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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 120 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 120 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-120
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du
pôle gestion publique (6 pages) Page 4
14-2020-09-08-005 - Délégation de pouvoir accordée par le responsable du service de
publicité foncière de Caen 2 (1 page) Page 11
14-2020-09-08-006 - Délégation de signature du responsable du service de publicité
foncière de Caen 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 13
14-2020-09-01-023 - Délégation de signature du responsable du service des impôts de
Caen Nord en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement (3
pages) Page 15
14-2020-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Bayeux en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de
recouvrement (3 pages) Page 19
14-2020-09-08-001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
particuliers de Trouville-Deauville en matière de contentieux et de gracieux fiscal, et en
matière de recouvrement (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-09-07-005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 27
14-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 20/2020 d'occupation du domaine
public maritime (6 pages) Page 32
14-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 21/2020 d'occupation temporaire
du domaine public maritime (5 pages) Page 39
Maison d'arrêt de Caen
14-2020-08-03-023 - Délégation de signature - maison d'arrêt de Caen (1 page) Page 45
14-2020-09-01-025 - Délégation de signature maison d'arrêt de Caen (4 pages) Page 47
Préfecture du Calvados
14-2020-09-07-003 - Arrêté CAB BSI 2020-726 portant mise en demeure de quitter un
terrain indûment occupé sur la commune de Villons les Buissons (2 pages) Page 52
14-2020-09-08-002 - Arrêté CAB BSI 2020-728 portant mise en demeure de quitter un
terrain indûment occupé sur la commune de BERNIERES SUR MER (2 pages) Page 55
14-2020-09-07-006 - Arrêté modificatif n°2 - portant répartition des sièges et désignation
des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 58
14-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/310 portant obligation du port du masque
de protection aux abords du groupe scolaire Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de
la commune de Saint-Aubin-sur-Mer (2 pages) Page 61
14-2020-09-08-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/312 portant obligation du port du masque
de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le
territoire de la commune de Honfleur (2 pages) Page 64
2 14-2020-09-08-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/313 portant obligation du port du masque
de protection aux abords des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la
commune de Colleville-Montgomery (2 pages) Page 67
14-2020-09-08-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/314 portant obligation du port du masque
de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le
territoire de la commune de Falaise (2 pages) Page 70
14-2020-09-08-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/315 portant obligation du port du masque
de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le
territoire de la commune de Bayeux (2 pages) Page 73
14-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/306 du 7 septembre 2020 portant
habilitation du personnel des associations agréées de sécurité civile du Calvados afin de
procéder au prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de détection du génome
du SARS-CoV-2 par test RT PCR (3 pages) Page 76
14-2020-09-08-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition (1) de la commission de
suivi de site de la société SOLICENDRE à Argences (2 pages) Page 80
14-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/311 portant déclassement
temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour les journées
portes ouvertes des 12 et 13 septembre 2020. (4 pages) Page 83
3 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-09-01-024
Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux
agents du pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
,
Éalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE AU 1° SEPTEMBRE 2020
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région
Basse-Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Thierry TENAILLEAU, Administrateur des finances publiques, Directeur du pêle gestion publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 5 Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Michel GIRONDEL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
e Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division du secteur public local et des études économiques et
financières,
+ Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division État,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement
soit opposable aux tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la division État à :
e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.
Au titre de la division du Secteur public local et des études économiques et financières à :
e Mme Christine TALON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de division, à l'effet de signer en l'absence du responsable du pôle de gestion
publique ou de la responsable de la division du secteur public local, tous documents
relatifs aux activités de cette division.
Au titre de la division des missions domaniales à :
e M. Nicolas BARAY, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la
division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de
division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de
cette division ;
e Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division
des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division
ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et à la
politique immobilière de l’État ;
Article 4 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la cellule de soutien aux entreprises et aux particuliers à :
e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division État, secrétaire de la Commission des chefs de service financiers (CCSF) à l'effet de signer, seul ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relevant de son activité,
+ M. Vincent DERRIEN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer en l'absence de
la secrétaire de la CCSF tous documents ou courriers relevant de son activité,
2/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 6 Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Nadia BORGIALI, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers
ayant trait à leur service,
Article 5 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Aurélie BANTAS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers
relatifs à l'activité de leur service.
Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de
contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion
sur chiffres appuyés de leurs pièces annexes.
° M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hélène PIMBÉ, contrêleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur chef de service.
Article 6: Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service de la fiscalité directe locale à :
e Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seules ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de leur service;
° Mme Corinne LESUEUR, contrêleuse principale des finances publiques et Mme Aline MARIE, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de leur part, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.
Article 7 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :
+ Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de son service.
Article 8 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de l’activité du pôle modernisation à :
e M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, Mme Muriel MOISAN,
inspectrice des finances publiques à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes
autres mandataires ou moi-même,
Article 9 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Liaison Rémunérations à :
° Mme Catherine MAGUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à effet de signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;
3/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 7 e Mme Christelle LEBAS, MM. Willy QUESNEL et Jean-François KAWA, contrôleurs des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs
attributions, tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.
Article 10 : Délégation spéciale est donnée
Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :
° Mme Muriel BOUVIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet
de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son
service, et d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions
sur dépense de l'État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados ;
+ Mmes Michèle BAY et Catherine VIQUESNEL, contrôleuses des finances publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs ;
Article 11 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Comptabilité à :
e M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son
service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France
et de la Banque postale et les documents y afférents ;
+ Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs ;
e Mme Jacqueline FREYSSAINGE et M. Olivier LEMONNIER, agents administratifs principaux
des finances publiques, Mmes Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS,
Marie-Line LAMY et MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.
Article 12 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :
e Mme Virginie NICAISE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même,
tous documents ou courriers relatifs à l'activité et gestion courante de son service, y
compris les différents actes de poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour
un montant de dette inférieur à 15 000 €, mais à l'exclusion de remises gracieuses sur le
principal.
e Mme Virginie NICAISE reçoit procuration permanente pour me représenter devant les
tribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des
déclarations de créances.
e Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les
mêmes pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son
chef de service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
+ Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP et Véronique VIEL, contrôleuses des finances
publiques reçoivent procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux
au titre du recouvrement de tous les produits divers.
4/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 8 Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP, Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN,
Elodie GILBERT, M Franck GUERRIER, Mmes Christine MOSQUERON, Françoise OZOUF,
Véronique VIEL, contrôleurs des finances publiques reçoivent délégation spéciale à l'effet
de signer les bordereaux de situation et les déclarations de recettes.
Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Christine
MOSQUERON, Véronique VIEL, contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation
spéciale à l'effet de signer les mainlevées de SATD en cas d‘'annulation, réclamation ou
paiement total des titres de perception concernés.
Article 13 : Délégation spéciale est donnée à :
M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, correspondant DFT, à l'effet
de signer tous documents où courriers relatifs à la gestion administrative des comptes
DFT et la mise à disposition des produits et services associés.
Article 14 : La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 15 : MM. Thierry TENAILLEAU, Michel GIRONDEL, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Magalie
BERAST sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1° septembre 2020
Le directeur débartemental des finances
bliques,
| Bernard TRICHET
5/5
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 9 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-024 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature aux agents du pôle gestion publique 10 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-09-08-005
Délégation de pouvoir accordée par le responsable du
service de publicité foncière de Caen 2
.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-005 - Délégation de pouvoir accordée par le responsable du service de publicité foncière de Caen 2 11 à % ”
fs é :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ER CAEN, le 08 septembre
2020
| SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE CAEN 1% ET 2E BUREAUX |
6, place Gambetta
| 14048 CAEN Cedex 9
TELEPHONE: 02.31.39.74.17 |
TELECOPIE : 02.31.39.74.37
MÉL. : Christian.genaitay@dgfip.finances.gouv.fr |
.
