Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 175 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 175 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 175 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-175

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-05-19-00005 - Arrêté 125-2021-ARS-DOS du 19 mai 2021 modifiant

l'arrêté n 66-2021-ars du 16 mars 2021 relatif à la composition de

surveillance du CHK (1 page) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-07-01-00027 - N° 3710523 - COMMUNE CAYENNE (3 pages) Page 5

R03-2021-07-01-00028 - N° 3712072 - CCAS SLM (3 pages) Page 9

R03-2021-07-02-00006 - N°3667562 - UPG (3 pages) Page 13

R03-2021-07-02-00012 - N°3709212 - COMMUNE REMIRE-MONTJOLY (3

pages) Page 17

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-07-05-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de DOTM sur le PER « crique Sophie » à SAÜL en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 21

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-07-06-00002 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer,

prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se

déplacer dans la RNN de l'Amana (2 pages) Page 25

R03-2021-07-06-00001 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer,

prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se

déplacer dans la RNN Kaw-Roura (2 pages) Page 28

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-19-00005

Arrêté 125-2021-ARS-DOS du 19 mai 2021

modifiant l'arrêté n 66-2021-ars du 16 mars 2021

relatif à la composition de surveillance du CHK

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-19-00005 - Arrêté 125-2021-ARS-DOS du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté n 66-2021-ars du 16 mars 2021 relatif à la composition de surveillance du CHK 3AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 125/2021/ARS/DOS du 19 mai 2021

modifiant l’arrêté n° 66/2021/ARS du 16 mars 2021

relatif à la composition de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La directrice générale de l'agence régionale de santé

le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4

etR 6143-12;

la loi n°2011-9940 du 10 Août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret ministériel du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de

directrice générale de l'agence régionale de santé en Guyane ;

le décret n°2010-361 du 8 Avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements de santé ;

l'arrêté n°66/2021/ARS du 16 mars 2021, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre

Hospitalier intercommunal de Kourou ;

Considérant le courrier en date du 19 novembre 2020 modifiant la composition du conseil de surveillance du

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Centre Hospitalier intercommunal de Kourou ;

ARRÊTE

L'article 1 de l'arrêté n°66/2021/ARS du 16 mars 2021, relatif à la composition du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou, est modifié comme suit :

sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° au titre des représentants du personnel

-__ Représentant du Comité Technique d’Etablissement (CTE)

Monsieur Olivier MONIMOFOU

Le reste est sans changement.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent

à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guyane.

La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et Monsieur le Directeur par

intérim du Centre Hospitalier intercommunal de Kourou sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guyane.

- # DURE,

La directric générale,

66, avenue des Flamboyants - 97306 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-19-00005 - Arrêté 125-2021-ARS-DOS du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté n 66-2021-ars du 16 mars 2021 relatif à la composition de surveillance du CHK 4Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-07-01-00027

N° 3710523 - COMMUNE CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00027 - N° 3710523 - COMMUNE CAYENNE 5E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son

article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds

interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion

budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article

105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des

conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017

pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Cayenne (ci-après désignée « porteur de

projet ») pour le projet « Projet expérimental d'actions de TIG collectif au sein des quartiers

prioritaires de la ville de Cayenne » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à

contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y

contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS -— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3710523-FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p1 rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.prel gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00027 - N° 3710523 - COMMUNE CAYENNE 6ARRÊTE

Article 1°"°

ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Cayenne (N° de SIRET : 219 733 029 00017) dont le siège social est situé : Mairie — 1 rue de Rémire — BP 6023 - 97 306 Cayenne Cedex, représentée par Madame Sandra TROCHIMARA dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Projet expérimental d'actions de TIG collectif au sein des quartiers prioritaires de la ville de Cayenne ».

