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Déliberation - Deliberations CM 30 06 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 30 06 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023 “ 4
7 LOIRET COMMUNE DE LA Reçu en préfécture le 0710712023 | Arrondissement EXTRAIT DU PRO EE a SO
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20230630-2023 4 65-DE Canton DELIBERATIONS DU CO ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-65
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordimaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël
MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Rapport annuel CCPS 2022
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, «/e Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l'année 2022. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), les habitants du territoire et toute personne intéressée par les réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure,
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Signé électraniquemenl par : Sébastien DIFRANCESCHO
Dete de signature : 07/07/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé. en préfecture É 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfeaure Te O7/07/2023 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! i. S10 üblié le
ORLEANS DPS ID : 045-214501462-20230630-2023_4 66-DE Canton DELIBERATIONS DU CGR ee
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-66
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Nomination des référents déontologues
Vu l'instauration d'une charte "de l'élu local" en 2015, intégrée dans le CGCT à l'article L.1111-1-1, les élus locaux sont tenus de respecter des principes déontologiques.
Vu l'article 3 de cette charte qui prévoit notamment que "l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote".
Vu la complexité de la notion de prise illégale d'intérêt, et afin de prévenir les risques juridiques en la matière, le législateur a souhaité introduire dans la loi du 21 février 2022 la fonction de référent déontologue. Cette loi a ainsi modifié la charte de l'élu local en y ajoutant la phrase : " Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte."
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que l'arrêté d'application du même jour, précisent les dispositions relatives à ce référent déontologue. Il doit être désigné par délibération, au plus tard le ler juin 2023, à l’échelle des communes ou à celle de l’intercommunalité. Cette délibération doit notamment mentionner la durée de son mandat, les modalités de sa saisine, les moyens matériels mis à sa disposition et éventuellement les conditions de sa rémunération.
Considérant toutefois que par courrier du 5 avril 2023, l’association des Maires de France demande au gouvernement un report à la fin de l’année de cette désignation dans l’attente de modalités plus précises sur celle-ci.
Considérant enfin qu’au regard de la taille de notre communauté de communes et de son nombre limité d’élus, il est souhaitable que la désignation du ou des référent(s) déontologt{#"se"fase all niveau. dela. ne communauté de communes, par délibération du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 … ( …
Publié le > L
ID : 045-214501462-20230630-2023 4 _66-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE que le ou le(s) référent(s) déontologue(s) seront désignés au niveau de la communauté de communes, pour l’ensemble des élus des communes membres.
SOLLICITE le report du délai de cette désignation à la fin de l’année, comme le demande l’association des Maires de France au gouvernement.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfecture le, 07/07/2023
LOIRET COMMURE DE LA FERT Reçu en préfecture le 07/07/2023 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| LE SG
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20230630-2023_4_67-DE Canton DELIBERATIONS DU Css ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-67
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIERà Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Participation du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et Fonds Unifié Logement (FUL) pour
l'exercice 2023
Depuis 2005, dans le cadre de la décentralisation, le Conseil départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAT) et le Fonds Unifé Logement (FUL) regroupant le Fonds de Solidarité pour le Logement et les dispositifs de solidarité énergie, eaux et dettes téléphoniques.
Ces dispositifs sont financés par le Département auxquels peuvent s’associer les autres collectivités
territoriales, les EPCI, les CAF, les caisses de MSA, les bailleurs privés ou publics et les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action logement, ancien 1% logement).
Les bases de cotisation des communes sollicitées par le Conseil départemental pour l’année 2023 restent inchangées par rapport aux années précédentes, à savoir :
e FAJ:0,11 € par habitant,
° FUL: 0,77 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie, et
téléphonie)
Toutefois, au regard des aides attribuées chaque année aux fertésiens, il apparaît que notre contribution est surévaluée. Aussi, sans revenir sur le principe de la contribution de la commune, il est proposé de retenir les niveaux de participation suivants :
e _FAJ : 0,06 € par habitant
° FUL: 0,39 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie, et
téléphonie)
Il est rappelé que ces fonds constituent une aide importante pour accompagner les personnes rencontrant des
difficultés sociales. Comme chaque année, il est proposé que la commune renouvelle sa participation à ces dispositifs. Signé électraniquement per: Sébastien DIFRANCESCHO Date de signature : 07/07/2023 Qualilà : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de Le Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
SL Publié le
ID : 045-214501462-20230630-2023 _4_67-DE
Dispositifs Cotisations Population Montants
FAJ 0.06 € 7577 454.62 €
FUL 0.39 € 7577 2 955.03 €
Pour information, montants des aides allouées par le FUL/FAJ en 2022, pour les habitants de La Ferté Saint- Aubin :
Dispositif Nombre d’accords Montants
FSL- Accès 4 1 007,43 €
Energie 2 1 056,36 €
Eau 1 63,56 €
Téléphonie 0 0
TOTAL FUL u 2 126,34 €
FAJ TOTAL FUL + FAJ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRSIAUAS
PARTICIPE au financement du FAJ et du FUL à hauteur des montants suivants en 2023 :
Dispositifs Cotisations Population Montants
FAJ 0.06 € 7 577 454.62 €
FUL 0.39 € 7 577 2 955.03 €
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé. en préfecture le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT . Reçu en préfecture le 07/07/2023 mn Arrondissement EXTRAIT DU PRO Es EE S
ORLESES DES JD: 045-214501462-20230630-2023_4_68-AR Canton DELIBERATIONS DU C( STE NTONTON AE —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-68
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVTEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIERà Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance: Mme Katia BAILLY
Obijet : Présentation du rapport d’activité de la CCAPH 2022
Créée lors du conseil municipal du 10 novembre 2021 afin de mettre en œuvre, sur le territoire communal, la Loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, et faisant suite à l’élaboration d’un PAVE, la CCAPH a pour missions de :
e Mettre en place et suivre les travaux du PAVE,
° Mettre en place et suivre les travaux des ERP municipaux
+ Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
° Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
des transports,
° Publier un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tout organisme cité dans le rapport,
+ Faire toute proposition susceptible d’améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Sans pouvoir décisionnaire, la CCAPH est un observatoire local de l’accessibilité mais aussi une instance de gouvernance et de mise en cohérence des initiatives des multiples acteurs publics et privés présents sur le territoire communal.
