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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-082
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2018-10-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (4 pages) Page 3
36-2018-10-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des
territoires (4 pages) Page 8
36-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes
d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
(2 pages) Page 13
2Direction Départementale des Territoires
36-2018-10-09-001
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 3EE = Liberé » Fall» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° du
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
La directrice départementale des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portent organisation de la direction départementale des
territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN,
qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1“ octobre 2018 :
VU l'arrêté n° 36-2018-09-03-001 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Rémy
LAURANSONen qualité de directeur départemental des territoires adjoint, directeur départemental des
territoires par intérim ;
VU l'arrêté n° 36-2018-10-02-02 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de
leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon
les modalités définies en annexe :
L1-— Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :
Monsieur Rémy LAURANSON
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts
12-— Monsieur le secrétaire général & mesdames et messieurs les chefs de service & madame et messieurs
les chefs de service adjoints :
Monsieur Benoît BELLET
Attaché principal d'administration de l’État
Secrétaire général (SG)
cadre d’astreinte
Madame Hélène CATALIFAUD-RICOUARD
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service planification risques eaux nature (SPREN),
cadre d’astreinte
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 4Monsieur Jean-Paul DARGON
Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1° groupe
Chef du service habitat et construction (SHC),
cadre d’astreinte
Madame Catherine DUFFOURG
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR),
cadre d’astreinte
Monsieur Benoît POUGET
Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État
Chef du service d’appui transversal et transition énergétique (SATTE),
cadre d’astreinte
Monsieur Christophe AUFRERE
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
Adjoint au chef du SPREN,
cadre d’astreinte
Monsieur Patrick AYMARD
Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État
Adjoint au chefdu SATTE,
Madame Christine RODRIGUEZ
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Adjointe au chefdu SPREN,
cadre d’astreinte
Monsieur Sylvain ROUET
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Adjoint au chef du SATR/ unité du développement agricole et rural,
Cadre d’astreinte
1.3— Mesdames et messieurs les responsables d’unité et cadres intermédiaires :
SATTE :
Madame Chantal BAROUTY
Technicienne supérieure en chef du développement durable
SATTE/ unité instruction et contrôle
Monsieur Maxime GOURRU
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
SATTE/ réseau territorial,
Cadre d’astreinte
SHC :
Monsieur Michel CERES
Ingénieur des travaux publics de l’État
SHC/ unité ville habitat logement,
cadre d’astreinte
Monsieur Nicolas TALBOT
Technicien supérieur en chef du développement durable
SHC/ unité qualité de la construction
SPREN :
Monsieur Laurent CHAVIGNAUD
Technicien supérieur en chef du développement durable
SPREN/ unité risques / pôle sécurité coordination routière
cadre d’astreinte
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 5Monsieur Thierry DUBOIS
Technicien supérieur en chefdu développement durable
SPREN/ unité eau
Cadre d’astreinte
Monsieur Titouan FLAUX
Ingénieur des travaux publics de l’État
SPREN/ unité nature
MonsieurAndré ROSA
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle SPREN/ unité risques
cadre d’estreinte
Monsieur Jean-Paul SABATIER
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure SPREN/ unité risques
/ pôle prévention des risques
cadre d’astreinte
Monsieur Patrick TAILLEUR
Ingénieur des travaux publics de l’État
SPREN/ unité risques,
cadre d’astreinte
SATR :
Madame Patricia ROUET
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse
14- Le cadre d’astreinte, tel que désigné par
le tableau de roulement.
Article 2 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est Chargé
de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 3 - L'arrêté n° 36-2018-09-03-001 du 3
septembre 2018 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre
est abrogé.
Article 4 — Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice dép entale des territoires
FI
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 6ANNEXE
Actes pouvant être signés par les agents
de Ia direction départementale des territoires
nommément désignés dans l'arrêté de subdélégation
de signature
ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LAconicanon
|
AGENTS DE LA D.D.T.
