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Déliberation - Deliberations CM 20 11 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 20 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
UNE COMMUNE DE LA FERT RèA én bréféctüre 18 11/12/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO[FE VERBAL SO Publié le =
OR RES D : 045.214501462.20241120-2024_7_98-DE Canton DELIBERATIONS DU COTE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2024 n°2024-7-98
1.1
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) des Portes de Sologne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 qui précise qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit être tenu, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUÏi, au sein des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI compétent en matière de PLUI;
Vu la délibération du conseil communautaire des Portes de Sologne n°2019-05-75 en date du 15 octobre 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu le projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUÏ annexé à la présente délibération et composé de 7 axes :
1/ Concilier développement territorial et préservation de l'identité solognote
2/ Projeter un développement structuré par pôles et adapté au contexte local
3/ Valoriser les atouts de la sologne comme levier du tourisme vert
4/ Envisager une gestion durable et sécurisée des flux de circulations
5/ Diversifier le dynamisme économique des portes de sologne
6/ Accompagner le developpement de projets structurants pour le territoire
7/ Bilan de la Consommation foncière
Les modifications apportées au PADD portent principalement sur :
- Refonte de son axe 7 afin de respecter les dispositions règlementaires de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et de la loi ZAN du 20 juillet 2023 Le | |
- Sécurisation du débat en lien avec les évolutions opérées Signé électroniquement par : Katia BAILLY P Date de signature : 11/12/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 n
Publié le S L
ID : 045-214501462-20241120-2024_7_98-DE
Après avoir présenté les grandes orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) des Portes de Sologne, Madame le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.
Les échanges sont les suivants :
Monsieur Steve RENARD évoque plusieurs sujets listés dans les différents objectifs du PADD et rappelle que l'objectif principal est de rester un territoire attractif malgré les contraintes existantes. [l revient en particulier sur les questions de mobilité évoquées dans le PADD, notamment sur la gare de La Ferté Saint Aubin, la place de la gare, et l’objectif de devenir un espace multimodal voire multifonctions. Il rappelle que la présence de la gare est un facteur d’installation dans la commune depuis plusieurs années, mais que des problèmes de desserte vers La Source notamment sont mentionnés par les habitants. Il est nécessaire de poursuivre le travail avec la Région et la Métropole d’Orléans car même si cela dépasse le territoire de la CCPS, la gare et son rayonnement sont un sujet d’attractivité pour la collectivité.
Il rappelle aussi le flou de la loi ZAN, le Sénat tentant de la « détricoter » tout en gardant l'objectif final du zéro artificialisation nette pour 2050. Il estime qu’il serait problématique de revoir les objectifs intermédiaires fixés, et qu’il conviendrait d’en conserver pour atteindre l’objectif fixé en 2050. Il souhaite que quelque soit l’avenir de la loi ZAN, la commune et la CCPS gardent les objectifs intermédiaires et l'objectif final car il n’y pas d’autre choix que de limiter notre consommation foncière. Cela reste une contrainte car la nécessité de se développer demeure et Monsieur RENARD s’interroge sur la capacité de la collectivité à conserver certains objectifs, notamment en termes de production de logements et de logements sociaux qui sont indispensables, notamment eu égard à la difficulté des baïlleurs sociaux dans l'incapacité de construire simultanément de nouveaux logements sociaux et de rénover leur parc existant.
Il évoque en dernier lieu la question de l’engrillagement et rappelle que le conseil constitutionnel a validé la Loi en septembre en indiquant que l’atteinte à la propriété existe mais qu’elle est proportionnée au regard des intérêts de biodiversité, paysagers, et de l’intérêt général. Il souhaite que la ville et la CCPS s’engagent, au même titre que la Sologne dans son ensemble, à respecter cette Loi.
Madame Stéphanie HARS revient sur la problématique de la gare, rencontrée depuis plusieurs années, et rappelle que d’autres moyens de desserte existent. Elle précise que la gare est mal desservie à certaines heures mais que la problématique a été remontée auprès de la Région notamment.
Madame Katia BAILLY ajoute que les élus sont proactifs sur le sujet du ZAN et sa trajectoire, malgré le flou règlementaire évoqué. La CCPS démontre dans son document la prise en compte de la trajectoire de la Loi et indique que tous les Maires de la CCPS sont sensibles à l’objectif.
Un engagement de la collectivité de produire des logements sociaux sur le territoire a été pris mais Madame BAILLY indique également la nécessité de produire des logements intermédiaires pour les publics ne pouvant prétendre aux logements sociaux.
Concernant l’engrillagement, Madame BAILLY sait le sujet sensible sur le territoire et rappelle qu’elle avait déjà fait une remarque au Président de la CCPS sur cette thématique lors du premier débat sur le PADD. Elle précise que la position de la CCPS est d’appliquer le texte opposable tel qu’il a été validé.
M. RENARD rappelle la rétroactivité du texte pour les clôtures de moins de trente ans et la difficulté de mise en conformité dans les délais impartis par la Loi. Madame BAILLY abonde en ce sens en ajoutant que les moyens humains ne sont pas forcément à la hauteur du texte.