Son objectif est d’assurer la continuité de la chaîne de déplacements et d’éviter une mise en accessibilité fragmentée.
Le rapport annuel d'activité de la CCAPH est présenté chaque année en conseil municipal.
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de la CCAPH 2022.
Pour Madame le Maire empêchée, Signé électroniguement per . Sébastien DIFRANCESCHO
er 101 Date de signature : 07/07/2023
Le 1 Ad) oint, Quai : La Ferté Saint-Aubin - ter Adjoint par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfecture C 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu el préfecurs le 07/07/2023 Arrondissement EXTRAIT DU PRO VER E 107
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20230630-2023 4 _69-DE Canton DELIBERATIONS DU Css —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-69
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mi Vingt-trois, le 30 Juin 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Convention de Partenariat des Estivales du Cosson
Dans le cadre de l’organisation des Estivales du cosson, la collectivité propose aux entreprises et commerces locaux de s’associer à cet évènement en vue d’apporter un soutien financier ou matériel à la manifestation.
En contrepartie, la collectivité assure une visibilité au partenaire pour développer son image et sa notoriété. Une convention sera ainsi signée avec chaque partenaire pour définir de manière précise les modalités du partenariat, conformément au modèle annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat financier pour les estivales du cosson
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Signé électraniguement par : Sébastian DIFRANCESCHO
Dats de signature : 07/07/2023
Qualité : Le Ferté Saint-Aubin - ar Adjoinl par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le, 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en préfectire le 07/07/2023 s Arrondissement EXTRAIT DU PRO| it SO
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20230630-2023_4_70-DE Canton DELIBERATIONS DU CGsemreome en
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-70
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLVY
Objet : Modification du règlement des activités périscolaires et extrascolaires Depuis la rentrée de septembre 2016, un règlement de fonctionnement unique des activités périscolaires et extrascolaires encadre le fonctionnement des accueils de loisirs municipaux.
Le réexamen et l’actualisation réguliers du document sont nécessaires afin de l’adapter aux évolutions relatives à la règlementation, au fonctionnement des services et à l’offre de service proposée par la ville aux fertésiens.
La Commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire, lors de sa réunion du 19 juin dernier, a étudié les propositions de modifications qui portent principalement sur les points suivants : + Modification de l’amplitude horaire d'ouverture des accueils périscolaires e La tarification (précisions sur la distinction entre les fertésiens et les «hors commune », sur l'application de la tarification en cas de déménagement)
e Nécessité de respecter le fonctionnement des services (respect des horaires, prévenir en cas de retards ou d’absences, ...)
Les orientations prises ont notamment pour objectif de permettre à la ville d’être en capacité de proposer un maximum de places sur les différents accueils et que celles-ci puissent ainsi bénéficier au plus grand nombre.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2023, Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire du 19 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 25 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mmes Manuela
Chartier, Gabrielle Bremond, Mrs Jean-Frédéric Ouvry et Steve Renard), ADOPTE les modifications
apportées au règlement de fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires tel que présenté en annexe à la présente délibération afin qu’il entre en vigueur à compter du 1% septembre 2023.
Pour Madame le Maire empêchée, Signé électraniquement per : Sébastien DIFRANCESCHO Date de signature : 07/07/2023 L +
Le 1 Adj ont L Qualité - Le Ferté Saint-Aubin - Ter Adjoint par délégehon de La Ferlé Saint-Aubin « Maire
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé een préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture | le 07/07/2023 sh ue
M 04 SLO Publié Eu = LOIRET COMMUNE DE LA FERT Arrondissement EXTRAIT DU PRO DREEANS DES ID : 045-214501462-20230630-2023 4 71-DE Canton DELIBERATIONS DU CC RÉ TVT TT = =—— LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-71
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédérice OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à
Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Contrat Régional de Solidarité Territoriale du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne 2023-2029
Vu le cadre d’intervention des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale adopté en séance plénière du Conseil Régional le 25 octobre 2012,
Vu la délibération 2023-8 du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne sur l'élaboration du CRST,
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) comporte l’engagement financier de la Région Centre- Val de Loire pour les 6 années à venir sur le territoire du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne. Il est cosigné par la Région Centre-Val de Loire, le PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne, la Communauté de communes du Val de Sully, la Communauté de communes des Loges, la Communauté de communes de la Forêt, la Communauté de communes des Portes de Sologne et la ville de La Ferté-Saint-Aubin.
