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Procès Verbal - ENVOI PV CM 16 09 21
Compte-Rendu - CR succinct CM du 22 10 2020
Compte-Rendu - CR Succinct CM 22 11 2021 1
Compte-Rendu - CR succinct CM 16 09 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct CM 16 09 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité,
TT,
SAINT-AVÉ +
COMPTE-RENDU
SUCCINCT
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
SEPTEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
16
septembre
à
vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et
individuellement
convoqués,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
GALLO,
à
l'espace
Jean
LE
GAC.
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et
constaté
que
le
quorum
est
atteint,
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance.
Tous
les
membres
étaient
présents
à
l'exception
de
:
Mme
Noëlle
FABRE
MADEC
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
TUSSEAU
M.
Yannick
SCANFF
a donné
pouvoir
à
Mme
Morgane
LE
ROUX
Mme
Sandrine
LE
ROCH
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
BROCHERIEU
Mme
Sophie
MAR
a
donné
pouvoir
à
Mme
Anne
GALLO
Mme
Gaëlle
PRIGENT
a donné
pouvoir
à
M.
Thierry
EVENO
Mme
Sabrina
PICHERIT
a donné
pouvoir
à
M.
Yannick
CADIOU
Mme
Carole
LE
PRIELLEC
a donné
pouvoir
à
M.
Mickaël
LE
BOHEC
Mme
Mireille
FORET-FAVROUL
a donné
pouvoir
à
M.
Gilbert
LARREGAIN
M.
Olivier
FAVROUL
a
donné
pouvoir
à
M.
Mickaël
LE
BOHEC
Re n
Date
de
convocation
: 9
septembre
2021
Nombre
de
conseillers En
exercice
: 33
o
Présents
: 24
o
Votants:
33
Madame
Morgane
LE
ROUX
a été
élue
secrétaire
de
séance.
(2021/5/81)
—-
GARANTIE
D'EMPRUNT
ACCORDEE
A
AIGUILLON
CONSTRUCTIONS
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
33
LOGEMENTS
SOCIAUX
LOCATIFS
(23
PLUS
ET
10
PLAI)
—
ILOT
D8 -
BEAUSOLEIL RAPPORTEUR
: RONAN
DANIEL
Dans
le
cadre
d’une
opération
de
construction
de
33
logements
collectifs
à
Beausoleil,
AIGUILLON
Constructions
sollicite
la
garantie
d'emprunt
de
la
commune
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations. Le
montant
emprunté
s'élève
à
3
675
000
euros.
Le
contrat
est
constitué
de
4
lignes
de
prêts
dont
les
caractéristiques
principales
sont
les
suivantes :
Type
lignes
de
Montant
Taux
de |
Indexation |
Préfinancement
Durée
prêts
la
période
PLAI
739
000
€
0,3% |
Livret
A
24
mois
40
ans
PLAI
foncier
184
000
€
0,3% |
Livret
A
24
mois
50
ans
PLUS
2 304
000
€
1,16% |
Livret
A
24
mois
40
ans
PLUS
Foncier
448
000
€
1,15%
Livret
A
24
mois
50
ans
Total
Prêt
3 675
000
€
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
votants,
(MM.
LE
BOHEC,
LARREGAIN,
MORIN,
STEPHAN,
FAVROUL,
Mmes
LE
PRIELLEC,
FORET
ne
prenant
pas
part
au
vote),
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
du
prêt
d'un
montant
total
de
3
675
000
euros
souscrit
par
SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION,
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
contrat
de
prêt
n°
125587,
constitué
de
4
lignes
de
prêts
; DIT
que
la garantie
de
la commune
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci.
Elle
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité
; S'ENGAGE,
au
cas
où
l'emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
Page
1 sur
7 moratoires
qu'il
aurait
encourus
sur
ce
prêt,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ces
règlements
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
soit
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
cet
emprunt
; AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la Caisse
des
dépôts
et consignations
et
SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION
;
DONNE
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
l'exécution
de
cette
décision.
