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Conseil Municipal - ListeDeleguesCMaupresEtsPublicsAssociations
Compte-Rendu - cr cm 300922
Compte-Rendu - CR CM DU 290923
Compte-Rendu - CR CM 210525
Déliberation - DELIBERATIONS CM 121622
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 121622)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S] .
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ *°9 er Préfecure le 28/12/2022
ORLEANS DES Publié le ST Canton DELIBERATIONS DU CONS 2: 045-214501462-20221216-2022_9_145-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-145
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel FHELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric QUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFR ANCESCHO
Objet : Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget principal
Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obli gatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.
Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget principal relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022 VUE î
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S MAUR
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rr482pafeciure le 28/2702
ORLEANS DES Publié le a
Canton DELIBERATIONS DU CONd!P: 045:214501462-20221216-2022_9_146-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-146
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILEY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON,
Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO,
Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME,
Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget annexe de l’assainissement
Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires {DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.
Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget annexe de l’assainissement relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envoyé €en préfecture le 23/12/2022
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEY Rue préfeature le 29/12/2022 ORLEANS DES Publié le Fe a
Canton DELIBERATIONS DU CONS IP: 045:214601462-20221216-2022_8_147-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-147
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULIT, Patrick PINAULT, Jean-Frédérie OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZà Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget annexe de l’eau
Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d'orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l'examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieuà tout moment à l’intérieur de cette période.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s ’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.
Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget annexe de l’eau relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| "97 97 Ppsfegture le 2Otaa0E
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE RÉ 8n préfecture le 23/12/2022
ORLEANS DES Publié le ea
Canton DELIBERATIONS DU CONS!D:045:214501462-20221216-2022_9_148-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-148
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON,
Nathalie MARCHAND), Fabienne GAUDENZL Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO),
Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME,
Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédérice OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget annexe du camping
Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.
Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget annexe du camping relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par: Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S Envoyé en préfecture le 23/12/2022 Mt UE
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA Regu,en préfecture le 29/12/2027
ORLEANS DES Publié le TT Canton DELIBERATIONS DU CONS ID :045-214501462-20221216-2022_9_149-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-149
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZL Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO), Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Adoption des tarifs municipaux pour 2023
Vu l'avis de la commission Finances du 8 décembre 2022,
Considérant la nécessité d’adopter avant le 31 décembre 2022 l’ensemble de la tarification des services municipaux applicables au 1% janvier 2023,
Considérant le contexte inflationniste actuel, il est proposé d’augmenter les tarifs pour 2023 en moyenne de 5 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs municipaux 2023 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
PRECISE que ces nouvelles tarifications seront mises en œuvre à compter du 1° janvier 2023.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE [51% 21 Pfaure le 2927022 Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA "°8,2fPKIeGUre le 2871272022
ORLEANS DES Publié le a.
Canton DELIBERATIONS DU CONSIP : 045:214501462-20221216-2022_9_150-DE
LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-150
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L'An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO), Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges
BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Autorisation budgétaire spéciale 2023 — budget principal
L'article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2023.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2023 lors de son adoption.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (rues de Beauvais — Sully — Réhabilitation Hôtel de ville — Réhabilitation Centre-ville), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de modification de l'autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, pour le budget principal de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2023, à hauteur de 2 268 436,48 € :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Publié le
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
EE er
ID : 045-214501462-20221216-2022_9_150-DE
Compte Crédits ouverts en Seuil légal du Autorisation Libellé 2022 (pour C.G.CT (25% des spéciale 2023 mémoire) crédits ouverts 22)
Chphemes. 342 452 € 85 613,00 € 85 613,00 € Immobilisations incorporelles
2031 | Frais d'études 327 472,00 € 81 868,00 € 81 868,00 €
2033 | Frais d'insertion 108.00 € U 27.00 € 27.00€
2051 Concessions et droits assimiles 14 872,00 € 3 718,00 € 3 718,00 €
CAPUEENS 2 838 854.00 € 709 713.50€ 709 713.50€ Immobilisations corporelles 2111 Terrains nus 355 500,00 € 88 875,00 € 88 875,00 € 2112 Terrains de voirie 54 300,00 € 13 575,00€ 13 575,00 €
2115 | Terrains bâtis 521 328.00 € 130 332.00 € 130 332.00€
| 2121 Plantations arbres 11 000,00 € 2750,00€ 2750,00€ L et arbustes
PIS Autres aménagements 328 700,00 € 82 175,00 € 82 175,00 € de terrains 21312 Bâtiments scolaires 435 000,00 € 108 750,00 € 108 750,00 € 21318 Autres bâtiments publics 88 000,00 € 22 000,00 € 22 000,00 € on piste Gen, Bgencements. 426 987,00 € 106 746,75 € 106 746.75 € aménagements des const. | 2151 Réseaux de voirie 279 000,00 € 69 750,00 € | 69 750,00€ 2152 Installations de voirie 3210000 € 8 025,00 € | 8 025,00 € 21533 Réseaux câblés 22 200,00 € 5 550,00 € 5 550,00 € 21534 Réseaux d’électrification 9 650.00 € 2412.50 € 2412.50 € 21568 |] Autre matériel et outil. 8 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € d'incendie défense civile 21571 Matériel roulant 25 000.00 € 6 250.00 € 6 250.00 € 2158 RE matériel et 39 730,00 € 993250 € 9 932 50€ outillage tech. .
