Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS CM 121622
Procès Verbal - PV 02 09 2022 OK
Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 OK
Compte-Rendu - cr cm 300922
Compte-Rendu - CR CM DU 290923
Procès Verbal - PV CM290923 SIGNE 1
Procès Verbal - PVcm13avril2015
Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 50325
Conseil Municipal - Liste des delegues du CM aupres des ets publics et
Déliberation - Deliberations CM 30 06 2023
Déliberation - DELIB CM 290923 OK
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 290923 OK)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023 MU NES
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|:_: °. É
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE Fe2e2PEecur le SORS C or ORLEANS DES Publié le _ _
Canton DELIBERATIONS DU CONS ‘D : 045-214504462-20230929-2023_05_87-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-87
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël
MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT,
M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme
Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Adoption du référentiel M57 et du règlement budgétaire et financier au 1‘ janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel MS7 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. De fait, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
æ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
“ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; œ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) a pour vocation à regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable. Ce RBF doit donc aider à optimiser la gestion, sécuriser les relations axeseensermble des Peters sedelenv commune de la Ferté Saint-Aubin, exprimer la transparence financière de neHeecigettaidesäotwæ#abilisation des comptes. Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_87-DE
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024. Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville, son budget principal.
Vu l'avis de Madame le Comptable public a été sollicité et rendu le 16 août 2023.
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE à compter du 1 janvier 2024 le Règlement Budgétaire et Financier et la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le Budget principal. Il est rappelé qu’il sera conservé un vote par nature et par chapitres globalisés.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le . Envoyé en préfecture le 05/10/2023 À AUEIS
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/::. s
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Bee Pier le SO Cr ur ORLEANS DES DS
Canton DELTBRBERATIONS DU CONS: 045-214501462-20230929-2023_05_88-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-88
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET,
Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, J ean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël
MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Fixation du mode de gestion des amortissements dans le cadre du passage à la M$7
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire MS7 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l’exception :
_Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans _Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature Mi4 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En revanche, il convient de fixer les durées d'amortissement pour les biens acquis à compter du ler janvier 2024.
Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en MS7, selon le tableau suivant :
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Regu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_88-DE
BUDGET PRINCIPAL MI14 M57
CATÉGORIE NATURE et leur | DURÉE DURÉE subdivision le cas
échéant
Immobilisations de faible valeur (<500 € TTC) lan l'an
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
| Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions | 202 10 ans 10 ans
| des documents d’urbanisme | | Frais d’études non suivi de réalisations 2031 | 5 ans 5 ans Frais de recherche et de développement non suivi de | 2032 5 ans 5 ans réalisations
| Frais d’insertion non suivi de réalisations 2033 5 ans 5 ans | Subvention d'équipement aux organismes publics ou privés | 204xx1 15 ans 5 ans | privés -établissements scolaires -équipements en nature
Matériels — mobilier - études et aides aux entreprises
| Subvention d’équipement aux organismes publics - privés - | 204xx2 | 30 ans établissements scolaires -équipements en nature
Bâtiments ou installations
| Subvention d'équipement aux organismes publics - privés - | 204xx3 40 ans | établissements scolaires -équipements en nature
| Infrastructure d’intérêt national
| Subvention d'équipement versé aux tiers (fonds européens) 2045 10 ans | Attributions de compensation d'investissement | 2046 lan lan | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, | 2051 2 ans 2 ans procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Droit de superficie 2053 3 ans | Autres immobilisations incorporelles | 208x 2 ans | 2 ans
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
| Terrains : |211x NA | NA Plantations d’arbres et d’arbustes | 2121 15 ans 15 ans | Autres agencements et aménagements | 2128 NA 15 ans | CONSTRUCTIONS |
| Bâtiments administratifs | 21311 NA NA | Bâtiments scolaires | 21312 NA NA Bâtiments sociaux et médico sociaux 21313 NA NA Bâtiments culturels et sportifs 21314 NA NA Equipements du cimetière 21316 NA NA | Autres bâtiments publics 21318 NA NA Constructions - Bâtiments privés "Immeubles de rapport 21321 NA 30 ans Constructions - Bâtiments privés "Autres bâtiments privés" 21328 NA NA Installations générales agencements aménagements des | 2135x NA NA constructions
Autres constructions 2138 NA NA Constructions sur sol d’autrui — bâtiments publics 2141 | NA NA | Constructions sur sol d’autrui — immeubles de rapport 2142 NA 30 ans Constructions sur sol d’autrui Installations générales | 2145 NA NA | agencements et aménagements
Constructions sur sol d’autrui - Autres constructions 2148 | NA NA | Installations. matériel et outillage techniques : | | | -__ Réseaux de voirie 2151 NA NA
-__ Installation de voirie 2152 NA NA
-__ Réseaux câblés 2153x NA NA
- Matériel roulant d’incendie et de défense civile | 21561 8 ans 15 ans
- Autre matériel et outillage de défense incendie | 21568 8 ans 8 ans -__ Matériel technique scolaire 21572 | 8 ans 8 ans [ = Matériel roulant 215731 Envoyé ep Reco Re
| - Matériel et outillage de voirie 215738 Reg ne ee TAG 16e
| -__ Autres matériel technique 21578 Fable PEen | Cl dass 3 |
- Autres installations, matériel et outillage | 2158 L Mere A6 202S0NRAA0ES DS -BEDE
L techniques
|Biens historiques et culturels 216xxx NA
IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE D’UNE MISE | 217xxx Amortissement dans les À DISPOSITION mêmes conditions que
pour les immobilisations
détenues en propre
Autres immobilisation corporelles :
- Installations générales, agencements et | 2181 15 ans 15 ans
aménagements divers
- Matériel de transport — Deux roues 21828 5 ans
L__ - Matériel de transport — Voitures 21828 10 ans
| - Matériel de transport — Camions et véhicules | 21828 8 ans 15 ans
industriels
- Matériel informatique scolaire 21831 5 ans 5 ans
-__ Matériel informatique 21838 5 ans
- Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 10 ans 10 ans
- Autres matériels de bureau et mobilier 21848 | 10 ans
- Matériel de téléphonie 2185 5 ans
-__ Cheptel 2186 5 ans
- Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans 10 ans
IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 22xx Amortissement dans les mêmes conditions que
pour les immobilisations
détenues en propre
Neutralisation budeétaire de l’amortissement des subventions d'équipement versées La commune de La Ferté Saint Aubin a la possibilité de procéder à la neutralisation budgétaire totale ou partielle de l'amortissement des subventions d'équipement versées. Afin de corriger les déséquilibres induits par l'accroissement de charges d’amortissement sur le budget amenant à lever des recettes supplémentaires, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la neutralisation totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées. Dans ce cadre, la charge d’amortissement sera compensée par un produit de neutralisation (compte 7768 « neutralisation des amortissements et des provisions ») en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifique (compte 198 « neutralisation des amortissements »).
Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter
du 1° janvier 2024
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024.
_Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1% janvier 2024 ; Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_88-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis
FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.
PROCEDE à la neutralisation totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées
FIXE à 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 05/10/2023 A1" À à
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|: he
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rien préfecture le 08/1020 Co, ORLEANS DES Publié le à
Canton DELIBERATIONS DU CONS D : 045-214504462-20230929-2023_05_89-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-89
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET,
Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Décision modificative n°1 — Budget principal
Vu l’avis de la commission finances en date du 21 septembre 2023
Vu la délibération n°2023-1-12 du 9 février 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses fonctionnement : 10 563 761,00 € Recettes fonctionnement : 10 563 761,00 € J
| Dépenses investissement : 6 266 439,24 € Recettes investissement : 6 266 439,24 €
Considérant la nécessité d’ajuster nos crédits, à savoir :
En section de fonctionnement :
- Les fluides, gaz et électricité pour 60 000 € en raison de l’inflation, - L'alimentation pour 9 000 € en raison de l’augmentation du nombre de repas pris, - Le contrat des illuminations des fêtes de Noël pour 14 000 €, la dépense a été omise au budget, - Les primes d’assurance pour 4 100 € en raison de l’augmentation des primes, -_ Les frais d’actes et de contentieux (hors urbanisme) pour 10 000 €, - Les titres annulés sur exercice antérieur pour 10 000€,
- Les intérêts de la dette pour 7 500 €, en raison de taux variables,
Ces dépenses sont compensées en recettes par l’ajustement de la fiscalité et des dotations puisque nous avons reçu les avis définitifs d’attribution.
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 s
(O7 Publié le =
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_89-DE
En section d’investissement :
- Les travaux de la toiture des chêneries pour 56 000 €, en raison d’imprévus et des aléas de chantier, - Des opérations d’ordre pour 787 000 €, en raison de l’intégration de frais d’études et de la gestion des avances dans le cadre du passage à la M57
Ces dépenses sont compensées par l’ajustement des subventions et des opérations d’ordres : -__ Fonds Région et friches pour la Cité Petit : 621 000 €
- Volet 3 du Département pour la piste cyclable du chemin latéral : 59 000 € - Fond vert pour la réhabilitation de l’hôtel de Ville : 246 000 €
- __ DETR pour la Halle des Sport et l'éclairage de la RD2020 : 63 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget principal de la ville présentée de manière détaillée en annexe, équilibrée comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1 TOTAL
Chapitre 011 Charges à caractère général 2 813 158,00 101 187,00 2 914 345,00
Chapitre 012 Charges de personnel | 5932 337,00 5932337,00 Chapitre 014 Atténuation de produits 145 000,00 __ 145 000,00 Chapitre 65 Charges gestion courante 547 482,50 | 547 482,50 Chapitre 66 Charges financières 44 677,00 | 7 500,00 52 177,00 Chapitre 67 Charges exceptionnelles 157 455,00 |__ 10 000,00 167 455,00 Chapitre 68 Dotations provisions semi- 12 642,00 | 12 642,00 budgétaires . do Total Dépenses Réelles 9 652 751,50 118 687,00 | 9771 438,50
| Chapitre 023 Virement à la section Investissement 296 009,50 142 725,00 438 734,50
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 615 000,00 | 615 000,00 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 10 563 761,00 261 412,00 10 825 173,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE LEARN)
Chapitre 013 atténuations de charges 35 900,00 35 900,00 Chapitre 70 Ventes Produits | 885 886,00 oo 885 886,00 Chapitre 73 Impôts et Taxes 7 252 093,00 1 964,00 | 7 254 057,00 Chapitre 74 Dotations et Subventions 2 097 680,00 235 587,00 __ 2333 267,00 | Chapitre 75 Autres produits 65 713,00 65 713,00 Chapitre 77 Produits exceptionnels 178 000,00 178 000,00 Îl Chapitre 78 Reprises provisions semi-budgétaires 23 861,00 2386100
: 261 412,00 | Total Recettes Réelles on ler 10 515 272,00 10 776 684,00
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 48 489,00 48 489,00 261 412,00 10 825 173,00 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le s L G
TOTAL DEPENSES no
MATINS
RECETTES D’INVESTISSEMENT
6 266 439,24