Le CRST répond aux priorités partagées dans le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire). Il est composé de fiches actions qui relèvent, soit d’une action récurrente, soit d’une action originale. Dans le cas d’une action récurrente, les modalités d’intervention régionale sont celles définies dans les cadres de référence proposés par la Région. Actuellement, une enveloppe globale de 10 970 000 € est allouée par la Région Centre-Val de Loire pour le territoire du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne. Les crédits sont fongibles à l’intérieur de chaque axe.
Une maquette financière a été validée au comité syndical du PETR du 6 avril 2023, et présentée à une réunion composée des 4 communautés de communes et la ville de La Ferté-Saint-Aubin. Elle tient compte des projets s'inscrivant sur la période 2023-2026 (avec une clause de revoyure lors du bilan à mi-parcours de 2026), et du fléchage par la Région (40% sur un bloc transition comprenant la biodiversité, le plan climat énergie, les friches, la mobilité, ainsi que d’un autre côté le THD, etc.). Elle ne prend pas en compte les projets inéligibles au CRST (eau, assainissement, sécurité routière, etc.). Cette maquette financière est annexée à la présente délibération. Signé éléconiquement par: Sébastien DIFRANCESCHO Date de signature : 07/07/2023 Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de Le Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 ,
Publié le D
ID : 045-214501462-20230630-2023 4 _71-DE
(RC
Le projet de CRST est examiné par les différents services du Conseil Régional. Puis un rendez-vous de négociation sera organisé entre les élus régionaux et les élus locaux (présidents des 4 communautés de communes, du PETR et de la ville de la Ferté Saint-Aubin), pour ajuster les masses financières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de maquette financière du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2023- 2029 du PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne pour un montant de 10 970 000 € sur 6 ans (dont 650 000 € pour le dispositif A VOS ID, lenveloppe « pôle d'animation » de La Ferté-Sain-aubin de 449 000 €, une enveloppe fongible et une enveloppe dédiée à l’animation du CRST),
DONNE mandat au Président du PETR pour poursuivre toutes démarches de négociation et contractualisation avec la Région sur ce sujet, en lien avec la Communauté de Communes de la Forêt, la Communauté de Communes des Loges, la Communauté de Communes du Val de Sully, la Communauté de Communes des Portes de Sologne et la commune de La Ferté-Saint-Aubin,
AUTORISE le Président du PETR à signer le CRST 2023-2029, après négociation, afin d’engager l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfecture le 07/07/2023
IN ê LEON
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Réçu en préfécture le 07/07/2023 … Arrondissement EXTRAIT DU PRO} Sivit ea SO
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20230630-2023_4_72-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉer-rentren ai ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-72
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël
MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet: Attribution de l’accord cadre relatif à la livraison, fourniture et installation des Habitations
légères pour le camping
La procédure de passation est la procédure d’appel d’offre ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2125-41 1° à R 2162-12 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum multi attributaires est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12, du Code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.
Le montant des prestations pour la période initiale (lan) de l'accord-cadre est défini comme suit : Maximum HT
350 000,00 €
Le montant maximum, toutes périodes confondues (1 +3 ans) de l’accord cadre est défini comme suit : Maximum HT
600 000,00 €
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Une publication sur le profil acheteur et au BOAMP (avis 2021-301) et au JOUE (avis 2023/S048-140545) a été mise en œuvre le 3 mars 2023. La réception des plis était fixée au 14 avril 2023 à 12h00. Signé électroniquement par : Sébastion DIFRANCESCHO Date de signeture : 07/07/2023 Qualité : La Ferté Sainl-Aubin - 1ar Adjoint par délégetion da La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 … /
. S'L( }e
Publié le __.
ID : 045-214501462-20230630-2023_4_72-DE
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (aucun pli n’a été reçu hors délai)
N° OFFRE DE BASE
PLIS ENTREPRISE Montant € HT
Sur base DQE
PLI HEKIJPIA 579 028,00 €
N°1
PLI SAMIBOIS SAMIPLAST 419 950,52 €
N°2
Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères ci-après :
Critères Pondération |
1-Prix des prestations 40.0 %
|2-Valeur technique 60.0 % |
2.1-Assistance techniques et conditions de livraison (date de livraison, mode de 200%) livraison et délai de livraison ou d'exécution)
2.2- Caractéristiques esthétiques, techniques et fonctionnelles des habitations légères 20.0 %
2.3- Pertinence du mémoire techniques au regard de la compréhension des attentes du | 10.0 % pouvoir adjudicateur
L’ensemble des candidats ont remis un dossier complet.
Ces candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaires du marché.
Vu l’avis favorable de la CAO qui s’est réunie le 12 juin 2023, d'accorder l’accord cadre multi attributaires relatif à la livraison, fourniture et installation d’habitations légères aux entreprises suivantes : - HEKIPIA
-__SAMIBOIS SAMIPLAST
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 28 VOIX POUR et 1 Abstention (Mr Stéphane Chouin),
APPROUVE l'accord cadre multi attributaires relatif à la livraison, fourniture et installation d’habitations
légères aux entreprises suivantes :
- HEKIPIA
- _ SAMIBOIS SAMIPLAST
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfecture le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT_ "NN sit . Reçu en préfecture le 07/07/2023 n ,
Arrondissement EXTRAIT DU PRO SE or SLOT
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20230630-2023_4_73-DE Canton DELIBERATIONS DU CORTE —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-73
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1*
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Reprise provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité avait constitué en 2012 et 2013 des provisions en raison d’un risque de loyers impayés des sociétés SAS Sologne Fumaison (délibération 12-157 du 20/12/2012) et Leader Rénovation (délibération 13-144 du 13/11/2013).