2182 Matériel de transport 32 250,00 € 8 062,50€ 8 062,50 €
ais MERE de DEEE NEE 69 755,00 € 17 438,75 € 17 438.75 € | informatique __ 2184 Mobilier 29 419,00 € 7 354.75€ 7 354.75€ | 2188 Autres 70 935.00 € 17 733.75€ 17 733.75 €
Chopre ss TRniobilsAUons 129 000,00 € 32 250,00 € 32 250,00 € en cours
2315 Installations, matériel 49 000,00 € 12 250,00 € 12 250,00 € et outillage techniques 238 Avances versées 60 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € Autorisation de programme Crédits 2022 Seuil légal
ouverts du C.G.C.T Autorisation
au titre de la (100% des crédits Spéciale 2023
délibération ouverts 2023)
Chapitre opé. 11 — Routes de beauvais Sully et St Michel 629 799,00 € 999,98 € 999,98 €
2151 Réseaux de voirie 629 799,00 € 999,98 € 999,98 €
CApIene 207101 RÉALISER 50 000,00 € 1 109 860,00 € 1 109 860,00 € Hôtel de Ville | 2031 Frais d’études 50 000,00 € 1 109 860,00 € 1 109 860,00 €
Chapitre Opé. 202104 — Réhabilitation 75 500,00 € 330 000,00€ 330 000,00€ Centre Ville
2031 | Frais d'études 75 500,00 € 330 000,00 € 330 000,00 € Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le een
ID : 045-214501462-20221216-2022_9_150-DE
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 23/12/2022
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SF eo 23122022
Arrondissement EXTRAIT DU PROCESS F2.2nPÉeoue se
ORLEANS DES Publié le Æ
Canton DELIBERATIONS DU CONS!2: 045:214501462-20221216-2022_9_151-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-151
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Autorisation budgétaire spéciale 2023 -Budget annexe EAU
L'article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCIL avant l’adoption du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2023.
Cette autorisation doit préciser le montant et Paffectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, pour le budget annexe de l’eau de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2023, à hauteur de 349 469,14 € :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Publié le
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Er er
ID : 045-214501462-20221216-2022 9 151-DE
Compte Crédits ouverts en Seuil légal du Autorisation Libellé 2022 (pour C.G.CT (25% des spéciale 2023 mémoire) crédits ouverts 22)
CORPAT EU 115 000.00 € 28 750,00 € 28 750,00 € Immobilisations incorporelles
203 | Frais d'études 115 000,00 € 28 750,00 € 28 750,00€
Chapitregla 450 000.00 € 112 500.00 € 112 500.00 € Immobilisations corporelles
2156 Autres installations matériel et 450 000.00 € 112 500,00 € 112 500,00 €
outillage tech.
Chapitre 25 Ipmepilisatons 832 876.54 € 208 219.14 € 208 219.14 € en cours
2315 Installations, matériel 832 876,54 € 208 219,14 € 208 219,14 € L | et outillage techniques
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le
Le Maire
Constance de Pélichy Envoyé en préfecture le 23/12/2022 4 Ni É LH
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| FPS
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Rgueprréfecture le 23/12/2022
ORLEANS DES Publié le ae
Canton DELIBERATIONS DU CONS 12: 045:214501462-20221216-2022_9_182-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-152
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Autorisation budgétaire spéciale 2023 -Budget annexe CAMPING
L'article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2023.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2023 lors de son adoption.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (Réhabilitation camping), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de modification de l'autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget annexe du camping de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2023, à hauteur de 432 040,00 €:
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le ES s
ID : 045-214501462-20221216-2022 9 152-DE
Autorisation de programme Crédits 2022 Seuil légal ouverts du C.G.C.T Autorisation
au titre de la (100% des crédits Spéciale 2023
délibération ouverts 2023)
| Chapitre opé. 202101 — Réhabilitation 500 000,00 € 432 040,00 € 432 040,00 € camping 2135 Installations générales, agencements et aménagements 500 000,00 € 432 040,00 € 432 040,00 €
des constructions
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE $] "M0 fi Ppéleture le 29122022 Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ Reruen.préecture le 28/12/2022
ORLEANS DES Publié le e-e
Canton DELIBERATIONS DU CONSID: 045:214504462-20221216-2022_9_153-DE
LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-153
Séance du 16 décembre 2022
L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 9 décembre 2022
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Attribution du marché relatif aux travaux de réhabilitation des ouvrages de stockage d’eau potable
La présente consultation concerne l’opération de travaux de réhabilitation des ouvrages de stockage d’eau potable.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Il s'agit d'un marché ordinaire.
Une publication sur le profil acheteur et au BOAMP (avis 2022-249) a été mise en œuvre le 05 septembre 2022. La réception des plis était fixée au 12 octobre 2022 à 12h00.
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (Aucun pli n’a été reçu hors)
Montant € H.T. Montant € HT.