BP 2023
1 958 171,00
Chapitre 16 Remboursement 638 631,00 ID : 045-214501462-20220929-2023 65 :89/DE d'emprunt LL _ 7
Chapitre 20 Immobilisations 502 300,00 500 000,00 1 002 300,00
incorporelles a | oo _. _I
Chapitre 204 Subventions 28 000,00 28 000,00
d’équipements versées
Chapitre 21 Immobilisations 2 191 373,78 619 571,00 2 810 944,78
corporelles
Chapitre 23 Immobilisations en 71 500,00 51 600,00 123 100,00
COUrS | LL
Chapitre 27 Autres immobilisations 88 450,00 88 450,00
financières
Opération 11 Rue de Beauvais 1 255,00 1 255,00
Opération 202301 Itinéraire cyclable 400 000,00 400 000,00
Ouest
Opération 202102 Rénovation 234 000,00 234 000,00
thermique Hôtel de Ville [L
Opération 202104 opération cœur de 547 000,00 547 000,00
ville
Opération 202302 Cité Petit 400 000,00 400 000,00
(travaux)
Opération 202303 Gendarmerie 36 000,00 36 000,00
Chapitre 45 Opérations sous mandat 50 000,00 50 000,00
Total Dépenses Réelles 5 188 509,78 1171 171,00 6 359 680,78
Chapitre 040 Opération D'ordre de 48 489,00 48 489,00
transfert E —}=
Chapitre 041 Opérations d’ordre 787 000,00 787 000,00 patrimoniales
Restes à réaliser 1 029 440,46 1 029 440,46
8 224 610,24
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
6 266 439,24
Le Maire
Constance de Pélichy
Chapitre 10 Dotations Fonds et réserves 340 000,00 100 000,00 44000000 :
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 100 337,54 1 100 337,54
Chapitre 13 Subventions d’investissement 474 616,00 1 008 446,00 1 483 062,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 1 500 000,00
Chapitre 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 1 600,00
Chapitre 024 Produits des cessions 100 006,00 100 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 80 000,00 -80 000,00 0,00
Chapitre 45 Opérations sous mandat 50 000,00 50 000,00
Total Recettes Réelles 3 645 953,54 1 028 446,00 4 674 399,54
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 615 000,00 615 000,00
Chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales 787 000,00 787 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 296 009,50 | 142 725,00 438 734,50
Résultat N-1 910 347,45 it 910 347,45
Restes à réaliser 799 128,75 799 128,75 1 958 171,00 8 224 610,24 LOIRET COMMUNE DE LA FERTE sl:5%5 57 Péfeure le 08/10/2028 Arfondisserhent EXTRAIT DU PROCE Reçu-en.préfecture le 05/10/2023 S j Or
ORLEANS DES Publié le e
Canton DELIBERATIONS DU CONS! : 045:214504462-20230829-2023_05_90-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-90
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET,
Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédérie OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Obijet : Décision modificative n°1 — Budget Assainissement
Vu l'avis de la commission Finances en date du 21 septembre 2023
Vu la délibération n° 2023-1-14 du 9 février 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses fonctionnement : 972 828.33 € Recettes fonctionnement : 972 828.33 €
Dépenses investissement : 913 413.87 € Recettes investissement : 913 413.87 €
Considérant la nécessité d’ajuster nos crédits pour des opérations d’ordre (régularisation d’amortissements en vue du passage à la M57), et pour intégrer en 011 le reversement au délégataire du nouveau contrat Véolia Eaux Pluviales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanimité,
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_90-DE
itre 011 es à caractère 88 700,00 74 260 162 960
itre 65 estion courante 50 600,00 50 000,00
itre 66 financières 84 983,00 -68 530,00 16 453,00
Total Réelles 223 683,00 5 730 229 413 023 Virement à la section Investissement 384 145,33 -1 667,00 382 478,33
042 ion D'ordre de transferts 365 000,00 5 667,00 370 667,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT AIR DM 1 2023 LL VNP
Chapitre 70 Ventes Produits 410 000,00 -40 000,00 370 000,00 Chapitre 74 Subventions d'exploitation 49 730,25 49 730,25
Chapitre 75 Autre produits de gestion courante 3,00 3,00
Total Recettes Réelles _ 41000300 | 9 730,25 419 733,25
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 71 798,00 71 798,00
Résultat N-1 491 027,33 491 027,33
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 972 828,33 982 558,58
: b BP 20 b €
Chapitre 16 Remboursement d'emprunt 141 312,00 4 000,00 145312,00 | Chapitre 20 Immobilisations incorporelles |] 40 000,00 40 000,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 380 000,00 | 380 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 280 303,87 280 303,87
Total Dépenses Réelles nn 841 615,87 4 000,00 845 615,87 Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre 71 798.00 71 798,00 sections ?
