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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Lauterbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=194)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Nombre de conseillers élus: 60
Conseillers en fonction : 60
Conseillers présents : 31
Vote par procuration : 5
Accusé de réception en préfecture
067 -200083103-20250402-2025-056-DE
Date de télétransmission: 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
PETR
DE LA BANDE RHENANE NORD
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2025 A 18H30
Délibération n° 2025-056 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale Air Energie Climat de la Bande Rhénane Nord
Sous la Présidence de la 1ère Vice-présidente, Madame Christiane HUSSON pour le Président empêché
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : AMBOS Danièle, DEGOURSY Michel, GEORG Michel, EICHWALD Anne, GAST René, GIRAUD Philippe, HAENNEL Jean-Paul, HELFRICH Gérard, HOFFMANN Hubert, HOMMEL Martine, HUSSON Christiane, JOERGER Fabien, JULIEN Marie Anne, KELLER Jacky, KIEFER Geneviève, KLEIN Michel, KLÔPPER Bénédicte, LAAS Francis, LICHTEBLAU Monique, LORENTZ Michel, POUILLARD Sylvie, RIEDINGER Raymond, RIEGER Elisabeth, SCHAEFFER Serge, SCHEYDECKER Camille, SITTER Jean-Louis, STOLTZ Jean-Luc, STOLTZ Pascal, STUMPF René, STURM Claude, WEIGEL Eric
Membres excusés donnant pouvoir : Mesdames, Messieurs : ORION Denis, KRAEMER Bruno, MEYER Agnès, RUCK Sandra, SCHMAL TZ Isabelle
Membres excusés : Mesdames, Messieurs : ANTON! Marc, BALL Jean-Luc, BEURIOT Nadine, BOEHMLER Philippe, BUBEL Rémy, COUSANDIER Daniel, CLAUSS Danièle, CRIQUI Anne, FLEITH Rachel, FRITZ André, GABRIEL Hélèna, HECK Mylène, HENTSCH Bernard, HEYD Frédéric, HIRSCH Cinthya, HOERTH Céline, HOMMEL Denis, KAISER Rosita, KRILOFF Sébastien, KLEIN Christophe, JOERGER Alain, PETRAZOLLER Richard, RUCK Sandra, TIMMEL Yannick
Assistent en outre :
DNA : Amélie RIGO
DGFIP : Sébastien DURST
CC Pays Rhénan : Nathalie WEBER
PETR : Sylvie GREGORUTTI - Fabienne BIENFAIT
Par délibération du 25 novembre 2019, le Comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord a prescrit la révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord.
La 1ère Vice-président propose aux membres du Comité syndical de rappeler dans un premier temps les motifs et les objectifs de la révision ainsi que les modalités de la concertation.
Mise en ligne sur le site internet le 11/04/2025 1 Les motifs de la révision
Accusé de réception en préfecture
067 -200083103-20250402-2025-056-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture: 11/04/2025
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Bande Rhénane Nord a été adopté par délibération du Comité syndical le 28 novembre 2013.
L'article L.143-28 du code de l'urbanisme dispose que :
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc »
En conséquence, une révision du schéma a été engagée.
L'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, fait évoluer la structure du SCoT et lui donne la possibilité de tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Entretemps le PETR a pris la compétence PCAET et les statuts ont été modifiés en conséquence en intégrant cette nouvelle compétence par arrêté préfectoral du 16 janvier 2023.
Le 23 février 2023, le Comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord a apporté une modification à la délibération du 25 novembre 2019 intitulée «EVALUATION A 6 ANS ET MISE EN REVISION DU SCoT DE LA BANDE RHENANE NORD » portant sur l'analyse des résultats de l'application du SCoT et la prescription de sa révision, afin que le SCoT de la Bande Rhénane Nord puisse, à l'issue de la révision, valoir PCAET pour le territoire du PETR de la Bande Rhénane Nord.
En outre, par la délibération du 23 février 2023, il a été décidé de faire application, dans le cadre de la présente procédure de révision du SCoT, des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la modernisation des SCoT, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020.