NPuis | canpipars | MontantEHT. | pnche optionnelle | . Offre de base + Offre de base n°1 tranche optionnelle n°1
PLIN°1 | RESINA SA 529 425,00 € 44 444,21 € 573 869,21 €
PLIN®2 | ETANDEX 459 294,40 € 63 705,60 € 523 000,00 €
|PLIN®3 | TRASO 783 022,00 € 182 579,00 € 965 601,00 €
PLI N°4 |TEOS 512 863,51 € 68 136,00 € 580 999,51 €
PLIN°4 |TEOS 481 470,90 € 68 136,00 € 549 606,90 € OFFRE
VARIANTE
N°1 |
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le on
ID : 045-214501462-20221216-2022 9 153-DE
Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :
Critères Pondération |
|1-Prix des prestations 400% | Note du candidat = 20 x (prix proposé le plus faible/prix du candidat) _| | 2-Valeur technique 600% | Définition du critère : L'évaluation de ce critère sera jugée par une note de 0 à 100 prenant en compte les éléments suivants :
- Qualité des matériaux et fournitures : 40 points
- Procédés et moyens d'exécution des travaux : 20 points
|- Planning de réalisation des travaux : 20 points
- Prise en compte des spécificités du projet : 10 points
= Organisation du chantier, sécurité : 10 points
Les candidats ont remis un dossier complet.
Ils apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.
Des demandes de précisions techniques et une négociation financière a été menée avec l’ensemble des candidats. Tous les candidats ont remis leur réponse dans le délai imparti :
Montant € tranche Offre de base + ©
D CANDIDATS More € H æ optionnelle n°1 tranche optionnelle PLIS Négocié Re” 5 négocié n°1
PLI RESINA SA 517 810,41 € 44 444,21 € 562 254,62 € N°1
PLI ETANDEX 459 294,40 € 63 705,60 € | 523 000,00 € N°2
PLI TRASO 783 022,00 € 182 579,00 € 965 601,00 € N°3
PLI TEOS 516 469,25 € 60 670,00 € | 577 139,25 €
N°4
PLI TEOS OFFRE 484 417,21 € 60 670,00 € 545 087,21 € N°4 VARIANTE N°1 | È | EL
Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission MAPA, réunie le 14 décembre 2022 à 17h30, a proposé de retenir l’entreprise ETANDEX au montant de 523 000 € HT. soit 627 600 € T.T.C.
Considérant, après analyse, que Poffre de base + la tranche optionnelle n°1 remise par la société ETANDEX dont le siège est situé 2 avenue du Pacific à Courtaboeuf, représentée par Monsieur Christophe Dingreville en qualité de
directeur commercial, est l’offre économiquement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Stéphane CHOUIN)
DECIDE de retenir l’entreprise ETANDEX au montant de 523 000 € HT. soit 627 600€ T.T.C.
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SJ $Pisiieure an2n022
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA "98r.préfecture le 28/12/2022
ORLEANS DES Publié le &-e
Canton DELIBERATIONS DU CON 2: 045:214501462-20221216-2022_9_154-DE
LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-154
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Attribution du marché relatif aux prestations de service de gardiennage et de surveillance de bâtiments et de manifestations diverses pour les Villes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly en Villette, Ardon et la CCPS
La présente consultation concerne les prestations de gardiennage et de surveillance de bâtiments et de manifestations diverses pour les Villes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly en Villette, Ardon et la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Vu la délibération n°2022-6-92 du 02 septembre portant groupement de commandes relatif aux prestations de gardiennage,
Vu la convention de groupement de commandes,
Vu le besoin commun des collectivités susvisées en matière de prestations de gardiennage,
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Les prestations sont réparties en 3 lots : _ _
Lot(s) | Désignation
O1 | Prestations de sécurité et gardiennage ponctuels de sites
02 | Prestations de sécurité et gardiennage événementiels
03 | Prestations de sécurité et gardiennage de piscine
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. 11 fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Signé par : Constance D PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le lement
ID : 045-214501462-20221216-2022_9_154-DE
(Lot(s) L EL Désignation Maximum HT O1 | Prestations de sécurité et gardiennage ponctuels de sites 38 000,00 €
| 02 | Prestations de sécurité et gardiennage événementiels | 14000,00 €
| 03 | Prestations de sécurité et gardiennage de piscine | 9000,00€
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Une publication sur le profil acheteur a été mise en œuvre le 22 septembre 2022. La réception des plis était fixée au 07 novembre 2022 à 12h00. Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (Aucun pli n’a été reçu hors)
Pour le lot n°1 :
Montant € HT. Montant € T.T.C a] N° PLIS CANDIDATS DQE DQE
PLI N°1 AS SECURITE 19 532,20 € 23 438,54€
PLI N°2 SECURITIM SURETE 16 044,45 € 1925334 €
PLI N°3 CENTRAAL 17 191,60 € 20 629,92 €
SECURITY
PLI N°4 SECURITE FOR YOU 20 466,00 € 24 559,20 €
Pour le lot n°2 :
Montant € HT. Montant € T.T.C o N° PLIS CANDIDATS DQE DQE
PLI N°1 AS SECURITE 785,82 € 942,98 € |
PLI N°2 SECURITIM SURETE 753,49 € 904,19 €
| PLIN®3 | CENTRAAL | 679,09€ 814,91 € fi SECURITY Co | PLI N°4 SECURITE FOR YOU 774,60 € 929,52 €
Pour le lot n°3 :
Montant € HT. Montant € T.T.C Le] N° PLIS CANDIDATS DQE DQE
PLI N°1 AS SECURITE 3 610,00 € 4 332,00 €
PLI N°2 SECURITIM SURETE 3 532,18 € 4 238,62 €
| PLI N°3 CENTRAAL 3 177,90 € 3 813,48 €
SECURITY . . _
PLI N°4 SECURITE FOR YOU 3 678,00 € 4 413,60 € Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Fe-e
ID : 045-214501462-20221216-2022 9_154-DE
Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :
Critères Pondération
1-Valeur technique 500%
[ 1.1-Moyens techniques et canins mis à disposition pour la réalisation de la | 200%
prestation — —— —— |" _—_ + 1.2-Moyens humains, qualité et références du personnel pour la réalisation de 20.0 %
__ da prestation a Ce _| 1.3-Délai de réactivité suite à une demande inopinée en cas d'urgence 10.0 %
|2-Prix des prestations | | [40.0 % |
| 3-Performances en matière de protection de l'environnement | [100%
Après avoir effectué des demandes de complétude de leurs candidatures aux sociétés AS SECURITE et SECURITE FOR YOU, les candidats ont tous remis un dossier complet.