Ces provisions étant devenues sans objet, il est nécessaire d’effectuer la reprise totale de ces provisions pour un montant respectif de 16 583,55 € et 7 277,70 €.
Les provisions étant semi-budgétaires à la Ferté-Saint-Aubin (régime de droit commun), le montant total de la reprise sera imputé en recettes de fonctionnement à l'article 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la reprise totale des provisions sus mentionnées pour un montant respectif de 16 583,55 € et 7 277,70 €.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1 Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Signé électroniquement per: Sébastien DIFRANCESCHO
Date de signature : 07/07/2023 Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de La Farté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture | le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT} 1F< . Reçu Préfecture le 07/07/2028
Arrondissement EXTRAIT DU PRO SE. S'LC
ORLEANS DES JD: 045-214501462-20230630-2023_4_74-DE Canton DELIBERATIONS DU COS mro rene
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-74
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Obiet : Constitution d’un groupement de commandes pour la signalisation verticale des villes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly-en-Villette et Sennely
Vu l’article L2113-6 du code de la Commande Publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Vu le besoin similaire des villes de Marcilly en Villette, La Ferté Saint-Aubin et Sennely, en matière de
fourniture et livraison de matériels et d’équipement de signalisation verticale pour le 1° janvier 2024,
Il apparaît qu’un groupement de commandes permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle.
Les modalités précisant l’organisation et le fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement de commandes.
La commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement (membres titulaires). Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.
La Commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Signé électraniquement par : Sébastien DIFRANCESCHO
Date de signature : 07/07/2023
Qualité : La Ferté Seint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de La Ferté Seint-Aubin - Mairs Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 C
Publié le ;
ID : 045-214501462-20230630-2023 4_74-DE
{ :
LOT
ADHÈRE au groupement de commande,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
DÉSIGNE comme représentants de la CAO du groupement de commandes : Madame Constance De Pélichy en qualité de Présidente,
Monsieur Stéphane Chouin en qualité de suppléant.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant :
à signer la convention constitutive de groupement,
à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, à signer les modifications en cours d’exécution à la convention constitutive, à signer les marchés,
à intervenir pour le compte de la Ville de La Ferté Saïint-Aubin,
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfeciure le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu en. préfecture le 07/07/2023 F Arrondissement EXTRAIT DU PRO} ie ee SG
DALESNS DES ID: 045-214501462-20230630-2023 4_75-DE Canton DELIBERATIONS DU CO re ea ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-75
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 28 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHANDà Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Subvention complémentaire Judo Club fertésien
Par courrier en date du 31 mars 2023, l’association du Judo club fertésien a sollicité la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle pour aide au financement des frais de logistique pour participation aux championnats du monde de Jujitsu juniors et Seniors.
L'association a mis en oeuvre diverses actions afin de trouver par elle-même des solutions financières dont une Tombola et cagnotte en ligne des dons de sociétés ou de particuliers. Ces actions n’ont toutefois pas permis découvrir l’ensemble des dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme Stéphanie Hars ne prend pas part
au vote)
VERSE à titre exceptionnel pour l’exercice 2023 à l’association du Judo club fertésien une subvention de 1 000 €.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Signé électroniquement par: Sébastian DIFRANCESCHO
Date de signature : 07/07/2023
Qualité : La Farté Saint-Aubin - fer Adjoint par délégation da La Ferté Saint-Aubin - Maire _ Envoyé en préfecture le 07/07/2023 SULTAN Ti
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu sn préfecture le07/07/2023 2
Arrondissement EXTRAIT DU PROf EE ER SO
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20230630-2023 4_76-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉHermro rene
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-76
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mit Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1*
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël
MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Modification du tableau des effectifs — création de postes sur emplois permanents
Vu l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu la délibération n° 5-5 du 1“ juillet 2016 fixant les ratios d’avancement de grade,
Considérant que dans le cadre des promotions sociales 2023 (avancements de grades), il est proposé de créer les postes suivants :
e 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1** classe à temps complet
° 4 postes d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet
e 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
Considérant que suite à la mutation d’un fonctionnaire titulaire, responsable de la commande publique et adjoint à la Directrice des Finances et des Achats, il convient de pourvoir à son remplacement. Pour tenir compte des missions du poste et de la responsabilité y afférente, il est convenu de créer un poste d’attaché territorial à temps complet. Pour rappel, le responsable de la commande publique est chargé d’assurer l’organisation et la gestion de la commande publique de la ville de la Ferté Saint Aubin et de la Communauté de communes des Portes de Sologne.
Considérant que le poste de responsable de la Maison de la Musique est vacant depuis quelques années. Les fonctions sont assumées par un professeur de musique employé par l'harmonie municipale dans le cadre d’une convention entre la commune et cette association. A compter du mois de septembre la commune créée un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1èe classe, à temps complet afin de recruter le nouveau responsable de la Maison de la Musique qui sera mis à disposition auprès de cette association, à hauteur de 85%.
