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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Lauterbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=378)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Nombre de conseillers élus: 60
Conseillers en fonction : 58
Conseillers présents : 33
Vote par procuration : 8
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
PETR
DE LA BANDE RHENANE NORD
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025 A 18H30
Délibération n° 2025-060 : Approbation de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale Air Energie Climat (SCoT-AEC) de la Bande Rhénane Nord
Sous la Présidence de la 1ère Vice-présidente, Madame Christiane HUSSON pour le Président empêché
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : ANTONI Marc, BUBEL Rémy, CLAUSS Danièle, ORION Denis, EICHWALD Anne, GABRIEL Hélèna, GAST René, GEORG Michel, GIRAUD Philippe, HAENNEL Jean-Paul, HENTSCH Bernard, HOFFMANN Hubert, HOMMEL Martine, HUSSON Christiane, JOERGER Alain, JULIEN Marie Anne, KAISER Rosita, KELLER Jacky, KIEFER Geneviève, KLEIN Michel, KLÔPPER Bénédicte, KRILOFF Sébastien, LAAS Francis, LICHTEBLAU Monique, LORENTZ Michel, POUILLARD Sylvie, SCHAEFFER Serge, SCHEYDECKER Camille, SITTER Jean-Louis, STOL TZ Pascal, STUMPF René, STURM Claude, WEIGEL Eric
Membres excusés donnant pouvoir : Mesdames, Messieurs : AMBOS Danièle, CRIQUI Anne, DEGOURSY Michel, HELFRICH Gérard, KLEIN Christophe, KRAEMER Bruno, RUCK Sandra, SCHMAL TZ Isabelle
Membres excusés : Mesdames, Messieurs : BALL Jean-Luc, BEURIOT Nadine, BOEHMLER Philippe, FLEITH Rachel, FRITZ André, HECK Mylène, HEYD Frédéric, HIRSCH Cinthya, HOERTH Céline, HOMMEL Denis, JOERGER Fabien, MEYER Agnès, PETRAZOLLER Richard, RI EGER Elisabeth, STOL TZ Jean-Luc, TIMMEL Yannick
Assistent en outre :
DNA : Amélie RIGO
CC Plaine du Rhin : Anne URSCH
PETR : Sylvie GREGORUTTI - Fabienne BIENFAIT
Rapport présenté par Serge SCHAEFFER, Vice-Président
Le comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord a engagé la procédure de révision en 2019, puis, dans un cadre élargi au Plan Climat et modernisé, a lancé la révision d'un point de vue opérationnel en janvier 2023 par une démarche de construction et de concertation qui a permis aux élus d'arrêter le projet du SCoT - AEC révisé en avril 2025. Depuis la procédure s'est poursuivie par la phase de consultation des personnes publiques associées (PPA) et de l'enquête publique.
1. Rappel - la procédure de révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord
1.1. Les motifs de la révision
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Bande Rhénane Nord a été adopté par délibération du Comité syndical le 28 novembre 2013.
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 L'article L.143-28 du code de l'urbanisme dispose que :
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc »
En conséquence, une révision du schéma a été engagée. L'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, fait évoluer la structure du SCoT et lui donne la possibilité de tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Entretemps, le PETR a pris la compétence PCAET et les statuts ont été modifiés en conséquence en intégrant cette nouvelle compétence par arrêté préfectoral du 16 janvier 2023.
Le 23 février 2023, le Comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord a apporté une modification à la délibération du 25 novembre 2019 intitulée« EVALUATION A 6 ANS ET MISE EN REVISION DU SCoT DE LA BANDE RHENANE NORD » portant sur l'analyse des résultats de l'application du SCoT et la prescription de sa révision, afin que le SCoT de la Bande Rhénane Nord puisse, à l'issue de la révision, valoir PCAET pour le territoire du PETR de la Bande Rhénane Nord.
En outre, par la délibération du 23 février 2023, il a été décidé de faire application, dans le cadre de la présente procédure de révision du SCoT, des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la modernisation des SCoT, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020.