lis apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.
Des demandes de régularisation des offres des sociétés CENTRAAL SECURITY ET SECURITE FOR YOU en raison de constats d’erreurs matérielles de calculs dans les DQE. Les candidats ont répondu dans le délai imparti.
Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 06 décembre 2022 à 17h00, a retenu l’entreprise AS SECURITE pour les montants indiqués au BPU pour les 3 lots.
Considérant, après analyse, que les offres remises par la société AS SECURITE dont le siège est situé 53 rue Edouard Branly à SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par Monsieur André Stéphane en qualité de Gérant, sont les offres économiquement les plus avantageuses pour les 3 lots.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE $| à" 0 prenne le 2922022
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Regugn.préfecture le 23/12/2022
ORLEANS DES Publié le Æ 2
Canton DELIBERATIONS DU CONS : 045:214501462-20221216-2022_9_155-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-155
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON,
Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO,
Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel FHELLIEZ, Dominique THÉNAULIT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges
BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande de subvention au titre des produits des amendes de police et redevance des mines sur le pétrole - 2023
La mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour 2023 s’élève à un coût prévisionnel de travaux de 50 000 € T.T.C.
Ce projet est éligible à l’appel à projet pour les crédits d'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanimité,
ADOPTE le projet du PAVE pour 2023 pour un montant de 50 000 €TTC.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous,
[ DÉPENSES | HT | RECETTES HT
TRAVAUX 41 666,66 € | CREDITS D'ETAT (50%) 20 833,00 €
| AUTOFINANCEMENT (50%) 20 833,66 €
TOTAL | 41 666,66 € | TOTAL 41 666,66 €
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 20 833 € au titre de l’appel à projet des crédits d'Etat, soit 50 % du montant du projet, déposer le dossier de demande de subvention, et signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire : Signé par : Constance DE Compte tenu de la transmission PELICHY Préfi L en Préfecnre Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé a préfecture le 23/12/2022
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|_. ,
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA "2er préfecture le 28/12/2022
ORLEANS DES Publié le Te Canton DELIBERATIONS DU CONSD : 045:214501462-20221216-2022_8_166-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-156
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON,
Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO,
Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande de subvention au titre du VOLET 3 départemental - 2025
L'appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d'Etat a été lancé pour une remise des dossiers le 15 janvier 2023. Pour ce financement, la ville propose le projet d'aménagements cyclables pour les mobilités du quotidien rue du Général Leclerc jusqu’à la rue Denis Papin, pour un montant estimatif de 627 000 € T.T.C.
Le plan de financement prévisionnel est ainsi établi :
| Dépenses € AT. T.T.C | Recettes € [HT.
| Travaux 522 500,00 € 627 000,00 € | Département | 52 250,00
| Etat DETR/DSIL 116 819,00
| | (demande 2023) | | Etat PLAN | 248 931,00
RELANCE
VELO (obtenu) |
Autofinancement | 104 500,00
| TOTAL | 522 500,00 € | 627 000,00 € | TOTAL | 522 500,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE ce projet pour l’année 2023 et de solliciter une subvention au Département au titre du volet 3 ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent ;
SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du volet 3.
Le Maire
Constance de Pélichy Signé par : Constance DE
Certifié exécutoire PELICHY
Compte tenu de la transmission Date : 23/12/2022
en Préfecture le Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S|
Arrondissement EXTRAIT DU PROCE{ 692,22 préfecture le 28/12/2022
ORLEANS DES Publié le ST
Canton DELIBERATIONS DU CONS P: 045:214501462-20221216-2022_8_187-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-157
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 — Projet priorité n°01
Le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier, la Cité Petit, pour la création de 10 logements sociaux, s’élève à un coût prévisionnel de 926 670,36 € T.T.C. (TVA 5,5% + 10%). Le projet est éligible à une aide de PEtat au titre de la DETR 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l ‘unanimité,
ADOPTE le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier, la Cité Petit, pour la création de 10 logements sociaux, pour un montant de 926 670,36 € T.T.C, (TVA 5,5% + 10%).