(2021/5/82)
-
COMMISSIONS
D'APPEL
D’OFFRES
-
RENOUVELLEMENT
DES
MEMBRES
-
ELECTIONS RAPPORTEUR
: HENRI
DE
FRANCESCHI
Les
textes
relatifs
à
la
commande
publique
prévoient,
dans
certains
cas,
la
saisine
d'un
organe
consultatif
ou
décisionnel
chargé
d'intervenir
en
cours
de
procédure.
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
constituer
une
ou
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
(CAO).
La
commission
d'appel
d'offres
peut
avoir
un
caractère
permanent
afin
d'éviter
d’avoir
à
désigner
une
commission
d'appel
d'offres
à
chaque
fois
que
l'intervention
d'une
telle
commission
s'avèrerait
nécessaire.
Par
ailleurs,
conformément
au
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
une
collectivité
territoriale
peut
instituer
des
commissions
d'appel
d'offres
ad
hoc
par
type
de
marchés
publics,
voire
par
type
de
prestations
ou
services
acheteurs
principalement
concernés.
En
ce
cas,
il est
nécessaire
de
préciser
quelle
commission
verra
ses
membres
appelés
à
siéger
à
l’occasion
d'un
concours
ou
d’une
procédure
d'attribution
d’un
marché
public.
L'intervention
et
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
sont
régies
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Dans
ce
cadre,
par
délibération
n°
2020/4/45
du
11
juin
2020,
le
conseil
municipal
a
constitué,
pour
la
durée
du
mandat,
une
commission
d'appel
d'offres
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux
et
une
commission
d'appel
d'offres
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services,
et
procédé
à
l'élection
des
membres
de
chaque
CAO.
Ainsi
ont
été
élus :
Les
membres
de
la
CAO
travaux
#
Titulaires
: liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
: Sébastien
LE
BRUN,
André
BELLEGUIC,
Didier
MAURICE,
Hervé
BROCHERIEU,
liste
«
L'Avenir
avec
nous
»
: Régis
LEDURE
#
Suppléants
: liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
: Jean-Marc
TUSSEAU,
Nicole
THERMET,
Noëlle
FABRE
MADEC,
Henri
DE
FRANCESCHI,
liste
«
L'Avenir
avec
nous
»
: Marie-Cécile
SCHMIDT
Les
membres
de
la
CAO
fournitures
et
services
#
Titulaires
: liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
: André
BELLEGUIC,
Marine
JACOB,
Hervé
BROCHERIEU,
Noëlle
FABRE-MADEC,
liste
«
L'Avenir
avec
nous
»
: Marie-Cécile
SCHMIDT
#
Suppléants
: liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
: Jean-Marc
TUSSEAU,
Julie
MAGDELAINE
LE
TAILLY,
Stéphanie
LE
TALLEC,
Sabrina
PICHERIT,
liste
«
L’Avenir
avec
nous
»
: Régis
LEDURE
Les
deux
conseillers
municipaux
de
la
liste
«
L'Avenir
avec
nous
»,
membres
des
commissions
d'appel
d'offres,
ont
démissionné
dans
le
cours
de
l’année
2020.
Ainsi,
Madame
Marie-Cécile
SCHMIDT
a
fait
part
à
Madame
le
Maire
de
sa
démission
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
effective
le 23
juin
2020
et
Monsieur
Régis
LEDURE
a
fait
part
à
Madame
le
Maire
de
sa
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
effective
le
17
septembre
2020.
En
conséquence,
il est
impossible
de
pourvoir
au
remplacement
des
membres
titulaires
et suppléants,
définitivement
empêchés,
de
la
liste
«
L'Avenir
avec
nous
»,
de
par
l’inexistence
de
membre
suppléant
de
la
même
liste.
