quelques cm de profondeur, jusqu’à l'aubier (partie de l'arbre située sous l'écorce). L'écorce située entre les deux entailles est ensuite retirée. Cette opération est à réaliser aussi bas que possible, à la base du tronc et au début de l'automne ;
= Une fauche annuelle permet de limiter la propagation des jeunes semis dont le système racinaire n'est pas encore très développé.
Suivi des travaux de gestion :
= -Après l’écorçage, même affaiblis, il est possible que certains individus rejettent tout de même de façon plus ou moins importante ; si cette reprise est trop importante, un nouvel écorçage est pratiqué sous la couronne de rejets ;
= Maintenir une veille sur les secteurs gérés de manière à prévenir d'éventuelles repousses ;
" Eliminer les déchets par incinération ou les laisser sécher hors de toute zone inondable.
> Gestion du Solidage
co Méthode de gestion
+ __un fauchage avec évacuation des matériaux fauchés pour incinération lors de la phase de démarrage des travaux, puis un décapage sur au moins 10 cm sur l’ensemble de la zone concernée.
+ a/ Soit la terre décapée est évacuée et stockée et
décontaminée par stockage, isolement, en centre spécifique.
Un apport de « terre non contaminée » est ensuite mis en place
sur l'emprise du terrain B, avec une surveillance des repousses
et une répétition du fauchage / évacuation jusqu'à l'implantation de la construction et de ses aménagements
connexes.
+ b/ Soit, la terre décapée et contaminée est criblée, concassée, les matières végétales sont évacuées en centre spécifique, et la terre est restituée sur son terrain d'origine après l'opération de
criblage/concassage/tri des matières végétales.
+ Le terrain fait ensuite l'objet d’une surveillance des repousses et une répétition du fauchage / évacuation jusqu'à l'implantation de la construction et de ses aménagements connexes.
+ _ Suivi des travaux de gestion
* maintenir une veille sur les secteurs gérés de manière à prévenir d'éventuelles repousses.
+ __R6 - Aménagements de refuges pour la petite faune
Afin d'augmenter l'offre en gîtes de la petite faune (notamment reptiles) dans le secteur, en estivage/hivernage, 6 hibernaculums sont mis en place dans la bande préservée Ouest et au sein des habitats sur la digue à l'Est, cf. localisation en annexe 6.
Les hibernaculums sont constitués d'un empilement de matériaux inertes et grossiers afin que les interstices et les cavités servent de gîte, basé sur les recommandations suivantes : o les micro-habitats sont fabriqués à l'aide de matériaux de réemploi : briques, gravats, pierres, branchages et souches issues du dessouchage des arbustes dans le cadre de ce projet ;
o l’ensemble est recouvert de mousses, de végétaux et de terre pour éviter le détrempage du coeur. Selon les besoins, un géotextile peut être mis en place pour assurer Un minimum d'étanchéité ;
l'ensemble ne doit pas être trop tassé pour permettre l'installation de la faune ; les accès sont garantis par des ouvertures au niveau du sol;
leur surface est comprise entre 2 et 5 m?;
ils peuvent être relativement visibles ou réalisés plus discrètement en profitant d'une déclivité du sol voire en décaissant directement ce dernier.
g
O
©
oO
+ _R7- Adaptation du réseau d'éclairage pour favoriser la trame noire ;
La pollution lumineuse est particulièrement néfaste pour le cycle de vie de la biodiversité. Elle impacte le site de projet et les alentours. Le réseau d'éclairage doit être adapté et respecter les dispositions décrites ci-après.
»
Aucune lumière ne doit être émise dans un périmètre de 20 m à l'intérieur des sites construits afin de minimiser l'effet du projet sur les trames noires et les continuités écologiques, notamment dans le secteur Ouest préservé. Ces prescriptions doivent être strictement respectées au niveau des espaces boisés conservés ou nouvelles (plantations).
Les éclairages superflus sont proscrits et sont orientés vers le bas. Ils sont limités (22h-6h) ou équipés d’un système de détecteurs de mouvements. |
+ __R8- Adaptation de la typologie de clôture, en phase d'exploitation ;
Les sites de projet sont clôturés pour des raisons de sécurité mais aussi pour réduire les risques de mortalité par collision de la grande et la petite faune.