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
| Dépenses (€) É. Recettes (€) .
D ravaux 86000000 92667036 | DETR2023 |30100000
Maîtrise d’œuvre LR TL [ Région | 1237 141,12 |
RE _ | Département [8075000 |
D AUTORNANCEMENT 24110888 |
Total (86000000 (92667036 | Total I86000000 |
SOLLICITE une subvention de 301 000,00 € auprès de l'État, correspondant à 35% du montant du projet.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
Le Maire
Constance de Pélichy Le
Certifié exécutoire Signé par : Constance DE Compte tenu de la transmission PELICHY en Préfecture le Date : 23/12/2022 Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET
Arrondissement
ORLEANS
Canton
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers
Exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Envoyé en préfecture le 23/12/2022 OT EU
Reçu en préfecture le 23/12/2022 Ya iNaC èL ns.
Publié le se so
ID ; 045-214501462-20221216-2022_9_158-DE
COMMUNE DE LA FERTE S
EXTRAIT DU PROCE:
DES
DELIBERATIONS DU CONS
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-158
L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
légalement convoqué le 9 décembre 2022
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAÏILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 — Projet priorité n°02
Le projet d'aménagements cyclables pour les mobilités du quotidien rue du Général Leclerc jusqu’à la rue Denis Papin s’élève à un coût prévisionnel de travaux de 627 000,00 € T.T.C. Ce projet est éligible à une aide de l'Etat au titre de la DETR 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l ’unanimité,
ADOPTE le projet d'aménagements cyclables pour les mobilités du quotidien rue du Général Leclerc jusqu’à la rue Denis Papin pour un montant de 627 000,00 € TTC.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€) _ Recettes (€)
Travaux 522 500,00 627000,00 DETR 2023 | 116 819,00
Département VOLET 3 52 250,00
(demande 2023)
| PLAN RELANCE 248 931,00
VELO
AUTOFINANCEMENT 104 500,00
Total 522 500,00! 627 000,00 Total 522 500,00)
SOLLICITE une subvention de 116 819,00 € auprès de l’État, correspondant à 22 % du montant du projet.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
Le Maire
Constance de Pélichy Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE $] "25 Pneu RARE Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA #98 eppréfecture le 28/12/2022
ORLEANS DES Publié le SE à.
Canton DELIBERATIONS DU CONS P : 045-214501462-20221216-2022_9_159-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-159
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L'An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Obijet : Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 Projet priorité n° 03
Le projet de modernisation de l’éclairage public en faveur de l’installation du dispositif d’extinction de la RD2020 s'élève à un coût prévisionnel de 133 394,44 € T.T.C. Ce projet est éligible à une aide de l'Etat au titre de la DSIL 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ‘unanimité,
ADOPTE le projet de modernisation de l’éclairage public en faveur de l’installation du dispositif d’extinction de la RD2020- pour un montant de 133 394,44 € TTC.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€) HT. | TT.C. Recettes (€)
Travaux | li 162,03| 13339444 DETR/DSIL2023 | 38 906,00!
| | AUTOFINANCEMENT | 72 256,03 |
Total | 11116203, 133 394,44, _ Total 111 162,03 |
SOLLICITE une subvention de 38 906,00 € auprès de l’État, correspondant à 35 % du montant du projet.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire | Signé par : Constance DE Compte tenu de la transmission PELICHY
en Préfecture le Date : 23/12/2022 Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 20/12/2022 L Ut CRE
LOIRET COMMUNE DE LA FERTE S$| : °.f0":
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES RePé2préfeure le 20/12/2072
ORLEANS DES Publié le Te Canton DELIBERATIONS DU CONS 12: 045:214501462-20221216-222_9_160-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-160
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Obijet : Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 — Projet priorité n°04
Le projet de création d’un city stade s’élève à un coût prévisionnel de travaux de 88 844,88 €T.T.C.
Ce projet est éligible à une aide de l’Etat au titre de la DETR 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de création d’un city stade pour un montant de 88 844,88 € T.T.C.
ADOPTE le plan de financement ci-dessous :
l
Dépenses (€) HT. TTC. | Recettes (€)
Travaux | 7403740 8884488 DETR22%3 | 22 500,00|
Yo | | ANS | 36 666,00
LR ne \UTOFINANCEMENT | 14871,40)
| Totl | 7403740) 88.844,88 Total | 7403740
SOLLICITE une subvention de 22 500 € auprès de l’État, correspondant à 30 % du montant du projet.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
MEME Signé par : Constance DE PELICHY
Date : 20/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s| "9% 97 Préfecture le 26/12/2022
Arrondissement EXTRAIT DU PROCEA R°F£n Préfeciure le 26/12/2072
ORLEANS DES Publié le os Canton DELIBERATIONS DU CONd'P : 045:214501462-20221216-2022_9_161-DE
LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-161
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges
BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Adhésion au service de médecine préventive — nouvelle convention
Vu l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposant aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 de disposer d’un service de médecine préventive,
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret s’est doté d’un service de médecine préventive auquel les collectivités et établissements affiliés peuvent adhérer par convention conformément aux dispositions de l’article 26-1 de ladite loi.