Le Conseil Municipal a PRIS ACTE de la tenue d’un débat sur le PADD sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi mené par la Communauté de Communes des Portes de Sologne.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfecture le 22/11/2024
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Re na an prétscire le Dr112024 s Arrondissement EXTRAIT DU PRO EVER “ERBAL Si
ORCENE DES ID :.045:214601462-20241 120-2024 7_99-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉRSEEreE ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-99
2.1
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-F rédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent_: M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Economie : Cession de la parcelle BN736 (anciennement BN731)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'estimation des domaines en date du 07/10/2024,
Vu la lettre d’intéressement et de proposition d’achat de la société MDMI en date du 17 octobre 2024,
La Commune de La Ferté Saint-Aubin est propriétaire d’un terrain non bâti situé chemin de Mérignan, cadastré BN736 dans la zone d’activités de Mérignan.
La société MDMI, spécialisée dans la maintenance industrielle et actuellement basée à Chaingy, souhaite délocaliser son activité à la Ferté Saint-Aubin afin d’y aménager un bâtiment qui réponde pleinement aux besoins actuels de l’entreprise. Le gérant de la société projette la création d’un bâtiment de 1 000 m2, qui devrait atteindre 2 250m2 à horizon 2030.
Le terrain cité précédemment a été présenté à la société lors d’une visite et correspond à leurs critères. Il est
situé dans un secteur viabilisé comportant la voirie et les réseaux, pour une surface de 5 480 m2 réparti entre 4 495m2 de zone constructible et 985 m2 de zone non aedificandi.
Le service des domaines dans ses avis en date du 07 octobre 2024 a fixé la valeur vénale de la manière suivante : de l’ordre de 13 €/m2 pour la zone constructible et 3.5€/m2 pour la zone non aedificandi. Compte tenu de la rareté du foncier économique à la Ferté Saint-Aubin, la mairie souhaite proposer un prix à hauteur de 14€/m2 pour la zone constructible.
L’acquéreur prendra le bien en l’état et supportera les frais d’actes notariés. La vente dudit terrain est conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire, d’un permis de construire et d’une D Ent de commencer la . Re : : é éléc roniquement par: Katia BAILLY an e construction du bâtiment dans les 2 ans à compter de la signature du compro LRÉ 9 je ee 22/11/2024
Qualité: La Ferté Saint-Aubin- Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 c { 3
Publié le
ID : 045-214501462-20241120-2024_ 7 99-DE
Le gérant se portera acquéreur des parcelles via une SCI qui est en cours de création.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
CÈDE la parcelle non bâtie cadastrée BN736 au prix de 14 € du m2 pour la zone constructible et 3.5€/m2 pour la zone non aedificandi à la société MDMI.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfecture le 21/11/2024 LA UN | ai
PO COMMUNE DE LA FERT ‘Réçu en hérèure le 21/11/2024
Arrondissement EXTRAIT DU PRO à : NMERBAL SO
ORLPNS DES ID :.045-214501462-20241120-2024_7_100-DE Canton DELIBERATIONS DU COTE ER AE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-100
3.1
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZT à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Avenant de la délégation de service public de l’eau potable
La Commune de la Ferté-Saint-Aubin a confié à la société Veolia eau (le Concessionnaire), l’exploitation de son service public de l’eau potable par un contrat de concession de service public d’une durée de 6 ans et 3 mois de type affermage, à compter du ler octobre 2022.
En juin 2023, le Concessionnaire a constaté qu’un des deux filtres à sable utilisés pour la filtration de l'eau provenant du captage « Chênerie» présentait une déformation significative au niveau du plancher de filtration.
Cette déformation pourrait potentiellement entraîner une fuite des filtres, compromettant ainsi l'étape cruciale de la filtration et conduisant à une détérioration de la qualité de l'eau.
Le Concessionnaire a donc immédiatement sollicité le constructeur de ces filtres, la société Pelosi, qui
conclut à une usure anormale et prématurée par rapport à la durée de vie normale de ce type de filtre. Précisément, il explique que cette usure était « non planifiable » et « qu'il était impossible d’anticiper la déformation d’un filtre ».
Pour éviter une situation qui pourrait compromettre la qualité de l’eau distribuée sur son territoire, la Collectivité demande au Concessionnaire de changer le filtre à sable, au titre du renouvellement fonctionnel.