Selon les recommandations du SETRA (2008), les clôtures sont de type 4, qui correspond à un grillage soudé ou noué, constitué de mailles progressives à grande faune (largeur de maille de 152,4 mm et hauteur minimale de 50,8 mm ou 24,4 mm à la base), et d'une hauteur de 200 cm au minimum sont à retenir. Il faut également veiller à :
° mettre en place la clôture aussi proche que possible des sites projets pour permettre à la faune d'accéder aux noues et éviter ainsi qu'elle cherche à pénétrer dans les emprises ;
° enterrer la clôture d'au moins 50 cm et disposer des graves corcassées dans le sol pour limiter le passage des animaux fouisseurs (Blaireau européen, Renard roux, etc.) ;
° disposer d'une hauteur d'au moins 2 m (hors sol) pour éviter le passage du Chevreuil européen qui a une capacité de saut importante ;
° doubler la clôture par un treillis soudé ou noué petite faune (clôture de type 6, mailles 6,5 x 6,5 mm), sur une hauteur de 1 m, avec rabat sur le haut jouant le rôle d'anti-retour, pour limiter les entrées de la petite faune.
° associer les clôtures de type 4 et 6 à une bâche lisse résistante aux travaux (type polyéthylène haute densité - PEHD) ou une bordure béton d'une hauteur d'au moins 50 cm hors sol pour limiter l'intrusion de la petite faune et notamment l'herpétofaune très vulnérable aux écrasements ;
o faucher l'extérieur de la clôture pour éviter la prolifération des hautes herbes qui peuvent devenir un support à la petite faune.
L'illustration de la mise en place des clôtures définitives au sein de la ZAC figure en annexe 7.
Concernant les espaces préservés de la ZAC, l'association des Eco-pattes a assuré la mise en place d'une clôture favorable au déplacement de la faune et aux activités d'éco- pâturages. Au total, ce sont 5 830m de clôtures posées dont 7 portails et 4 passages techniques, comme indiqué en annexe 8.
° _R9- Gestion et restauration écologique des milieux préservés.
R9a - Gestion des boisements évités en deuxième phase
Les boisements localisés sur les parcelles d'aménagement du terrain A font l'objet d'un entretien adéquat visant à garantir un minimum de fonctionnalité écologique in situ sur le long terme, en complément des autres mesures de réduction préconisées (notamment éclairage).
Cet entretien consiste en:
o la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire des arbres à cavités identifiés lors du diagnostic écologique et des arbres présentant Un potentiel risque sécuritaire (piste cyclable, futur bâtiment aménagé) lors du suivi environnemental (cf. mesures de suivi). Les modalités et la temporalité du suivi de ces arbres sont déterminés par l'écologue en charge du suivi dès le premier passage sur site, et transmis au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est ; :
° en termes d'entretien, un élagage doux est effectué en vue de maintenir l'état de santé des arbres et garantir leur état mécanique. || est effectué lors de la période d'intersaison des chauves-souris ;
° les arbres sénescents, s'ils se représentent pas de risque pour les utilisateurs de la piste cyclable ou les biens matériels alentours, sont laissés sur place; o les ourlets herbeux peuvent être fauchés une fois par an pour garantir l'ouverture du milieu en période de faible activité biologique à savoir entre le 20 septembre et le 20 octobre. R9b - Gestion des points d’eau créés
Les arbres à proximité des points d'eau font l'objet d'un élagage quand nécessaire. Les berges sont décapées pour maîtriser le développement de la végétation et réduire les apports de matières nutritives.
Des travaux curatifs sont entrepris périodiquement pour limiter la formation de vase.
Les opérations sont réalisées lors des périodes de faible activité biologique à savoir au cours de l'automne.
R9c - Gestion des milieux ouverts
Les milieux ouverts des espaces préservés font l'objet d'une fauche tardive, à l'automne, avec export des matériaux ou d'un éco-pâturage ovin/bovin adapté.