Considérant
l'obligation
de
l'expression
du
pluralisme
des
élus
au
sein
des
commissions,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2121-22
du
CGCT,
il
est
nécessaire
de
procéder
au
renouvellement
intégral
de
la composition
de
la commission
d'appel
d'offres
travaux
et de
la commission
d'appel
d'offres
fournitures
et
services.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Page
2
sur
7 Les
membres
des
commissions
d'appels
d'offres
de
la commune
pourront
être
appelés
à siéger
au
sein
de
commission
d'appels
d'offres
spécifiques
aux
groupements
de
commande
(par
exemple
entre
la
commune
et
le
CCAS).
Le
conseil
municipal,
DECIDE
de
conserver,
pour
la
durée
du
mandat :
#
‘Une
commission
d'appel
d'offres
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
#
une
commission
d'appel
d'offres
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services.
PROCEDE
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
des
cinq
membres
suppléants
de
la commission
d'appel
d'offres
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste :
Membres
titulaires
Les
listes
de
candidats
suivantes
ont
été
présentées
par
des
conseillers
municipaux :
Liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
Sébastien
LE
BRUN
André
BELLEGUIC
Didier
MAURICE
Hervé
BROCHERIEU
Erwan
GARO
Liste
«
L'Avenir
avec
nous
»
Mickael
LE
BOHEC
Nombre
de
votants
: 33
Bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Sièges
à
pourvoir
: 5
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir)
: 6.6
Voix
Attribution
Attribution
au
TOTAL
au
quotient
| plus
fort
reste
Liste
Saint-Avé
solidaire
et
durable
26
3
Â
4
Liste
L'Avenir
avec
nous
7
Â
1
PROCLAME
élus
les
membres
titulaires
suivants
:
Sébastien
LE
BRUN
#
André
BELLEGUIC
#
Didier
MAURICE
#
Hervé
BROCHERIEU
#
Mickael
LE
BOHEC
Membres
suppléants
Les
listes
de
candidats
suivantes
ont
été
présentées
par
des
conseillers
municipaux :
Liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
Jean-Marc
TUSSEAU
Nicole
THERMET
Noëlle
FABRE
MADEC
Henri
DE
FRANCESCHI
Sophie
MAR
Liste
«
L'Avenir
avec
nous
»
Gilbert
LARREGAIN
Nombre
de
votants
: 33
Bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 33
Sièges
à
pourvoir
: 5
Page
3
sur
7 Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir)
: 6,6
Voie
Attribution
Attribution
au
TOTAL
au
quotient
|
plus
fort
reste
Liste
Saint-Avé
solidaire
et
durable
26
3
Â
4
Liste
L'Avenir
avec
nous
7
1
1
PROCLAMIE
élus
les
membres
suppléants
suivants :
Jean-Marc
TUSSEAU
#
Nicole
THERMET
#
Noëlle
FABRE
MADEC
#
Henri
DE
FRANCESCHI
#
Gilbert
LARREGAIN
Les
membres
de
cette
commission
seront
également
appelés
à
siéger
à
l’occasion
des
jurys
de
concours. DECIDE
de
procéder
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
des
cinq
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
:
Membres
titulaires
Les
listes
de
candidats
suivantes
ont
été
présentées
par
des
conseillers
municipaux
:
Liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
André
BELLEGUIC
Marine
JACOB
Hervé
BROCHERIEU
Noëlle
FABRE
MADEC
Eliane
TALDIR
Liste
«
L'Avenir
avec
nous
»
Mickael
STEPHAN
Nombre
de
votants
: 33
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 32
Sièges
à
pourvoir:
5
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir)
: 6,4
Va
Attribution
Attribution
au
TOTAL
au
quotient
|
plus
fort
reste
Liste
Saint-Avé
solidaire
et
durable
25
3
Â
4
Liste
L’Avenir
avec
nous
7
1
1
PROCLAME
élus
les
membres
titulaires