Par délibération n°2020-1-34 en date du 31 janvier 2020, la Mairie a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.
Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données. Aussi, il est demandé aux membres d’autoriser la signature de l’avenant mettant fin à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention.
Pour rappel, le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.
Il est précisé que les conditions tarifaires du service restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ! ’unanimité,
AUTORISE la signature de l’avenant mettant fin à la convention actuelle,
AUTORISE la signature de la nouvelle convention.
Le Maire né .
Constance de Pélichy SE Par : Constance DE
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission Date : 26/ 12/ 2022 . . en Préfecture le Qualité : La Ferté Saint-Aubin - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE $| F9 21 Pps'e0ure le 24122022
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reguen préfeciure le 23/12/2022 ORLEANS DES Publié le € &- 2
Canton DELIBERATIONS DU CONS 1D: 045:214501462-20221216-2022_9_162-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-162
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT,
Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Engagement de la commune sur le projet de construction d’une gendarmerie route de Ligny
Vu le Décret n° 93-130 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie du 28 janvier 1993,
Vu le décret de 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui précise les conditions de réalisation et de financement d'opération immobilière notamment par les offices publics de l’habitat, financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de la gendarmerie nationale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
Vu les dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 spécifiant que le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :
- soit du montant des coûts-plafonds en vigueur au moment où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie,
- soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts plafonds ci- dessus,
Vu la délibération n°2020-4-136 portant accord de principe sur le lancement d’une étude de faisabilité pour la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie en date du ler octobre 2020,
Vu l'avis de la commission Urbanisme en date du 22 juin 2021,
En 2020, le commandant de gendarmerie de la Région Centre Val de Loire a sollicité la ville pour un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie au profit de la brigade de gendarmerie territoriale chef-lieu de La Ferté Saint-Aubin afin d’y déployer des locaux de services techniques et des logements individuels permettant d’accueillir les gendarmes et leurs familles.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID : 045-214501462-20221216-2022 9 _162-DE
Le 1* octobre 2020, le conseil municipal validait le principe de lancement d’une étude de faisabilité pour la
construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie.
Un travail d’identification du terrain fut mené durant l’année 2021 et une partie de l’année 2022 en combinant divers critères de recherche (sûreté du site, qualité de vie des familles, critère opérationnel, absence de zone humide.….), ce qui a permis de sélectionner divers sites à enjeux qui ont été proposés à la Gendarmerie nationale.
En septembre 2022, après avoir finalement écarté le terrain situé dans la zone du Rothay pour cause de présence de zones humides, les terrains situés au cœur de la zone d’activités de Mérignan (parcelles cadastrées section BN n°95, 684, 692 et 693 pour une superficie totale de 5 923 m°) sises route de Ligny et appartenant à la commune de La Ferté Saint Aubin ont retenu l’intérêt de la Gendarmerie Nationale.
Après consultation de plusieurs porteurs de projets potentiels, la ville a retenu la proposition de LOGEM Loiret qui prévoit de répartir La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet comme suit : - Ja Mairie de la Ferté-St-Aubin assurera la maitrise d’ouvrage des locaux de services et techniques, - _ LogemLoiret assurera la maitrise d’ouvrage des logements.
Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil d’ Administration de LogemLoiret (office HLM ayant conclu un accord cadre spécifique pour ses opérations de construction de brigades de Gendarmerie) autorisait la construction sur la commune de La Ferté-St-Aubin, d’une Brigade de Gendarmerie comprenant des bureaux, des locaux de service technique ainsi que 10 logements individuels.
En conséquence, la réalisation du projet de construction relevant de la compétence de deux maîtres d'ouvrage, ces derniers proposent, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique de confier à travers une convention, la maîtrise de l’ouvrage unique de l’opération à LogemLoiret. Cette convention, qui fera l’objet d’une délibération, précisera les conditions d'organisation de la maîtrise d’ouvrage unique confiée et exercée par LogemLoiret et en fixera les termes.
Le montant total des dépenses relatives à la réalisation des locaux de services et techniques confiées à la ville de La Ferté-Saint-Aubin sont estimées à 1 024 843 € TTC. Le tableau ci-dessous présente le plan de financement prévisionnel de l’opération pour la ville :
Construction des locaux de service et techniques
Données arrêtées en janvier 2022
Surface des bureaux et locaux techniques 360 m°
En € TTC (20%) Dépenses Recettes
VILLE Travaux 925 344 € | Subvention Etat 88 168,50
(bureaux et LST) | Honoraires 71381 € pue ou 936 674,50 € autofinancement
Charge 28 102 € foncière
TOTAL 1 024 843 € 1 024 843 €
Le montant total des dépenses relatives à la construction des 10 logements individuels sous maitrise d’ouvrage LogemLoiret sont estimées à 2 219 559 € TTC.
