Compte-Rendu - CR succinct CM du 22 10 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR succinct CM 24 09 2020

Procès Verbal - PV 22 10 2020

Compte-Rendu - CR succinct 02 07 2020

Compte-Rendu - CR Succinct CM 22 11 2021 1

Compte-Rendu - CR succinct CM 16 09 2021

Compte-Rendu - CR succinct 7 10 2021

Compte-Rendu - CR succinct

Compte-Rendu - CR succinct CM 5 07 2021

Compte-Rendu - CR succinct 15 12 2021

Compte-Rendu - CR Succinct CM 01 04 2021

Compte-Rendu - CR succinct CM du 22 10 2020 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Saint-Avé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct CM du 22 10 2020)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

&

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi vingt-deux octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, à l’espace Jean LE GAC. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Tous les conseillers étaient présents à l’exception de :

Absents excusés :

M. Didier MAURICE a donné pouvoir à Mme Marine JACOB

Mme Sandrine LE ROCH a donné pouvoir à M. Hervé BROCHERIEU

Date de convocation : 15 octobre 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 33

o Présents : 31

o Votants : 33

Madame Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance.

(2020/7/118) – MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION

RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

Le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a approuvé par délibération du 7 septembre 2020 la modification de ses statuts. Cette modification prend en compte la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019 qui supprime le bloc des compétences optionnelles, devenant ainsi des compétences facultatives.

En outre, la modification statutaire permet d’inscrire au bloc des compétences obligatoires les compétences eau et assainissement, que la communauté d’agglomération exerce depuis le 1er janvier 2020.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Le conseil municipal, à l’unanimité, EMET un avis favorable à la modification des statuts ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(2020/7/119/ – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

RAPPORTEUR : M. DE FRANCESCHI

En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (G.M.V.A.) doit mettre en place une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges dans le cadre des compétences qu’elle est amenée à exercer.

La commission locale d’évaluation des charges transférées est réunie pour chaque transfert de compétences. Elle a pour fonction d’évaluer le montant des charges des compétences transférées par les communes à l’EPCI, afin de permettre le calcul de l’attribution de compensation pour chaque commune. Ainsi, elle définit la méthode d’évaluation des charges transférées, donne son avis sur le montant des charges évaluées et rend ses conclusions à chaque transfert de charges.Page 2 sur 11

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Suite au renouvellement des exécutifs locaux, le Conseil communautaire a délibéré le 7 septembre 2020, sur la création et la composition de la CLECT, soit un représentant par commune.

Le conseil municipal, par 26 votes pour et 7 votes contre (M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET FAVROUL, M. Laurent MORIN, M. Mickael STEPHAN, M. Olivier FAVROUL), DESIGNE pour représenter la commune de Saint-Avé au sein de la Commission Locale d’Evaluation des charges (CLECT) de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes agglomération :

Membre titulaire : Anne GALLO, Maire.

AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(2020/7/120) - CESSION DES ACTIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AVE AU SEIN D’EADM AU PROFIT DE BSH RELATIF AU PROJET D’ABSORPTION DE LA SEML EADM PAR BSH RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a engagé une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social avec pour objectifs une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier contraint. C’est dans ce cadre, qu’intervient le projet de rapprochement de l’Office Public de l’Habitat (OPH) Bretagne Sud Habitat (BSH) et la Société d’économie mixte locale « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » (EADM).

EADM est au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006. Elle intervient dans des activités d’intérêt général et plus globalement dans tout ce qui peut contribuer à l’amélioration du cadre de vie et au développement local. BSH est l’OPH du Morbihan, rattaché au Conseil départemental. Premier bailleur social du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités locales, un accompagnement des morbihannais, tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs, réalisation de crèches et d’équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (FJT, EHPAD…).

BSH pourra se positionner en tant que partenaire des collectivités en matière d’équipements publics et dynamiser ses compétences dans les métiers de l’aménagement (ZAC, Lotissements…) et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, se dotant ainsi de nouveaux leviers de croissance. Dans un département qui recense 744 813 habitants, l’évolution démographique connaît une croissance régulière : les programmes locaux de l’habitat laissent présager une mise en service de près de 1100 logements locatifs sociaux chaque année. C’est dans ce contexte, que les conseils d’administration d’EADM et de BSH ont approuvé le projet d’absorption d’EADM par BSH.