Jours et heures d'ouverture : tous les jours
POUR NOUS JOINDRE :
_
Eh4s-1 2h00 et 13h15-16h00 avec ou sans rendez-vous |
fermeture au public le mercredi
Objet : Pouvoir permanent
Je soussigné M. Christian GENAITAY, responsable par intérim du Service de la Publicité Foncière
de Caen 2, déclare par la présente donner pouvoir à :
Madame Pauline VIAUD-ROUSSEL, Inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable, exerçant
au SPF de Caen 2
A l'effet de me remplacer dans mes fonctions, dans le cas où je serais absent en vertu d’un congé
régulier ou d’un congé de maladie, ou pour toute autre circonstance, et en conséquence de signer
toutes formalités, états, certificats ou pièces quelconques concernant le service.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion du poste pendant ces périodes, en
particulier celle des signatures qu’il aura données pour moi dans les mêmes conditions que s1 Je les
avais données moi-même.
Fait en quatre exemplaires
À Caen, le 08 septembre 2019
F
Bon pour pouvoir Bon pour
acceptation
C 2e NAITAY Pauline VIAUD-ROUSSEL
DDFiP 14, Pôle Gestion Fiscale et Pôle Ressources Humaines
Dé Le mandant
|
Le mandataire
Le Chefde Service Comptable
Responsable des Services de Publicité Foncière
de Caen I‘et 2ème Bureaux
Christian GENAITAY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-005 - Délégation de pouvoir accordée par le responsable du service de publicité foncière de Caen 2 12 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-09-08-006
Délégation de signature du responsable du service de
publicité foncière de Caen 2 en matière de contentieux et
de gracieux fiscal .
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-006 - Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Caen 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 "2 ! Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Christian GENAITAY, Chef de Service Comptable, responsable par intérim du service de la publicité
foncière de CAEN 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe If et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Pauline VIAUD-ROUSSEL, Inspectrice adjoint au responsable
du service de publicité foncière de CAEN 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après :
:____ BAUDOIN Michel ... | CARNET Pascal
_- | _____BRAUNSHAUSEN
Agnès | _ LETRANCHANT Danielle A . — BUGUET
Isabelle {PERRIN Serge | |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Caen.
À Caen, le 08 septembre 2020
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregi Caen
TAY
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-006 - Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Caen 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-09-01-023
Délégation de signature du responsable du service des
impôts de Caen Nord en matière de contentieux et gracieux
fiscal, et en matière de recouvrement .
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-023 - Délégation de signature du responsable du service des impôts de Caen Nord en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de Caen Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ZURBACH Dominique, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, et Mmes CALBRIS Nicole et AVENEL Valérie, inspectrices des finances
publiques, à l'effet de :
- Signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € à l'exception
de Mme ZURBACH pour laquelle la limite est portée à 50 000 €:
- Signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 € à l'exception de Mme ZURBACH pour laquelle la limite est portée
à 50 000 €;
- en cas d'absence du comptable, les seuils des deux premiers alinéas du présent article sont
portés à 50 000 euros ;
- prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de sa délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en
établissant une déclaration ou en cas d'erreur manifeste du service lors de la saisie informatique
des éléments déclaratifs
- Signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires dans la limite de 5 000 euros ;
- Statuer sur les demandes relatives aux délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-023 - Délégation de signature du responsable du service des impôts de Caen Nord en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 16 Article 2
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Yoann CANON, contrôleur des finances publiques,
M. Rodolphe MARQUIGNY, contrôleur des finances publiques, à Mme Claire PORET DECOUFLEY. agent
d'administration principal des finances publiques, à M. Vincent GOUIN agent d'administration principal des
finances publiques et à M. Christophe BLANLOT agent d'administration principal des finances publiques à
l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 1000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 euros ;
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en mes lieu et place, les documents
suivants :
- toutes correspondances relatives à des délais de paiement d'une durée maximale de 6 mois portant sur
un montant inférieur ou égal à 3 000 €
- toutes mainlevées jusqu’à 3 000 € inclus
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement, les
frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 300 euros
- tous documents relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de l'impôt (bordereaux de situation, ex-
traits de rôles, avis de transmission, demandes de renseignement...) à l'exclusion des actes de pour-
suites et des états de non-valeur.
aux agents désignés ci-après lorsqu'ils interviennent, constamment pour le service d'accueil, ou
ponctuellement pour les agents du SIP de CAEN OUEST, à l'accueil du CDFP de CAEN
Délivrande :
Nom et prénom des agents grade
DELANNOY Thierry Contrôleur
DELANNOY Bernadette Contrôleur
TREFEU Carine Contrôleur
DESOULLE Jacques Contrôleur principal
FIRMIN Edwige Contrôleur
PICARD Sacha Contrôleur principal
VIDAL-ENGAURRAN Nathalie Contrôleur
SCELLES Eric Contrôleur principal
PELAGE Cyrille Agent d'administration principal
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-023 - Délégation de signature du responsable du service des impôts de Caen Nord en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 17 Nom et prénom des agents grade
SIMON Daniel Agent d'administration principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du responsable du SIP de Caen
Nord :
- des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite
de 10 000 euros ;
- de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de sa délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant
une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs,
aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent
- M Sylvain CHAPELLIERE - Mme Christine WUILLOT - Mme Florence LEBAS
- Mme Noëlle MARIE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Caen, le 01 septembre 2020
Le comptable, responsable du SIP de Caen Nord,
Yannick BAUDOT V4
F°
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-023 - Délégation de signature du responsable du service des impôts de Caen Nord en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 18 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-09-01-022
Délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers de Bayeux en matière de
contentieux et gracieux fiscal, et en matière de
recouvrement
.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Bayeux en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAYEUX...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HOUSSARD Florent, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BAYEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement quels que soient leurs montants et
leurs durées;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Bayeux en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 20 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
| HOUSSARD Florent
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
CIMINO Alain EUDE Stéphanie PHILIPPE Laurence
POCHON Nicolas TROCHERIE Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BAUDOUIN Christine CARDINAL Marie COMBET Dominique
GRUNY Frédérique | MOREAU Frédérique PRUDENCE Chantal
QUERUEL Angélique LENTIEUL Caryl
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
! HOUSSARD Florent Inspecteur illimitée illimitée illimitée
|BISSON Christelle Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €
ROUSSE Bruno Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 € Principal
LE DOUARON Sébastien | Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €
Elisabeth ROUSSELIN Agent d'assiette 400 € 8 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Bayeux en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 21 rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
— j
| CIMINO Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Principal
. ELOI Marie Joseph Agent d'assiette 2 000 € / 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
À Bayeux, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
ChNstophe VEROT
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-01-022 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Bayeux en matière de contentieux et gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 22 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-09-08-001
Délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des particuliers de Trouville-Deauville en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, et en matière de
recouvrement
.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Trouville-Deauville en matière de contentieux et de gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 23 Décision du 8 septembre 2020 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 016 du 1er septembre 2020 signé par M Bernard TRICHET, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental du Calvados.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry COLLETER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède la plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant
une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs,
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°) En cas d'absence du responsable de service, la délégation donnée à M Thierry COLLETER, adjoint au
responsable, est portée à 60.000 €.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Trouville-Deauville en matière de contentieux et de gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à l'exception des actes de poursuites, des déclarations de
créances et des états de non-valeur ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
(remise de majoration et/ou frais
de poursuites)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TROCHERIE Véronique Contrôleur des FP 1000 € 12 mois 10000 €
CATHERINE Joëlle Agent des FP 1000 € 12 mois 10000 €
FOUACE Clément Agent des FP 1000 € 12 mois 10000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
(assiette)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAURY Jocelyne Contrôleur
Principal des FP
10.000 € 10.000€ 10 mois 3000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Trouville-Deauville en matière de contentieux et de gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 25 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
JANICAUD Fabrice Contrôleur Principal des FP 10 000 € 10 000 €
ROUXEL David Agent des FP 2 000 € -
MOTTIER Isabelle Agent des FP 2 000 € - JOURY Patricia Agent des FP 2 000 € -
BETOURNE Mireille Agent des FP 2 000 €
FOUACE Clément Agent des FP 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados A TROUVILLE-SUR-MER, le 8 septembre2020
Le comptable, responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE
Laurent THIRON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-09-08-001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Trouville-Deauville en matière de contentieux et de gracieux fiscal, et en matière de recouvrement 26 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-09-07-005
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 27 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
(DDTM - OS 2020- 09)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l’État, les départements,
les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 28 VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent MARY directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, pour l'ordonnancement des recettes et des
dépenses,
ARRÊTE
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, la délégation qui lui est conférée
par l'arrêté préfectoral précité, sera exercée par M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint, et par Mme
Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. Nicolas FOURRIER et de
Mme Florence RICHARD, la délégation de signature est donnée pour les programmes 113 / 135 /149 /
181 / 203 / 205 / 206 / 207 / 215 / 217 / 354 ] 723 identifiés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
- Mme Nadine MARIE, secrétaire générale,
- Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement juridique,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les émissions des titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes MARIE et HERVIEU, la délégation de signature est
donnée à Mme Maryse LEMONNIER, adjointe à la cheffe du pôle administration générale.