Or, le Concessionnaire fait valoir que cette usure des filtres ne pouvait pas être anticipée lors de l'élaboration du plan de renouvellement. Le coût de remplacement est très élevé et dépasse les prévisions initiales du fonds de garantie du renouvellement fonctionnel.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent avenant, dont l’objet est de préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles les travaux de remplacement de la filière de traitement seront réalisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de la AREA NEC FD We à BAILLY
l’eau potable. | Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Le Maire,
Katia BAILLY .Envoyé en préfecture | e 22/11/2024
LOIRET COMMURE DE LA FERT} pa NEUTREle Dan 12024 . Arrondissement EXTRAIT DU PRO ES F'ERBAI SLOrT
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CORSÉRE PAUSE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-101
4.1
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs: Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMMEà Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Décision modificative n°1 — Budget Assainissement
Vu la délibération n° 2024-2-10 du 14 février 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024 conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses fonctionnement : 824 800,07 € | Recettes fonctionnement : 824 800,07 €
Dépenses investissement : 1 031 289,93 € | Recettes investissement : 1 031 289,93 €
Cette décision modificative consiste à un ajustement des crédits relatifs :
- aux dotations aux amortissements (opérations d’ordre) suite au travail entrepris de rapprochement de l'actif tenu par le comptable public et l’état d’inventaire de la collectivité,
- aux charges financières (intérêts à la hausse sur l’emprunt à taux variable et régularisation des ICNE).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe Assainissement présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 DM 1
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L 0
ID : 045-214501462-20241120-2024_7_101-BF
TOTAL Prévu
Chapitre 011 43 180,00 € 43 180,00 € Charges à caractère général
Chapitre 65 50 999,64 € 50 999,64 € Autres charges de gestion courante
Chapitre 66 39 800,00 € 68 400,00 €
Charges financières 28 600,00 €
Chapitre 023
Virement à la section d'investissement Er SE -34 500,00 € CEE
Chapitre 042
Opération d'ordre de transferts 328 546,00 € 5 900,00 € 334 446,00 € entre sections
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 824 800,07 € 824 800.07 €
LISA UANTONN EN CONRAD LE AA TOTAL Prévu
Chapitre 70 330 000,00 €
Ventes de produits fabriqués, prestations 330 000,00 €
Chapitre 042
Opération d'ordre de transferts 71 798,00 € 71 798,00 €
entre sections
423 002,07 € 423 002,07 € 002 Résultat N-1
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
824 800,07 €
BP 2024
824 800,07 €
TOTAL Prévu
Immobilisations corporelles
Chapitre 16 86 000,00 € 86 000,00 €
Emprunts et dettes assimilées
Chapitre 20 50 000,00 € 50 000,00 € Immobilisations incorporelles
Chapitre 21 399 159,18 € 399 159,18 €
Chapitre 23
Immobilisations en cours po none - 28 600,00 € 271 400,00 €
Chapitre 040
Opérations d’ordre de transfert 71 798,00 € 71 798,00 € entre sections
Chapitre 041 92 234,00 € 92 234,00 € Opérations patrimoniales
Restes à réaliser 32 098,75 € 32 098,75 €
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 1 031 289,93 € - 28 600,00 € 1 002 689,93 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2024 DAI 1 TOTALE Prévu
Chapitre 021 362 274,43 €
Virement de la section de fonctionnement - 34 500,00 € 327 774,43 €
Chapitre 040
Opérations d’ordre de transfert 328 546,00 € 5 900,00 € 334 446,00 €
entre sections
Chapitre 041 92 234,00 € 92 234,00 €
Opérations patrimoniales
001 Résultats N-1 248 235,50 € 248 235,50 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 1 031 289,93 € - 28 600,00 € 1 002 689,93 €
Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfeciure le 22/11/2024 AIN À Hits
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Rd en bréféctère le 22/11/2024
Arrondissement EXTRAIT DU PRO[ ES V'ERBAL SLOF
ORLERS DES ID: 045-214501462-20241120-2024_7_102-BF Canton DELIBERATIONS DU COR rome
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-102
4.2
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Décision modificative n°1 — Budget principal
Vu la délibération n° 2024-2-8 du 14 février 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024
conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses fonctionnement : 12 892 768,49 € | Recettes fonctionnement : 12 892 768,49 €
Dépenses investissement : 8 690 033,69 € | Recettes investissement : 8 690 033,69 €
Cette décision modificative consiste essentiellement à :
e un ajustement des crédits relatifs :
à l’entretien des bâtiments publics ainsi qu’à l’abattage et à la taille d’arbres préconisés dans le rapport remis par l’agence de l’arbre (mise en sécurité)
au FPIC (contribution à la hausse)
à la non éligibilité de la commune à compter de 2024 à la dotation de soutien pour les aménités
rurales
aux participations versées aux écoles pour l’organisation des classes de découverte (enveloppe
maintenue mais bascule du chapitre 011 vers 65 conformément à la demande de la trésorerie)
e l'inscription de crédits nouveaux en lien avec :
la finalisation de la procédure contentieuse avec la société GBC dans le cadre des travaux de
construction d’un équipement pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire
la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour les travaux Co Cité Petit Tete BAILLY
le remboursement partiel de la CCPS à hauteur de 70 % pour DESSIN QACCOMPREE Ent k nn . ate de signaiure : pour le recrutement d’un nouveau directeur général des services Quaiité : La Ferté Saint-Aubin - Maire
l’actualisation de la provision pour dépréciation des créances douteuses Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 s L 0
Publié le
ID : 045-214501462-20241120-2024 7_102-BF
- Ja réalisation de projets non prévus initialement par la maison des jeunes maïs rendus possible
grâce à des opportunités de financement (voyage à Bruxelles pour le CM et projet Podcast)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget principal présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme sui :
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
itre 011
itre 012
itre 014
itre 65
itre 66
itre 67
itre 68
Cha
Cha
itre 023
itre 042
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
Cha
itre 013
itre 70
itre 73
itre 731
itre 74
itre 75
itre 76
itre 77
itre 78
Chapitre 042 O
Charges à caractère général
Charges de
Atténuation de produits
Charges
Charges financières
Cha cifiques
rsonnel
stion courante
SIS)
Dotations aux prov., dépréciations
Total Dépenses Réelles
Virement à la section Investissement
ration d'ordre de transferts
Atténuations de charges
Ventes Produits
Impôts et Taxes
Fiscalité locale
Dotations et participations
Autres produits de gestion
Produits financiers
Produits spécifiques
Reprises amort., dépréciations
Total Recettes Réelles
rov.