1.2. Les objectifs de la révision
La délibération du Comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord en date du 25 novembre 2019 a défini les objectifs de la révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord :
- adapter le SCoT à l'évolution du contexte législatif et institutionnel ;
- affirmer la situation stratégique du SCoT au cœur des grands corridors européens et son positionnement à la croisée des systèmes métropolitains de Karlsruhe et de l'Eurométropole de Strasbourg ;
- adapter les orientations générales de l'organisation de l'espace en tenant compte des nouveaux éléments de connaissance environnementale (par exemple les risques d'inondation ou la qualité de l'eau) ;
- conforter la bonne articulation entre aménagement du territoire et mobilités, en particulier par la prise en compte de la démarche du « Grenelle des Mobilités » et de ses axes structurants tels que le « Réseau Express Métropolitain » (ligne Strasbourg-Lauterbourg- Allemagne ), les liaisons Est-Ouest Haguenau-Allemagne, etc. ;
- permettre au territoire de s'adapter aux transitions en cours, notamment énergétiques et climatiques, en précisant les objectifs poursuivis en la matière ;
- ajuster les objectifs de production de logement en tenant compte des divers besoins ;
- préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers en précisant les objectifs de modération de la consommation foncière et de lutte contre l'étalement urbain.
En outre, le SCoT révisé intègre un volet PCAET.
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 1.3. Les étapes de la révision
Du lancement opérationnel en janvier 2023 jusqu'à l'arrêt par le comité syndical du 2 avril 2025
L'élaboration du projet de révision du SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord s'est déroulée selon une chronologie progressive et itérative dans une logique de cohérence stratégique et de concertation continue.
Une réunion de lancement sur la révision du SCoT et l'élaboration du PCAET ainsi qu'une visite du territoire SCoT'Tour se sont tenues le 20 janvier 2023.
Le diagnostic du rapport de présentation ainsi que l'état initial de l'environnement ont été réalisés entre janvier et août 2023. Ces éléments ont été partagés aux personnes publiques associées (PPA) le 21 septembre 2023.
Un séminaire pour présenter les premiers résultats du diagnostic et définir les objectifs de développement et d'aménagement autour de 4 groupes de travail (1. Economie/ commerce/ tourisme - 2. Démographie/ logement - 3. Environnement -4. Transports et déplacements) a été organisé le 13 octobre 2023.
Une première réunion publique a été organisée le 27 mars 2024 pour présenter la démarche, le diagnostic ainsi que quelques éléments du projet d'aménagement stratégique (PAS).
Quatre ateliers thématiques participatifs, à destination de l'ensemble des élus du territoire, communs au Plan climat-air-énergie territorial se sont tenus les 6 juin 2024. Ils ont permis de construire une vision partagée des enjeux et des besoins en matière de logements, d'économie, de mobilités, d'environnement, d'adaptation au changement climatique.
Le projet d'aménagement stratégique (PAS) a été élaboré entre le mois d'août 2023 et juin 2024 puis débattu lors du Comité syndical du 6 juin 2024.
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) a été défini entre juin et décembre 2024, puis adapté jusqu'à l'arrêt de manière réactive avec le PAS, ceci afin d'intégrer, notamment, les obligations découlant de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, en prenant en compte les apports de la réunion de concertation avec le public et la réunion des personnes publiques associées.
Les EPCI ont été associés notamment lors du carrefour « ZAN » le 23 octobre 2024.
Le projet d'aménagement stratégique (PAS) a été mis à jour entre juin et décembre 2024.
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) défini en décembre 2024 a été adapté, de manière réactive avec le PAS, pour intégrer les apports de la réunion de concertation avec le public et de la réunion des personnes publiques associées en janvier 2025. Le diagnostic a été actualisé afin de garantir la cohérence du socle d'analyse. Enfin, l'évaluation environnementale du projet a été conduite de manière continue et itérative tout au long de la procédure pour ajuster les orientations aux enjeux identifiés.
Après trois années de travail (2023 - 2025), le projet de révision du SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord a été arrêté le 2 avril 2025. Tout au long de son élaboration et jusqu'à l'arrêt du SCoT, des actions d'animation, d'information et de communication ont été déployées pour assurer une concertation active avec les acteurs du territoire.
Le bilan de cette concertation, débattu lors du Comité syndical du 2 avril 2025, reflète les objectifs et modalités fixés par la délibération de prescription. Il détaille les actions déployées pour informer et associer le public, ainsi que la manière dont les observations et propositions
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 formulées ont été prises en compte. Ce bilan, globalement positif, démontre que la concertation a non seulement renforcé la transparence et l'adhésion autour du projet de SCoT révisé, mais a également permis de l'enrichir, consolidant ainsi sa cohérence et son appropriation par les acteurs locaux.