Signé électroniquement par : Sébastien DIFRANCESCHO
Date de signature : 07/07/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par détégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 _
, 10 Publié le ”
ID : 045-214501462-20230630-2023 4_76-DE
Considérant enfin que suite à la mutation d’un fonctionnaire titulaire, responsable enfance jeunesse et adjoint au Directeur de l’éducation, il convient de pourvoir à son remplacement. Pour tenir compte des missions du poste et de la responsabilité y afférente, il est convenu de créer un poste d’animateur territorial principal de 2% classe à temps complet. Le responsable enfance jeunesse est chargé de la gestion administrative des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du projet global de la collectivité, en lien avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs. Il assiste et remplace également le Directeur sur la gestion administrative et technique et le management des autres services rattachés à la Direction.
Il est précisé que les postes restés vacants seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.
Si les emplois ainsi créés venaient à être vacants, et en cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter :
- en application de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats
successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
- en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n°’aura pu aboutir au terme de la première année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à unanimité,
CRÉE les postes suivants, sur emplois permanents :
> Pour les avancements de grade 2023 à compter du 1° juillet 2023 :
° 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1*° classe, temps complet,
° _4 postes d’adjoint technique principal de 1*° classe, à temps complet,
+ __2 postes d’adjoint d’animation principal de 1°° classe, à temps complet,
> Pour la Direction des Finances et des Achats, à compter du 1° septembre 2023, un poste d’attaché territorial à temps complet,
> Pour la Direction de la Culture, des Sports et de la Vie Associative, à compter du 1 septembre
2023 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe à temps complet,
> Pour la Direction de l'Education, à compter du 1“ septembre 2023 un poste d’animateur territorial principal de 2°% classe à temps complet,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondants et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2023
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé. en préfecture le. 07/07/2023
LOIRET COMMURE DE LA FERT! Reçu _ préfecture le 07/07/2023 s
Arrondissement EXTRAIT DU PRO!. A AE SG
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20230630-2023_4_77-DE Canton DELIBERATIONS DU C€ EEE TI AT —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-77
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Modification du tableau des effectifs — créations de postes sur emplois saisonniers
Vu l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique qui prévoit le recours à un agent contractuel sur un emploi non permanent « pour un accroissement saisonnier d'activité (besoin prévisible et régulier), pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, renouvellement compris ».
Considérant la nécessité de recruter des emplois saisonniers au sein du Pôle animation Vie Locale :
° Pour les centres de loisirs, 20 emplois saisonniers à temps complet sur les périodes prévisionnelles suivantes :
- 7 postes d’adjoint d’animation du 10 juillet au 13 août 2023
- 1 poste d’adjoint d’animation du 3 juillet au 6 août 2023
- 11 postes d’adjoint d’animation du 1° août 2023 au 3 septembre 2023
- 1 poste d’adjoint d’animation du 1° août 2023 au 27 août 2023
e Pour la Maison des Jeunes La Courtille, 1 emploi saisonnier d’adjoint d'animation à temps complet sur la période prévisionnelle du 05 juillet 2023 au 15 août 2023.
° Pour les Estivales du Cosson : 3 emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour la période prévisionnelle du 17 juillet au 09 août 2023.
La rémunération de ces postes saisonniers sera établie par référence au grade d’adjoint d’animation, 1* échelon soit IB 367 IM 340 IR 361. Les contrats seront établis sur la base de l’article L 332.23.2° du code général de la fonction publique. Signé électroniquement par : Sébastien DIFRANCESCHO Dets de signature : 07/07/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation da Le Ferté Saint-Aubin - Maire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lFunanimité,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 , = :
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ID : 045-214501462-20230630-2023 4 77-DE
CRÉE les postes suivants à temps complet :
7 postes d’adjoint d’animation du 10 juillet au 13 août 2023
1 poste d’adjoint d’animation du 3 juillet au 6 août 2023
11 postes d’adjoint d’animation du 1% août 2023 au 3 septembre 2023
1 poste d’adjoint d'animation du 1° août 2023 au 27 août 2023
1 poste d’adjoint d’animation du 05 juillet 2023 au 15 août 2023
3 emplois saisonniers d’adjoint d’animation du 17 juillet au 09 août 2023.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO _ Envoyé en préfecture le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçu préfecture le 07/07/2023
Arrondissement EXTRAIT DU PRO SE SO
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20230630-2023 4 78-DE Canton DELIBERATIONS DU Ceres
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-78
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1*
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël
MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO), Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Mise à disposition d’un fonctionnaire auprès de l’associations Harmonie Municipale
Vu les articles L 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, notamment l’article L 512-15 qui dispose que la mise à disposition de fonctionnaires est possible auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
L’'Harmonie Municipale, par son projet associatif et artistique, ainsi que par ses statuts, exerce une mission de service public consubstantielle à la reconnaissance d’utilité publique L’association participe notamment à la vie artistique locale par la participation à des concerts publics, et à des manifestations municipales officielles.
C’est dans cette démarche que Madame le Maire propose à l'assemblée d’approuver la convention de mise à disposition de l’agent communal, Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe, auprès de l’Harmonie Municipale, pour une durée hebdomadaire de 17 heures.