suivants
:
#
André
BELLEGUIC
#
Marine
JACOB
#
Hervé
BROCHERIEU
#
Noëlle
FABRE
MADEC
#
Mickael
STEPHAN
Membres
suppléants
Les
listes
de
candidats
suivantes
ont
été
présentées
par
des
conseillers
municipaux :
Page
4
sur
7 Liste
«
Saint-Avé
solidaire
et
durable
»
Jean-Marc
TUSSEAU
Julie
MAGDELAINE
LE
TAILLY
Stéphanie
LE
TALLEC
Sabrina
PICHERIT
Yannick
CADIOU
Liste
«
L'Avenir
avec
nous
»
Laurent
MORIN
Nombre
de
votants
: 33
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 3
Sièges
à
pourvoir:
5
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir)
: 6,6
Voix
Attribution
Attribution
au
TOTAL
au
quotient
|
plus
fort
reste
Liste
Saint-Avé
solidaire
et
durable
26
3
1
4
Liste
L’Avenir
avec
nous
7
1
1
PROCLAMIE
élus
les
membres
suppléants
suivants
:
Jean-Marc
TUSSEAU
#
Julie
MAGDELAINE
LE
TAILLY
#
Stéphanie
LE
TALLEC
#
Sabrina
PICHERIT
#
Laurent
MORIN
(2021/5/83)
—
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES:
LIMITATIONS
DE
L’'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D’HABITATION RAPPORTEUR
:HERVE
BROCHERIEU
L'article
1383
du
code
général
des
impôts
a
été
modifié
au
1°
janvier
2021
suite
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
et
au
transfert
de
la
part
de
la
taxe
foncière
départementale
aux
communes.
Cette
nouvelle
rédaction
implique
que
les
constructions
nouvelles,
et
additions
de
construction
bénéficient
automatiquement
d'une
exonération
totale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
durant
les
deux
années
qui
suivent
leur
achèvement,
alors
même
que
la
commune
avait
précédemment
adopté
une
suppression
de
l'exonération
sur
la
part
communale.
La
commune
de
Saint-Avé
avait
délibéré
le
18
juin
1992
pour
une
suppression
de
l'exonération
pour
les
logements
neufs,
à
l'exclusion
des
logements
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat.
Il convient
de
noter
que
la
part
de
TFPB
départementale
était
exonérée
de
droit
pendant
deux
ans
pour
toutes
les
nouvelles
constructions
d'habitation.
Les
dispositions
du
CGI
prévoient
cependant
la
faculté
pour
le
conseil
municipal
de
réduire
ces
exonérations
à
un
taux
compris
entre
40%
et
90%
de
la
base
imposable.
De
plus,
cette
réduction
de
l'exonération
peut
s'appliquer
à
l'ensemble
des
logements
neufs
à
usage
d'habitation
ou
uniquement
pour
les
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
331-63
du
même
code.
Afin
de
conserver
une
situation
fiscale
neutre
pour
les
contribuables
et
limiter
la
perte
de
recettes
fiscales
pour
la
collectivité,
il
est
nécessaire
au
minimum
de
maintenir
un
taux
d'exonération
de
40%
pour
les
constructions
non
aidées.
Page
5
sur
7 Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
neuves,
additions
de
constructions,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
à
:
40%
de
la
base
imposable
:AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
et
accomplir
toute
formalité
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
(2021/5/84)
-
ECLAIRAGE
PUBLIC
-
CONVENTION
AVEC
MORBIHAN
ENERGIE
POUR
LE
FINANCEMENT
ET
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
DE
DEPLACEMENT
DE
DEUX
CANDELABRES
-—
RUE
DU
LAVOIR
ET
RUE
PAUL
VATINE
RAPPORTEUR
:RONAN
DANIEL
Dans
le
cadre
de
la
modification
de
la
ligne
de
transport
urbain
n°4,
il s'avère
nécessaire
de
déplacer
un
candélabre
situé
dans
l'emprise
d'aménagement
du
nouvel
arrêt
de
régulation
pour
le
stationnement
des
bus
du
terminus
de
la
ligne,
situé
rue
Paul
Vatine.