Par ailleurs, suite aux différents échanges intervenus entre la Mairie de la Ferté-St-Aubin et LogemLoiret, il a
également été convenu :
- de vendre à l’euro symbolique l'emprise foncière nécessaire à l’office HLM LogemLoiret qui réalisera, en qualité de maître d’ouvrage, les 10 logements destinés aux personnels de gendarmerie; - qu’une subvention d’équilibre de 100 000 € serait versée par la municipalité (ou la CCPS) à LogemLoiret pour la réalisation des 10 logements individuels (sous condition de la justification du défaut d'équilibre de l'opération, et de la validation préalable par la collectivité du programme et donc du niveau de subvention
afférent) Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le de mu
ID : 045-214501462-20221216-2022_9_162-DE
La convention évoquée dans la présente délibération fixe dans son annexe 2 un plan de financement prévisionnel global présentant les dépenses et recettes des deux opérations (locaux techniques et logements).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VALIDE le montage juridique mixte où la mairie de La Ferté Saint Aubin est maître d’ouvrage des locaux de service et techniques et LogemLoiret des logements ;
Conformément au décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 et dans le respect du référentiel des besoins établis par la direction de la gendarmerie nationale DE CONDUIRE le projet de construction des locaux de service et techniques en qualité de maître d’ouvrage ;
REDIGE une convention de co-maîtrise d'ouvrage des travaux de construction de la caserne de gendarmerie à LogemLoiret, en respectant les exigences fixées dans le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 susmentionné;
RESERVE les parcelles cadastrées section BN n°95, 684, 692 et 693 pour superficie totale de 5 923 m sises route de Ligny et appartenant à la commune de La Ferté Saint Aubin au profit de la construction de la gendarmerie ;
VEND à l’euro symbolique l’emprise nécessaire à l’office HLM LogemLoiret qui réalisera, en qualité de maître d’ouvrage, 10 logements destinés aux personnels de gendarmerie;
DONNE un accord de principe à LogemLoiret sur le versement d’une subvention d’équilibre ne dépassant pas 100 000€ pour la construction des logements de la gendarmerie, dans les conditions susvisées ;
SOLLICITE la subvention d’investissement de l’État au titre de la construction des locaux de service et techniques de la caserne, au sens des dispositions de l’article 1% au décret n°93-130 du 28 janvier 1993, ainsi qu’au titre de la dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
ACTE le plan de financement prévisionnel susvisé,
VALIDE l'engagement de la commune de La Ferté Saint Aubin à accompagner le projet de construction des logements par la garantie à hauteur de 100 % du prêt consenti à LogemLoiret selon les disposions du décret 2016- 1884 du 26 décembre 2016.
AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le LOIRET COMMUNE DE LA FERTE s/én"9yé sn préfecture le 26/12/2022
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reguen préfecture le 26/12/2022
ORLEANS DES Publié le FT
Canton DELIBERATIONS DU CONS 10: 045:214501462-20221216-2022_9_163-DE
LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-163
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Convention de co-maitrise d’ouvrage avec LOGEM pour la construction d’une gendarmerie route de Ligny
Vu le Décret n° 93-130 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie du 28 janvier 1993,
Vu le Décret de 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui précise les conditions de réalisation et de financement d’opération immobilière notamment par les offices publics de l’habitat, financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de la gendarmerie nationale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique,
Vu les dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 spécifiant que le loyer sera calculé selon le taux de 6 %,
Vu la délibération n°6.2 du 25 novembre 2022 de la Mairie de La Ferté-Saint-Aubin relative à l’engagement de la commune sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à La Ferté-Saint-Aubin, Route de Ligny,
La délibération du conseil municipal du 25 novembre 2022 relative à l'engagement de la commune sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à La Ferté-Saint-Aubin, Route de Ligny fait état d’une co-maitrise d'ouvrage répartie entre la ville de La Ferté Saint Aubin et LogemLoiret de la manière suivante : - Ja Mairie de la Ferté-St-Aubin assurera la maitrise d’ouvrage des locaux de services,
- _ LogemLoiret assurera la maitrise d’ouvrage des logements.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 26/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
. Maire Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214501462-20221216-2022_9_163-DE
La réalisation du projet de construction relevant de la compétence de deux maîtres d'ouvrage, ces derniers proposent, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique de confier à travers une convention, la maîtrise de l’ouvrage unique de l’opération à LogemLoiret.
La présente convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d'ouvrage unique confiée et exercée par LogemLoiret. En voici les principales dispositions :
- Missions du maitre d'ouvrage unique : LogemLoiret porte l’ensemble du projet de construction des bureaux et des logements, tant en phase conception que réalisation. Ainsi, le maitre d’ouvrage unique se voit attribuer les missions suivantes : définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ; préparation du choix du maitre d'œuvre, sélection du maitre d'œuvre et gestion du contrat de ce dernier ; sélection des divers intervenants nécessaires au bon déroulement du chantier (contrôleur technique, coordonnateur SPS...), approbation des avants projets de maitrise d’œuvre et du projet, sélection des entreprises de travaux, suivi de l’exécution des travaux de construction, réception des ouvrages et suivi des garanties de parfait achèvement.
- Programme et enveloppe financière : Le programme détaillé de l'opération ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle et son contenu détaillé sont définis dans les annexes n°1 et n°2 de la convention. Le bilan prévisionnel fait l’objet d’une mise à jour périodique.