Cette mise à disposition est prévue pour une période d’un an à compter du 12 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mmes Isabelle Fidalgo et Gabrielle Bremond ne prennent pas part au vote), APPROUVE la convention de mise à disposition pour une période d’un an à compter du 1° septembre 2023 à hauteur de 17/20°"%° hebdomadaires
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Signé électroniquement par : Sébastien DIFRANCESCHO
Pour Madame leMaire empêchée, Dee a SALE 4er Adjoint par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé Cu préfecture le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reçuen "préfeclure le 0710712028 | Arrondissement EXTRAIT DU PRO! RE. SLOF ublié ‘le
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20230630-2023_4_79-DE Canton DELIBERATIONS DU CG
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-79
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Mme Constance de PÉLICHYà Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Avenant n°14 à la convention de mise à disposition d’agents entre la Ville de La Ferté Saint- Aubin et la Communauté de communes des Portes de Sologne
Vu la convention en date du 22 décembre 2012 qui fixe les modalités de mise à disposition d’agents entre la ville de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Vu les 13 avenants à cette convention intervenus depuis le 22 décembre 2012,
Considérant que la convention prévoit que « les quotités de mise à disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour l'EPCI et pour la commune »,
Considérant qu il convient de refixer les taux à compter du 1* juillet 2023 et pour les années suivantes jusqu’à ce qu’une décision de l’une des parties en modifie les conditions, après analyse des besoins respectifs de chaque collectivité,
Il est proposé de modifier les mises à disposition des services communaux de la Ville de la Ferté Saint-Aubin à la C.C.P.S. comme suit :
Signé électroniquement par : Sébastien DIFRANCESCHO
Date de signature : 07/07/2023
Qualté : La Ferté Sainl-Aubin - 1er Adjoint par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maira Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 … .
S LOT Publié le
ID : 045-214501462-20230630-2023_4_ 79-DE
Services de la ville de LFSA mis à Taux 2022 Taux au
disposition de la CCPS 01/07/2023
Secrétariat général 30 % 30 %
Service Finances 25% 25%
Service Achats & Marchés Publics 25% 25%
Service informatique 20% 20%
Service des Affaires Scolaires 3% 3%
Direction des Sports 5 % 5%
Direction des services techniques 7,5 % 7,5 %
Service RH 20 % 20 %
Service Entretien 2 % 2%
Secrétariat MASS 5 % 5%
Portage repas à domicile 25 % 25 %
Service Prévention des Risques professionnels 10% 10 %
Service environnement 15 % 45 %
Revitalisation du territoire 10% 10%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant N° 14 à la convention de mise à disposition entre la commune de La Ferté Saint- Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne comme exposé ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les documents précités ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO . Envoyé. en préfecture le 07/07/2023
s 1 '
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Rèçu en préfecture le 07/07/2023 — Arrondissement EXTRAIT DU PRO SE 05 SG
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20230630-2023 4 _80-DE Canton DELIBERATIONS DU CG NETTEE NTI —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-80
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël
MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Rapports sociaux uniques 2020 et 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et LS211-10 et L5219- 2 et suivants ;
Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ; Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’avis du CST en date du 12 juin 2023,
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique substitue aux divers rapports qu’élaborent déjà les administrations publiques ; à savoir le rapport sur l’état de la collectivité ou bilan social, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, le rapport sur les
fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un Rapport Social Unique (RSU) à compter du ler janvier 2021.
Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité. Sa présentation donne lieu à un débat en Comité Social Territorial qui émet un avis. Il doit également être présenté à l’assemblée délibérante.
Le rapport social unique (RSU) permet à la collectivité de visualiser ses effectifs au 31 décembre de chaque année, en assemblant dans un même document des données sociales souvent éparses en interne et entre différents services.
Les données sociales des collectivités sont transmises via le portail national des données sociales. Cet outil permet ensuite d'établir le RSU.
Les RSU de 2020 et 2021 sont annexés à la présente note.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les RSU 2020 et 2021 De de gran OO « Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de Le Ferté Saint-Aubin - Maire Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1°” Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfecture |e 07/07/2023
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DRELONS DES ID: 045-214501462:20230630-2023_4_81-DE Canton DELIBERATIONS DU COTE —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-81
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Obijet : Recrutement d’un apprenti pour la MASS
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 12 juin 2023,
Considérant les besoins de la Maison de l’Animation Sociale et de la Solidarité (MASS), le souhait de la collectivité de permettre la formation de personnels par l’apprentissage, et le débat d’orientation budgétaire, il est proposé de recruter un apprenti sur ce service pour septembre.
Les missions identifiées sont:
" Participer au projet d’animation proposé
=" Préparer et mener des activités adaptées aux différents publics: familles, scolaires, porteurs de handicap, intergénérationnels.…
=" Participer à la mise en œuvre de démarches participatives et collaboratives s Contribuer à l’animation du réseau de bénévoles
= Participer aux réunions d'équipe, participer à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet pluriannuel du centre social
Le profil des étudiants en formation BPJEPS, DEJEPS ou DUT Carrière sociale (option animation sociale et socio-culturelle) pourraient correspondre.
Le CNFPT ne financera qu’un seul nouveau poste sur l’année 2023. Nous ne pourrons donc pas proposer un autre recrutement.