ration d'ordre de transferts
002 Résultat N-1
2 854 298,00
6 270 847,00
127 000,00
530 038,35
71 600,00
5 000,00
9 858 783,35 €
779 204,97
61 500,00 €
922 947,00 €
2 093 243,00 €
5 543 000,00 €
2 367 380,00 €
111 950,00 €
50 000,00 €
4 000,00 €
11 154 020,00 €
56 00 €
1 682 010,49 €
2 894 00
6 270 847,00
133 040,00
598 19
71 00
5 00
107,44
9 974 241,63 €
107,44
115 458,28 €
779 204,97
108 26€
929 447,00 €
2 093 243,00 €
5 543 00€
2 313 61€
119 00 €
50 00 €
5 800,00 €
10 79 €
11 172716,66€
56 00 €
1 682 49 €
- 54 39 €
7 100,00 €
1 800,00 €
10 826, 79 €
18 696,66 € Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 S L 9
Publié le
ID : 045-214501462-20241120-2024 7_102-BF
NE NE TA EU 11771 DM 1 TOTAL PREVU
Chapitre 16 Remboursement d'emprunt 576 000,00 € 576 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 250 575,00 € 250 575,00 €
Chapitre 204 Subventions d'équipements versées 44 000,00 € | - 2000,00€ 42 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 794 020,00 € 1 794 020,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 828 816,97 € | - 94 761,62 € 734 055,35 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 115 050,00 € 115 050,00 €
Opération 202102 Rénovation thermique Hôtel de 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Opération 202104 Opération cœur de ville 140 000,00 € 140 000,00 €
Opération 202301 Piste cyciable Ouest 700 000,00 € 700 000,00 €
Opération 202302 Cité Petit (travaux) 900 000,00 € 900 000,00 €
Opération 202303 Gendarmerie 60 043,32 € 60 043,32 €
Opération 202401 Sauvegarde Eglise St Michel 300 000,00 € 300 000,00 €
Opération 202402 Rénovation restaurant scolaire 100 000,00 € 100 000,00 €
Total Dépenses Réelles 6 808 505,29 € |- 96 761,62€ 6 711 743,67 €
Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert 56 738,00 € 56 738,00 €
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 787 000,00 € 787 000,00 €
Restes à réaliser] 1037 790,40 € 1037 790,40 €
Chapitre 10 Dotations Fonds et réserves 280 000,00 € 280 000,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 563 000,00 € 563 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 € 1 000,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1150,00€ 1 150,00
Chapitre 024 Produits des cessions 160 000,00 € 160 000,00
Total Recettes Réelles 1 005 150,00 € - € 1 005 150,00 €
Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert 779 204,97 € 779 204,97
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 787 000,00 € 787 000,00
Chapitre 021 Virement de la section de
001 Résultat N-1 2 434 741,16 € 2 434 741,16 Restes à réalis 1 429 157,39 € 1429 157,39
Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfecture le 22/11/2024 SAINT 4 a
COR COMMUNE DE LA FERT RèGû en préféaure le 22/11/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| FE VÉRBAL S10
ORLESNS RES ID :.045-214501462-20241120-2024_7_103-DE Canton DELIBERATIONS DU CORNE AE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-103
4.3
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses sur le budget principal
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la prévision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. Un taux forfaitaire de 15 % de dépréciation est alors appliqué sur ces créances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
AJUSTE le montant de la provision pour créances douteuses sur le budget principal de la commune conformément à l’état de provisionnement des créances transmis par le comptable public le 18/09/2024,
AUTORISE l'émission d’un mandat de dépense au 6817 pour un montant de 107,44 € et un titre de recette au compte 7817 pour un montant de 10 826,79 €.
Le Maire, Katia BAILLY Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024 RAIN è
LOIRET COMMUNE DE LA FERT (Reçu en het 22/11/2024 _
Arrondissement EXTRAIT DU PRO HS MERBAL SO
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CORSA ri er M OECE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-104
4.4
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Réforme des redevances à l’Agence de l'Eau — Vote des contre-valeurs.
En 2024, les redevances perçues par l’agence de l’eau font l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances avec les objectifs suivant :
° _Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,
° Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroitre les capacités financières des agences de l’eau,
+ Dégager de nouveaux moyens pour permettre le déploiement du Plan Eau afin d'accompagner plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques face à l’urgence climatique.
À partir du 1* janvier 2025, une nouvelle réforme des redevances à l’Agence de l’eau s’appliquera. À ce titre, 3 nouvelles redevances remplacent les actuelles redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collectes.
En revanche, les redevances de prélèvement sont maintenues dans leur principe, même si des ajustements de niveau sont prévus. La redevance de pollution industrielle est également maintenue pour les industriels non raccordés (en rejet direct ou mixte)
1. Une redevance sur la consommation d’eau potable
A compter de l’année 2025, tous Les abonnés à un réseau d’alimentation en eau potable (qu’ils soient ensuite raccordés à un réseau d’assainissement collectif ou non) devront s’acquitter de la redevance sur la consommation d’eau potable. Elle sera basée sur les volumes d’eau potable facturés par leur distributeur et remplacera donc l’actuelle redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique visible sur les factures d’eau
Calcul : consommation en m3 d’eau potable x taux €/m3 défini par chaque instance de bassin, dans la limite de 1€/m3 -> en 2025 : 0.33
Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L 0
ID : 045-214501462-20241120-2024 7_104-DE
2. Une redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif
Cette redevance s’applique aux collectivités selon la performance de leurs réseaux. Cette redevance à pour objectif de lutter contre les pollutions ponctuelles de l’eau d’origine domestique et permet d’apprécier la capacité de la collectivité à gérer la collecte des eaux usées et leur épuration.