La procédure d’absorption d’EADM par BSH

La reprise d’EADM par BSH interviendrait dans le cadre d’une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code civil et à l’article L.411-2-1, III, du Code de la construction et de l’habitation relatif à l’absorption d’une SEML agréée par un OPH.

Préalablement à la mise en œuvre de la TUP, la SEML EADM a été agréée pour l’exercice d’une activité de construction et de gestion de logements sociaux conformément à l’article L.481-1 du Code de la construction et de l’habitation par arrêté en date du 14 mai 2020 du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il résulte des termes de l’article L.1844-5 du Code civil les dispositions suivantes : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. […].

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. »

Ces dispositions sont complétées par les dispositions de l’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 lesquelles mentionnent la possibilité pour l’actionnaire entre les mains duquel sont réunies toutes les actions, de dissoudre, à tout moment la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.Page 3 sur 11

Il résulte, par ailleurs, des termes de l’article L.411-2-1, III, du Code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes :

« Une société d'économie mixte agréée en application du même article L. 481-1 dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l'actionnaire unique est un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 481-1. Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de l'organisme bénéficiaire. Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dans un délai d'un an. »

Dès lors que BSH sera devenu l’unique propriétaire de l’ensemble des actions d’EADM, l’OPH procèdera par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine. Par l’effet de la TUP, l’ensemble des contrats d’EADM ne présentant pas un caractère intuitu personae, les contrats de travail passés avec le personnel d’EADM ainsi que les biens composant son patrimoine seront automatiquement transférés à l’associé unique (BSH). Le transfert des biens immobiliers donnera lieu à l’accomplissement de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.

En revanche, les conventions intuitu personae, notamment les conventions passées avec des collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt ne seront pas transférées automatiquement, leur transfert à BSH nécessitant l’accord préalable du contractant.

Les modalités des cessions d’actions

Il est rappelé que le capital social d’EADM est fixé à 3 251 550 euros, divisé en 2 803 060 actions de 1,16 euros de valeur nominale chacune. La Commune de Saint-Avé détient 1 500 actions d’EADM.

La mise en œuvre de la TUP suppose que BSH se rende propriétaire de l’ensemble des actions formant le capital d’EADM. I est prévu d’engager conjointement les actionnaires d’EADM, cédants, à vendre chacun en ce qui les concerne leurs actions d’EADM, et BSH, acquéreur, à acquérir l’ensemble desdites actions dans le cadre d’un protocole d’accord précisant les modalités financières de cession des actions EADM.

Conformément à l’article 16 des statuts d’EADM, le Conseil d’administration de la Société, par délibération en date du 2 octobre 2020 a agréé les cessions d’actions projetées entre les actionnaires d’EADM et BSH en vue de la réalisation de la procédure de TUP.

Il est proposé de convenir du prix de l’action EADM sur la base des principes suivants : Une partie fixe payable à la cession des actions fixée à 0,16 euro par action. Ce prix a été établi sur la base des fonds propres d’EADM tels qu’ils ressortent des comptes intermédiaires au 30 juin 2020 attestés par le commissaire aux comptes d’EADM et arrêtés par le conseil d’administration, à 1 518 187 euros et d’une appréciation du risque financier sur opérations de concessions transmises dans le cadre du transfert arbitré à 1 070 000 euros, soit une valorisation nette d’EADM de 448 187 euros correspondant à 0,16 euro par action ; Un éventuel complément de prix à échéance de cinq ans lequel sera déterminé en fonction d’une éventuelle variation du montant des résultats (estimé ou réel) de chacune des opérations de concession prises en compte pour la détermination de la partie fixe du prix de l’action. Ce montant dument justifié sera arrêté par le conseil d’administration de BSH dans les trois mois au plus de l’échéance des cinq ans suivant la date de réalisation de la TUP. En cas de désaccord entre les parties, sur la détermination du montant du complément du prix, il sera déterminé par expert conformément à la faculté offerte par l’article 1592 du Code civil.