Article 3 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à:
—- Mme Géraldine MARTIN, cheffe de service du SeCAH,
- M, Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAH
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces
concernant :
- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant
les subventions aides à la pierre ;
- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;
- la lutte contre l'habitat indigne (LH) ;
- la publicité foncière ;
- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. Nicolas FOURRIER et de
Mme Florence RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe
du service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour
procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de
prévention des Riques Naturels majeurs (FPRNM).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 29 Article 5 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable
du programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements
et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau
1 (dépenses hors marché) :
— aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX, M.
Christophe GERVIS et M. Denis LABIGNE.
- Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du
programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et
les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1
(dépenses hors marché) et III (dépenses sur marché) :
— à l'adjointe à la cheffe du pôle administration générale : Mme Maryse LEMONNIER.
Article 6 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans
CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 14, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en
constater le service fait, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
Profil Chorus formulaires
Service | Nom | Prénom Saisie Validation
L SG HERVIEU | Sophie CU Oui Eu | Oui h
SG : h MARY. In Emmanuelle | h Oui | D Non |
SG | VALEYREFAUVEL | Sarah | Où | Ou
Article 7 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou
valider dans Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la
DDTM 14
Profil Chorus formulaires ou Galion
Service Nom | Prénom Saisie | Validation
SeCAH n MARTIN | Géraldine | Non | | : Oui L
SeCAH | VILLIERS | Chloé Non | Où
| SeCAH | BOURHIS | Hervé oui Où
SeCAH | OLIVIER | Bénédicte | Oui | où
| SeCAH | LEFEVRE-CHARRUAULT | SyViane | Oui lo Où
Article 8 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans
CHORUS DT, les états de frais de déplacement et les factures voyagistes des agents de la DDTM 14,
après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
Service | Nom Prénom État de frais de | Facture voyagistes |
déplacement
SG | HERVIEU | Sophie | où Où
= | SG Cl MARY [ Emmanuelle | : Non | L Oui \
SG VALEYRE-FAUVEL Sarah | Non Oui
Article 9 : Les agents formellement désignés pour assurer l'intérim des agents mentionnés dans l'article
2 ci-dessus, en cas d'indisponibilité temporaire de ceux-ci, reçoivent également délégation de signature
dans les mêmes conditions.
Article 10 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 30 Article 11 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen,le {7 SEP. 2020 Pour le Préfet et par délégation, | Le directeur départe tal des territoires et de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-07-005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 31 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-09-04-003
Arrêté préfectoral d'autorisation n° 20/2020 d'occupation
du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 20/2020 d'occupation du domaine public maritime 32 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION N°_ 20/2020
d'occupation temporaire du domaine public maritime
le Préfet du calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Pétitionnaire :
Association Line UP 14
16 Chemin des Aubets
14360 Trouville-sur-Mer
SIRET : 81906874300015
représentée par M. Julien GOASGUEN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le code général de la propriété des personnes publiques :
le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine
public maritime ;
le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté du 16 juillet 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
la déclaration de manifestation nautique déposée, auprès de la Direction départementale des Territoires et
de la Mer du Calvados, par l'association Line Up 14 le 29 juin 2020 ;
l'avis conforme de la division «opérations et logistique opérationnelle» du commandement de
l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 3 septembre 2020 ;
l’avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer
du Nord;
demande de l'association Line Up 14 ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et qu'elle favorise
la sécurité de la manifestation nautique ;
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Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 20/2020 d'occupation du domaine public maritime 33 ARRETE
Article 1°:
L'association Line Up 14 est autorisée à occuper et utiliser temporairement une partie du domaine public maritime
de la commune de Trouville sur Mer, pour l'organisation de la Normandie Transpaddle Trouville sur Mer 2020
les 5 et 6 septembre 2020.
La pose de bouées est autorisée afin de matérialiser le parcours.
Une carte de la zone de manifestation est jointe en annexe.
L'association LINE UP 14 est également autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime de là commune de TROUVILLE-SUR-MER, pour l'installation d'un espace village composé de neuf
barnums et de structures légères de communication servant à l'organisation d'une compétition de stand-up
paddles les samedi 05 et dimanche 06 septembre 2020.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone totale
d'environ 3000 m? sur le DPM destinée à servir d'abris et de base logistique et de communication, sans espace
commercial, pour la manifestation nautique en mer.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence à l'exception très limitée dans
le temps au moment du départ des concurrents.
Dans le cas du maintien des installations sur la plage durant la nuit, celles-ci doivent faire l'objet d'une surveillance
humaine de jour comme de nuit jusqu'à leur démontage afin de prévenir tout incident avec les usagers du
domaine public et tout risque de désintégration et dispersion des aménagements face aux aléas climatiques.
Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'exploitation de la
catégorie de l’activité s'appliquent en tous temps et toutes circonstances.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des autres
autorisations, notamment celles liées au code de l‘urbanisme.
Article 2 :
* Sur le respect du milieu marin
Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe
Ornithologique Normand (GONm) afin de s'informer sur la présence éventuelle de Gravelots à collier interrompu.
Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre
en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des
oiseaux.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des
lieux.
L’occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.
A cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Les eaux usées éventuellement générées dans l'enceinte du village doivent être collectées dans des cuves
de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et
favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
* Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition du public
à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont
évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
* Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
+ Le bénéficiaire veille à limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 20/2020 d'occupation du domaine public maritime 34 lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne
doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs
lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
Article 3 :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 4 :
Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activités nautiques.
Article 5 :
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit
qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.