Les objectifs de la révision
La délibération du Comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord en date du 25 novembre 2019 a défini les objectifs de la révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord
- adapter le SCoT à l'évolution du contexte législatif et institutionnel ;
- affirmer la situation stratégique du SCoT au cœur des grands corridors européens et son positionnement à la croisée des systèmes métropolitains de Karlsruhe et de l'Eurométropole de Strasbourg ;
Mise en ligne sur le site internet le-1•2/04/2025 2 Accusé de réception en préfecture
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- adapter les orientations générales de l'organisation de I' ~~iri~'ltma\Yt"ffi6~pte des nouveaux éléments de connaissance environnem/1>,ff~a.--+-----HJ'>-----tt'>
- conforter la bonne articulation entre aménagement du territoire et mobilités, en particulier par la prise en compte de la démarche du « Grenelle des Mobilités » et de ses axes structurants tels que le « Réseau Express Métropolitain » (ligne Strasbourg-Lauterbourg-Allemagne), les liaisons Est-Ouest Haguenau- Allemagne, etc. ;
- permettre au territoire de s'adapter aux transitions en cours, notamment énergétique et climatique, en précisant les objectifs poursuivis en la matière ;
- ajuster les objectifs de production de logement en tenant compte des divers besoins;
- préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers en précisant les objectifs de modération de la consommation foncière et de lutte contre l'étalement urbain.
En outre, le SCoT révisé intègre un volet PCAET.
Les modalités de concertation retenues
Par délibération du 25 novembre 2019, le Comité syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord, a défini les objectifs et modalités de concertation associant, pendant toute la durée de la révision du schéma, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Ces modalités ont été corrigées par délibération en date du 23 février 2023 pour tenir compte du changement d'adresse du siège du PETR et compléter la délibération du 25 novembre 20219 afin que le SCoT puisse à l'issue de la procédure de révision et de la concertation valoir PCAET.
Les modalités de concertation prescrites ont été les suivantes :
Les études seront tenues à la disposition du public pendant toute la période de révision. Il pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au siège du PETR et de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et aux mairies des communes de Gambsheim, Lauterbourg, et Soufflenheim. Le public pourra faire connaître ses observations en les consignant dans les registres ouverts à cet effet.
Un espace d'information dédié à la révision du SCoT sera ouvert sur le site internet du PETR de la Bande Rhénane Nord. Les études y seront consultables pendant toute la période de révision.
Le public pourra formuler ses observations par courrier postal à l'attention du Président du PETR à l'adresse du siège du PETR de la Bande Rhénane Nord 32 rue du Général de Gaulle ou à l'adresse de la Maison France Services à Drusenheim ; l'adresse effective sera indiquée sur le site internet du PETR de la Bande Rhénane Nord, et, par courrier électronique par le formulaire de Contact du site internet du PETR de la Bande Rhénane Nord : https://bande-rhenane- nord.fr/contact ».Le public pourra formuler ses observations par courrier postal à l'adresse du PETR et par courrier électronique : contact@bande-rhenane-nord.fr.
Les dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l'avancement des études.
- La révision du SCOT fera l'objet d'une information dans la presse.
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Date de télétransmission : 11/04/2025
, Date de récel\tion prNecture: 11/04/2025
- Au moins deux réunions publiques seront organisees : L ne sur Ie aiaanost,c et les enjeux du territoire et une sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique et du Document d'orientations et d'objectifs (000).
Le bilan de la concertation
Une concertation a été mise en place, selon les modalités rappelées ci-dessus, tout au long de l'élaboration du projet de révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord. Le bilan de la concertation, joint en annexe, détaille les mesures de concertation mises en œuvre conformément aux délibérations du 25 novembre 2019 et du 23 février 2023, ainsi que la manière dont les observations et propositions formulées dans le cadre de la concertation ont été prises en compte. Ce bilan apparait globalement positif, la concertation ayant permis de conforter et aussi d'enrichir le projet de SCoT révisé valant AEC tout au long de la procédure.
Le Comité syndical est invité à arrêter ce bilan.
Le projet de révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord
Le projet de SCoT révisé est composé, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020, des pièces suivantes :
le projet d'aménagement stratégique (PAS),
le document d'orientation et d'objectifs (000), comprenant un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL), et son annexe comportant le programme d'actions Air-Energie-Climat,
les annexes comprenant le diagnostic stratégique territoriale, l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus pour établir le PAS et le D00, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de schéma, la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le D00.
Le projet d'aménagement stratégique (PAS) comporte trois axes majeurs :
- Axe 1 : Développer un territoire durable et résilient face aux risques et au changement climatique
- Axe 2 : Préserver le cadre de vie et renforcer l'attractivité du territoire
- Axe 3 : Soutenir et diversifier le développement économique pour accompagner la croissance démographique
Les ambitions et orientations de ce qui constitue désormais le projet d'aménagement stratégique ont été débattues au sein du Comité syndical le 6 juin 2024.
Il en est de même pour le D00, qui a été restructuré autour de grands blocs, tout en suivant la trame du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 17 juin 2020.