De l'arrêt du projet par le Comité syndical du 2 avril 2025 jusqu'au projet pour approbation
De mi-avril à mi-juillet 2025, le projet de SCoT a fait l'objet des consultations administratives exigées par le code de l'urbanisme. Une quarantaine de services, collectivités ou organismes publics ont ainsi été invités à exprimer leur avis sur ce projet. Enfin, l'enquête publique s'est déroulée du 17 septembre au 20 octobre 2025 et le Commissaire Enquêteur a rendu ses conclusions en novembre 2025.
2. Les avis rendus lors des consultations administratives, les observations émises pendant l'enquête publique et les conclusions du Commissaire Enquêteur
2.1. Les principales thématiques des avis rendus lors des consultations administratives
Les consultations réglementaires menées dans le cadre de la révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord ont permis à de nombreux partenaires institutionnels, dont la DDT 67, l'ARS, la CDPENAF 67, la MRAe, la Collectivité européenne d'Alsace, les Chambres consulaires, les SCoT voisins, etc ... d'exprimer leur appréciation sur le projet de document.
Les avis ont tous été favorables, parfois avec des réserves, les contributions ayant majoritairement salué la qualité du travail engagé. Les observations ont permis de faire émerger des enjeux complémentaires à prendre en compte pour affiner le document, qu'il s'agisse de précisions attendues sur certains objectifs, de propositions d'enrichissement du document d'orientation et d'objectifs (000) ou de suggestions d'ajustements techniques dans une logique d'amélioration continue.
Les avis des PPA et de la MRAe font apparaître les principales thématiques évoquées ci- après:
Sur l'articulation avec les documents de rang supérieur
Il est demandé de s'inscrire dans un objectif de compatibilité avec le SRADDET et la loi Climat et Résilience, notamment en matière de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; le projet de SCoT retenu par le Comité syndical portant sur une superficie de 124 ha entre 2021 et 2030. Autre document de hiérarchie supérieure, le Schéma régional des carrières du Grand Est (SRC) ayant été approuvé par l'Arrêté Préfectoral n°2024/665 du 27 novembre 2024, il est recommandé de démontrer la compatibilité du projet de SCoT avec le Schéma Régional des Carrières de la Région Grand Est (SRC) approuvé.
Sur la sobriété foncière, sur l'évolution démographique et l'offre de logements
Certains PPA demandent au PETR de revoir à la baisse les prévisions démographiques à l'horizon 2040, de manière à s'inscrire dans la tendance observée de + 0,34 % / an entre 2010 et 2021. La projection du SCoT paraît surestimée au vu de la période de référence. Concernant l'état de vacance des logements, il est souhaité que soit revus à la baisse les besoins de logements en extension urbaine en intégrant la résorption de logements vacants et la densification urbaine, et réévaluer les besoins fonciers en conséquence par Communauté de communes. Ainsi le PETR est invité à optimiser sa trajectoire foncière notamment au regard des besoins en logements et à engager une stratégie de renaturation.
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 Sur la diversification de l'offre de logements
Il est demandé un effort dans le domaine des logements aidés, puisque l'ambition à horizon 2044 est de créer 5 000 logements, qui est une ambition très volontariste, parmi lesquels 16 % seraient des logements aidés.
Sur le commerce
Il est demandé de mieux réguler la préservation du commerce de proximité et de centre-ville et de limiter le développement commercial en périphérie ou en zone d'activités.
Les autres observations ont permis de faire émerger des enjeux complémentaires à prendre en compte pour affiner le document qu'il s'agisse de précisions attendues, de proposition d'enrichissement, d'ajustements techniques ou d'éléments de langage dans une logique d'amélioration.
Si l'article L.122-1 du Code l'Environnement ne l'oblige pas à le faire, le PETR de la Bande Rhénane Nord a fourni un « mémoire en réponse à l'avis de la MRAe », et une « note facultative en réponse aux avis des PPA ». En effet, chaque remarque a été analysée avec une réponse explicative et argumentée ; ainsi le PETR a répondu à chaque observation des PPA et de la MRAe améliorant la cohérence et la pertinence du projet de SCoT. Les réponses ont été intégrées, d'abord par le PETR, dans le rapport d'enquête publique, puis dans le rapport par le Commissaire Enquêteur.