Article 6 :
En fin d'autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se
trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il y sera procédé
d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui doit être dressé
contre lui.
Article 7 :
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance domaniale s ‘élevant à 120 euros +
une part variable de 3 % du chiffre d'affaires lié à cette manifestation. Cette redevance s'appuie sur le barème
actualisé le 1er septembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le bénéficiaire s'acquittera de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados,
dans les délais fixés par elle.
Article 8 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants la date de sa notification ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
Article 9 :
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent être informées
sans délais : |
— le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la
mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr
— le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au
02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef gouv.fr
— la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou mail à l'adresse
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
— la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de la
mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à l'adresse pblh.dirm-
memn@developpement-durable.gouv.fr
— le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrecfreu
Article 10 :
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
permissionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché
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+ Ala mairie de TROUVILLE-SUR-MER ;
* Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Article 11 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Trouville sur Mer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Lisieux ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
0 4 SEP. 2020 Fait à CAEN, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Plan de situation
Plan des aménagements
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 20/2020 d'occupation du domaine public maritime 37 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-04-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 20/2020 d'occupation du domaine public maritime 38 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-09-03-005
Arrêté préfectoral d'autorisation n° 21/2020 d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 21/2020 d'occupation temporaire du domaine public maritime 39 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
AUTORISATION N° 21/2020
d’occupation temporaire du domaine public maritime
le Préfet du calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Pétitionnaire :
Manche Jet Club
81 Rue du Renard
76000 Rouen
représenté par M. Dimitri Heitz
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée, auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par Manche Jet Club le 16 juillet 2020 ;
VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 3 septembre 2020;
VU l’avis conforme de la division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
SUR demande de Manche Jet Club ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et qu’elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 21/2020 d'occupation temporaire du domaine public maritime 40 ARRETE
Article 1er :
Manche Jet Club est autorisé à occuper et utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de la commune de Villers sur Mer pour l’organisation du championnat Grand Ouest 2020 et Open Thundercat qui se déroulera les 5 et 6 septembre 2020.
La pose de bouées est autorisée afin de matérialiser le parcours. Une carte de la zone de manifestation est jointe en annexe.
Manche Jet Club est également autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de VILLERS-SUR-MER, pour l’installation d’une aire de départ pour l’épreuve du CHAMPIONNAT GRAND OUEST 2020 et OPEN THUNDERCAT les samedi 05 et dimanche 06 septembre 2020.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. L’occupation concerne une superficie totale d’environ 2700 m² répartie en deux espaces distincts sur le DPM où sont installés un balisage particulier lié à l’épreuve et divers éléments de communication. Le premier de 200 m², situé au droit de la rue de la Rosière est destiné au stockage des remorques porte jet-ski. Le second de 2500 m², situé au droit de la place Jean Mermoz constitue l’aire de départ de la compétition.
Le présent arrêté autorise l’accès au domaine public maritime de dix véhicules terrestres à moteur de type quad avec remorque appartenant aux compétiteurs et d’un véhicule propriété de l’association organisatrice de type quad également immatriculé FA-877-GM nécessaires à la logistique et à la sécurité de la manifestation.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenu en permanence sauf dans un délai le plus restreint possible au moment du départ des concurrents.
Dans le cas du maintien des installations sur la plage durant la nuit, celles-ci doivent faire l'objet d'une surveillance humaine de jour comme de nuit jusqu'au démontage de ceux-ci afin de prévenir tout incident avec les usagers du domaine public et tout risque de désintégration et dispersion des aménagements face aux aléas climatiques. Aucune installation terrestre ne doit être complètement immergée sans balisage adéquat.
Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d’exploitation de la catégorie de l’activité s’appliquent en tous temps et toutes circonstances.
Le bénéficiaire veillera à appliquer les dispositions de lutte contre la propagation du virus telles que décrites dans sa demande.
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des autres autorisations, notamment celles liées au code de l’urbanisme.
Article 2 :
• Sur le respect du milieu marin
• Préalablement à l’installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm) afin de s’informer sur la présence éventuelle de Gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d’intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.
• L’organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux.
• L’occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.
• A cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l’emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition du public à des endroits stratégiques sur l’emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la tranquillité du
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• Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l’eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d’entretien et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autres fluides. Lorsque leur stationnement sur le domaine public maritime est autorisé, un dispositif destiné à récupérer les éventuelles fuites de fluides accidentelles doit être installé sous le véhicule.
•
• Le domaine public maritime doit être remis à son état initial dès la fin de l’autorisation.
Article 3 :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
Article 4 :
Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activités nautiques.
Article 5 :
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée en cas d’accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.
Article 6 :
En fin d’autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l’état primitif c’est-à-dire dans l’état où ils se trouvaient avant la date d’intervention de l’autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il y sera procédé d’office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui doit être dressé contre lui.
Article 7 :
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance domaniale d’un s ‘élevant à 120 euros + une part variable de 3 % du chiffre d’affaires lié à cette manifestation. Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé le 1er septembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le bénéficiaire s’acquittera de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
Article 8 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants la date de sa notification ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
ou via l’application télérecours-citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Article 9 :
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d’incidents, elles doivent être informées sans délais :
– le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr – le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au 02.33.92.60.77, ou mail à l’adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr – la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou mail à l’adresse
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Responsable du Pôle Réglementabon
et Gens de Mer
Pl e— D y
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
– la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à l’adresse pblh.dirm- memn@developpement-durable.gouv.fr
– le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l’adresse jobourg@mrccfr.eu
Article 10 :
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au permissionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché pendant toute la durée de l'autorisation :
• A la mairie de VILLERS-SUR-MER ;
• Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
Article 11 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Villers sur Mer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Lisieux ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 3 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
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Au droit de la place Jean Mermoz
Au droit de la rue de la Rosière
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'autorisation n° 21/2020 d'occupation temporaire du domaine public maritime 44 Maison d'arrêt de Caen
14-2020-08-03-023
Délégation de signature - maison d'arrêt de Caen
Maison d'arrêt de Caen - 14-2020-08-03-023 - Délégation de signature - maison d'arrêt de Caen 45 Ministère de la justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
A Caen, le 03 août 2020
Décision portant délégation de signature
Vu la loi du 24 novembre 2009
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010
Vu le décret simple n° 2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 juillet 2015 nommant M. Jean-Marie LANDAIS en
qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Caen.
Monsieur Jean-Marie LANDAITS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée, à :
Monsieur Ludovic DEPREZ, major pénitentiaire,
Monsieur Gaël BRIOIS, premier surveillant,
Monsieur Philippe COLOMBO, premier surveillant,
Monsieur Philippe DORE, premier surveillant,
Madame Amélie ELORE, première surveillante,
Monsieur Thierry FAUTRAT, premier surveillant
Madame Ludivine HUBERT, première surveillante,
Monsieur Jérôme HUBLARD), premier surveillant,
Monsieur Mehdi LECREUX, premier surveillant,
Monsieur Gwénaël MARIE, premier surveillant
Monsieur Pascal VIGNOCAN, premier surveillant,
dans le cadre des décisions suivantes:
Décisions
Vie en détention
- - affectation des personnes détenues en cellule
E désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
- suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue
- affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
| proximité de l'Unité Sanitaire
Discipline
- placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement
Mineurs
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure
avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison
de sa personnalité
En vertu des articles du
| Code de le de Procédure Pénale
R.57-6-24
D.93
D.94
D.370
Maison d'arrêt de Caen - 14-2020-08-03-023 - Délégation de signature - maison d'arrêt de Caen 46 Maison d'arrêt de Caen
14-2020-09-01-025
Délégation de signature maison d'arrêt de Caen
Maison d'arrêt de Caen - 14-2020-09-01-025 - Délégation de signature maison d'arrêt de Caen 47 Ministère de la justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
A Caen, le 1“ septembre 2020
Décision portant délégation de signature
Vu la loi du 24 novembre 2009
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010
Vu le décret simple n° 2010-1635 du 23 décembre 2010
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date 20 juillet 2015 nommant M. Jean-Marie LANDAIS en qualité de
chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Caen.