de l'arrêté préfectoral
du 2 octobre 2018 FONCTIONS SERVICE /UNITE
Directeur adjoint Direction
L'ensemble des actes des Chapitres I, II, LI,
IV, V, VI, VII, VU, IX, X et XI
Secrétaire général SG
L'ensemble des actes des Chapitres I, Il, IN, IV, V,
VI, VII, VOL IX, X et XI
SATTE lal (C.A. &R.T.T. uniquement),
1a5, 1a6, 1b1, 142, Sal à Sa4 et 5b1, 7a1 Chefs de service et
ensemble des actes des chapitres VI et leur adjoint
SPREN 1al (C.A. &R.TT. uniquement),
1a5, 1a6, 1b1, 1d1, 142, 143, 7al et ensemble
des actes des chapitres Il, I, IX
10b8, 10c1 à 10c3 et 1041 à 10d6
SHC lal (CA. &RT.T. uniquement),
15, 186, 1d1, 1d2, 7al
et ensemble des actes du chapitre IV
SATR lal (CA. &RTT. uniquement),
1aS, 1a6, 1d1, 1d2, Sel, 5c2, 7a1, et ensemble
des actes des chapitres VIII et XI
10a1 à 1047, 10b1 à 10b14
|
SPREN/RISQUES 2al, 2a2, 284, 2a5.
SPREN/RISQUES/POLE
Responsables d'unité ou SECURITE
ET 2al (sauf transportsexceptionnels
de 3ème catégorie), 2a2, 284, 2a5. cadres intermédiaires COORDINATION ROUTIERE/
POLE PREVENTION DES
RISQUES/MISSION GESTION
DE CRISE ET DEFENSE
SPREN/EAU 3a2, 383, 384, 3a7, 3a10, 3a1
7, 3a18
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles),
949 (concours de pêche), 10c3 (autorisation R412-1
transport détention temporaire d'espèces non
domestiques)
SATTE/INSTRUCTION ET 1d1, 142, Sel
à Sad et 5b1
| CONTROLE
SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3
CONSTRUCTION 7al — dans Ia limite de
50 000 €
SHC/VILLE HABITAT 4al
LOGEMENT
SATR/AGRO
FORET |} 10b2 à 10b8 et 10b14
CHASSE
Cadre d'astreinte Agents dans le cadre de
leur | 2a3
astreinte
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 7Direction Départementale des Territoires
36-2018-10-04-003
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de
la direction départementale des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 8Liberté » £euHié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° du
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
La directrice départementale des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre à compter du 1° octobre 2018 :
VU l'arrêté n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l’Indre :
VU l'arrêté n° 36-2018-09-03-002 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire à Monsieur Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des
territoires, directeur départemental des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n° 36-2018-10-02-01 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale
des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article Ler : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON, directeur départemental
des territoires adjoint, et à Monsieur Benoît BELLET, secrétaire général, à l’effet de signer les
actes pour lesquels délégation a été donnée à Madame Florence COTTIN par l'arrêté préfectoral
n° 36-2018-10-02-01 du 2 octobre 2018.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la
direction départementale des territoires, à l’effet de signer :
- les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 9Nom/qualité | BOP mn | — . | Monsieur Benoît POUGET
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État | 135 action 7 Chef du service d’appui transversal et transition | énergétique (SATTE)
Monsieur Jean-Paul DARGON ;
Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1* | 135 actions 1, 2, 3 et 4 groupe | Chef du service habitat construction (SHC) |
Madame Catherine DUFFOURG 149 - 154 | | Ingénieur divisionnaire de l’Agriculture et de | l'Environnement 206 | Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR)
Monsieur Joël ALGRET 113 |
Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement | 181
| SG/Chef de l’unité ressources financières et logistique 203
207
| Fonds de prévention des risques naturels majeurs | (FPRNM) | Etat prévisionnel et pièces de liquidation des dépenses
333 | 723
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises
à l’avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier,
de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d’unités
comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l’effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montent inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualité BOP
Monsieur Sylvain ROUET 149 - 154
Ingénieur Divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement 206
SATR / adioint au chef de service
Madame Émilie PLISSON
Attachée d'administration de l’État 135 action 7
SATTE / chef de l'unité connaissance et nrospective |
Monsieur Michel CERES
Ingénieur des travaux publics de l’État 135 actions 1, 2, 3 et 4 SHC/ chef de l'unité ville habitat lozement
Madame Françoise BUNLON
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle
SG / adjointe au chef d’unité ressources humaines 215
Madame Patricia VESVRE 217 Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable
SG / unité ressources financières et logistique
Monsieur Patrice BAILLY
Technicien supérieur principal du développement
durable 333 SG / chef du pôle logistique — unité ressources
financières et logistique
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 10Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence CARDINAULT, responsable du pôle
financier, et Madame Patricia VESVRE, gestionnaire, au sein de l’unité ressources financières et
logistique du SG à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- Les fiches de réservation de crédits ;
- Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 5 : Les licences Chorus budgétaire, Chorus formulaire et Chorus DT sur la fonction de valideur, sont
attribuées à :
- Florence CARDINAULT ; - Patricia VESVRE.