La réalisation effective des cessions d’actions d’EADM par les actionnaires de la Société à BSH sera soumise aux conditions suspensives suivantes :

Cession par l’ensemble des actionnaires d’EADM, chacun en ce qui le concerne, des actions détenues au capital d’EADM au bénéfice de BSH permettant à BSH de devenir l’unique actionnaire d’EADM en vue de sa dissolution par TUP ;

Obtention par EADM de l’accord de tout contractant, et plus particulièrement les collectivités actionnaires et non actionnaires, lié à la Société dans le cadre d’un contrat intuitu personae (non directement transféré dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine) au transfert de la convention passée avec EADM à BSH et, le cas échéant, des garanties d’emprunt ou de toute autre convention accessoire y afférent.

La vente des actions devrait intervenir au plus tard le 20 novembre 2020.Page 4 sur 11

Le conseil municipal, à l’unanimité, (Mme Eliane TALDIR ne prenant pas part au vote),APPROUVE le projet d’absorption de la SEML EADM par l’OPH du Morbihan BSH dans le cadre d’une procédure de transmission universelle de patrimoine prévue aux dispositions des articles 1844-5 du Code civil et L.411-2-1, III, du Code de la construction et de l’habitation ; APPROUVE le projet de protocole d’accord à intervenir entre l’ensemble des actionnaires d’EADM et BSH ayant pour objet d’engager conjointement les actionnaires d’EADM, vendeurs et BSH, acquéreur, en vue de la vente et de l'acquisition de l’ensemble des actions formant le capital d’EADM à BSH, selon les modalités et sous les conditions stipulées au dit protocole ; APPROUVE en conséquence, la cession des 1 500 actions de la Société EADM détenues par la commune de Saint-Avé à l’OPH BSH en contrepartie d’un prix comprenant :

d’une part, une partie fixe d’un montant unitaire de 0,16 euros par action, soit 240 euros pour 1 500 actions, payable à la réalisation effective de la cession d’actions. d’autre part, un éventuel complément de prix établi à échéance de cinq ans suivant l’opération de TUP en fonction de la variation du montant des résultats (estimé ou réel) des opérations de concession d’aménagement transférées à BSH.

tous les frais résultant du transfert d’actions étant à la charge de BSH, acquéreur.

La réalisation de cette cession d’actions est soumise aux conditions suspensives suivantes : Cession par l’ensemble des actionnaires d’EADM, chacun en ce qui le concerne, des actions détenues au capital d’EADM au bénéfice de BSH permettant à BSH de devenir l’unique actionnaire d’EADM en vue de sa dissolution par TUP.

Obtention par EADM de l’accord de tout contractant, et plus particulièrement les collectivités actionnaires et non actionnaires, lié à la Société dans le cadre d’un contrat intuitu personae (non directement transféré dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine) au transfert de la convention passée avec EADM à BSH et, le cas échéant, des garanties d’emprunt ou de toute autre convention accessoire y afférent.

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, signer le protocole d’accord relatif au projet d’absorption de la SEML EADM par l’OPH BSH dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine, signer l’ordre de mouvement de titres d’EADM au profit de l’OPH BSH, le notifier à la Société émettrice et au cessionnaire.

(2020/7/121) - CESSION D’EADM A BSH - TRANSFERT DU CONTRAT DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE BEAU SOLEIL

RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU

Par délibération du 7 juillet 2006, la commune de Saint-Avé a décidé la création de la zone d'aménagement concerté dénommée « ZAC de Beau Soleil ».

Cette opération, d’une superficie globale d’environ 41,6 hectares, à proximité du centre-ville, s’inscrit dans le cadre de la politique menée par la ville visant à permettre à chaque catégorie de population, notamment les primo-accédants, de trouver à se loger sur le territoire communal. Cette opération d’urbanisation s’inscrit également dans une démarche de développement durable avec des objectifs ambitieux sur le plan de la maitrise de l’énergie.

Par délibération du 7 juillet 2006, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de Beau Soleil. Puis le programme prévisionnel des constructions et des équipements publics et le bilan prévisionnel de l’opération ont été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2007. Elle doit permettre à terme la réalisation d’environ 1100 logements et quelques activités économiques.

Le conseil municipal a par ailleurs, après mise en concurrence, décidé de confier la réalisation de cette opération à EADM dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement signé le 9 novembre 2006.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 8 février 2013 qui a notamment prorogé la durée de la concession jusqu’au 7 décembre 2020, puis d’un avenant n°2 du 7 novembre 2016 qui a prorogé, à nouveau la concession jusqu’au 27 novembre 2024.