Redevance Performance assainissement = (volume facturé soumis à redevance assainissement) * taux * (coefficient de modulation global du service d'assainissement collectif)
> Taux : défini en €/m° par chaque bassin hydrographique -> en 2025 : 0.28
> Coefficient de modulation: 1 — (autosurveillance conformité réglementaire + efficacité de l’assainissement).
Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance)
> Année de référence : N-2 pour le coef de modulation / N pour la consommation
À noter que 2025 sera la première année de fonctionnement de cette nouvelle redevance. Pour assurer une bonne transition avec les anciennes redevances, et éviter de calculer les coefficients de modulation sur l'année 2023, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale (donc égal à 0,3) sera appliqué pour toutes les collectivités
3. Une redevance de performance des systèmes d’eau potable
Cette redevance est déterminée et modulée en fonction des performances des réseaux de distribution d’eau potable.
L'objectif étant de lutter contre le gaspillage d’eau potable, en appréciant la capacité d’une collectivité à gérer ses fuites et pertes d’eau et donc la performance de son réseau.
Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable = Y (volume facturé eau potable) x (taux) x (coefficient de modulation)
> Taux: défini en €/m° par chaque bassin hydrographique -> en 2025 : 0.10
> Coefficient de modulation: 1 — (coefficient de performance du réseau + coefficient de gestion patrimoniale).
Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance).
> Année de référence : N-2 pour coef de modulation / N pour la consommation
À noter que 2025 sera la première année de fonctionnement de cette nouvelle redevance. Pour assurer une bonne transition avec les anciennes redevances, et éviter de calculer les coefficients de modulation sur l’année 2023, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale (donc égal à 0,2) sera appliqué pour toutes les collectivités.
Les redevances sur la performance "eau potable" et sur la performance "assainissement" figureront sur la facture d’eau. Il s’agit d’une contre-valeur fixée par la collectivité assujettie et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau ou d'assainissement. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 9
Publié le — L
ID : 045-214501462-20241120-2024 7_104-DE
Taux d'impayé 4%
Taux d'encaissement projeté 96%
Coefficient de prudence LI
Année (abonné domestique)
Redevance lutte contre la pollution
Redevance "modernisation des réseaux de collecte"
Redevance sur la consommation d'eau potable
Contre-valeur redevance performance eau potable
Contre-valeur redevance performance assainissement
TOTAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
ADOPTE une contre-valeur :
-__ De 0.02 concernant la redevance de performance sur les réseaux d’eau potable.
- De 0.1 concernant la redevance de performance sur les réseaux d’assainissement.
Le Maire,
Katia BAILLY _ Envoyé en préfecture le 21/11/2024
LOIRET COMMURE DE LA FERTE RE EN Eee le 21/11/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO RER BAL. SO
CORPS ee 1D.:045-214501462-20241120-2024 7_105-DE Canton DELIBERATIONS DU CO moRAE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-105
4.5
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme F abienne GAUDENZTI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande de subvention au titre des crédits d’ingénierie de la Banque des Territoires pour les Petites Villes de Demain — Étude économique de validation et AMO pour la création d’une Halle gourmande
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » de la commune de La Ferté Saint- Aubin en date du 30/04/2021,
La commune a lancé en 2022 une étude de programmation portant sur la Halle aux Grains. Au terme de cette étude et après une importante phase de concertation avec la population en 2023, la municipalité a choisi de transformer la Halle aux Grains en « Halle gourmande », nouvelle offre de restauration en centre-ville. Ce projet figure par ailleurs dans le plan d’action issu de l’étude de définition de la stratégie de développement commercial engagée par la Ville entre 2022 et 2024.
Considérant que la municipalité souhaite être accompagnée dans l’approfondissement de son projet, à travers une étude de validation économique et une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
Considérant que la réhabilitation de la Halle aux Grains figure dans le plan d’action du programme « Petites Villes de Demain »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
SOLLICITE une subvention de 10 695,00 € TTC soit 50% du montant de l’étude auprès de la Banque des _ Territoires, selon le plan de financement ci-dessous :
. Maitre d'ouvrage : me Financeurs Ville de La Ferté Saint-Aubin Banque des Territoires
Taux de financement 50% 50%
Montant du financement TTC 10 695,00 € 10 695,00 €
Coût total du projet TTC 21 390,00 €
. . — Signé électroniquement par: Katia BAILLY
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble désdoeunatiré 69m âpgette
demande de subvention. Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfecture le 22/11/2024
SAINT AUKHIR
LOIRET COMMUNE DE LA FERT “Réçu en préfecture le 22/11/2024 , Arrondissement EXTRAIT DU PRO|FS NERBAL SO
ONE DE ID: 045-214501462-20241120-2024_7_106-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉÉEmoAT
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2024 n°2024-7-106
4.6
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAÏILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND, Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZIT à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Placements comptes à terme
La loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le ler janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :
+ la notion de placement en valeurs d’État ou garanties par l’État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés ;
+ la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État est donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le s L O
ID : 045-214501462-20241120-2024_ 7 _106-DE
Selon les articles L 1618-1 et 1618-2 du CGCT les collectivités territoriales et établissements publics sont autorisés à placer leurs fonds en respectant les conditions d’origine des fonds suivantes :
e de libéralités ;
+ de l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
°__d’emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité; de recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploï. Il s’agit :
o des indemnités d’assurance ;
o des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
o des recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la
suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ;
o des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
Notre collectivité dispose d’une trésorerie abondante en raison de la mobilisation de l’emprunt afin de financer des investissements conséquents en complément de subventions dont la rénovation thermique de l’hôtel de ville et la réhabilitation du centre bourg.