La subvention s'élève à 10 450,00 € et correspond à 37,22 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Articie 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès la notification du présent document.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A9 - autres actions de prévention de la récidive

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRESORERIE DE CAYENNE AMANDIERS

— Code établissement : 30001

— Code guichet : 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

Clé RIB : 63

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

|

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : ... [e compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Services de F'hauen Bugans - FGSSRE SOINS SES CS SAME UE CAVENNE cu 3710523-FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p2 Del: 03 4 US ES #5 tal: OR ÉLESE EE ETES LES) TETE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00027 - N° 3710523 - COMMUNE CAYENNE 7Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le ( À JUIL 2021

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3710523-FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00027 - N° 3710523 - COMMUNE CAYENNE 8Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-07-01-00028

N° 3712072 - CCAS SLM

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00028 - N° 3712072 - CCAS SLM 9E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Ateliers parentalité » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS -— CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3712072-FIPDR-D1-1-CCAS-SLM-p1

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00028 - N° 3712072 - CCAS SLM 10ARRÊTE

Article 4°

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni (N° de SIRET : 269 730 149 00045) dont le siège social est situé : 23 rue René Jadfard - 97 320 Saint-Laurent du Maroni, représenté par Monsieur Jérémie CRETON

dûment mandaté -— pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Afeliers parentalité ».

La subvention s'élève à 3 000,00 € et correspond à 9,74 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la

demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet

financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au

préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l’objet d'un versement unique dès la notification du présent document.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif

courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A4 - Actions de soutien à la parentalité

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Code établissement : 30001

— Code guichet : 00064

— Numéro de compte : 2C330000000

— Clé RIB : 64

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement

qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 14 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne

habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas

d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

FUDPS SDS ES AGO SUNSET CANENNE cube 3712072-FIPDR-DI-I-CCAS-SLAM-p2 Series de ar et CGusane + D

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00028 - N° 3712072 - CCAS SLM 11Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le ( 1 JUIL 2071

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3712072-FIPDR-D1-1-CCAS-SLM-p3

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-01-00028 - N° 3712072 - CCAS SLM 12Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-07-02-00006

N°3667562 - UPG

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00006 - N°3667562 - UPG 13E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son

article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds

interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion

budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article

105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des

conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017

pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association UPG (Universite Populaire de Guyane) (ci-

après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Café citoyen contre la délinquance :

formation citoyenne pour l'intégration et le vivre ensemble » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à

contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y

contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-DI-I-UPG-p1

rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00006 - N°3667562 - UPG 14ARRÊTE

Article 4°°

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association UPG (N° de SIRET : 823 783 196 00012) dont le siège social est situé : Balata Ouest Extension — 21 rue du quadrille des lanciers - 97 351 Matoury, représentée par Monsieur Gary PAUL dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Café citoyen contre la délinquance: formation citoyenne pour l'intégration ef le vivre ensemble ».

La subvention s'élève à 5 000,00 € et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— les comptes annuels 2020 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent

153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;

— le rapport d'activité annuel 2020.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Actions pour améliorer la tranquillité publique

— Code d'activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : UNIVERSITE POPULAIRE DE GUYANE

— Code établissement : 20041

— Code guichet : 01019

Numéro de compte : 0188617Y016

Clé RIB : 71

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

|

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement

qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conformeà l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Île rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

els GEUREAS DA Ml rap geaeQuet dun

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00006 - N°3667562 - UPG 15Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

ee à 1 JUIL 2021

Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SPDS-— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3667562-FIPDR-D1-1-UPG-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00006 - N°3667562 - UPG 16Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-07-02-00012

N°3709212 - COMMUNE REMIRE-MONTJOLY

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00012 - N°3709212 - COMMUNE REMIRE-MONTJOLY 17E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des pro- jets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité inté- rieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Daniel Fermon, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3709212-FIPDR-S3-Commune de Rémire-Montjoly-p1 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00012 - N°3709212 - COMMUNE REMIRE-MONTJOLY 18Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Rémire-Montjoly, ci-après désignée « porteur de projet », pour le projet « Acquisition de caméras-piétons » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 1°

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Rémire-Montjoly (N° de SIRET : 219 733 094 00136) dont le siège social est situé : Mairie — Avenue Jean Michotte - 97 354 Rémire-Montioly, représentée par Monsieur Claude PLENET dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Acquisition de caméras-piétons ».