Les espaces très fortement colonisés par des espèces invasives font l’objet d’une fauche répétée (au moins 2 fois par an), un décaissement du sol sur 30 cm et la plantation d'espèces ligneuses.
R9d - Gestion des milieux boisés
Les fourrés sont maintenus et préservés sans aucune intervention.
Dans les boisements, les arbres morts ou sénescents sont maintenus et préservés, une mise en sécurité des cheminements peut être réalisée mais dans ce cas, les bois coupés sont laissés au sol, ou déplacés vers l'intérieur de la parcelle. Le bois mort sur pied ou au sol est en effet une source importante de biodiversité (nidification, insectes, mousses, lichens, champignons, etc.).
R9e — Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le secteur est marqué par la présence d'espèces invasives. Certains secteurs particulièrement atteints comme les friches feront l'objet d'une requalification pour lutter efficacement contre ces espèces. L'entretien des milieux ouverts (fauche et pâturage) a également vocation d'éliminer les espèces invasives. |
IV. Mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre au sein des espaces préservés à l'Ouest de la ZAC, propriétés du Port Autonome de Strasbourg.
+ C1- Pose de nichoirs artificiels pour chiroptères
Afin de pallier la perte d'un gîte arboré avéré, occupé par une colonie d'environ 10 individus de Pipistrelles de Kuhl et 3 gîtes arborés potentiels, 15 nichoirs à chiroptères sont installés dans les espaces boisés préservés de la ZAC.
Sont disposés, d'après les enjeux du site du projet et de l'écologie des espèces fréquentant le site : |
o 5 nichoirs adaptés au groupe des Pipistrelles et notamment les Pipistrelles de Kuhl répartis sur l’ensemble des boisements préservés de la ZAC;
o 4 nichoirs adaptés au groupe des Noctules répartis au sein des boisements préservés à l'Ouest et au Sud de la ZAC ;
o 8 nichoirs adaptés au groupe des Murins répartis au sein des boisements riverains de la ZAC (digue et quai) ;
° 3 nichoirs adaptés au groupe des Sérotines répartis au sein des boisements au Sud de la ZAC. * C2- Création de prairies mésophiles à hygromésophiles
> Présentation et objectifs
Les anciens espaces de cultures des espaces préservés de la ZAC sont requalifiés en prairies, afin de créer des espaces de prairies mésophiles à hygromésophiles en fonction des secteurs. Parmi les près de 9,2 ha d'anciennes cultures, 6 ha sont aménagés en prairie. Leur localisation figure en annexe 9.
> Schéma d'aménagement
Un ensemencement des anciennes cultures agricoles est réalisé avec le mélange grainier suivant : 93.5 % Graminées spécifiques et 6.5% Légumineuses.
> Entretien et gestion
La gestion des nouveaux espaces ouverts s'effectue via un renouvellement de l'écopâturage, ou par fauche annuelle tardive (après le 31 août), en rotation (préservation d'un tiers du site par fauche).
Aucun apport d'engrais et/ou produits phytosanitaires n'est effectué.
+ __C3- Création de fourrés arbustifs épineux
> Présentation et objectifs
Cette mesure a pour but de compenser la destruction des habitats de type arbustif du site.
AU sein de certains des nouveaux espaces de prairies, des linéaires arbustifs sont plantés en vue de créer des fourrés et des haies sur une surface totale de 0,24 ha.
> Localisation et représentation
Voir en annexe 9.
> Schéma d'aménagement
Les plantations sont réalisées dès l'autorisation du projet si la saison le permet.
Les plantations sont constituées d'essences majoritairement arbustives, en station et locales auprès de pépinéristes locaux. La liste d’essences présentées dans le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, en page 279, est à privilégier.
Les structures arbustives doivent contenir 50% des espèces à privilégier et 25% d'autres espèces épineuses et 25% d'espèces non épineuses et suivront le schéma de plantation présenté en page 279.
Ce sont ainsi : .
o 460 ml sur 0,6m de large qui sont plantés pour les haies
o 420 ml sur 5m de large pour les fourrés.
Soit 0,24 ha au total.