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Kévin PUGET, capitaine pénitentiaire, chef de détention,
Monsieur Pascal SIMON, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention,
Monsieur Karl DESPAUX, lieutenant pénitentiaire, responsable de bâtiment,
Madame Stéphanie INIESTA, lieutenant pénitentiaire, responsable de bâtiment.
dans le cadre des décisions suivantes :
En vertu des articles
du Code de
Procédure Pénale
Décisions
Organisation de l'établissement
- autorisation des visites de l'établissement R.57-6-24
- détermination les modalités d'organisation du service des agents D.277
Vie en détention
- élaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1
- désignation des membres de la CPU D.90
- affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24
- définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92
- désignation les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
- suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94
- affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D.370
l'Unité Sanitaire
- désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Annexe à R.57-6-18
- interdiction du port de vêtements personnels à une personne détenue pour raison Annexe à R.57-6-18
d'ordre, d'hygiène ou de sécurité
- opposition à la désignation d'un aidant R.57-8-6
Mesures de contrôles et de sécurité
- appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.266
- utilisation des armes dans les locaux de détention D.267
1/4
Maison d'arrêt de Caen - 14-2020-09-01-025 - Délégation de signature maison d'arrêt de Caen 48 - retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, un médicament,
matériel ou appareil médical lui appartenant pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion.
- contrôle et retenue d'un équipement informatique
- interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité
- décision de procéder à la fouille des personnes détenues
- demande d'une investigation corporelle interne adressée au Procureur de la
République
- utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
- utilisation des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
- constitution des escortes des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif
Discipline L
- placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement
- suspension à titre préventif l'activité professionnelle
- engagement des poursuites disciplinaires
- présidence de la commission de discipline
- élaboration le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
- demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline
- prononcé des sanctions disciplinaires
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
- dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
- désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française
Annexe à R.57-6-18
Annexe à R.57-6-18
Annexe à R.57-6-18
R.57-7-79
R57-7-82
Annexe à R.57-6-18
Annexe à R.57-6-18
D.308
R.57-7-18
R.57-7-22
R.57-7-15
R.57-7-6
R.57-7-12
D.250
R.57-7-8
R.57-7-7
R.57-7-54 à R.57-7-59
R.57-7-60
| R.57-7-25
Isolement
- désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de
l'établissement
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de
mesure d'isolement
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement
de la mesure
- levée de la mesure d'isolement
Mineurs
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une
personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa
personnalité
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux
activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures
- proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure
âgée de 16 ans et plus
R.57-7-64 |
R.57-7-62
Annexe à R.57-6-18
R.57-7-62
R.57-7-64 et R.57-7-70
R.57-7-67 et R.57-7-70
R.57-7-65
R.57-7-66, R.57-7-70 et |
R.57-7-74
R.57-7-72 et R.57-7-76 |
|À
D.514 |
R.57-9-12 |
R.57-9-17 et D518-I
D517-1
D.520
2/4
Maison d'arrêt de Caen - 14-2020-09-01-025 - Délégation de signature maison d'arrêt de Caen 49 Gestion du patrimoine des personnes détenues
- fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou D.122
bénéficiant d'un placement extérieur, d'un PSE ou d'une permission de sortir, sont
autorisées à détenir
- autorisation pour les personnes détenues condamnées d'opérer un versement à D.330
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
- autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille des sommes Annexe à R.57-6-18
figurant sur leur part disponible
- autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent | Annexe à R.57-6-18
provenant de la part disponible de son compte nominatif |
- autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes | Annexe à R.57-6-18
non titulaires d'un permis permanent de visite
- autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une Annexe à R.57-6-18
dépense justifiée par un intérêt particulier
- retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en D.332
réparation de dommages matériels causés
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur Annexe à R.57-6-18
entrée à l'établissement
- autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui Annexe à R.57-6-18
| appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur
| poids
| Achats
- fixation des prix pratiqués en cantines Annexe à R.57-6-18
- refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Annexe à R.57-6-18
| - refus opposé à une personne détenue de se procurer un téléviseur individuel Annexe à R.57-6-18
| - refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Annexe à R.57-6-18
| [2 Fr LI Relations avec les collaborateurs extérieurs D — ——
- autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires D.389
d'une habilitation
- autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans le cadre D.390
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
- autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de D.390-1
soins intervenant dans la cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
- suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef D.388
d'établissement
- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les D.446
détenus
- instruction des demande d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la 57-6-14
DISP
- Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et R.57-6-16
proposition de retrait de l'agrément
- fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Annexe à R.57-6-18
- suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence pour des motifs D.473
| graves
Organisation de l'assistance spirituelle
- détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5
- désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes R.57-9-6
| détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
- autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R.57-9-7
nécessaires à la vie spirituelle, sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au
bon ordre de l'établissement
- autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer les offices ou D.439-4
| prêches
3/4
Maison d'arrêt de Caen - 14-2020-09-01-025 - Délégation de signature maison d'arrêt de Caen 50 Visites, s, Correspondance, téléphone
- délivrance des permis de co communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers
ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats
- décision de visite au parloir avec dispositif de séparation
- retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes
détenues condamnées
Entrée et sortie d' objets
- autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, de correspondances ou objets
quelconques
- notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
- autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors
des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
- autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors
des visites, des publications écrites ou audiovisuelles
- interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces
graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des propos ou signes
injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Education Nationale
- refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé à l'établissement
- signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des
personnes détenues
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou
pour des associations
- déclassement ou suspension d'un emploi
Administratif
- certification conforme de> copies de pièces et légalisation de signature
Divers
- réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
| - modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et
permission de sortir
- retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de
| surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
- habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer | les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée | - modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE
R.57-6-5
R.57-8-10
Annexe à R.57-6-18
R.57-8-12
R.57-8-19
R.57-8-23
| D274
Annexe à R.57-6-18
Annexe à R.57-6-18
Annexe à R.57-6-18
R.57-9-8
Annexe à R.57-6-18
D.436-3
R.57-9-2
D.432-3
D.432-4
D.154.