La subvention s'élève à 600,00 € et correspond à 0,22 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande en annexe.

L'achat financé par le FIPD devra être fait avant le 31 décembre 2021.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l'article 1 et sur présentation des pièces suivantes : * _ facture(s) acquittée(s) ;

° certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 - Actions de sécurisation

— Code d'activité : 0216081008A5 — Contribution équipt polices municip-sap. Pompiers

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : MAIRIE DE REMIRE MONTJOLY — DSU

Code établissement : 45159

Code guichet : 00004

Numéro de compte : 2C530000000

Clé RIB : 07

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Î

L

|

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article £ :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 2 et 4 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

SDUPESPDS CS FOURS PMU AVEMNE culs 3709212-FIPDR-S3-Commune de Rémire-Montjoly-p2

RER ETES

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00012 - N°3709212 - COMMUNE REMIRE-MONTJOLY 19Article 6 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

9 1 JL {V2 Cayenne, le 0 . AVL

Le Pré

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3709212-FIPDR-S3-Commune de Rémire-Montjoly-p3 Tél : 05 94 29 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-02-00012 - N°3709212 - COMMUNE REMIRE-MONTJOLY 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-05-00002

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de DOTM sur le PER

« crique Sophie » à SAÜL en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM sur le PER « crique Sophie » à SAÜL en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 21Direction Générale

EI des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION ,

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique ef connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de DOTM sur le PER « crique Sophie » à SAÜL en application de larticle R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 42 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en

qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction

générale des territoires et de la mer ;

Tél: 0S 94 29 Si 34

Mél : autoritc-environnementale.guyanc@ædeveloppement-durable gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM sur le PER « crique Sophie » à SAÜL en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 22VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur

Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ; .

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant Subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS,

Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société GAÏA SAS, représentée par Monsieur Stéphane

TARAVELLA, relative au projet de DOTM (Déclaration d'ouverture de travaux miniers) sur le PER « crique Sophie » à

SAÜL et déclarée complète le 08 juin 2021 :

Considérant que le projet consiste, pour compléter les observations de terrain, à réaliser 13 tranchées sur deux secteurs

(8 sur Tiziou et 5 sur Andréas) à la pelle mécanique et y caractériser la nature métallogénique des gisements ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir des pistes existantes ;

Considérant qu'un fonçage de 640 m des tranchées (1,5m x 5m) de reconnaissance géologique d'une profondeur de 5m

sera réalisé correspondant à 6 400 m° de surface déboisées (3700 m°? sur Tiziou et 2700m°2 sur Andréas)

Considérant qu'un camp sommaire sera implanté à proximité de la zone de travaux :

Considérant que le projet est identifié en espaces naturels de conservation durable au Schéma d'aménagement régional

(SAR) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les tranchées après échantillonnage en respectant l'ordre des

différents horizons présent sur le site, à informer les autorités en cas de découverte de vestiges archéologiques, à ne pas

Stocker d'hydrocarbures sur place et à évacuer les déchets ménagers vers les organismes habilités ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, d’une durée de 2 mois, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°' - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la

société GAÏA SAS, représentée par Monsieur Stéphane TARAVELLA, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact

pour le projet de DOTM (Déclaration d'ouverture de travaux miniers) sur le PER « crique Sophie » à SAÜL.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le / 5 JUIL, 202

Le directeur adjoint des Territoires et de la Mer

en charge de l'aménagement du territoire et de

Fabrice PAYA

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@ developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM sur le PER « crique Sophie » à SAÜL en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 23Voies et délais de recours ’

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant Sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “ d'un recours contentieux

déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoëlcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale guyane@developpement-durable gouv.fr

lpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM sur le PER « crique Sophie » à SAÜL en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-06-00002

arrêté portant autorisation de manipuler,

capturer, prélever, transporter, détruire des

espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer

dans la RNN de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00002 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la RNN de l'Amana 25EE k | Direction Générale Z, des Territoires et de la Mer

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité ARRETE n° Frateraité portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de l’Amana

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre III du livre II! du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1erjanvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services

de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général

par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur

Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Auriane DHELIN, conservatrice de la réserve naturelle nationale de l’'Amana, le

01 juillet 2021 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 01 décembre 2018 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle des Nouragues émis le 23 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 — Objet de l’autorisation

La présente autorisation est accordée au conservateur de la réserve naturelle nationale de l’Amana dans le but de faciliter la mise en

œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.