Les études et consultations sont toujours en cours sur les projets de réhabilitation du centre bourg tandis que les travaux de rénovation de l’hôtel de ville ont débuté récemment. Afin de pouvoir faire face aux pics de dépenses liés aux projets, la collectivité souhaite renouveler le placement sur deux comptes à terme de ses deniers pour une durée de 12 mois.
La répartition envisagée :
- Un compte à terme avec la somme de 800 000 euros.
- Un compte à terme avec la somme de 700 000 euros.
En cas de nécessité, les fonds peuvent être débloqués durant cette année et sans pénalités. Cependant le déblocage concernera l’entièreté des deniers placés sur le compte à terme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lPunanimité :
PROCÈDE à l'ouverture de deux comptes à terme d’une durée de 12 mois auprès du Trésor Public
PLACE l'excédent de trésorerie constitué par la mobilisation de l’emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole pour un montant de 1,5 millions d’euros
Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfecture le 22/11/2024
LSAINT À iJ
On COMMUNE DE LA FERT Rod) en prétéèture le 22/11/2024 m5 y y Arrondissement EXTRAIT DU PRO|:EE VERBAL SG
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CORRE MRC ENT eE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-107
5.1
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vinet-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédérice OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Règlement de fonctionnement de la Maison des Jeunes La Courtille
Le Projet Educatif Territorial a pour but de mettre en place une politique éducative globale et concertée en direction des enfants et des jeunes sur la commune. Son objectif est de mobiliser toutes les ressources locales afin de garantir la continuité éducative et d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école.
La Maison des Jeunes de La Courtille constitue la dernière étape dans le parcours et le suivi des jeunes fertésiens par les services de la ville.
La structure a fait l’objet cette année d’un contrôle de la CAF du Loiret, portant sur un bilan administratif et financier, comprenant notamment l’étude du règlement de fonctionnement.
Il en ressort la nécessité de mettre en conformité ce règlement en intégrant le logo de la CAF du Loiret, pour répondre à nos obligations définies par la convention d’objectifs et de financements.
La dernière version du règlement datant de 2017, il convient également d’actualiser certaines informations,
afin de disposer d’un règlement reflétant le fonctionnement actuel de la structure.
Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 :
Publié le S L ( 7
ID : 045-214501462-20241120-2024_7_107-DE
Les principales modifications proposées sont les suivantes :
- Ajout du logo de la CAF de Loiret, pour répondre à nos obligations partenariales
- Précision des horaires d’ouverture et fonctionnement différenciés des périodes scolaires et des vacances scolaires
- Précision des coordonnées mail et téléphones (fixe et mobile)
- Mise à jour des espaces et équipements disponibles au sein de la structure - Ajout du cadre législatif dans l’utilisation de la cigarette électronique
Le nouveau règlement sera communiqué aux familles et remis lors de toute nouvelle inscription (avec coupon accusé réception). Il sera également transmis à la CAF du Loiret pour mise en conformité de notre accueil.
Vu l'avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
VALIDE les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la Maison des Jeunes La Courtille, tel que présenté en annexe de la présente délibération
Le Maire,
Katia BAILLY _Envoyé en préfecture le 22/11/2024
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Rèd LE Dar 2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| FË VERBAL SL
GRÉPANS DES ID :.045-214501462-20241120-2024 7_108-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉRÉMONIE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-108
5.2
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRÜDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Renouvellement de la convention du dispositif « tarification sociale cantine scolaire à 1 Euro »
Vu la délibération du 18 juin 2024, portant sur la tarification des services enfance-jeunesse et le maintien du tarif plancher de la restauration scolaire à 1€,
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Vie scolaire, réunie le 4 novembre 2024,
Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. En novembre 2021, la ville a acté son entrée dans ce dispositif en fixant le tarif plancher de la restauration scolaire à 1€, et signant une convention triennale avec les services de l'Etat. Cette action sociale a bénéficié à 49 familles depuis sa mise en œuvre.