Le conseil municipal a pris connaissance du contexte de la procédure d’absorption d’EADM par BSH exposé dans la délibération précédente et a été appelé à approuver le projet d’absorption dans le cadre d’une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP), et le protocole d’accord à intervenir entre l’ensemble des actionnaires d’EADM et BSH en vue de la vente et de l'acquisition de l’ensemblePage 5 sur 11

des actions formant le capital d’EADM à BSH. Le conseil a également approuvé la cession des 1 500 actions de la Société EADM détenues par la commune de Saint-Avé à l’OPH BSH et les modalités de fixation du prix de ces actions.

Au terme de la TUP, BSH, dès lors qu’il est devenu l’unique propriétaire de l’ensemble des actions de la SEML EADM, procède par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH. La TUP prend effet d’un point de vue juridique et comptable, soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code civil de trente jours à compter de la publication légale, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en première instance, soit lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées. Plus précisément, le transfert des concessions d’aménagement ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir :

l’autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession de la concession d’aménagement de la ZAC de Beau Soleil entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société cessionnaire, la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (traité de concession et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la commande publique qui autorise la cession du contrat à la suite d’opérations de restructuration du titulaire initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

Le nouveau concessionnaire doit justifier auprès de l’autorité concédante de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles pour reprendre la concession.

A cet égard, il est précisé que BSH, du fait de l’absorption d’EADM devient parfaitement qualifié pour poursuivre la réalisation de l’opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Le conseil municipal, par 25 voix pour ((Mme Eliane TALDIR ne prenant pas part au vote) et 7 voix contre (M. Mickael LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET FAVROUL, M. Laurent MORIN, M. Mickael STEPHAN, M. Olivier FAVROUL), AUTORISE la cession de la concession d’aménagement de la ZAC de Beau Soleil en cours d’exécution qu’elle a confiée à EADM, étant précisé que la cession de ces contrats emportera la reprise pure et simple par BSH de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés ; ACCORDE à BSH pour le financement de la concession d’aménagement transférée, le bénéfice de ses garanties d’emprunt dans les termes et aux conditions fixées par les délibérations du conseil municipal accordant sa garantie à EADM.

Emprunt Montant

restant dû

Taux Echéance Garantie

Crédit Agricole

n° 10000308933

1 001 091,32 1,15% Mensuelle 80% Commune de St AVE

La Banque Postale

n° 00003247

671 363,99 1,48% Trimestrielle 80% Commune de St AVE

Caisse d’Epargne

n° 5178926

1 273 980,46 0,93% Trimestrielle 80% Commune de St AVE

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 relatif au transfert du contrat de concession et de ses avenants, et à accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ce transfert.Page 6 sur 11

(2020/7/122) - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’ANCIENS CHEMINS SITUES A PROXIMITE DE TREBRAT ET KERFALHER RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU

Les consorts LE FEVRE (Métairie de Kerfalher), agriculteurs sur Saint-Avé, ont sollicité la commune pour acquérir trois portions de terrains non cadastrés qui coupent les terrains qu’ils exploitent et qui correspondent à d’anciens chemins communaux, à savoir :

- Deux portions de chemin à Kerfalher (au sud de Lézelannec), d’environ 2 030 m² (pour la portion à l’ouest de Kerfalher) et 750 m² (pour la portion à l’est de Kerfalher), - Et une portion de chemin, d’environ 475 m², située entre Trebrat et Magouaire.

Ces morceaux de chemins n’ont plus aucune réalité physique et apparaissent seulement sur les documents cadastraux. Ils ne sont ni affectés à l’usage direct du public, ni à un service public. Aussi, il convient de prononcer leur déclassement du domaine public.

La commune envisage de céder aux consorts LE FEVRE ces portions de terrain. En échange, ces derniers ont accepté de céder à la Ville une parcelle leur appartenant située dans le périmètre d’aménagement de l’ancienne carrière de Liscuit (parcelle cadastrée section AK n° 91). L’échange de ces terrains ne pourra intervenir qu’après avoir procédé à la désaffectation des emprises de chemins et à leur déclassement du domaine public communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, CONSTATE la désaffectation matérielle des trois portions d’anciens chemins communaux telles que représentées sur le plan ci-joint, d’une superficie approximative de 2 030 m² (à l’ouest de Kerfalher), 750 m² (à l’est de Kerfalher) et 475 m² (à Trebrat) ; DECIDE de déclasser du domaine public les portions de terrain susvisées ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. PLANSPage 7 sur 11

(2020/7/123) - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE AO N°0280

RAPPORTEUR : CEDRIC LOMBARD

Pour améliorer la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS sollicite la commune pour la constitution d’une servitude relative à l’implantation d’une canalisation électrique souterraine. Cette servitude affecte une partie de la parcelle cadastrée section AO N° 280, appartenant au domaine privé de la commune. Cette parcelle constitue l’emprise d’implantation d’une centrale solaire au lieu-dit Kéridoret.