L'équipe de la réserve est ainsi autorisée :

— à manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d'une

nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d'études ou d’inventaires, de soins apportés aux

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@

a

VU DGTM Guyane, C.S. 7630

developpement-durable.gouv.fr

rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00002 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la RNN de l'Amana 26animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion :

— à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;

— à détruire des espèces de végétaux et d'animaux reconnues comme invasives :

— à circuler sur l'ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre d'activités prévues au plan de gestion

notamment de missions de surveillance ;

Article 2 - Personnes autorisées

— WONGSOPAWIRO Ronald (Chef d'équipe)

— SIONG Gabriel (Garde)

— PAUL Marie-Krystina (Garde animateur)

— AUGUSTE Alain (Garde)

— APOLLINAIRE Mireille (Assistante administrative et financière)

— DHELIN Auriane (Conservatrice)

Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire accompagner lors de leurs missions par

toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu’à se faire aider par des bénévoles.

Article 3 — Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Elle pourra être renouvelée pour une

période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des

opérations menées.

Article 4 —- Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions que :

- la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dans le cadre de la présente autorisation :

- Un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de

gestion de la réserve à l'échéance de l'autorisation ;

- les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées :

La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations

envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et

des espèces.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Auriane DHELIN et fera l'objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution :

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le

Pour le Préfet, et par ee)

Le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité

Vincent NICOLAZO DE BARMON

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76308 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00002 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la RNN de l'Amana 27Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-06-00001

arrêté portant autorisation de manipuler,

capturer, prélever, transporter, détruire des

espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer

dans la RNN Kaw-Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00001 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la RNN Kaw-Roura 28| =$ | Direction Générale Le des Territoires et de la Mer

PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité ARRETE n° Fraternité portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des Marais-de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1erjanvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Gwenn QUEREL, conservatrice de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura,

le 05 juillet 2021 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 10 décembre 2020 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura émis le 10 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 — Objet de l’autorisation

La présente autorisation est accordée au conservateur de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.

L'équipe de la réserve est ainsi autorisée :

- à manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d'études ou d'inventaires, de soins apportés aux

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00001 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la RNN Kaw-Roura 29animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;

— à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;

— à détruire des espèces de végétaux et d'animaux reconnues comme invasives :

— à circuler sur l'ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre d'activités prévues au plan de gestion

notamment de missions de surveillance ;

Article 2 —- Personnes autorisées

— M. JOSEPH-FRANÇOIS Ronald, chef d'équipe:

— M. JOSEPH Nicolas, garde:

— M. LEWEST Christian, garde;

— M. QUELEN Maël, garde;

— Mme DE COSTER Fran, garde:

— Mme MARIEMA Muriel, assistante administrative et financière:

— Mme QUÉREL Gwenn, conservatrice.

Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire accompagner lors de leurs missions par

toute personne-qualifiée-qu'iljugerait-nécessaire-ainsi qu'à se faire aider par des bénévoles. _—

Article 3 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Elle pourra être renouvelée pour une

période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des

opérations menées.

Article 4 — Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

- la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dans le cadre de la présente autorisation ;

- un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de

gestion de la réserve à l'échéance de l'autorisation :

- les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;

La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations

envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et

des espèces.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Gwenn Quérel et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du service Pas , Eau et Biodiversité

- Vincent NICOLAZO! E BARMON

Tél : 05 94 29 66 50

ee

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00001 - arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la RNN Kaw-Roura 30