2.2. Les principales thématiques des observations émises pendant l'enquête publique
La participation du public à l'enquête publique, qui s'est déroulée du 17 septembre au 20 octobre 2025, a été globalement satisfaisante. Douze (12) observations ont été formulées auprès du Commissaire Enquêteur à travers des contributions écrites et des échanges lors des permanences. L'enquête publique a fait émerger plusieurs thématiques, traduisant des préoccupations citoyennes.
Les observations peuvent être considérées comme favorables au projet de SCoT-AEC révisé. Elles sont de nature à apporter des améliorations ou susciter des recommandations sur des thèmes tels que la rénovation énergétique, la préservation des terres agricoles, l'adaptation des cultures, la végétalisation des sols, les énergies renouvelables et la participation citoyenne, le maillage commercial et l'offre médicale et la stratégie des mobilités douces. L'élaboration intégrée du volet Plan climat et du SCoT est fortement saluée. La mobilité constitue un axe principal d'observation : les citoyens souhaitent un renforcement des mobilités douces (pistes cyclables, transports en commun, ... ).
Les contributions soulignent également une attente de protection renforcée de la nature, des paysages et de la biodiversité. Plusieurs propositions visent à mieux préserver les haies, zones humides, forêts et continuités écologiques.
2.3. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur
Le Commissaire Enquêteur a relevé le bon déroulement de l'enquête publique. Il a rendu un avis FAVORABLE avec aucune réserve et trois recommandations sur le projet de révision du SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord.
Les recommandations portent sur trois thématiques variées, à savoir : 1. Renforcement et intensification des rythmes de trains, des bus et modalités douces avec notamment un développement des liaisons cyclables et la reprise d'un service de bus régulier entre GAMBSHEIM - RHEINAU et SOUFFLENHEIM - RASTATT;
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 2. Inclure dans le DOO une définition d'objectifs chiffrés de réduction de la vacance, permettant de contrôler la production de logements neufs adaptée à l'évolution démographique et plus économe en consommation foncière ;
3. Susciter la production de logements aidés dans les communes qui dans l'ensemble ne sont pas concernées par la loi SRU afin de permettre une politique de mixité propice à accueillir des ménages jeunes et modestes ou permettre l'hébergement de seniors.
3. Les modifications apportées au projet du SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord pour tenir compte des avis exprimés, des observations émises dans le cadre de l'enquête publique et des conclusions du Commissaire Enquêteur
Les modifications intégrées dans les documents du SCoT en vue de son approbation sont présentées de manière synthétique ci-après.
3.1. Les modifications apportées à la suite des consultations administratives
Plusieurs ajustements ont été intégrés dans les documents du SCoT en vue de son approbation, à la suite des observations formulées par les personnes publiques associées.
Concernant la compatibilité avec les documents de rang supérieur, la compatibilité au Schéma Régional des Carrières en vigueur depuis fin 2024 sera assurée. Sur la sobriété foncière, sur l'évolution démographique et l'offre de logements, aux observations sur les projections démographiques jugées trop optimistes par rapport à la période 2011-2020 soulevées par la MRAe, l'État et certaines PPA, et qui impactent la consommation foncière et la production de logements, le PETR répond qu'il s'inscrit dans une politique volontariste « vivre et travailler dans la Bande Rhénane » fondée sur l'attractivité et le caractère frontalier du territoire sans oublier pour autant les contraintes« ZAN ».
En ce qui concerne le SRADDET, le PETR souligne que le projet de SCoT révisé est compatible avec le document en vigueur à la date d'approbation. Le SRADDET modifié en cours n'est pas encore opposable ; le projet de SCoT révisé respecte la Loi Climat et Résilience.
De surcroit, cet automne, le PETR vient d'obtenir deux nouvelles avancées significatives de la Région Grand Est, en réponse aux demandes réitérées du PETR tout le long :
- le projet industriel d'extension de Roquette, d'une superficie estimée à 20 ha est désormais reconnu officiellement Projet d'envergure régionale (PER) par la Région Grand Est : cela signifie que cette extension ne rentrera pas dans le calcul de l'enveloppe de consommation locale ;
un bonus foncier est accordé au SCoT de la Bande Rhénane Nord grâce à notre caractère transfrontalier au même titre que le PETR des Trois Frontières ou du Sundgau ou que les PETR proches du Luxembourg.