Les termes essentiels de cette convention sont les suivants :

Etablissement à demeure d’une canalisation électrique souterraine dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 90 mètres

Interdiction de planter et de construire dans l’emprise de l’ouvrage

Gratuité de la servitude

Il est à noter que la création de cette servitude suit la mise à disposition au profit d’ENEDIS d’une surface de 16 m2 sur cette même parcelle pour l’installation d’un transformateur, et que cette servitude permettra le passage de la ligne électrique le reliant au poste existant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention de servitude, tel qu’annexé à la présente, au profit d’ENEDIS relative à l’instauration d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée section AO N°280 ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces se rapportant à cette affaire.

(2020/7/124) - CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION DE GEODETECTION ET GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC MORBIHAN ENERGIES RAPPORTEUR : SOPHIE MAR

Plusieurs millions de chantiers sont entrepris chaque année sur la voirie, le domaine public ou les propriétés privées. Un grand nombre de ces travaux est effectué à proximité de réseaux enterrés, aériens, voire subaquatiques. Si ces travaux sont préparés ou exécutés sans précaution, ils peuvent endommager des réseaux et provoquer des incidents dont les conséquences peuvent être plus ou moins graves, notamment ceux concernant les réseaux enterrés de gaz ou de matières dangereuses et les réseaux électriques aériens.

La réglementation anti-endommagement de réseaux, en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux personnes et aux biens, qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. Leur nombre a été divisé par 2 pour les dommages aux réseaux de gaz et de matières dangereuses, et diminué d’un tiers pour les autres réseaux, au bénéfice de la sécurité publique et de la continuité des services publics aux usagers). De nouveaux progrès sont encore attendus avec l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 de l’obligation de disposer d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour tous les projets de travaux à proximité des réseaux.

Par ailleurs, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2019, pour les exploitants de réseaux sensibles, d’améliorer la cartographie dans les zones les plus urbanisées pour pouvoir répondre avec la classe de précision la plus élevée dite « classe A » à l’ensemble des déclarations de travaux.

La Ville de Saint-Avé est concernée par un réseau sensible : l’éclairage public. Afin de permettre d’aider les collectivités à améliorer la cartographie des réseaux souterrains, Morbihan Energie propose aux collectivités d’adhérer à un groupement de commande via une convention de financement et de réalisation de géodétection et géoréférencement des réseaux d’éclairage public. L’enveloppe consacrée à cette opération est de 65 000 € HT correspondant à environ 1,10 € TTC le mètre linéaire pour nos 60 km de réseaux enterrés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adhérer au groupement de commande proposé par Morbihan Energie pour la géodétection et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public ; APPROUVE les termes du projet de convention de financement et de réalisation des opérations sus mentionnées ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.Page 8 sur 11

(2020/7/125) – MODIFICATION DU TARIF D’UN SPECTACLE DE LA SAISON CULTURELLE 2020/2021

RAPPORTEUR : SOPHIE MAR

Dans le cadre de la programmation de la saison culturelle du Dôme, la proposition artistique initialement programmée, spectacle de Fred PELLERIN, a été annulée pour cause de contexte sanitaire. Un nouveau spectacle a été programmé, par le conteur Achille GRIMAUD, sur la même date.

Ce changement de programmation implique une modification de la tarification. Le nouveau tarif proposé pour ce spectacle est de 10 euros en tarif plein et 6 euros en tarif réduit.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le tarif du spectacle d’Achille GRIMAUD comme suit :

SPECTACLE DATE PRESENTATION PLEIN TARIF REDUIT GRATUIT - DE 12 ANS

Achille

GRIMAUD

10

octobre Conte 10 € 6 € non

(2020/7/126) – TRANSFERT DES RESULTATS DES ACTIVITES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC SUITE AU TRANSFERT DES COMPETENCES

RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU

Les budgets annexes « Assainissement collectif » et « SPANC » ont été créés afin de retracer toutes les écritures comptables et budgétaires relatives aux activités de ces deux services publics industriels et commerciaux. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle a prévu notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, de l'ensemble des compétences « Eau et Assainissement ».