> Entretien et gestion
Les fourrés sont impérativement maintenus sur place. Des manchons visant à protéger les jeunes plants des herbivores sont mis en place. Les 3 premières années, les fourrés sont entretenus : désherbage au droit des plantations, fauche extensive avec maximum 2 passages par an entre les bosquets et taille de formation des jeunes plants. Ces opérations sont réalisées entre octobre et mars.
Un recépage partiel des fourrés tous les 3 ans est effectué.
L'usage de gyrobroyeur et d'épareuse est prohibé afin de ne pas endommager la haie. || est préféré l'utilisation d'outils permettant Une coupe franche tels que le lamier à couteaux, le sécateur hydraulique ou le lamier à scie.
Les modalités de gestion adaptée des fourrés sont définies en concertation entre le Port Autonome de Strasbourg, le prestataire en charge des suivis écologiques et le gestionnaire des espaces, l'année précédant l'action à réaliser (année N-1). Elles sont ensuite transmises au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est.
° C4- Création de haies arbustives et arborées
> Présentation et objectifs
L
Cette mesure a pour but de compenser la perte des éléments arbustifs à arborés du périmètre d'opération du projet en remplaçant les espèces invasives comme le Robinier faux-acacia par des essences locales et adaptées.
AU total ce sont 2,3 ha de boisements arborés à arbustifs qui sont plantés.
= Localisation et représentation
Voir en annexe 10.
> Le schéma d'aménagement figure en page 282, du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées. Aucune espèce allochtone n'est implantée dans ces haies afin de garantir l'efficacité de la mesure.
En matière de composition, les plantations sont diversifiées en termes d'essences et de structures.
Un suivi attentif est mené pour assurer la bonne reprise des sujets (garantie de reprise) et pour contraindre d'éventuelles espèces exotiques (Robinier).
La plantation des ligneux intervient entre le 15 octobre et le 15 avril. Les plants issus du pépiniériste (spécialiste en foresterie, Nord-Est de la France) sont contrôlés et éventuellement placés en jauge.
La plantation de sujets est réalisée avec soin selon le type de plant (à racines nues ou en godet).
Toutes les parcelles plantées sont grillagées (larges mailles) afin de protéger les plants des ongulés. Pour les parcelles de plus de 0,5 ha, des couloirs grillagés sont aménagés afin de permettre le passage de la faune terrestre entre les secteurs boisés. Pour les superficies inférieures à 0,5 ha, des protections individuelles sont installées.
AU total, ce sont 1600 m pour une largeur de 15m qui sont plantés soit une surface totale de 2,3 ha.
— Entretien
Dans les parcelles entièrement dédiées aux objectifs écologiques, les coupes ne sont pas nécessaires ou uniquement en cas de force majeure.
La gestion doit favoriser un étagement au contact haie/ milieu prairial.
Les interventions sur ces plantations (coupes, notamment) interviennent toujours en
période de faible activité biologique et jamais entre le 1er avril et le 31 août. ‘+ C5-Restauration et création de vergers traditionnels
— Présentation et objectifs
D'anciens vergers traditionnels subsistent sur le site. Ces derniers sont réhabilités én vue d'améliorer leur fonctionnalité écologique. Les friches herbacées prairiales ou anthropiques sont transformées en verger afin de lutter efficacement contre l'installation ‘des espèces invasives. |
> Localisation et représentation
Voir en annexes 9 et 10
> Schéma d'aménagement
La réhabilitation des vergers sur place doit démarrer à l’automne de l'année 2024, période la plus favorable pour entretenir les espaces naturels sans incidence sur la faune. L Les parcelles des vergers à réhabiliter sont débarrassés des ligneux nouvellement
implantés, les arbres fruitiers morts sont laissés sur place. Les arbres vivants bénéficient d'une taille-de restructuration.
Les nouveaux vergers doivent comprendre chacun entre 10 et 15 arbres fruitiers pommiers, pruniers, cerisiers, poiriers, néfliers.
Le choix des essences doit se porter sur des variétés rustiques, résistantes aux maladies, et bien adaptées au climat et au sol. Elles sont idéalement issues de l'agriculture biologie et d'origine locale.