Restes à réaliser 0,00 0,00 TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 913 413,87 4.000,00 917 413,87
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023 LU BBA)
Chapitre 021 Virement de la section de fonction. 384 145,33 -1 667,00 382 478,33
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 365 000,00 | 5 667,00 370 667,00
Résultats N-1 114538,29 | 114 538,29 Restes à réaliser 49 730,25 - | 4973025 TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 913 413,87 917 413,87
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| 9% 21 Préteaure le 05/10/2028
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA genpréfecture le 08710208 Ce ORLEANS DES Publié le = «
Canton DELIBERATIONS DU CONS: 045:-214501462-20230929-2023_05_91-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-91
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET,
Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Obiet : Décision modificative n°1 — Budget Eaux
Vu l’avis de la commission Finances en date du 21 septembre 2023
Vu la délibération n° 2023-1-13 du 9 février 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous :
[ Dépenses fonctionnement : 788 681,71 € | Recettes fonctionnement : 788 681,71 €
Dépenses investissement : 1 694 867.64 € Recettes investissement : | 694 867.64 € |
Considérant la nécessité d’ajuster nos crédits pour des opérations d’ordre (régularisation d’amortissements en vue du passage à la M57),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’eau présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_91-DE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 LUE TOTAL
Chapitre 011 Charges à caractère général 56 500,00 56 500,00 Chapitre 65 Charges gestion courante 10,00 10,00 Chapitre 66 Charges financières 70,00 do 70,00
Total Dépenses Réelles 56 580,00 56 580,00
Chapitre 023 Virement à la section Investissement 654 289,71 -19 750,00 634 539,71
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 77 812,00 19 750,00 97 562,00
TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 788 681,71 0,00 788 681,71
RECETFES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DUR! TOTAL
Chapitre 70 Ventes Produits 174 700,00 174 700,00
Total Recettes Réelles 174 700,00 174 700,00
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 10 161,00 10 161,00
002 Résultat N-1 603 820,71 603 820,71
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 788 681,71 ÉCART NA
DEP b Ë | b O'TA
Chapitre 16 Remboursement d'emprunt 4 350,00 4 350,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles __36000,00 | | 36000,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 051 000,00 1 051 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 49 188,54 49 188,54
| Total Dépenses Réelles 1 136 188,54 1 136 188,54
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Restes à réaliser
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE
10 161,00
544 168,10
1 694 867,64
10 161,00
__ 544168,10
1 694 867,64
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023
Chapitre 021 Virement de la section de fonction. 654 289,71 -19 750,00 634 539,71
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 77 812,00 19 750,00 97 562,00
Résultats N-1 790 765,93 | 790765,93. Restes à réaliser 172 000,00 172 000,00
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 1 694 867,64 Le 1169486763
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
SO LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S!. Envoyé €en ppéfsgure le 05/10/2023
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA "2222?préfecure le 08072028 10
ORLEANS DES Publié le
Canton DELIBERATIONS DU CONSP: 045:214501462-20230929-2023_05_92-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-92
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédérice OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet: Exonération de deux ans de la redevance d’occupation du domaine public pour les nouveaux commerces
Afin de favoriser l’installation et la pérennité des commerces sur notre territoire et le rendre plus attractif, une franchise de deux ans de la redevance d’occupation du domaine public pour les nouveaux commerçants est mise en œuvre dès l’exercice 2023, Cette exonération sera d’une durée de deux ans à compter de la date d'ouverture du commerce.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
INSTAURE une exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les nouveaux commerçants à compter de l’exercice 2023. Cette exonération sera d’une durée de deux ans à compter de la date d'ouverture du commerce.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| F9 91, Pffecure le 0571012088
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rte péeue OORR C y og
ORLEANS DES Publié le
1
Canton DELIBERATIONS DU CONS IP: 045:214591462-20280929-2023_5_93-DE
LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-93
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L'An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël
MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Conventionnement Fonds Vert volet recyclage foncier — Réhabilitation de la Cité Petit
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et notamment le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert »,
Vu le le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001- 692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu la délibération n°2020-4-137 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 1* octobre 2020 approuvant la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),
Vu la délibération n°2020-04-132 du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne en date du 6 octobre 2020 approuvant la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire
(ORT),
Vu la délibération n°2021-2-32 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 19 février 2021 approuvant l’avenant n°1 portant adhésion au programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération n°2021-01-03 du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne en date du 9 mars 2021 approuvant l’avenant n°1 portant adhésion au programme Petites Villes de Demain,
Vu la convention-cadre portant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en date du 7 décembre 2020 et son avenant n°1 portant adhésion au programme « Petites Villes de De-main » en date du 30 avril 2021, Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023_ 5 93-DE
Vu la demande de subvention déposée le 17 mai 2023 au titre de l’axe recyclage foncier du fonds vert,
Vu le courrier de Mme la Préfète de Région en date du 26 juillet 2023 notifiant l’attribution d’une subvention de lEtat au titre du volet recyclage foncier de l’axe 3 du fonds vert pour le projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier désigné Cité Petit,
Va le projet de convention transmis par les services de l’Etat,
Dans le cadre de la loi de finances 2023, l’Etat a doté de 2 milliards d’euros le fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.
Le fonds finance ainsi trois types d’actions :
e Axe 1 - Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires,
+ Axe 2 - Leur adaptation au changement climatique,
e Axe 3 - L'amélioration du cadre de vie.
Le fonds vert vient compléter et pérenniser le fonds friche déployé dans le cadre de France Relance pour soutenir les collectivités qui sont engagées ou souhaitent s’engager dans des opérations de recyclage des friches. Le volet recyclage foncier du fonds vert s’adresse aux projets d'aménagement et/ou immobilier dont Les bilans économiques sont déficitaires, une fois toutes les autres subventions prises en compte.
Le projet de réhabilitation de la Cité Petit consiste en le recyclage d’un ilot d'habitat bâti caractérisé par une importante vacance due à la vétusté, à la dégradation des logements et à l'inadaptation des logements aux besoins de la population actuelle et nécessitant une remise aux normes complète. Il s'agit de la rénovation et de la transformation de la Cité Petit, constituée de 2 bandes de 10 maisons ouvrières mitoyennes construites au début du 20%" siècle, et léguées en 1914 à la commune qui s'était engagée en contrepartie à y loger gratuitement des habitants modestes. Au fil des ans, les résidents ont quitté les lieux, en raison de la vétusté, de l’exiguïté et du manque de confort des logements.
Par conséquent, le projet de réhabilitation de la Cité Petit est éligible au volet recyclage foncier du fonds vert, s'agissant d’un projet de recyclage d’une friche au titre d’îlot d’habitat bâti et caractérisé par une importante vacance et à requalifier.
Le projet a été retenu pour bénéficier d'une subvention de 588 605€ correspondant au montant du déficit de l'opération constaté avant intervention du fonds vert.