D.124
712-8 et D.147-30
D.147-30-47 et D.147-
30-49
706-53-7
D.32-17
Maison d'arrêt de Caen - 14-2020-09-01-025 - Délégation de signature maison d'arrêt de Caen 51 Préfecture du Calvados
14-2020-09-07-003
Arrêté CAB BSI 2020-726 portant mise en demeure de
quitter un terrain indûment occupé sur la commune de
Villons les Buissons
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-003 - Arrêté CAB BSI 2020-726 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Villons les Buissons 52 PRÉFET CABINET
DIRECTION DES SECURITES
DU CALVADOS Bureau de T1la sécurité
Liberté intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2020-726 portant mise en demeure de quitter
un terrain indüment occupé sur La commune de VILLONS LES BUISSONS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage et notamment son article 9-1 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé
par l'État et le Conseil départemental du Calvados le 26 avril 2018 :
VU le courrier du Maire de Villons les Buissons en date du 3 septembre 2020
demandant la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée d’un terrain
illégalement occupé sur la commune de Villons les Buissons :
VU le rapport administratif de la gendarmerie départementale du Calvados en date du 3
septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que 20 véhicules tracteurs et 22 résidences mobiles stationnent illégalement sur les parcelles cadastrées avec un accès à l'adresse suivante : numéro de parcelle cadastrale ZD 50 à l'intersection de la rue de Norvège avec la rue des Buissons à Villons ies Buissons 14610 ;
CONSIDÉRANT que ledit terrain ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles ;
CONSIDÉRANT que ledit terrain est situé à proximité d'habitations et que cette installation de gens du voyage peut générer des nuisances sonores :
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité pouvant constituer un danger immédiat pour les personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados :
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.sgouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-003 - Arrêté CAB BSI 2020-726 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Villons les Buissons 53 DÉCIDE
Article 1°° :
Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur
les parcelles cadastrées numéro de parcelle cadastrale ZD 50 à l'intersection de la rue
de Norvège avec la rue des Buissons à Villons les Buissons 14610 et appartenant à la
municipalité sont mis en demeure de quitter les lieux au plus tard 72 Heures après
notification.
Article 2 :
S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à
l'article 1%, il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences
mobiles encore présents sur les lieux.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au
propriétaire ou au titulaire du droit d'usage dudit terrain et publiée sous forme
d'affichage en mairie et sur les lieux.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Caen, le Ÿ 7 SEP, 202ÿ
Pour le Préfet,
le sous-préfet,/directeur de cabinet
NOTIFICATION OFFICIELLE
Arrêté notifié le (date)
Par (DDSP 14 / GGD 14)
A (lieu)
À (Monsieur / Madame)
14038 CAEN © DIN - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.eouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-003 - Arrêté CAB BSI 2020-726 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Villons les Buissons 54 Préfecture du Calvados
14-2020-09-08-002
Arrêté CAB BSI 2020-728 portant mise en demeure de
quitter un terrain indûment occupé sur la commune de
BERNIERES SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-002 - Arrêté CAB BSI 2020-728 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de BERNIERES SUR MER 55 PRÉFET CABINET DIRECTION DES SECURITES
DU CALVADOS Bureau de la sécurité
Liberté intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2020-728 portant mise en demeure de quitter
un terrain indüment occupé sur La commune de BERNIERES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage et notamment son article 9-1 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé
par l'État et le Conseil départemental du Calvados le 26 avril 2018 :
VU le courrier du Maire de Bernières-sur-Mer en date du 4 septembre 2020 demandant
la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée d’un terrain illégalement occupé
sur la commune de Bernières-sur-Mer ;
VU le rapport administratif de la gendarmerie départementale du Calvados en date du 4
septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que 8 véhicules tracteurs et 6 résidences mobiles stationnent
illégalement à l'adresse suivante : sur le terrain de rugby route de Courseulles à
Bernières-sur-Mer (14990) ;
CONSIDERANT que le maire de Bernières-sur-Mer a déjà fait preuve à 5 reprises de sa
volonté d'accueil des gens du voyage par la signature de conventions sur sa commune
et qu'il ne souhaite plus accueillir de gens du voyage :
CONSIDÉRANT qu'au regard de la taille de la commune, moins de 5000 habitants, du nombre de lieux déjà occupés par les gens du voyage (12 installations), le maire de Bernières-sur-Mer à montré sa bénévolence en l'objet :
CONSIDÉRANT que ledit terrain ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles :
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité pouvant constituer un danger immédiat pour les personnes ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : wwWw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-002 - Arrêté CAB BSI 2020-728 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de BERNIERES SUR MER 56 CONSIDÉRANT qu'en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados :
DÉCIDE
Article 1°":
Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur
le terrain de rugby route de Courseulles à Bernières-sur-Mer (14990) et appartenant à la
municipalité sont mis en demeure de quitter les lieux au plus tard 48 Heures après
notification.
Article 2 :
S'il n’a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à
l'article 1%, il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences
mobiles encore présents sur les lieux.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au
propriétaire ou au titulaire du droit d'usage dudit terrain et publiée sous forme
d'affichage en mairie et sur les lieux.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Caen, le © 8 SEP. 2929
le sous-préfet, directeur de cabinet
Bruno BERTHET
NOTIFICATION OFFICIELLE
Arrêté notifié le (date)
Par (DDSP 14 / GGD 14)
A (lieu)
À (Monsieur / Madame)
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-002 - Arrêté CAB BSI 2020-728 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de BERNIERES SUR MER 57 Préfecture du Calvados
14-2020-09-07-006
Arrêté modificatif n°2 - portant répartition des sièges et
désignation des membres du comité technique des services
de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-006 - Arrêté modificatif n°2 - portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados 58 PRÉFET DIRECTION DES RESSOURCES
DU CALVADOS . HUMAINES ET DES MOYENS
Liberté ; Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant répartition des sièges et désignation des membres
du comité technique des services de la préfecture du Calvados
MODIFICATIF n°2
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires CEE à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'État
VU l'arrêté préfectoral 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la
préfecture du Calvados ;
VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel
au comité technique. départemental de la préfecture du Calvados à la suite du résultat des élections
professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU le courrier du 5 août 2020 de la secrétaire CFDT de la préfecture du Calvados désignant Monsieur
Bruno MARSEGUERRA pour remplacer Madame Emilie BREUILLY-CATHERINE ;
VU le courrier du 25 août 2020 du secrétaire FO de la préfecture du Calvados désignant Monsieur Yannick LE BRIS pour remplacer Monsieur Philippe FONTAINE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE
Article 1 : Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, l'attribution des sièges des
représentants du personnel s'établit de la façon suivante :
*__ syndicat CFDT: __ 5 sièges de titulaire, 5 sièges de suppléant
*__ syndicat SUD INTERIEUR : 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
°__ syndicat FO: 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
Article 2 : Le comité technique des services de la préfecture du Calvados est ainsi composé :
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-006 - Arrêté modificatif n°2 - portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados 59 a) Représentants de l’administration :
*< le Préfet ou en cas d'empêchement le secrétaire général de la préfecture, en qualité de président;
+ le secrétaire général de la préfecture, en qualité de responsable des ressources
humaines. . |
b) Représentants du personnel : 7 membres.titulaires et 7? membres suppléants :
7 titulaires 7 suppléants
1 [Catherine RENAULT CFDT Nolwenn CHEVALLIER CFDT
2 |Nicolas GAUGAIN CFDT Philippe GIOT CFDT
3 |Bruno MARSEGUERRA CFDT Sabine MARIE CFDT
4 |Nadine COUDRAY CFDT | Mélody COUTTS CFDT
5 Yann DENIS CFDT Séverine MARE CFDT
6 |Stéphanie HOUDEN SUD INTERIEUR | Pascal DOUCHY SUD INTERIEUR
7 |Laurent NEVEU FO Yannick LE BRIS FO
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ... 7 SEP, 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-006 - Arrêté modificatif n°2 - portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture du Calvados 60 Préfecture du Calvados
14-2020-09-07-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/310 portant obligation du port
du masque de protection aux abords du groupe scolaire
Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune
de Saint-Aubin-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/310 portant obligation du port du masque de protection aux abords du groupe scolaire Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer 61 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/310 portant obligation du port du masque de protection aux abords du groupe scolaire Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande du maire de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1” du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits: que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national :
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties du groupe scolaire Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant aux abords immédiats du groupe scolaire Jean- Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/310 portant obligation du port du masque de protection aux abords du groupe scolaire Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer 62 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire aux abords du groupe scolaire Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Article 2 : cet arrêté s'applique au sein d’une zone de 20 mètres située de part et d’autre de chacun des accès au groupe scolaire.