Depuis le 1° janvier 2024, un bonus EGAlim d’1€ est accordé à toutes les collectivités mettant en œuvre la loi EGAlim par un suivi des achats et une télédéclaration annuelle, et ayant inscrit toutes leurs cantines sur « ma-cantine.agriculture.gouv ». Cette bonification fait l’objet d’un avenant à la convention triennale initiale. La convention triennale 2021-2024 arrive à échéance, il convient donc de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans, accompagnée de son avenant EGAlim.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
RENOUVELLE le dispositif de tarification sociale « cantine à 1€ »,
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents y afférant : convention triennale et avenant EGAlim pour la période 2024-2027
Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire
Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfecture le 22/11/2024
LOIRET COMMUNE DE LA FERT} 54 IN ae te 22/11/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| FE VERBAL Sr
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CORAN LR AOEALEEOI LT OODE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-109
5.3
Séance du 20 Novembre 2024
L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 14 Novembre 2024
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Classes de découvertes des écoles
La municipalité encourage et accompagne les projets pédagogiques des enseignants et apporte notamment son soutien à l'élaboration des projets de classes de découvertes avec pour objectifs :
- Que chaque enfant scolarisé sur la commune puisse profiter d’un séjour en classe de découvertes au cours de sa scolarité ;
- De permettre aux enfants de découvrir un autre environnement, apprendre le vivre ensemble, découvrir des activités sportives, scientifiques, culturelles en milieu naturel et/ou de manière intensive - De proposer aux équipes éducatives un moyen supplémentaire au service de leurs projets pédagogiques en bénéficiant d’une aide logistique et /ou financière de la part de la collectivité.
L’aide financière qui s'adresse aux familles vient en déduction du solde qui reste à régler à l’opérateur, déduction faite de la participation du Conseil départemental pour les écoles élémentaires. Elle est calculée sur leur quotient familial et est comprise entre 40 % et 65 % répartie selon 6 tranches comme suit :
Tranches de | |
, 332 < QF < | 466 < QF < | 600 < QF <| 734 < QF < Sn QFSST |46s 599 733 867 DL
es d 65% 60 % 55% 50 % 45% 40 %
Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
S'LOT Publié le
ID : 045-214501462-20241120-2024_7_109-DE
La Commission Enfance, Jeunesse et Vie scolaire, lors de sa réunion du 4 novembre 2024, a examiné les
projets de classes de découvertes présentés par les écoles pour l’année scolaire 2024-2025 et propose de soutenir les projets suivants :
Mmes Monsarrat
Agoutin et Cm Ingrannes (Loiret) 5 20 GS 2 700 €
Fe RESTE) Ingrannes (Loiret) 5 24 GS 3 400 €
Mme Delesalle Ingrannes (Loiret) 5 20 GS 2 800 €
Mme Ozan Penestin (Morbihan) 8 26 CE2 5 900 €
26 CM2 1 800 € Ca Mme Romilly Chailles (Loir et Cher)
pe M. Lemarchand Sollières (Savoie) 8 23 CM2 6 200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
PARTICIPE financièrement aux projets de classes de découvertes retenus par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire,
RÉSERVE au budget primitif 2025 les crédits nécessaires à leur réalisation.
Le Maire,
Katia BAILLY _Envoyé en préfecture le le 22/11/2024
LOIRET COMMUNE DE LA FERT/. S 4 1 4 OI k ‘Réçu en. téféciire le 22/11/2024 s Arrondissement EXTRAIT DU PRO[ EE VERBA 107
ORLESE DE ID: 045-214501462-20241120-2024_7_110-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉSAR —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-110
5.4
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND, Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Obijet : Fixation des tarifs 2025 de l’atelier théâtre communal
Dans le cadre du PACT 2025, il est proposé à l’Assemblée la reconduction de l’atelier théâtre municipal pour l’année 2025 au même tarif que la saison 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
RECONDUIT l'atelier théâtre municipal pour l’année 2025 au même tarif que la Saison 2024. Cet atelier est financé en partie par les adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire à hauteur de 32% du coût des séances d’enseignement.
Habitants commune Fertésiens Tarif mensuels 2024 | Proposition tarifs mensuels 2025
Adultes 25,50 € 25,50 €
Adultes demandeurs d'emploi et RSA | 18,50 € 18,50 €
Moins de 16 ans 18,50 € 18,50 €
Hors Commune Tarif mensuels 2024 | Proposition tarifs mensuels
2025
Adultes 32€ 32 €
Adultes demandeurs d'emploi et RSA | 28 € 32 €
Moins de 16 ans 28€ 32€
Le Maire,
Katia BAILLY Signé électroniquement par : Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire .Envoyé en préfecture le 22/11/2024
COR COMMUNE DE LA FERT Fn En préfére le 22/11/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PROS VERBAL SO
OLD DIE ID :.045-214501462-20241 120-2024 7_111B-DE Canton DELIBERATIONS DU COR ro ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-111
5.5
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande de subvention au Conseil Régional pour la saison 2025
Afin de financer la programmation culturelle 2025, sur les communes de La Ferté Saint-Aubin, de Marcilly- en-Villette et de Ménestreau-en-Villette, le Conseil Régional est sollicité au titre du dispositif Projets artistiques et culturels du territoire (PACT) pour l'exercice 2025, afin d'obtenir une subvention dont le taux serait de 32 % maximum (sous réserve de modification par la Région).
Le projet 2025 associera de nouveau la commune Marcilly-en-Villette et Ménestreau-en-Villette, pour la programmation culturelle pluri-communale. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.