Le document d'orientation et d'objectifs est articulé autour de trois axes :
- Partie transversale : les grands équilibres de l'urbanisation
- Partie transversale : positionner le territoire dans son contexte régional transfrontalier
Mise en ligne sur le site internet le '1'lj04/2025 4 Accusé de réception en préfecture
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' d b ' · 1 Dale de télétransmission : 11/04/2025 - Partie 1 : Developper un territoire ura le et res, ient Dale de réception préfecture: 11/04/2025
o Chapitre 1 : Garantir le bon fonctionnement éP.fttflffllfttt~FtP.---t?t-----tt~~----'
Rhénane Nord en cohérence avec les projets de développement de la trame urbaine
o Chapitre 2 : Assurer une gestion intégrée de la ressource en eau o Chapitre 3 : Contenir les impacts du développement sur les ressources
naturelles
o Chapitre 4 : Prendre les mesures adaptées liées à la production énergétique et à la limitation des GES dans ce SCoT-AEC
o Chapitre 5 : Préserver les habitants et les activités des risques et des nuisances
o Chapitre 6 : Protéger les paysages de la Bande Rhénane Nord
- Partie 2 : Préserver le cadre de vie de la Bande Rhénane Nord
o Chapitre 1 : Assurer une cohérence entre l'armature urbaine et les ambitions de développement démographique
o Chapitre 2 : Produire un habitat diversifié et de qualité économe en foncier o Chapitre 3 : Structurer une offre de services et d'équipements répartis sur l'ensemble du territoire et accessibles de tous
o Chapitre 4 : Améliorer les conditions de déplacements sous toutes leurs
formes et placer le territoire au cœur des réseaux européens
Partie 3 : Soutenir et diversifier le développement économique
o Chapitre 1 : Capitaliser sur le positionnement du territoire et rechercher
des complémentarités avec les territoires voisins
o Chapitre 2 : Soutenir l'attractivité commerciale des centralités et rapprocher le lieu de résidence des lieux d'achat
Complément au DOO : le DAACL
o Chapitre 3 : Développer le tourisme autour de la découverte des richesses naturelles et culturelles
o Chapitre 4 : Permettre une économie circulaire en favorisant les circuits
courts et la consommation de produits locaux
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) comprend également un volet PCAET avec un programme d'actions ainsi que le Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL).
En outre, le PCAET est intégré dans le SCoT de la Bande Rhénane Nord.
Le Comité syndical est par conséquent invité à arrêter ce projet.
Il ne s'agit toutefois pas encore de la fin de la procédure qui se poursuivra par des consultations administratives, puis par une enquête publique, avant son approbation par le Comité syndical.
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du PETR;
VU la délibération du 25 novembre 2019 relative à l'évaluation à 6 ans et mise en révision du SCoT de la Bande Rhénane Nord;
VU l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;
Mise en ligne sur le site internet le"\1104/2025 5 Accusé de réception en préfecture
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vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatib°d'ëdët0ef&nféJr'ê"ënW~t1ff2èle la
résilience face à ses effets du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, VU la délibération n°3 du 4 avril 2022 relative à la modification statutaires par la prise de compétence« Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
VU la délibération n°5 du 4 avril 2022 relative à l'animation et révision du Schéma de Cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant transfert de la compétence « Plan Climat Air Energie Territoire » et modification statutaire du PETR de la Bande Rhénane Nord;
VU la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023;
VU la délibération n°2023-007 du 23 février 2023 relative à la modification des modalités de concertation; la modernisation du SCoT révisé et l'intégration du volet AEC ; VU le débat portant sur les orientations du projet d'aménagement stratégique (PAS) ayant eu lieu au sein du Comité syndical du 6 juin 2024 ;
VU le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente délibération ; VU le projet de SCoT transmis aux membres du Comité syndical en amont de la séance, et annexé à la présente délibération ;
1 Décision
Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ARRETE le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération ;
- ARRETE le projet de Schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord valant Plan Climat Air Energie Territorial révisé tel qu'annexé à la présente délibération ;
- CHARGE le Président ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- PRECISE que le projet de SCoT valant Plan Climat Air Energie Territorial ainsi arrêté et annexé à la présente délibération sera transmis pour avis conformément au code de l'urbanisme et au code de l'environnement ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège du PETR de la Bande Rhénane Nord, aux sièges des EPCI membres et en mairies des communes situées dans le périmètre du SCoT de la Bande Rhénane Nord.
Secrétaire de séance
Serge SCHAEFFER
Pour le Président empêché,
la 1ère Vice-présidente
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