Ce sont ainsi 0,4 ha qui sont aménagés sur les anciennes cultures agricoles : 0,4 au sein des friches herbacées des espaces préservés et 0,3 ha de verger existants qui sont restaurés soit 1,1 ha de verger au total.
= Entretien
Les vergers font l’objet d'un entretien similaire aux milieux semi-ouverts : ° Fauche tardive en rotation ou éco-pâturage OVin ;
o Taille et élagage que si nécessaire qui privilégient la forme libre.
V. Mesures d'accompagnement
* A1 - Gestion des espaces verts et traitement des lisières et au sein du périmètre projet
Les essences des futures plantations du site du projet (arbres, arbustes, etc.) sont toutes d'origine locale, non allergènes et adaptées au milieu.
Les espèces invasives sont formellement proscrites. Les essences à utiliser sont présentées en page 291, du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées. Les jeunes plants sont idéalement issus de pépiniéristes locaux. Les haies monospécifiques sont interdites.
Dans la mesure du possible les lisières du périmètre du projet sont traitées comme il suit :
+ Les limites peuvent. être constituées d'un treillis soudé n'excédant pas 1,80 m de hauteur hors-sol pouvant être complété par une plantation d'arbustes (ou de grimpantes (1,50 m maximum) en pied de clôture celle-ci constituant le support de croissance. + Les haies d’arbustes suivent les prescriptions générales de hauteur et de distance de plantation : Les plantations sont réalisées à 0,50 m minimum des limites de propriété et sur une bande de 1m. Cette règle ne s'applique pas pour les plantes grimpantes qui peuvent être plantées en pied de clôture.
* Les plantations ont une hauteur de 1,50 m maximum. Pour une hauteur supérieure, le nombre d'arbustes dépassant 1,50 m de hauteur ne peut excéder 30 % du linéaire de haie. La hauteur maximale autorisée est de 2,50 m. L'idée est de conserver une certaine perméabilité visuelle entre les espaces tout en garantissant la possibilité de créer des écrans utiles sur certains lieux (espace extérieurs dédiés aux salariés, emprises de stockage).
L'utilisation d'engrais et/ou de produits phytosanitaires est formellement interdite.
Concernant les grands espaces végétalisés, des arbres tiges doivent être plantés en fonction de la surface disponible. La récupération des eaux de pluie à usage externe d'arrosage doit être privilégiée.
L'entretien et la gestion des éléments arbustifs doivent tenir compte des sensibilités écologiques du site. L'intervention sur les plantations est effectuée en période de faible activité biologique (automne) et jamais entre le 1er mars et le 31 août.
Les coupes privilégient la forme libre des haies.
Concernant les pelouses du site du projet, les semences utilisées sont d'origine locale ou issues du fauchage des espaces préservés périphériques.
Les espèces à privilégier sont présentées en page 292, du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées.
L'entretien par pâturage ovin peut également être opéré afin de diversifier le tapis végétal.
VI. Suivi
Un suivi environnemental assuré par un expert écologue est mis en place afin de vérifier la bonne application de l’ensemble des mesures préconisées.
Le suivi a lieu durant toute la phase de chantier et sur Une durée minimale de 30 ans après la réception des travaux.