Afin d’entériner cette subvention au profit de la commune de La Ferté Saint-Aubin, il est nécessaire de conclure avec l'Etat, une convention indiquant notamment :
+ Le montant maximum de la subvention d’équilibre : 588 605 € HT,
e Les dépenses couvertes sont : les travaux de déconstruction, les travaux de réhabilitation du bâtiment existant et les honoraires sur travaux, frais de maitrise d'œuvre,
e Le versement sera demandé suivant l’échéancier présenté ci-dessous :
ANNEE | 2023 | 2024 2025 “| TOTAL
Montanten€HT | 118000€EHT|] 238000€HT 232 605 € HT 588 605€ HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention, et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé sen Ppéfpqture le 05/10/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Arrondissement EXTRAIT DU PROCE Reçu en préfecture le 05/10/2023 CO
ORLEANS DES Publié le 5
Canton DELIBERATIONS DU CONS 2: 045-214501462-20230929-2023 5 94-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-94
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAUELT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Admission en non-valeur
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant qu’un ensemble de titres de recettes s’établissant à 6 818,66 € n’ont pu être TECOUVTÉS,
Considérant que malgré les procédures engagées conformément à la règlementation, le Trésorier n’a pu obtenir le recouvrement des créances,
Considérant que l'admission en non-valeur de certaines créances ne sauraient être admises car elles ont été payées récemment,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE partiellement l'admission en non-valeur des créances proposées selon l’état en annexe pour un montant total de 6 313,76 €
REFUSE l'admission en non-valeur des créances suivantes : R-42-7-1 de l'exercice 2020 pour 8,32 € et R-42-5-1 de
2020 pour 4,16 €
ADMET les créances éteintes détaillées dans l’état en annexe pour le montant total suivant : 492,42 €
Étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6541 « admission en non-valeur » et Particle 6542 « créances éteintes » du budget principal 2023.
Le Maire
Constance de Pélichy Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Certifié exécutoire Date de signature : 05/10/2023
Compte tenu de la transmission Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire en Préfecture le Envoyé en préfecture le 05/10/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S/:::° fuossi
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Refe2Préfeciure le 08/10/2028 3
ORLEANS DES Pubié le ns Canton DELIBERATIONS DU CONS!P: 045:214501462-20230929-2028_08_85-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-95
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET,
Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédérice OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Obijet : Tableau des effectifs- création de postes à la PM et à la régie technique
Vu l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Suite au départ d’un agent Brigadier-chef principal en décembre dernier et considérant le recrutement d’un nouvel agent au sein du poste n’ayant pas le même grade, il est proposé de créer 1 poste de Gardien-Brigadier à temps complet.
Plusieurs postes sont par ailleurs vacants au sein de la régie technique suite au départ en mutation ou disponibilité d’agents. Afin de recruter des agents n’ayant pas le même grade, il est proposé de créer 2 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet.
Il est précisé que les postes restés vacants seront supprimés ultérieurement après avis du comité social territorial {CST).
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que si les emplois aïnsi créés venaient à être vacants, et en cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter :
- en application de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_95-DE
- en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CREE les postes suivants :
> Pour la Police Municipale, à compter du 1% octobre 2023, un poste de Gardien-brigadier à temps complet,
> Pour la Direction des services techniques opérationnels, à compter du 1% octobre 2023, 2 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondants et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2023
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE $[ 51" RiP#e te Ont
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES K°#,6p.prélectre le OSORUR Cr
ORLEANS DES Publié le
Canton DELIBERATIONS DU CONS!2: 045:214501462-20230929-2023_06_96-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-96
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 18 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Régime indemnitaire — modification des conditions d’attribution du CIA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.111 1-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 septembre 2023,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIE-S.EE.P.) se compose :
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023 05 _S6-DE
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ;
- D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) {part variable).
Une négociation concernant ces deux éléments est en cours au sein de la collectivité en lien avec les organisations syndicales.
Considérant le lancement de la campagne des entretiens professionnels à compter du 6 novembre 2022, il convient d’adopter les critères d’évaluation du CIA, ses modalités d’attribution et de versement dès à présent et en amont des éléments d’IFSE.
Depuis 2019, le CIA est attribué individuellement, à l’issue des entretiens professionnels, avec un montant annuel compris entre 100 € et 300 € bruts par agent. Les critères retenus sont les suivants : - accomplissement d’une mission particulière au profit de la collectivité à titre individuel ou collectif - investissement professionnel remarqué de l’agent
- pilotage / participation à un projet individuel ou collectif
Il est proposé de modifier les critères d’attribution du CIA et de définir un maximum versé pour chaque critère afin d’améliorer la lisibilité de cette attribution pour les agents. Il sera versé annuellement en février.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les nouvelles modalités d'attribution du CIA à compter du 1° novembre 2023, tel que suit :
Le montant est fixé par l’autorité territoriale notamment afin de prendre en compte l’investissement professionnel d’un agent dans l’accomplissement d’un projet ou d’une mission au profit de la collectivité ou bien à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le circuit de validation retenu pour le versement du Complément Indemnitaire Annuel est le suivant :
TRANSMISSION Harmonisation des | TRANSMISSION
propositions par la
ee DRH et la Direction —
Générale après avis
des Directions
L'évaluateur émet un |
avis sur l'octroi du CIA
à l'agent (favorable ou
défavorable)
La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir sera versée annuellement en février.
Le CIA est attribué individuellement, à l’issue des entretiens professionnels. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le » L O7
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_96-DE
Les critères retenus sont les suivants :
Catégorie DUT Nouveaux critères CIA annuel brut
Investissement de l'agent dans le cadre de ses missions
: Motivation et efficience dans l'exécution de ses
Toutes Toutes missions / Force de proposition / Appui en cas de 0à100€ besoin auprès de ses supérieurs ou de ses collègues /
Présentéisme |
Investissement professionnel remarqué de l'agent sur
Toutes Toutes un projet mené individuellement (prévu ou non dans 0 à 100 €
ses objectifs initiaux)
Investissement professionnel remarqué de l'agent sur
Toutes Toutes un projet mené collectivement (au sein de son équipe O0à100€
ou sur un projet transversal}
PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s[ F0 sr Pifesiure le 05/10/2028
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE Requ en Pré TEE CIOe
ORLEANS DES Publié le __— Canton DELIBERATIONS DU CON D: 045:214501462-20230929-2023_05_97-DE
LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-97
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRÜDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Virginie OBRINGER-SALMON, Messieurs Sébastien
DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ,
Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédérice OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Fixation des tarifs de la saison culturelle
Dans la continuité des années précédentes, La commune souhaite axer sa programmation culturelle 2024 sous le signe de la diversité afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire.
Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. Il est précisé que les présents tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10 % pour les créations — information non connue à ce jour).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanimité,
FIXE les tarifs de la saison culturelle comme suit :
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 ]
Publié le S L
ID: 045-214501462-20230929-2023_05 97-DE
Spectacles jeune public
° Culture du Cœur (6 places par spectacle)
* Passe Courtille (1 spectacle /an hors tête Gratuit d'affiche) 0€ 0€
* Enfants de moins de 10 ans (deux enfants
par famille) — Hors tête d’affiche
* Tout public
Tarif + Enfants moins de 10 ans pour les
public spectacles «Tête d'affiche » (Chansons 8,54€ 9,01€ LÉ
Françaises et Jazz)
* Spectacle « tête d'affiche » 22,76€ 24,01€
© Week-end Théâtre amateur (3 3,80€ 4,01€ 5€
jours)
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envayé en préfecture le 05/10/2023
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Ar. Préfecture le 0STORUR Ce
ORLEANS DES Publié le
-
Canton DELIBERATIONS DU CONS 12: 045:214501462-20230929-2023_05_98-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-98
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Virginie OBRINGER-SALMON, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Fixation des tarifs 2024 de l’atelier théâtre communal
Dans le cadre du PACT (Projets artistiques et culturels du territoire), il est proposé à l’assemblée la reconduction de l'atelier théâtre municipal pour l’année 2024.
Cet atelier est financé en partie par les adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire à hauteur de 38% du coût des séances d'enseignement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE comme suit les tarifs de l’atelier théâtre municipal pour l’année 2024 :
| Habitants commune Fertésiens Tarif mensuels 2023 Proposition tarifs mensuels 2024
| Adultes 25,50 € 25,50 €
Adultes demandeurs d'emploi et RSA 18,50 € 18,50 €
Etudiants 18,50 € 18,50 €
Hors Commune Tarif mensuels 2023 Proposition tarifs mensuels 2024
Adultes 39€ 32€
Adultes demandeurs d'emploi et RSA 35 € 28 €
Etudiants 35€ 28€
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé électroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
LOTRET COMMUNE DE LA FERTE S| -
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ "aspects le OSTOROR Cr ORLEANS DES Publié le N'S
Canton DELIBERATIONS DU CONS ID : 045-214501462-20230929-2023_05_99-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-99
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Virginie OBRINGER-SALMON, Messieurs Sébastien
DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ,
Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT,
Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande de subvention PACT au Conseil Régional pour la saison 2024
Afin de financer la programmation culturelle 2024, sur les communes de La Ferté Saint-Aubin, de Marcilly-en- Villette et de Ménestreau6en Villette, le Conseil Régional est sollicité au titre du dispositif Projets artistiques et culturels du territoire (PACT) pour l'exercice 2024, afin d'obtenir une subvention dont le taux serait de 36 % (sous réserve de confirmation par la Région).
Le projet 2024 associera de nouveau les communes de Marcilly-en-Villette et Ménestreau-en-Villette, pour la programmation culturelle pluri-communale. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander une subvention au Conseil Régional pour la saison culturelle 2024 et à signer les pièces afférentes.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S| 7. :::
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA #92 22 Phecure ROSE €
ORLEANS DES RubIels —_ Canton DELIBERATIONS DU CONS ID : 045-214501462-20230929-2023 05 _100-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-100
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRÜDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Virginie OBRINGER-SALMON, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Participation au Festival de Sully 2024 — Convention avec le Conseil Départemental
Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu, le festival rayonne dans plusieurs communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique et contemporaine sont représentées.
La Ferté Saint-Aubin accueillera en juin 2024 le Festival de Sully. Le concert (type Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival. En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 € et annonce le Festival sur les supports promotionnels.
Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les organisateurs du Festival de Sully.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ,
ACCUEILLE le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.
PRECISE que Madame le Maire, ou son représentant, signera par ailleurs la convention d’organisation avec Le Groupement Paroissial Des Rives du Cosson, en charge de l'église Saint-Michel pour la participation aux frais pour l'utilisation de l'église lors du Festival de Sully 2024.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
copeta se Ensmission Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
en FTRECRUTE € Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| F9 fn préfecture le 05/10/2028
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ *BEnréeeure le 05402028 €, D ORLEANS DES Pub le sl
Canton DELIBERATIONS DU CONS D: 045:214501462-20230829-2028_05_101-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-101
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Virginie OBRINGER-SALMON, Messieurs Sébastien
DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Avis sur Ja demande d’enregistrement ICPE de la SAS SOLOGNE BIOGAZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7, Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2023,
La SAS SOLOGNE BIOGAZ, située dans la zone d’activité de la Chavannerie II à la Ferté Saïnt-Aubin, a effectué une demande d'enregistrement en vue d’exploiter une unité de méthanisation destinée à produire un fertilisant et de l'énergie par le biais d’un procédé de biodégradation de la matière organique en milieu anaérobie sous l’action combinée de micro-organismes bactériens.
En conséquence, par arrêté du 1“ août 2023, Mme la Préfète a ouvert une consultation du public du lundi 4 septembre au lundi 2 octobre 2023. Conformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal est invité à donner un avis sur cette demande.