Article 3 : cette obligation ne s'applique qu’au moment de l'entrée et de la sortie des élèves.
Article 4 : cet arrêté s’applique du lundi 7 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 inclus.
Article 5 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Saint-Aubin- sur-Mer et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le bréfet,
0 7 SEP. 2020 Le diredteur de Cabinet, A Caen, le
Bruno BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/310 portant obligation du port du masque de protection aux abords du groupe scolaire Jean-Baptiste Couture situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer 63 Préfecture du Calvados
14-2020-09-08-010
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/312 portant obligation du port
du masque de protection aux abords des écoles maternelles
et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la
commune de Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/312 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Honfleur 64 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/312 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires ainsi que des collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Honfleur
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Honfleur ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1” du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits: que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Honfleur connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Honfleur ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/312 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Honfleur 65 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire aux abords de toutes les écoles maternelles et primaires ainsi que des collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Honfleur.
Article 2 : cet arrêté s'applique au sein d’une zone de 20 mètres située de part et d’autre de chacun des accès aux établissements scolaires.
Article 3 : cette obligation ne s'applique qu’au moment de l’entrée et de la sortie des élèves.
Article 4 : cet arrêté s'applique du mercredi 9 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 inclus.
Article 5 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Honfleur qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Honfleur et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le fg SEP 2020 Pour le préfet, le secrétaire général, /
/
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/312 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Honfleur 66 Préfecture du Calvados
14-2020-09-08-008
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/313 portant obligation du port
du masque de protection aux abords des écoles maternelles
et primaires situées sur le territoire de la commune de
Colleville-Montgomery
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/313 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery 67 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/313 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la commune
de Colleville-Montgomery
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Colleville-Montgomery ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits: que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant aux abords immédiats des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/313 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery 68 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire aux abords de toutes les écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery.
Article 2 : cet arrêté s’applique au sein d'une zone de 20 mètres située de part et d’autre de chacun des accès aux établissements scolaires.
Article 3 : cette obligation ne s’applique qu’au moment de l'entrée et de la sortie des élèves.
Article 4 : cet arrêté s'applique du mercredi 9 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 inclus.
Article 5 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Colleville-Montgomery qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 6: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Colleville- Montgomery et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Caen, le 0 8 $EP. 202 Pour le préfet, J le secrétaire général, PA
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/313 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery 69 Préfecture du Calvados
14-2020-09-08-009
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/314 portant obligation du port
du masque de protection aux abords des écoles maternelles
et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la
commune de Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/314 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Falaise 70 E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/314 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Falaise
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et Les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Falaise ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles maternelles et primaires collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Falaise y connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant aux abords immédiats des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Falaise ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/314 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Falaise 71 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire aux abords de toutes les écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Falaise.
Article 2 : cet arrêté s’applique au sein d’une zone de 20 mètres située de part et d’autre de chacun des accès aux établissements scolaires.
Article 3 : cette obligation ne s'applique qu’au moment de l'entrée et de la sortie des élèves.
Article 4 : cet arrêté s'applique du mercredi 9 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 inclus.
Article 5 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Falaise qui devra en assurer l’affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Falaise et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le Ü 8 SEP. 2020
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/314 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Falaise 72 Préfecture du Calvados
14-2020-09-08-007
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/315 portant obligation du port
du masque de protection aux abords des écoles maternelles
et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la
commune de Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/315 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Bayeux 73 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/315 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Bayeux
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M.Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Bayeux ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1“ du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national :
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles maternelles et primaires collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Bayeux y connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances
entre les personnes ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant aux abords immédiats des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Bayeux ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/315 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Bayeux 74 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire aux abords de toutes les écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Bayeux.
Article 2 : cet arrêté s'applique au sein d’une zone de 20 mètres située de part et d'autre de chacun des accès aux établissements scolaires.
Article 3 : cette obligation ne s’applique qu’au moment de l'entrée et de la sortie des élèves.
Article 4 : cet arrêté s'applique du mercredi 9 septembre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 inclus.
Article 5 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Bayeux qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant la population de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Bayeux et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 08 SEP. 2020 Pour le préfet, le secrétaire général,
f /
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/315 portant obligation du port du masque de protection aux abords des écoles maternelles et primaires, collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Bayeux 75 Préfecture du Calvados
14-2020-09-07-004
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/306 du 7 septembre 2020
portant habilitation du personnel des associations agréées
de sécurité civile du Calvados afin de procéder au
prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de
détection du génome du SARS-CoV-2 par test RT PCR
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/306 du 7 septembre 2020 portant habilitation du personnel des associations agréées de sécurité civile du Calvados afin de procéder au prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par test RT PCR 76 E 3
PRÉFET
DU ©
Liferié
Egalité
Fraternité
ALVADOS
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/306 portant habilitation du personnel des associations agréées de sécurité civile du Calvados afin de procéder au prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par test RT PCR
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours du Calvados ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la fédération nationale de protection civile ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les formations diplômantes au prélèvement PCR réalisées par le groupement biologique des carmes ;
Considérant que le fait que le virus Covid-19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il est nécessaire d'augmenter les capacités de dépistage dans le département du Calvados ;
Considérant que l'arrêté du 24 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prévoit que « Par dérogation à l'article L. 6211-13 du code de la santé publique ..] sont [notamment] autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR [..] pour une zone et une période définies par le représentant de l'Etat territorialement compétent, [..], sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier diplômé d'Etat pouvant intervenir à tout moment, les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 2 » à jour de leur formation continue. »
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/306 du 7 septembre 2020 portant habilitation du personnel des associations agréées de sécurité civile du Calvados afin de procéder au prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par test RT PCR 77 Article 1°“: Le présent article définit la liste des personnels des associations agréées de sécurité civile du Calvados compétents dans le domaine du dépistage du Covid 19. Ces personnels sont habilités à procéder à des prélèvements RT PCR dans le département du Calvados du 2 septembre au 31 décembre 2020, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier diplômé d'État pouvant intervenir à tout moment.