L'association "l'Atelier" sera associée à l'obtention de la subvention PACT 2025, dans le cadre de la
poursuite de la manifestation " Festival Cocorico électro ",
Une convention entre la Ville de La Ferté Saint-Aubin et l'association L'Atelier précisera les modalités de versement de la subvention et de son montant, en fonction des dépenses liés à l'organisation de l'évènement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional pour la saison culturelle 2025
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette subvention
Signé électroniquement par : Katia BAILLY
. _. en Date de signature : 22/11/2024
… Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire _Envoyé en préfecture le 21/11/2024
HAINE A URI
LOIRET COMMUNE DE LA FERT “Rèçu en rente le 21/11/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| FE VER BAL SLO
ORLEATE DES ID.:045:214501462-20241120-2024_7_112-DE Canton DELIBERATIONS DU CO TEEN AE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-112
6.1
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZIT à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande d'autorisation d’ouvertures dominicales 2025 pour les commerces de détail non
alimentaires
Vu la demande en date du 13 avril 2024 par laquelle la société Bellier-Géant de la fête sollicite l’ouverture de son magasin 5 dimanches en 2025.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du conseil
municipal.
La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail non alimentaire.
5 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CCPS).
Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'em loyeurs et de
salariés intéressés (courriers envoyés le 28 août). Cet avis ne lie pas le Mai Dur RL BE EPS SA PAT dérogation até de signature :
21/11/
E | Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire
Considérant la sollicitation des organisations des représentants du personnel, Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 ç l n
Publié le
ID : 045-214501462-20241120-2024_7_112-DE
Considérant que les commerces de détail non alimentaires ont, avec la crise, subi une baisse conséquente d'activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 24 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes Manuela CHARTIER, Gabriel BREMOND et Mrs Steve RENARD, Jean-Frédéric OUVRY),
ACCORDE l'ouverture des commerces de détail non alimentaires sur les 5 dimanches suivants :
- dimanche 6 avril,
- dimanches 7, 14, 21, 28 décembre.
Le Maire,
Katia BAILLY _Envoyé en préfecture le 21/11/2024
LOIRET COMMUNE DE LA FERT|:-: : aD hiétéctute le 21/11/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Re PR Hé SO
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CORSA
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-113
6.2
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. J ean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande d’autorisation d’ouvertures dominicales 2025 pour les commerces de détail alimentaires
Par courrier reçu le 17 septembre 2024, la société Auchan Retail France sollicite l’ouverture de son supermarché sur la commune, de 8h30 à 20h, sur 9 dimanches en 2025.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du conseil municipal.
La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de
gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans où associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail alimentaire.
5 des 9 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CCPS).
Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés Le 3 octobre). Cet avis ne lie pas le Ma AR MEN Ac DEUST Ka BAILLY
dérogation. Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 5 L O7
ID : 045-214501462-20241120-2024_7_113-DE
Considérant la sollicitation des organisations des représentants du personnel,
Considérant que la commune entend soutenir ses petits commerces alimentaires de proximité et dans un souci d’équité avec les commerces non alimentaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 24 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes Manuela CHARTIER, Gabriel BREMOND et Mrs Steve RENARD), Jean-Frédéric OUVRY),
ACCORDE l'ouverture des commerces de détail alimentaires sur les 5 dimanches suivants : - dimanche 31 août,
- dimanches 7, 14, 21, 28 décembre.
Le Maire,
Katia BAILLY Envoyé en préfecture le 22/11/2024 U TÈ
UE COMMUNE DE LA FERT Rbdu n préfécture le 22/11/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| FE VERBAL SL
OR DES ID : 045-214601462-20241120-2024_7_114-DE Canton DELIBERATIONS DU COR
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 20 Novembre 2024 n°2024-7-114
7.1
Séance du 20 Novembre 2024
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le vingt Novembre 2024
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 20 légalement convoqué le 14 Novembre 2024
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Isabelle FIDALGO, Virginie
OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Maryvonne PRUDHOMME, Manuela
CHARTIER, Messieurs M. Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Daniel
GAUGAIN, Dominique THENAULT, Stéphane WALTER, Michel GODET, Thierry PERREAU, Patrick PINAULT, Gabrielle BREMOND), Steve RENARD,
Pouvoirs : Mme Virginie GILLIOT à Mme Katia BAILLY, Constance de PÉLICHY à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Jacques CAPITAINE à M. Patrick PINAULT, M. Jean-Frédéric OUVRY à M. Steve RENARD, M. Thierry DELHOMME à Mme Nathalie MARCHAND, M. Georges BLAVIEZ à M. Stéphane CHOUIN, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à M. Jean-Noël MOINE, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME
Absent : M. Christophe BONNET
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Tableau des effectifs
Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
1) Promotion interne 2024
Dans le cadre des promotions internes 2024, un adjoint administratif principal de 1% classe est inscrit sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur principal de 2° classe.
Cet emploi est affecté au service de l’environnement et les missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
2) Concours
Suite à la réussite du concours d’adjoint administratif principal de 2°" classe, un adjoint administratif est inscrit sur la liste d’aptitude correspondante.
Cet emploi est affecté à la Direction des finances. Les missions y afférentes relèvent du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Le poste d’adjoint administratif principal de 1° classe et d’adjoint administratif restés vacants seront supprimés ultérieurement après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.3 13-1
Signé électroniquement par: Katia BAILLY
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214501462-20241120-2024 7_114-DE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Considérant que les besoins du service nécessitent leur création au tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
CRÉE :
- un emploi permanent de rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet, Catégorie B, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à compter du 1% décembre 2024. - un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, Catégorie C, relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à compter du 1® décembre 2024.
AUTORISE Madame le Maire, dans le cas d’une vacance d’emploi et d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, de recruter un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L. 332-14 du code général de la fonction publique.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du BP 2024.
DIT que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Katia BAILLY