Le suivi est effectué en respectant les différentes périodes d'observations optimales des taxons concernés et d’après la temporalité suivante : : Objet du suivi Temporalité_ | Modalités | Nombre de passages total _Phase de de travaux
Suivi en phase de travaux
février)
Füivi de la reprise des
plantations et des espaces
| de prairies (richesse du
cortège floristique)
Annuellement pe dant 5 ans
puis tous les 5 ans jusqu'à la
30%" année
Suivi des arbres à cavités
, préservés et des individus
| présentant un potentiel
risque sécuritaire des
boisements évités au sein du
périmètre d'aménagement
du terrain À
en charge de la mission
Annuellement pendant 5 ans
- puis tous les &-ans jusqu'à la
30ïème année
Suivi de l'avifaune
dom du
Suivi des chiroptères 2 passages par an durant
| Fété pendant 5 ans puis 2
passages tous les 5 ans
jusqu'à la 30ême année
_Objet du suivi
Suivi des reptiles
Temporalité
2 passages par an pendant 5
ans puis tous les 5 ans
jusqu'à la 308" année
1 passage par semaine en mauvaise saison (septembre-
2 passages par semaine en bonne saison (mars-août)
Détermination de la temporalité ‘du suivi selon état des |
arbres lors de la première année de suivi par l'écologue
1ase d’ exploitation
24
{à définir selon calendrier
de chantier)
48
(à définir selon calendrier
de chantier)
En collaboration le 10
gestionnaire des
milieux préservés
es | “A définir
Suivi diurne par IPA sur 20
emprise du projet et
sites de compensation
Suivi spécifique des 20
chiroptères (expert
chiroptérologue)
incluant une étude de la
fréquentation du site
par les chiropières avec
une vénification de
l'activité en sortie des
gites artificiels installés
Modalités Nombre de passages total
Premier passage à lieu 20
à la sorte de léthargie |
(avnlimai}, second en
juillet
Vérifier l'état des abris à
reptiles et fonctionnalité
des hivernaculum TITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 9 :
Avant tout impact sur les milieux sensibles concernés, l'ensemble des mesures compensatoires correspondantes doivent être sécurisées et effectives (a minima démarrage de la mesure).
Pour ce faire, le bénéficiaire du présent arrêté transmet, avant le démarrage des travaux de l'opération concernée, au service en charge de la police de l'eau (DDT du Bas-Rhin) et au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, pour validation, les éléments matériels assurant la sécurisation foncière et la maîtrise d'usage de l'ensemble
des mesures compensatoires nécessaires, au regard des impacts calculés, et du démarrage de ces mesures compensatoires.
La date de mise en œuvre de la mesure compensatoire peut être postérieure à la date des impacts uniquement dans la situation suivante: la nécessaire réalisation des travaux de génie écologique à certaines périodes de l’année, en fonction de l’écologie du milieu concerné. Dans ce cas, le démarrage des travaux de génie écologique pour la mesure compensatoire doit’ intervenir dans un délai de maximum de 12 mois après les impacts. Ces situations doivent être présentées au service en charge de la police de l’eau (DDT du Bas-Rhin) et au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est pour validation.
La finalisation des travaux nécessaires à la réalisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24 mois après le démarrage des travaux de génie écologique sur chaque site compensatoire.
ARTICLE 10 :
I.Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire fournit au format numérique au service en charge de la police de l'eau (DDT du Bas-Rhin) et au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard deux mois après le début des travaux les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire transmet :
+ la «fiche projet » renseignée ;
+ __ pour chaque mesure prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format zip de la mesure (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj}, obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires- environnementales-a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 6 du présent arrêté. Il. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis au service en charge de la police de l'eau (DDT du Bas-Rhin) et au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est en même temps que les rapports de
suivi.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de là présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Touté modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15 et R.181-46 du code de l'environnement. ARTICLE 13 :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14 :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 15 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 16 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 17 :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de la présente décision est déposée à la mairie de LAUTERBOURG et peut y être consultée ;
2° Un extrait de la présente décision est affiché à la mairie de LAUTERBOURG pendant une durée minimum d'un mois; la mention suivante devra être portée sur l'affichage : « Lorsqu'un recours administratif ou un recours contentieux est exercé par Un tiers contre là présente décision, l'auteur de ce recours doit selon le cas, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, notifier son recours au bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu’à son auteur, en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours francs à compter, selon le cas, de la date d'envoi du recours administratif ou de la date de dépôt du recours contentieux ». Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° la présente décision est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
4° la présente décision est publiée sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg via l'application télérecours (https://telerecours.fr), soit par voie postale (31, avenue de la Paix 67 000 Strasbourg) :
1° par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du KR. 181-44 ; b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux (auprès de son auteur) ou hiérarchique (auprès de son supérieur hiérarchique), dans ce même délai de 2 mois. Ce recours administratif, proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Lorsqu'un recours administratif est éxercé par un tiers contre la présente décision, l'auteur de ce recours doit, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux, notifier son recours au bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à son auteur, en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif.