Sur la régulation des implantations commerciales, le PETR, compte tenu de sa configuration en longueur avec un modèle de développement commercial variable selon les bassins de proximité et l'histoire des centres bourg, ne voit pas d'évolution majeure : il reviendra donc aux PLU de prendre les dispositions utiles pour préserver le commerce de proximité et de centre- ville au cas par cas, réguler les implantations en périphérie et définir dans les ZAE à vocation productives (ZAE orientées vers l'industrie et l'artisanat) des secteurs d'accueil privilégiés pouvant accueillir les commerces. En outre, le SCoT s'engage à réaliser un suivi de la vacance commerciale en tant qu'indicateur de tendance.
Sur la diversification de l'offre de logements, cf réponse apportée au Commissaire Enquêteur.
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 Les autres observations ont été prises en compte pour compléter le document du projet de SCoT révisé, en précisant la volonté de rénovation des bâtiments, les actions prioritaires en matière de mobilité douce et d'adaptation au changement climatique, ainsi que la gestion et la planification de la consommation foncière dans le respect des objectifs. Il affirme la volonté d'un développement économique équilibré, favorisant la réutilisation des friches et la densification, tout en garantissant la cohérence interne du SCoT et l'adaptation future aux évolutions réglementaires. Une attention particulière est portée à la gestion durable et à la qualité urbaine.
3.2. Les modifications apportées à la suite des observations émises dans le cadre de l'enquête publique
Le PETR a répondu aux diverses observations du public en apportant les précisions utiles qui renforcent la pertinence du SCoT.
3.3. Les modifications apportées à la suite des conclusions du Commissaire Enquêteur
1) Renforcement et intensification des rythmes de trains, des bus et modalités douces avec notamment un développement des liaisons cyclables et la reprise d'un service de bus régulier entre GAMBSHEIM - RHEINAU et SOUFFLENHEIM - RASTATT.
Le PETR a répondu à cette recommandation en ajoutant la référence au SERM en cours de préfiguration : les orientations du SCoT s'appuient sur le Schéma d'ensemble du SERM (Service Express Régional Métropolitain) : il s'agit d'un projet d'offre complète de services et mobilisant l'ensemble des capacités multimodales, et, conformément au SERM, en spécifiant les axes transfrontaliers majeurs : permettre le prolongement ou l'amélioration de la liaison d'offre car express Haguenau - Rastatt et encourager la reprise de la liaison d'offre car express entre Haguenau et Achern.
2) Inclure dans le D00 une définition d'objectifs chiffrés de réduction de la vacance, permettant de contrôler la production de logements neufs adaptée à l'évolution démographique et plus économe en consommation foncière ;
Le PETR a décidé d'inscrire le suivi de la vacance habitat et du commerce comme indicateurs de tendance dans les modalités de mise en oeuvre du SCoT-AEC (annexe du SCoT);
3) Susciter la production de logements aidés dans les communes qui dans l'ensemble ne sont pas concernées par la loi SRU afin de permettre une politique de mixité propice à accueillir des ménages jeunes et modestes ou permettre l'hébergement de seniors
Pour tenir compte de cette recommandation, dans les modalités de mise en oeuvre du SCoT (annexe) et dans le programme d'actions - volet AEC, le PETR s'engage à mettre en place un groupe de travail sur la thématique des logements aidés et des logements seniors. ·
Tout bien considéré,
Sur la forme,
le SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord est résolument modernisé, fixant une ambition forte sur tous les modes de mobilité ; il contient un plan climat intégré qui nous caractérise et qui a été largement salué. La Bande Rhénane Nord dispose désormais d'un document cadre complet,
Sur le fond,
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 le SCoT-AEC proposé à l'approbation est un document d'aménagement du territoire équilibré: il fixe une ambition forte (+5 000 logements en 20 ans) qui fixe un cap de développement économique et industriel volontaire (+4 000 emplois supplémentaires à l'horizon 2045), la volonté de rapprocher travail / domicile dans un cadre de vie de qualité et un environnement préservé.
Le potentiel de développement et la répartition de la consommation foncière bénéficient à tout le territoire selon l'armature urbaine : le projet soumis à l'approbation n'a pas évolué sur la consommation foncière depuis l'arrêt. Il a été co-construction.