- Durée de la convention : La convention prend effet à la date de sa signature et expire à la fin de la période de garantie de parfait achèvement et transmission des documents contractuels techniques et administratifs nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, à chaque maitre d’ouvrage ;
- Mode de financement: Chaque maître d’ouvrage s'engage à assurer le financement de l’opération qui le concerne, le maître d’ouvrage unique n’ayant pas à sa charge la gestion financière globale du projet. Le financement de la totalité des études ainsi que les travaux à réaliser sont à la charge de chaque maître d’ouvrage.
-_ Réception des ouvrages : LogemLoiret est tenu d'obtenir l'accord préalable de la Mairie de la Ferté-Saint-Aubin avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.
-_ Mise à disposition de l’ouvrage après réception : Les ouvrages sont mis à la disposition de la Mairie de la Ferté- Saint-Aubin après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que LogemLoiret ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la convention de co-maitrise d'ouvrage avec LogemLoiret dans le cadre du projet de construction d’une brigade de gendarmerie, Route de Ligny, comprenant des bureaux, locaux de service technique et 10 logements de
fonction individuels,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous Les documents afférents à la présente délibération
et/ou convention.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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Arrondissement EXTRAIT DU PROCES Reg8n préfecture le 28/12/2022 ORLEANS DES Publié le ER nd
Canton DELIBERATIONS DU CONK 2: 045:214501462-20221216-2022_9_164-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 16 décembre 2022 n°2022-9-164
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-deux, le 16 décembre 2022
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 23 légalement convoqué le 9 décembre 2022
Votants : 24 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne
PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON,
Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO,
Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME,
Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD
Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD
Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO
Objet : Engagement à rétrocéder la parcelle AY168, 187 rue de La Libération, à la CCPS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le 6 septembre 1990, la commune de La Ferté Saint-Aubin a conclu avec l’'OPAC du Loiret un bail à construction d’une durée de 55 ans portant sur la construction d’une résidence temporaire pour personnes âgées sur un terrain situé au 109 rue du Maréchal Joffre (parcelles cadastrées AI n°272, 273, 320).
Le 6 mai 2002, l'OPAC du Loiret a informé la commune du souhait de la SCT « Le Mas » de construire un bâtiment destiné à accueillir les bureaux des associations qu’elle représente à savoir l’association d’aide à domicile du canton, l'association de soins à domicile « Nord Sologne » et l'association « La Rabolière » sur la parcelle AY168, issue de la division du terrain de la résidence temporaire pour personnes âgées.
Le 25 mars 2005, une délibération était prise autorisant le Maire à conclure un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la SCI « Le Mas » portant sur la parcelle cadastrée AY n°168 et ce, en vue de la construction d’un bâtiment destiné à héberger les locaux des associations qu’elle représente et pour une durée de 39 ans (soit celle restant à courir pour le bail à construction). En suivant, le 21 septembre 2005, le bail à construction été en partie résilié afin d’exclure la parcelle AY 168. Néanmoins, aucun bail emphytéotique n’a alors été conclu avec ja SCI LE MAS pour lui permettre de réaliser son opération de construction envisagée. Un permis de construire a toutefois été autorisé par la commune sur la base de l’existence d’une promesse de bail emphytéotique.
Une fois les constructions achevées, le 15 novembre 2005, la SCI « Le Mas » a conclu un baïl commercial pour une durée initiale de neuf ans avec l’association de soins à domicile « Nord Sologne » moyennant un loyer annuel de 11.040 euros HT.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 23/12/2022
Qualité : La Ferté Saint-Aubin -
Maire Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Er ea
ID : 045-214501462-20221216-2022_9_164-DE
Aujourd’hui, l'association souhaite vendre ledit bâtiment édifié sur le terrain appartenant à la commune étant donné que les locaux ne répondent plus aux attentes de l’association. De son côté, la Communauté de Communes des Portes de Sologne souhaite se rendre propriétaire de l’ensemble immobilier construit par la SCT « Le Mas » sur ledit terrain, pour constituer une unité foncière avec l’ancienne résidence pour temporaire pour personnes âgées qu’elle a acquis.
Pour ce faire, au regard de l’accord des quatre parties (CCPS, ville de La Ferté Saint-Aubin, Association d’aide et soins à domicile, et SCI le Mas), et sachant qu'aucun bail n’a été conclu avec la SCI LE MAS, cette opération immobilière doit être effectuée en deux étapes :
- par protocole transactionnel, la commune de La Ferté-Saint-Aubin se rendra pleinement propriétaire du bâtiment construit par la SCI LE MAS en l’indemnisant à hauteur de l’évaluation du bien faite le service des domaines, soit 145 000 € ;
- par la vente en suivant de l’ensemble immobilier à la Communauté de Communes, qui supportera les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les 145 000 € de l'indemnité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 24 VOIX POUR (M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Steve
RENARD, Mme Anna MAZIER, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Manuela CHARTIER ne
prennent pas part au vote)
S’ENGAGE à rétrocéder la parcelle AV168, 187 rue de La Libération, à la Communauté de communes des portes de Sologne, une fois que la commune s’en sera rendu pleinement propriétaire, au montant de 145 000 €, étant précisé que la CCPS supportera les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les 145 000 € de l’indemnité susvisée.
S’ENGAGE à prévoir en suffisance les crédits nécessaires à cette opération dans son budget.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la présente délibération.
Le Maire
Constance de Pélichy
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
en Préfecture le