Lorsqu'un recours contentieux est exercé par un tiers contre la présente décision, l'auteur de ce recours doit, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, notifier son recours au bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à son auteur, en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.
A compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de département aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation - peut faire l'objet soit directement d’un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette décision, soit, préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le déläi de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision de rejet, expresse où tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Maire de la commune de Lauterbourg,
Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
L'Office Français de la Biodiversité,
La Directrice du Port autonome de Strasbourg, :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le | 9 JUIL. 2024
La Préfète,
e CHEVATITER, Annexe 1 : localisation du projet
Zone d'étude
Situation locale
Longenaecker
Document réalisé par SERUE Ingénierie - octobre 2023 0 250 500m À Source : IGN. nn | re \ 27 ë {
Zone portuaire de Lauterbourg
Répartition prévisionnelle des
h activités
7,
_ — [Ù] Périmètre de la ZAC
LUI Terrains "Logistique" |
LE 1 Terrains "Industrie/logistique® de :
grandes tailles $ Di
-0 00 200 EL L m Annexe 2 : liste des espèces concernées par la présente autorisation
Bruant jaune
Bergeronnette grise
Chardonneret élégant
Fauvette à tête noire
Fauvette des jardins
Fauvette grisette
Grimpereau des jardins
Hypolaïs ictérine
Loriot d'Europe
Mésange à longue queue
Mésange bleue
Mésange charbonnière
Moineau friquet
Pic épeiche
Pic vert
Pie-grièche écorcheur
Piñson des arbres
Pouillot fitis
Pouillot véloce
Rossignol philomèle
Rougegorge familier
Rougequeue noir
Troglodyte mignon
Verdier d'Europe
Noctule de Leisler
Emberiza citrinella
Motacilla alba
Carduelis carduelis
Sylvia atricapilla
Sylvia borin
Sylvia communis
Certhia brachydactyla
Hippolaïis icterina
Oriolus oriolus
Aegithalos caudatus
Cyanistes caeruleus
Parus major
Passer montanus
Dendrocopos major
Picus viridis
Lanius collurio
Fringilla coelebs
Phylloscopus trochilus
Phylloscopus collybita
Luscinia megarhynchos
Erithacus rubecula
Phoenicurus ochruros
Troglodytes troglodytes
Chloris chloris
Nyctalus leisleri
CERFA
13614-01 pour la
destruction des habitats
des espèces protégées
CERFA
13616-01 pour la
destruction et la
perturbation
intentionnelle des
espèces protégées
CERFA
13616-01 pour la
capture des espèces
protégées Pipistrelle de Nathusius
Pipistrelle pygmée
Noctule commune
Murin de Daubenton
Pipistrelle commune
Pipistrelle de Kuhl
Sérotine commune
Crapaud calamite
Rainette verte
Crapaud commun
Grenouille agile
Grenouille rieuse
Grenouille verte
Pélobate brun
Triton alpestre
Triton crêté
Triton ponctué
Coronelle lisse
Lézard des murailles
Lézard des souches
Orvet fragile
Pipistréllus nathusii
Pipistrellus pygmaeus
Nyctalus noctula
Myotis daubentonii
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrellus kuhlii
Eptesicus serotinus
Epidalea calamita
Hyla arborea
Bufo bufo
Rana daimatina
Pelophylax ridibundus
Pelophylax klesculentus
Pelobates fuscus
Ichthyosaura alpestris
Triturus cristatus
Lissotriton vulgaris
Coronella austriaca
Podarcis muralis
Lacerta agilis
Anguis fragilis Annexe 3 : Cartographies des secteurs évités
ENT CHOEUR CU
Suriaces lotale des habitats évités
F3.1 : Fourrés tempéres
1 G5.2 : Petits bais anthropiques de feuillus caducifoliés
LAUNo TE ist -tire