Signé électroniquement par : Sébastien DIFRANCESCHO
Dale de signature : 07/07/2023
Qualité : La Ferté Seint-Aubin - er Adjoint par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 / eçu en pr re c ! G
Publié le 7, »
ID : 045-214501462-20230630-2023 4 81-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE DE RECOURIR à un contrat d'apprentissage au sein de la MASS à compter du 1° septembre 2023 et pour le temps de l’année scolaire 2023/2024.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’organisme de formation d’apprentis.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023, au chapitre 12.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfecture le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT} Règu préfecture ‘le 07/07/2023 | / Arrondissement EXTRAIT DU PRO ie 107
D eg DES ID: 045-214501462-20230630-2023_4_82-DE Canton DELIBERATIONS DU Créer
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-82
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1*
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO), Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIERà Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Recours au bénévolat dans le cadre d’un stage pratique BAFA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L. 2121-12 et
L. 2121-29
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Pour assurer le bon fonctionnement des accueils de Loisirs sur la période d’été, il est proposé de faire appel au bénévolat dans le cadre d’un stage pratique BAFA d’un mineur. Le stagiaire BAFA Bénévole assurera des missions d’animations auprès des enfants en lien avec le projet d'animation.
Cette organisation sera applicable du 17 juillet au 04 août 2023.
L'établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 abstentions (Mmes Manuela Chartier, Gabrielle Bremond, Mrs Steve Renard et Jean-Frédéric Ouvry),
APPROUVE le recours au bénévolat dans le cadre d’un stage pratique BAFA
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention de bénévolat.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 17 Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Signé étectroniquement par: Sébastien DIFRANCESCHO
Date de signalure : 07/07/2023
Qualité : Le Ferté Saint-Aubin - 1er Adjaint par délégetion de La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2023 . ITR
LOIRET COMMUNE DE LA FERT “Réçu en préfecture le 07/07/2023 =, à Arrondissement EXTRAIT DU PRO| 55 , 1e
DES ID : 045-214501462-20230630-2023_4_83-DE
Canton DELIBERATIONS DU COTE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-85
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël
MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Dénomination de voiries : route de Villaine et chemin du Moiron à Frogerie
Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’attention de la collectivité a été attirée sur l’absence de dénomination précise du lieu-dit Villaine accessible depuis la route des Trays.
Pour permettre l’identification des biens sur le territoire, notamment pour les services d’incendie et de secours, de livraison, et la mise en place de la fibre, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voies « route de Villaine » et « chemin du Moiron à Frogerie ».
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ARRÊTE les dénominations suivantes : «route de Villaine» et «chemin du Moiron à Frogerie », conformément au plan joint.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux services, collectivités et riverain intéressés.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Signé électroniquement par : Sébastien DIFRANGESCHO
Date de signalure : 07/07/2023 Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire -Envoyé en préfeciure le 07/07/2023
LOIRET COMMURE DE LA FERT RoÇu EURE préfecture le 07107/2023 c Arrondissement EXTRAIT DU PRO, SOC
ORLEANS DES ID: 045-214501462-20230630-2023 4_84-DE Canton DELIBERATIONS DU CORTE —
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-84
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHANDà Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAÏLLY
Objet : Acquisition de la parcelle BI 341 rue du Pâtis des Soirs à la SA d'HLM France Loire Vu le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
Vu le CGCT et notamment ses article L. 1311-9 et suivants et L. 2241-1 et suivants,
Vu le courrier portant confirmation de l’accord pour l'acquisition en date du 6 juillet 2022,
Dans le cadre de la cession de la parcelle BI 317 par la SA d'HLM France Loire à Madame Méry, la ville a été sollicitée pour acquérir la parcelle BI 341, située 10, rue du Pâtis des Soirs, d’une superficie de 110 m°. Cette acquisition vise à désenclaver la parcelle BI 316.
La parcelle BI 341 est en nature de placette desservant les parelles BI 316, BI 317 et BI 318. Elle supporte des plantations et des boîtes aux lettres communes. Le bien non-bâti objet des présentes est situé en zone UB du PLU, et sera intégré dans le domaine public communal.
Par courrier en date du 6 juillet 2022, la ville a confirmé à la SA d’HLM France Loire sa volonté d’acheter la
parcelle BI 341 à l’euro symbolique, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée BI 341 (110 m°?), située 10, rue du Pâtis des Soirs, à La Ferté
Saint-Aubin, appartenant à la SA d’'HLM France Loire, au prix d’un euro symbolique,
PRÉCISE que l’acte comportera une servitude de passage grevant la parcelle BI 341 au profit des parcelles riveraines,
DIT que l’acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à cette cession. Signé étectroniquement par: Sébastien DIFRANCESCHO
Pour Madame le Maire empêchée, Sert en eue 1er Adjoint par détégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire
Le 1* Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO Envoyé en préfecture le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT} 1 :: . Reçu en préfecture le 07/07/2023 , F
Arrondissement EXTRAIT DU PROf EE SOC
ORLEANS DES ID.: 045-214501462-20230630-2023_4_85-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉSEmeEe——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-85
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1 Adjoint
au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir: Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULTà Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZI à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Obijet : Cession d’une partie de la parcelle AO 775 sise allée des Braconniers
Vu le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
Vu le courrier de Madame Delrieu et Monsieur Leboucher en date du 26 juillet 2022,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 10 mars 2023,
La ville a été sollicitée par Madame Alice Delrieu et Monsieur Frédéric Leboucher, propriétaires d’une maison sise 11 allée des Braconniers, pour l’acquisition d’une partie de la parcelle AO 775 située allée des Braconniers.
La portion concernée appartenant au domaine privé communal est aujourd’hui enherbée et classée en zone 1AUP du Plan local d'urbanisme. Elle a été arpentée par un géomètre le 7 février 2023 qui a établi sa contenance à 79 m°.