Le rayon d'affichage réglementaire, comprenant les communes concernées par le plan d’épandage des digestats produits par la SAS SOLOGNE BIOGAZ inclut Beaugency, Laïlly-en-Val, Marcilly-en-Villette, Saint-Cyr-en-Val et Saint-Laurent-Nouan.
Un rapport mis à la disposition du public a pour objet de présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’enregistrement consultable tout au long de la consultation du public : - en mairie de la Ferté Saint-Aubin
- sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret
Pour rappel, la SAS SOLOGNE BIOGAZ a acquis le site de méthanisation en 2021. Ce dernier était à l'arrêt depuis plusieurs mois notamment en raison de nombreux dysfonctionnements.
Signé étectroniquement par : Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_101-DE
Le projet consiste à la modernisation de l’installation et à sa remise en service. Le biogaz produit sert à alimenter une unité de cogénération avec injection de l’électricité produite dans le réseau. La méthanisation génère principalement un biogaz constitué de méthane et de dioxyde de carbone. Ce biogaz produit dans les ouvrages de digestion et post-digestion subit ensuite une épuration qui permet de le désulfurer et le déshumidifier afin d'alimenter un moteur de cogénération et une chaudière. L’électricité est injectée dans le réseau électrique et la chaleur réutilisé sur place ou injecté dans un réseau de chaleur pour chauffer le complexe aquatique du CUBE.
En parallèle, le digestat sera valorisé sous forme liquide et solide par épandage sur une surface agricole.
Le projet porté par la SAS SOLOGNE BIOGAZ prévoit l’incorporation de 17 200 tonnes de substrat par an composée des matières suivantes :
e Déjections animales : 6 000 tan
+ Déchets et matières végétales et animales de catégorie 3 : 9 700 t/an e Matières grasses : 1 500 t/an
Le projet est porté sur une surface de 1.8 ha, dont 0.94 ha déjà occupés par l'installation existante. Le site est situé en zone Ui du PLU.
Le trafic généré par l’entrée et la sortie des matières est estimé à 7 camions en moyenne par jour avec variation : trafic minimal compris entre 0 et 5 camions par jour ; trafic maximal de 14 camions par jour lors des campagnes d’épandage. Le trafic sera limité aux jours ouvrables et à la période diurne.
Concernant l’émanation d’odeurs, les dispositions suivantes sont précisées dans le dossier : valorisation du biogaz par cogénération; torchère fixe pour éviter tout dégagement de biogaz à l’atmosphère: stockage des matières potentiellement odorantes en bâtiment ou dans des ouvrages fermés ; dispositif de captation et de traitement des odeurs du bâtiment de réception des déchets. On rappellera que par convention, un jury de nez a été mis en place.
Concernant les rejets dans l’air, ils sont limités aux gaz de combustion d’une chaudière de 600 kW et d’une cogénération de 1.855 MW fonctionnant au biogaz et au fonctionnement des engins et véhicules sur site (chargeur, camions de façon ponctuelle).
Les eaux pluviales propres (toitures, voiries) sont rejetées dans le réseau de la zone d’activités après passage dans un débourbeur à hydrocarbures de classe A.
Enfin, les digestats produits par la méthanisation constituent un fertilisant qui sera retourné à la terre dans le cadre d’un plan d'épandage agricole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d’émettre un avis favorable à la requête de la société SAS SOLOGNE BIOGAZ sous réserve ;
- Que le transport des matières organiques et du digestat soit réalisé de manière à éviter au maximum le centre-ville de la Ferté Saint-Aubin
- Que la société SAS SOLOGNE BIOGAZ avertisse la mairie des pics d’activité de son méthaniseur
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes afférents à la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 05/10/2023 Ni AUÉ
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|:..
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA "fer préfecture le OSMOROR Cr, ORLEANS DES Publié le — né
Canton DELIBERATIONS DU CONS 11D : 045-214501462-20230929-2023_05_102-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-102
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 23 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Virginie OBRINGER-SALMON, Messieurs Sébastien
DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet: Protocole transactionnel avec la SCI Mas en vue du transfert en pleine propriété de la parcelle AY168, 187 rue de La Libération
Le 6 septembre 1990, la commune de La Ferté Saint-Aubin a conclu avec POPAC du Loiret un bail à construction portant sur la construction d’une résidence temporaire pour personnes âgées dénommée aujourd’hui « La Rabolière » ; le terrain d’assiette du projet étant situé au 109 rue du Maréchal Joffre (parcelles cadastrées AJ n°272, 273, 320).
Le 19 août 2003, à la suite d’un remembrement, les parcelles cadastrées A! n°272, 273, 320 (terrain d’assiette de
la construction) ont été réunies en une seule et unique parcelle cadastrée AT n°648.
Le 8 juillet 2004, la parcelle cadastrée AT n°648 a été divisée en deux parcelles cadastrées AY n°167 (terrain d’assiette de la résidence temporaire pour personnes âgées) et AY n°168 (terrain nu).
Parallèlement aux opérations de remembrement, l'OPAC du Loiret a informé la commune du souhait de la SCI «MAS » de construire un bâtiment destiné à accueillir les bureaux des associations qu’elle représente à savoir l'association d’aide à domicile du canton, l’association de soins à domicile « Nord Sologne » et l’association «La Rabolière ».
L'OPAC du Loiret précisait que les bureaux de ces associations étaient hébergés au sein de l'établissement pour personnes âgées mais qu’un bâtiment pouvait être construit sur la parcelle AY n°168, le terrain étant nu.
Partant, le 25 mars 2005, une délibération a été prise par le Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint- Aubin autorisant le Maire à conclure un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la SCT « MAS » sur la parcelle cadastrée AY n°168 et ce, en vue de la construction d’un bâtiment destiné à héberger les locaux des associations qu’elle représente et pour une durée de 39 ans. Toutefois, ce bail n’a jamais été conclu.
Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
Date de signature : 05/10/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
FI
ID : 045-214501462-20230929-2023_05_102-DE
Aujourd’hui, l’association souhaite libérer ledit bâtiment édifié sur le terrain appartenant à la commune étant donné que les locaux ne répondent plus aux attentes de l’association. De son côté, la Communauté de Communes des Portes de Sologne souhaite se rendre propriétaire de l’ensemble immobilier construit par la SCI MAS sur ledit terrain, pour constituer une unité foncière avec l’ancienne résidence pour temporaire pour personnes âgées qu’elle a
acquis.
Pour ce faire, au regard de l’accord des quatre parties (CCPS, ville de La Ferté Saint-Aubin, Association de Soins et d'Aides à domicile, et SCI MAS), et sachant qu’aucun bail n’a été conclu avec la SCI MAS, cette opération immobilière doit être effectuée en deux étapes :
- par protocole transactionnel, la commune de La Ferté-Saint-Aubin se rendra pleinement propriétaire du bâtiment construit par la SCI MAS en l’indemnisant à hauteur de l’évaluation du bien faite le service des
domaines, soit 145 000 € ;
- par la vente en suivant de l’ensemble immobilier à la Communauté de Communes, qui supportera les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les 145 000 € de
l’indemnité.
Le projet de protocole annexé à la présente délibération précise :
e le bien immobilier, d’une surface de 175,45 m°? se décompose comme suit: au Rez-de-chaussée : 4
bureaux, un local rangement et des sanitaires et à l’étage 1 bureau, 1 local rangement, 1 salle de réunion et
un espace cuisine.
e la ville accepte d’indemniser la SCI « MAS » à hauteur de 145 000 euros afin de tenir compte de
l’augmentation de la valeur de la parcelle AY n°168,
e la ville s'engage à prendre possession bien immobilier dans l’état auquel il se trouve à ce jour sans recours possible, tel qu’il a été vu et visité, étant précisé que la SCI « MAS » s’interdit formellement d’y apporter toutes modifications matérielles,
e la ville versera l’indemnité au plus tard le 31 avril 2024, date à laquelle elle entrera en possession des
locaux.
e L’occupation demeurera toutefois gratuite jusqu’au 31 août 2024. Au-delà, l’occupation des locaux sera consentie moyennant un loyer serait appliqué sur la base du loyer révisé actuellement en vigueur.
e la SCI « MAS » doit mettre fin aux relations contractuelles avec l’association de soins à domicile s’agissant de la location des locaux et d’en supporter les éventuelles conséquences financières, et ce au plus tard à la date de prise de possession du bien immobilier par la Commune
Vu Ja délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022, engageant la CC des Portes de Sologne (CCPS) à acquérir la parcelle AY168, 187 rue de La Libération, à La Ferté Saint-Aubin, une fois que la commune s’en sera rendue pleinement propriétaire, au montant de 145 000 €, sur le même exercice budgétaire que la ville, et à supporter les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les
145 000 € de l’indemnité,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2022, engageant la ville à céder à la CCPS Ja parcelle AY168, 187 rue de La Libération, à La Ferté Saint-Aubin, une fois que la commune s’en sera rendue pleinement propriétaire, dans les mêmes conditions que susvisé,
Vu l'avis des domaines en date du 26 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mmes Constance de PÉLICHY, Manuela
CHARTIER, Maryvonne PRUDHOMME, Mrs Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD, Christophe
BONNET ne prennent pas part au vote)
APPROUVE Île projet de protocole transactionnel à intervenir entre la ville et la SCI MAS, dans les conditions susvisées, et AUTORISE Mme le Maire à Le signer ainsi que tout acte s’y rapportant.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 05/10/2023
, Î
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S$S x
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA #91 en préfecture le OSTORORS Co,
ORLEANS DES ROIS
Canton DELIBERATIONS DU CONS D: 045-214501462-20230929-2023_05_103-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 septembre 2023 n°2023-5-103
Séance du 29 septembre 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 29 septembre 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le 22 septembre 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Virginie OBRINGER-SALMON, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean-Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Convention pour la prise en charge financière du coût de l'enfouissement de la fibre
Dans le cadre de l'amélioration de l'accès à Internet sur notre territoire, le Conseil Départemental du Loiret et la Communauté de Communes des Portes de Sologne ont exprimé leur volonté de soutenir financièrement l'enfouissement de la fibre optique dans notre commune, notamment dans les écarts.
L'enfouissement de la fibre optique permettra d'éliminer les problèmes liés aux infrastructures aériennes, tels que les risques d'endommagement lors d'intempéries, les contraintes esthétiques et les problèmes de maintenance. De plus, cette solution garantit une meilleure qualité de service et une plus grande fiabilité de la connexion Internet pour l'ensemble des habitants de La Ferté-Saint-Aubin.
Le déploiement de la fibre est assuré par le Département, maitre d’ouvrage. Le surcoût relatif à l’enfouissement des réseaux (en lieu et place de l’aérien) s’élève à 38 € / ml, avec une participation résiduelle des communes déterminée en fonction de la tranche des travaux départementaux.
La Communauté de Communes des Portes de Sologne souhaitant participer financièrement à l’enfouissement de la fibre optique pour ses communes membres, a décidé aux termes de son Conseil Communautaire du 23 mai 2023 de limiter le cout pour les communes à 2,85 € / ml.
Sur le territoire de La Ferté Saint Aubin, 38 117 mètres sont concernés par l’enfouissement de la fibre optique, soit 38 117 x 2,85 = 108 633€.
Il est donc proposé une convention de participation financière avec le Conseil départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE le projet de convention proposé par le Conseil départemental,
SOLLICITE le paiement de la participation demandée sur 5 années,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec le Conseil départemental.
L : Signé électroniquement par: Constance DE PELICHY
e Maire Date de signature : 05/10/2023
Constance de Pélichy Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le