Les licences Chorus consultation sont attribuées à :
- Joël ALGRET ; - Sarah NUNES LOUREIRO ;
- Philippe CORNETTE ; - Sophie RECHMUTA ;
- Edith MANDEL ; - Flore ROYNEL.
Les licences Chorus formulaire, sur la fonction de saisisseur, sont attribuées à :
- Florence CARDINAULT ; - Patricia VESVRE.
- Edith MANDEL ;
Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à :
- Chantal BAROUTY ;
- Bernadette IANDRO.
Les profils sur Chorus GALION sont attribuésà :
- Michel CERES — Claude VALLAUD en tant qu‘administrateur et valideur sur le BOP 135
- Philippe CORNETTE -— Flore ROYNELen tant qu‘instructeur local sur le BOP 135
La licence Chorus RE-FX est attribuée à :
- Edith MANDEL.
Article 6 : Les cartes d'achat sont attribuées, dans le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes, à :
- Benoît BELLET :
- Patrice BAILLY.
Article 7 : En cas d’intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s’applique
automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Article 8 : L'arrêté n° 36-2018-09-03-002 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale
des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 9 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 11Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 12Direction Départementale des Territoires
36-2018-10-04-004
Décision portant délégation de signature pour l'instruction
des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la
fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanismes, pour
l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 13Liberté + Eeul « Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Décision portant délégation de signature pour l’instruction des actes d’urbanisme, pour
l'instruction des actes de la fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement
La directrice départementale des territoires,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R 331-1 et
suivants relatif à la détermination de l’assiette et de la liquidation de la taxe
d'aménagement et du versement pour sous densité et R 620-1 autorisant le DDT à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivant relatifs à la
détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU l'article 1585-A ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Locale
d'Equipement,
VU l'article 1599-B ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Départementale
pour le financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,
VU l'article L 142-2 ancien du Code de l'Urbanisme relatif à la Taxe Départementale des
Espaces Naturels Sensibles,
VU l'article L 255-A du livre des procédures fiscales relatif aux modalités d'assiette, de
liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à
compter du 1” octobre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît POUGET, chef du Service
d’Appui Transversal et Transition Énergétique (SATTE) et à Monsieur Patrick AYMARD, adjoint du chef de Service d’Appui Transversal et Transition Énergétique (SATTE) pour signer, les actes mentionnés ci-après :
I - Instruction des actes d'urbanisme lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au b) de l'article L 422-1 et à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme :
- Les lettres de notification de pièces manquantes
- Les lettres de majoration et prolongation du délai d’instruction
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 14II — Fiscalité de l’urbanisme: titres de recettes relatifs à la taxation, au dégrèvement et
au transfert des taxes d’urbanisme :
- Taxe Locale d'Équipement
- Taxe Départementale pour le financement du C.A.U.E,
- Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles
III — Fiscalité de l’aménagement et de l'archéologie préventive : actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- Taxe d’aménagement
- Versement pour sous-densité
- Redevance d’archéologie préventive
Article 2 : Les agents suivants peuvent bénéficier des délégations de signature dans le cadre
de leurs attributions ou à titre d'intérimaire suivant la codification définies ci-après :
| __ DOMAINE SERVICE _NOMS
|
I: Instructions |- les responsables et instructeurs | Chantal BAROUTY
des actes en urbanisme pour l’ensemble | Sylvie LAFOND d’urbanisme du département (SATTE/unité | Jean-Paul SABATIER instruction et contrôle) Nicole DESAIX Térésa BOUZIER
|
II : Fiscalité de |- Responsable de l’unité | Chantal BAROUTY
l'urbanisme application droit des sols | Sylvie LAFOND (SATTE/unité instruction et
contrôle)
II : Fiscalité de |- Responsable de l’unité | Chantal BAROUTY
l'aménagement et | application droit des sols | Sylvie LAFOND
de l’archéologie (SATTE/unité instruction et
préventive contrôle)
Article 3 : La décision du 11 juillet 2018 portant délégation de signature à certains agents de
la DDT de l’Indre en matière d’instruction des actes d’urbanisme, de fiscalité de l’urbanisme
et de l’aménagement, est abrogée.
Article 4 : Monsieur Benoît POUGET est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice Ses des territoires
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-04-004 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement 15