Infirmiers coordinateurs des prélèvements
Nom et prénom Association
d'appartenance
RIDEL Mélodie U.M.P.S 14
GUIMARD Kévin UNASS - 14
HAMEAU Marine UNASS - 14
MOITEAUX Philippe UNASS - 14
MOITIE Solenn UNASS - 14
THOMAS Sarah UNASS - 14
Secouristes chargés de procéder aux prélèvements
Nom et prénom Association
d'appartenance
DENIZE Justine PC 14
DUVAL Nathalie PC 14
BERNIER Teddy U.M.P.S 14
BUIRON Paul U.M.P.S 14
COEURET Julien U.M.P.S 14
DAUNAY Quentin U.M.P.S 14
LUCAS Belinda U.M.P.S 14
ANNE Nicolas UNASS - 14
BOURING Élisa UNASS - 14
CATELAIN Sullivan UNASS - 14
DUFOUR Florent UNASS - 14
GUIVARCH Romain UNASS - 14
JEAN Nattie UNASS - 14
LAVIE Alain UNASS - 14
LE BOUEC Édith UNASS - 14
LECONTE Cédric UNASS - 14
LECONTE Théo UNASS - 14
LERDU Anita UNASS - 14
LIENARD Välere UNASS - 14
QUIQUEMELLE Romane UNASS - 14
RAIMOND Nicolas UNASS - 14
REMI Stéphanie UNASS - 14
SALLIOT Quentin UNASS - 14
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/306 du 7 septembre 2020 portant habilitation du personnel des associations agréées de sécurité civile du Calvados afin de procéder au prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par test RT PCR 78 Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, la présidente de la protection civile du Calvados, le président de l'unité mobile de premiers secours du Calvados et le président de l'union nationale des associations de secovuristes et sauveteurs du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen, {7 SEP. 2020 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/306 du 7 septembre 2020 portant habilitation du personnel des associations agréées de sécurité civile du Calvados afin de procéder au prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par test RT PCR 79 Préfecture du Calvados
14-2020-09-08-004
Arrêté préfectoral modifiant la composition (1) de la
commission de suivi de site de la société SOLICENDRE à
Argences
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition (1) de la commission de suivi de site de la société SOLICENDRE à Argences 80 PRÉFET Direction de la coordination
DU CALVADOS | des politiques publiques
Bat et de l’appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT (1) LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE SOLICENDRE À ARGENCES
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-1 à
R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2000, transférant à la société SOLICENDRE le bénéfice de l'arrêté préfectoral
du 10 juin 1994, complété par les arrêtés préfectoraux des 2 octobre 1998, 9 juillet 1999 et 12 novembre 1999,
autorisant la société C.G.E.A-ONYX à exploiter un centre de stabilisation des déchets industriels spéciaux situé à
Argences ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de la société SOLICENDRE sur le territoire de la commune d'Argences ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de
site ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Troarn et d’Argences en date respectivement du 16
et 29 juin 2020 ;
VU la demande de modification proposée par l'association pour la défense de l'environnement du secteur
d'Argences (ADESA) en date du 4 septembre 2020 ;
VU la demande de modification proposée par la société SOLICENDRE en date du 19 août 2020 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 est modifié comme suit :
Président : Le préfet ou son représentant
1/ Collège « administrations de l’État »
- le préfet ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental desterritoires et de la mer ou son représentant
2/ Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercom-
munale concernés »
- titulaire : Mme Coralie ARRUEGO, conseillère départementale du canton de Troarn - inchangé
- suppléant : M. Philippe LAURENT, conseiller départemental du canton de Bretteville-l'Orgueilleuse - inchangé
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition (1) de la commission de suivi de site de la société SOLICENDRE à Argences 81 - titulaire :
- suppléant :
- titulaire :
- suppléant :
M. Thierry BERTHAUX, conseiller municipal de la commune de Troarn
M. Jean-Luc TERRIOUX, conseiller municipal de la commune de Troarn
M. Dominique DELIVET, maire de la commune d'Argences
M. Gilbert GEMY, conseiller municipal de la commune d'Argences
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection
de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée »
- titulaire :
- suppléant :
- titulaire :
- suppléant :
- titulaire :
- suppléant :
M. René MAFFEI, représentant le GRAPE - inchangé
M. Brahim BOUFROU, représentant le GRAPE - inchangé
M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN - inchangé
Mme Claudine JOLY, présidente du CREPAN - inchangé
Mme Isabelle LECABLE, présidente de l’'ADESA
M. Jean-Yves MARION, membre de l'ADESA
4/ Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant »
- titulaires :
- suppléants :
M. Franck CHOPLIN, directeur du Pôle stockage
M. Olivier ARAN, directeur technique du Pôle stockage
M. Marc ABRUZZ1, directeur de site de Solicendre - inchangé
M. Arnaud LEPOUTRE, directeur financier du Pôle stockage - inchangé
M. Arnaud PIZAREK, directeur de site de SERAF - inchangé
M. Bruno GILARDIN, direction développement du Pôle stockage - inchangé
5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée »
- titulaires : Mme Martine DOLBET, technicienne chimiste - inchangé
M. Emmanuel GERLAND, responsable d'exploitation - inchangé
Les représentants du collège des salariés disposent de 3 voix.
Article 2 : Les membres de la commission de suivi de site nouvellement désignés au présent arrêté sont
nommés pour la durée restant à courir prévue à l’article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2018, soit jusqu'au 24 octobre
2023.
Article 3 :
Article 4 :
Le reste sans changement
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairie d’Argences et de Troarn et adressé
à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à CAEN, le 8 septembre 2020
Pour le préfet etpar délégation, /
le secrétaire/général Fa
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition (1) de la commission de suivi de site de la société SOLICENDRE à Argences 82 Préfecture du Calvados
14-2020-09-08-003
Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/311 portant
déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de
l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour les journées portes
ouvertes des 12 et 13 septembre 2020.
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/311 portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour les journées portes ouvertes des 12 et 13 septembre 2020. 83 PRÉFET Cabinet - Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense
Été et de protection civile Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SP/311 portant déclassement temporaire d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de CAEN-CARPIQUET
pour les journées portes ouvertes des 12 et 13 septembre 2020
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Caen-Carpiquet ;
Vu la demande émanant de l'aéro-club régional de Caen sollicitant le déclassement d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour l'organisation des journées portes ouvertes les 12 et 13 septembre prochains;
Vu les avis de:
_ Monsieur le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 7 septembre 2020;
— Madame la directrice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet en date du 4 septembre 2020;
Considérant que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;
ARRÊTE
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/311 portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour les journées portes ouvertes des 12 et 13 septembre 2020. 84 Article 1 : L'utilisation temporaire en «côté ville» d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen-Carpiquet est autorisée du vendredi 11 septembre 2020 à 18h00 au lundi 14 septembre 2020 à 8h00. Cet évènement sera ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 12 septembre 2020 de 10h00 à 20h00 et le dimanche 13 septembre 2020 de 10h00 à 20h00, en heures locales afin de permettre l'organisation de deux journées portes ouvertes à l'aéro-club régional de Caen sous la responsabilité du président de l'aéro- club, ci-après désigné l'organisateur.
Article 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que le président de l’aéro-club régional de Caen.
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Madame la directrice de l'aéroport de Caen-Carpiquet, Monsieur le président de l’aéro-club régional de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/311 portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour les journées portes ouvertes des 12 et 13 septembre 2020. 85 ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2020/SIDPC/SP/311 autorisant l’utilisation en côté ville d’une partie du côté piste de l'aérodrome de CAEN-CARPIQUET les 12 et 13 SEPTEMBRE 2020
Plans de déclassement en « côté ville » du « côté piste »
—... Barrières limitant l'accès du public.
Grillage fixe
. UNITE
(4 D'ENTRETIEN
côté ville Côté piste
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/311 portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour les journées portes ouvertes des 12 et 13 septembre 2020. 86 ANNEXE2 à l'arrêté n° 2020/SIDPC/SP/371 autorisant l’utilisation en côté ville d’une partie du côté piste de l'aérodrome de CAEN-CARPIQUET les 12 et 13 SEPTEMBRE 2020
LES MESURES À METTRE EN OEUVRE
l'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée du déclassement.
L'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen-Carpiquet et se coordonne avec l'exploitant à cet effet.
Préfecture du Calvados - 14-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/311 portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour les journées portes ouvertes des 12 et 13 septembre 2020. 87