Des garanties de suivi du SCoT tout au long de la vie du SCoT sont données par le PETR.
A présent, le projet a passé toutes les étapes et atteint la maturité nécessaire pour approbation du SCoT permettant un SCoT exécutoire d'ici février 2026.
Ainsi, malgré un contexte législatif mouvant et le SRADDET en cours de modification qui ont nécessité d'en échanger et de co-construire avec la Région Grand Est, après trois années de travail et de concertation avec les élus et les acteurs, à l'issue des étapes qui ont permis d'enrichir le document, considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 novembre 2025 et l'avis favorable du bureau du PETR du 26 novembre 2025,
il est proposé au comité syndical d'approuver le projet de SCoT-AEC tel qu'il est annexé à la présente délibération pour approbation.
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du PETR ;
VU la délibération du 25 novembre 2019 relative à l'évaluation à 6 ans et mise en révision du
SCoT de la Bande Rhénane Nord;
VU l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de
cohérence territoriale ;
VU la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, VU la délibération n°3 du 4 avril 2022 relative à la modification statutaires par la prise de compétence « Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération n°5 du 4 avril 2022 relative à l'animation et révision du Schéma de Cohérence
territoriale de la Bande Rhénane Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant transfert de la compétence « Plan Climat Air
Energie Territoire » et modification statutaire du PETR de la Bande Rhénane Nord ; VU la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ; VU la délibération du comité syndical n°2023-007 du 23 février 2023 relative à la modification des modalités de concertation ; la modernisation du SCoT révisé et l'intégration du volet AEC; VU le débat portant sur les orientations du projet d'aménagement stratégique (PAS) ayant eu lieu au sein du Comité syndical du 6 juin 2024 ;
VU la délibération n°2025-0 du comité syndical du 2 avril 2025 tirant bilan de la concertation et
arrêtant le projet de révision du SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord ; VU la décision du Président du tribunal administratif de Strasbourg n°0E25000041 /67 en date du 11 juin 2025, désignant un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique relative à la révision du SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord;
VU l'arrêté du Président du PETR n°2025-01 portant ouverture d'une enquête publique relative au
projet de révision, en date du 19 juillet 2025 ;
VU les avis émis par les personnes publiques associées et organismes consultés,
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 VU l'enquête publique, portant sur le projet de révision du SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord
arrêté le 2 avril 2025, qui s'est déroulée du 17 septembre au 20 octobre 2025 ; VU le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur assortis de 3 recommandations ;
VU le dossier de Schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord, modifié pour tenir
compte des avis exprimés lors des consultations administratives et des résultats de l'enquête publique, et constitué du projet d'aménagement stratégique, du document d'orientation et d'objectifs et des annexes ;
VU l'avis favorable du bureau du PETR du 26 novembre 2025 ;
VU le projet de SCoT transmis aux membres du Comité syndical en amont de la séance, et
annexé à la présente délibération ;
Considérant que l'ensemble des modifications précitées ne porte pas atteinte à l'économie générale du Schéma arrêté ;
Considérant que le dossier de SCoT-AEC de la Bande Rhénane Nord transmis pour approbation intègre les modifications dans ses pièces écrites et graphiques ;
1 Décision
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE le schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord révisé valant Plan Air Energie Climat, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- CHARGE le Président ou son représentant, la 1ère Vice-Présidente pour le Président empêché, par suppléance, de l'ensemble des formalités afférentes à la présente délibération, en particulier, la transmission du dossier aux personnes publiques associées ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre, l'affichage au siège du PETR et des communautés membres ainsi qu'en mairies des communes du territoire du SCoT, et l'insertion dans un journal et au recueil des actes administratifs, en précisant lors de ces diverses formalités que le dossier peut être consulté au siège du PETR de la Bande Rhénane Nord. Par ailleurs, le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme. Le schéma sera par ailleurs tenu à disposition du public sur le site internet de l'établissement public compétent.
Secrétaire de séance
Serge SCHAEFFER
Pour le Président empêché, par suppléance
la r= Vice-présidente
Christiane HUSSON
Annexes:
- Rapport du commissaire enquêteur
- Dossier du SCoT-AEC pour approbation
Mise en ligne sur le site internet lefl~/12/2025 9
Accusé de réception en préfecture
067-200083103-20251210-2025-060-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025