Par
ailleurs,
suite
à
une
modification
de
l'emprise
du
domaine
public,
il est
nécessaire
de
repositionner
un
candélabre
en
fond
de
trottoir,
rue
du
lavoir.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant :
Travaux
Montant
Montant
Participation
Reste
à
charge
prévisionnel
de
|
subventionnable
de
Morbihan
pour
la
l'opération
retenu
Energies
(30%
commune
du
montant
HT
plafonné)
3
150,00
€
TTC
Réseau
3
500,00
€
HT
incluant
la
totalité
d'écisirage
publie
|
4200006776
|
*290.00€HT
1 060,00
€
de
la TVA (700
€)
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
Morbihan
Energies
relative
aux
travaux
de
déplacement
de
deux
candélabres
du
réseau
d'éclairage
public
rue
du
Lavoir
et
rue
Paul
Vatine,
et
à
l'engagement
de
contribution
;AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
sa
signature.
(2021/5/85)
-CONVENTION
AVEC
MORBIHAN
ENERGIE
POUR
LE
FINANCEMENT
ET
LA
REALISATION
D’ACTIONS
AU
TITRE
DU
PROGRAMME
TERRITOIRE
D'INNOVATION
RAPPORTEUR
:RONAN
DANIEL
Le
Programme
Territoires
d'Innovation
«
développer
les
nouvelles
ressources
territoriales
du
Morbihan:
la
flexibilité
énergétique
et
les
données
»,
co-construit
par
le
syndicat
Morbihan
Énergies
et
ses
partenaires,
a
été
lauréat
de
l'appel
à
projets
national
« Territoires
d'Innovation
» lancé
par
le
Secrétariat
Général
pour
l'investissement
et
la
Banque
des
Territoires
pour
le
compte
de
l'État.
Dans
ce
cadre,
Morbihan
Energies
propose
d'accompagner
certaines
communes
volontaires
au
déploiement
de
plusieurs
dispositifs
innovants
pour
le
développement
de
Smart
Territoire.
Par
délibération
du
16
décembre
2020,
la
commune
de
Saint-Avé
s'est
inscrite
dans
cette
démarche
d'expérimentation,
afin
notamment
de
poursuivre
et
d'intensifier
sa
dynamique
d'économies
d'énergie
et
de
préservation
de
l'environnement.
Une
des
actions
de
ce
programme
permet
le
pilotage
et
la
programmation
à
distance
des
armoires
de
commande
de
l'éclairage
public.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
facilitera
par
ailleurs
la
gestion
de
l'éclairage
public
à
proximité
des
équipements
publics
par
les
services
techniques
municipaux.
Les
armoires
équipées
seront
les
suivantes
:
#
P26
Rue
des
Alizés
#
P87
Rue
René
Cassin
#
P5-2
Complexe
sportif
—-
Le
Dôme
Le
syndicat
et
la
commune
conviennent
de
tirer
le
bilan
de
l'utilisation
des
équipements
à
l'issue
des
quelques
mois
de
fonctionnement
et
après
rétrocession
des
ouvrages.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant :
Page
6
sur
7 Travaux
Coût
total
Montant
Participation
Reste
à
charge
subventionnable
de
Morbihan
pour
la
retenu
Energies
commune
Réseau
1 700,00
€
HT
1 700,00
€
HT
850,00
€
1
190,00
€
d'éclairage
public
2
040,00
€ TTC
(dont
TVA
340.00
€)
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
Morbihan
Energies
relative
aux
travaux
de
rénovation
du
réseau
d'éclairage
public
dans
le
cadre
du
programme
innovation,
et
à
l'engagement
de
contribution
;AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
sa
signature. Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’elle
a
été
amenée
à prendre,
depuis
la
dernière
séance,
en
vertu
des
délégations
qui
lui
ont
été
confiées
par
le
conseil
municipal
(article
L
2122.22
du
CGCT)
: Décisions
n°
2021-039
à
2021-047
Le
procès-verbal
est accessible
sur
le site
internet
de
la commune
: www.saint-ave.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations, Fait
à
Saint-Avé,
le
17
septembre
2021
Anne
GALLO
Les
délibérations
et
décisions
sont
publiées
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Date
d'affichage
:20/09/2021
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7
sur
7