E2.22 : Prairies de fauches de basse altitude
5311 x G1.D4 : Fourrés et anciens vergers d'arbres fruit
eo TC RSR le RTTIETE
Document réalisé par SERUE Ingénierie - avril 2024 - | 0 50 100m Sources : IGN. x fBures d'évitement
Hhbitats préservés
DRE TE
UNE Ce ET 7)
: UE UP TENTE TT D
ELEC A 0 T (0
RARE Te 0
REPAS TT UE CT OT ONT 7
Document réalisé par SERUE Ingénierie - avril 2024 0 LE 30m Sources : IGN,
EST RL CU
ERIC EE TT
Ouest terrain À
Document réailsé par SERUE Ingénierie - avril 2024 0 15 30m Sources : IGN. Annexe 4 : localisation de la mise en place des barrières anti-amphibiens
Mesures de réduction
(MOTTE Reel ES
Rebel Ste tan
ASE LES CORNE TAN CE
ARC UC CCI A RCE TC etre
Document réalisé par SERUE Ingénierie - avril 2024 0 75 150m Sources : IGN. ER Périmètre d'opération retenu
| Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Surface totale des habitats évités :
EMI G52: Petits bois anthropiques de feuillus caducifoliés
LA MONTE ist
NP PME IUT NET ES El:
MAUR TON TOUTES nee CEE CERTES
G1.D4 : Anciens vergers d'arbres fruits
Document réalisé par SERUE ingénierie - avril 2024 0 15 30m Sources : IGN. nr 4 F, Annexe 5 : Cartographie des arbres à cavités nécessitant d'être prospectés avant abattage
Mesures de réduction
Arbres à vérifier avant
abattage
eee ct
{__1 Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Document réalisé par SERUE Ingénierie - octobre 202 0 109 209m Sources : IGN. . nn Annexe 6 : Localisation de l‘implantation des hibernacula
ROC TRE RC
Hivernacul
+ Périmètre d'opération retenu
{_j Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Document réalisé par SERUE Ingénierie - avril 2024 0 100 200 m Sources : IGN. ES Annexe 7 : Illustration de la mise en place des clôtures définitives au sein de la ZAC
Mesures de réduction
(To Re TEE
Document réalisé par SERUE Ingénierie - mai 2024 0 75 150m Sources : IGN. nr | Annexe 8 : Illustration des clôtures bordant les espaces préservés de la ZAC - source : Les
éco-pattes Annexe 9 : Localisation des mesures compensatoires
Mesures de compensation 2023
Synthèse
. sèd 7.
Document réalisé par SERUE Ingénierie - décembre 2023
Sources : IGN.
Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Périmètre d'opération retenu
SEC EEdeue-EE Le EAOTRLE
Vale RE e-CeReUlLLEEES)
agricoles (maïs):
9,2 ha
[_] Friches herbacées
ORDRE
Mesures compensatoires
Nortel ele CIE
C3 :
Création de fourrés arbustifs
(5m de large) : 0.21 ha
Re les Ne NE EE ONE D SES
(0,6m de large) : 0,03 ha
= Cd : création de haies arborées à arbustives
(15m de large -1600m) : 2,3 ha
(OT
Création de vergers : 0.9 ha
Restauration de vergers : 0,3 ha Annexe 10 : Localisation de la mesure C5
Mesures de compensation
Cd : restauration et création de
TRES
{ 1 Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Périmètre d'opération retenu
Sites de compensation : 9,66 ha
Anciens espaces de cultures
agricoles (maïs) :
CPE
[_] Friches herbacées :
0,46 ha
Mesures compensatoires
C5 :1,1ha
Création de vergers : 0,8 ha
Restauration de vergers : 0,3 ha
Document réalisé par SERUE Ingénierie - décembre 2023 0 40 80m Sources : IGN. ne Annexe 11 : Parcelles de cultures au sein des espaces préservés à l'Ouest de la ZAC
Mesures environnementales :
Localisation et délimitation des sites de%,
compensation 2023 Le
ere
PE e
ME Ne Ne EE LUE CT
ES Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
SHC CRUE A0)
Anciens espaces de cultures agricoles (maïs)
= . 9,2 ha L__1 Périmètre de la ZAC de Lauterbourg me
pe
Î Périmètre d'opération retenu 0,46 ha nu
Document réalisé par SERUE Ingénierie - décembre 2023 0 80 160 m Sources : IGN. nr