Dans son avis en date du 10 mars 2023, le pôle d'évaluation domaniale à évalué la valeur vénale du terrain non bâti à hauteur de 16 €/m? portant le montant de cession de la portion concernée de 79 m° à 1 264€ HT.
Il est précisé que l’acquéreur prendra en charge les frais de géomètre et frais notariés dans le cadre de la cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 VOIX contre (Mmes Manuela Chartier, Gabrielle Bremond, Mrs Steve Renard et Jean-Frédéric Ouvry),
DÉCIDE DE CÉDER la portion de la parcelle cadastrée AO 775 de 79 m° telle que figurant sur le plan joint, située allée des Braconniers à La Ferté Saïnt-Aubin, appartenant au domaine privé de la commune de la Ferté Saint-Aubin, au prix de 1 264 €EHT,
DIT que l'acquéreur prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire inhérents à la cession,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à cette cession.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1° Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO
Signé électaniquament par: Sébastien DIFRANCESCHO
Date de signature : 07/07/2023
Qualité : La Ferté Saint-Aubin - 1er Adjoint par délégation de La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2023
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Reg enpréféciure le 07/07/2023 Arrondissement EXTRAIT DU PRO| EE », LOS
OREEARE = ID : 045-214501462-20230630-2023_4 86-DE Canton DELIBERATIONS DU CÉRermroEreE——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 30 Juin 2023 n°2023-4-86
Séance du 30 Juin 2023
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-trois, le 30 Juin 2023
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 19 légalement convoqué le vendredi 23 Juin 2023
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO, 1°”
Adjoint au Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël
MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN,
Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY,
Steve RENARD.
Pouvoir : Mme Constance de PÉLICHY à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Katia BAILLY, Virginie GILLIOT à Madame Maryvonne PRUDHOMME, Thierry DELHOMME à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Stéphane WALTER, Georges BLAVIEZ à Jean-Noël MOINE, Linda RAULT à Isabelle FIDALGO, Fabienne GAUDENZT à Patrick PINAULT, Nathalie MARCHAND à Stéphane CHOUIN, Manuela CHARTIER à Gabrielle BRÉMOND.
Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY
Objet : Etablissement d’une servitude de canalisation d’eau potable Chemin de la Pommerise
Par délibération du 29 mars 1991, la commune de la Ferté Saint-Aubin a confié à la Compagnie Générale des Eaux la mission de réaliser des travaux d’extension du réseau d’adduction en eau potable de la commune pour desservir les écarts situés au Nord et au Sud de la Commune. Cette mission s’inscrivait dans le cadre du traité d’affermage du service de distribution d’eau potable de la commune liant la Compagnie Générale des Eaux à la collectivité. Au Nord de la commune, les travaux confiés comprenaient la réalisation d’un réseau d’eau potable sur le chemin privé dit de la Pommerise.
Le Fermier de la commune, la Compagnie Générale des Eaux, a assuré le financement et l'exécution des
travaux. La ville a subventionné ces ouvrages pour lesquels la Direction Départementale de l'Equipement était maître d'œuvre. Sur les écarts Nord, les travaux comprenaient l'installation de 6 010 mètres de canalisations PVC dont 980 mètres de canalisations correspondant au chemin de la Pommerise.
Cependant, les travaux ont été réalisés sur des terrains privés et réceptionnés en 1994 sans qu'aucune servitude d’utilité publique ne soit instituée pour régulariser l'implantation de cette canalisation sur ce chemin privé. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une régularisation afin de permettre l’intervention de la collectivité sur des terrains privés en cas de défaillance de la canalisation et de prévenir tout risque en matière de la salubrité publique.
Malgré les contacts pris avec les propriétaires concernés, la commune n’a pu recueillir un accord amiable unanime pour l'instauration d’une servitude de régularisation. Par conséquent, il est envisagé que cette instauration soit réalisée en sollicitant la Préfecture du Loiret.
Pour ce faire, une procédure telle que définie aux articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime doit être mise en œuvre. Cette procédure implique la constitution d’un dossier qui sera soumis à enquête publique organisée par la Préfecture du Loiret. Au vu des résultats de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, Madame la Préfète du Loiret prefétasuneaiité ROTANÉSUE JS av - are prescriptions inhérentes à l’établissement des servitudes pour la canalisation d’eau potable. Les textes régissant les modalités de cette enquête publique sont précisés ci-après : articles L. 152-1, L. 152- 2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, articles R. 134-3 à R. 134-32 du code des relations entre le public et l’administration, articles L. 151-43 à L. 151-60 du:
Les principales pièces constitutives du dossier sont également indiquées ci-af 152-4 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :
Envoyé. en préfecture le 07/07/2023 ut TE 1r AN € TM
Reçu en réfecture le07/07/2023 4 _ = re S'coûs OYMETMENT à » 1077
Publié le
ID: 045-214501462-20230630-2023 _4_86- DE
- une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur le - le plan des ouvrages ;
TC ATACIOTT TETE,
- Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé de la canalisation, de sa profondeur minimum, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments de la servitude.
- La liste des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier d’enquête relative à l'instauration des servitudes liées à la canalisation d’eau potable,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la Préfecture pour le bon déroulement de la procédure.
Pour Madame le Maire empêchée,
Le 1% Adjoint,
Sébastien DIFRANCESCHO