Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE Deliberation 2025.30.01.10
Déliberation - 99 DE 2022.25.08.04
Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.12.10.02
Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.16.03.06
Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.16.03.04
unknown - 99 DE Tableau des effectifs 1
Déliberation - 99 AU Decision 2024 13 Accord sur devis TLB Consul
Déliberation - 99 AU Decision 2024 14 Accord sur devis CSE DUCOUR
Procès Verbal - DOC141223 14122023121537
Déliberation - 99 DE 2022.27.10.05
Déliberation - 99 DE 2022.27.10.12
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022.27.10.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Système de retraite,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations : 0
Convocation
20 Octobre 2022
Délibération Numéro
2022.27.10.12
Objet :
AIDE AU CHAUFFAGE
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Octobre 2022
Le vingt-sept octobre deux mil vingt-deux dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, M. AUBER François, Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, Mme MAILLARD Martine, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. COULTOUKIS Vassili, Mme PIERRE Angélique
Absents excusés :
M. COURSEAUX Pierrick, M. LE CORRE Gérald, M. LEFEVRE Christophe, Mme LECUYER Marie-Hélène,
Secrétaire de séance : Madame Martine MAILLARD
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal, qu’une aide au chauffage est attribuée dans le cadre de l’action sociale selon les critères ci-dessous énumérés.
Le barème de référence (minimum vieillesse) pour l’octroi d’une aide au chauffage en 2022 est le suivant (prise en compte du revenu brut global 2021 déclaré sur l’avis d’imposition) :
• Pour une aide complète, le plafond à ne pas dépasser s’élève
à 11 441.49€ pour une personne seule et 17 762.96€ pour un couple.
• Pour une ½ aide, le plafond à ne pas dépasser s’élève à 12 585.64€ pour une personne seule (plafond+10%) et 19 539.26€ pour deux personnes (plafond+10%).
Depuis 2014 et au regard de l’évolution des modes de chauffage des bénéficiaires, un forfait de 280.00 € avait été décidé par les membres du Centre Communal d’Action Sociale pour une aide complète et 140.00 € pour une demi-aide.
Depuis 2017, les personnes veuves dans l’année ne bénéficient plus systématiquement de cette aide.
Un courrier est adressé aux administrés concernés afin d’étudier leur situation selon les critères de revenus ci-dessus énumérés et leur octroyer éventuellement l’aide au chauffage.
2022/105 Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations : 0
Convocation
20 Octobre 2022
Délibération Numéro
2022.27.10.12
Objet :
AIDE AU CHAUFFAGE
2022
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE d’octroyer une aide financière à toute personne âgée de 60 ans et plus ayant déposé une demande d’aide au chauffage ou étant susceptible de déposer une demande au chauffage avant le 30/11/2022 et dont le revenu brut global 2021 déclaré sur l’avis d’imposition est inférieur aux critères ci-dessus énumérés.
DE FIXER à 280.00€ le montant de l’aide « complète » et à 140.00€ pour une « ½ aide ».
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Gérard CAPOT
2022/106