Par délibération du 18 décembre 2019, le conseil municipal a décidé de clôturer les budgets annexes Assainissement collectif et SPANC au 31 décembre 2019 et par délibérations du 5 mars 2020, le conseil municipal a approuvé les résultats des comptes administratifs de l’exercice 2019 pour les deux budgets annexes.

L’actif et le passif de ces budgets annexes ont été réintégrés dans le budget principal de la Commune. En 2020, des écritures de solde des rattachements de dépenses et recettes concernant 2019 ont été comptabilisées dans le budget principal (comptabilisation des dernières factures et des derniers versements de recettes détaillées dans le solde du compte 2019 du prestataire de service). Ces écritures permettent de constater un résultat supplémentaire de 53 680,12 euros pour l’assainissement collectif et de 4 857,05 euros pour l’assainissement non collectif.

Il est proposé au conseil municipal d’acter le transfert à la communauté d’agglomération des résultats des comptes administratifs 2019 des budgets annexes Assainissement Collectif et SPANC, corrigés des écarts constatés après les écritures de solde des rattachements en 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le transfert des résultats des activités « Assainissement Collectif » et « SPANC » à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération comme définis ci-dessous :

Transfert de l’excédent d’investissement du budget annexe Assainissement Collectif, tel qu’arrêté à la clôture des comptes 2019, soit 721 467,61 euros ;

Transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe Assainissement Collectif, soit un résultat cumulé de l’exercice 2019 de 145 101,91 euros auquel se rajoute un solde des écritures des rattachements de 53 680,12 euros ;

Transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe SPANC, soit un résultat cumulé de l’exercice 2019 de 3 828,40 euros, auquel se rajoute un solde des écritures des rattachements de 4 857,05 euros

DIT que le transfert des excédents de fonctionnement s’effectuera via l’émission de mandats imputés sur le compte 678 pour un montant cumulé de 198 782,03 euros pour l’assainissement collectif et dePage 9 sur 11

8 685,45 euros pour le SPANC ; DIT que le transfert de l’excédent de la section d’investissement de l’assainissement collectif s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 1068 pour un montant de 721 467,61 euros ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

(2020/7/127) – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2020 RAPPORTEUR : NOËLLE FABRE MADEC

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2020, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires afin de comptabiliser des opérations non prévues au budget primitif du budget principal.

1) La commune avait provisionné le remboursement intégral de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) à la Communauté d’agglomération GMVA à hauteur de 1 192 805 € correspondant aux années 2018 et 2019, suite à un litige sur l’adoption des modalités de calcul de cette dotation. Finalement suite à ce litige, après le remboursement effectué par la commune, GMVA a reversé la DSC pour ces deux années soit 1 058 999 euros. Cette recette n'avait pas été prévue et il convient donc de modifier les crédits budgétaires pour intégrer cette recette supplémentaire au chapitre 77 « Recettes exceptionnelles ».

Il est proposé, en contrepartie, d’abonder à hauteur de 1 050 000 euros l’inscription d’un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement et de 8 999 euros le poste « dépenses imprévues de fonctionnement ». Le virement supplémentaire à la section d‘investissement permet de réduire d’autant le recours à l’emprunt envisagé cette année.

2) Suite au transfert des compétences liées à l’assainissement, les reversements des résultats des activités assainissement et SPANC à la communauté d’agglomération étaient prévus au budget 2020. Les montants sont à réajuster en fonctionnement au vu des dernières écritures de solde de l’exercice 2019, faites sur le budget principal sur 2020. Des crédits budgétaires avaient déjà été inscrits pour ces reversements, à hauteur des résultats de l’exercice 2019, adoptés par le conseil municipal du 5 mars 2020, à savoir en dépenses :

Pour l’Assainissement Collectif :

En fonctionnement, au compte 678 « Charges exceptionnelles de gestion » : 145 101,91 € En investissement, au compte 1068 « Réserves excédents de fonctionnement capitalisés » : 721 467,61 €

Pour l’Assainissement Non Collectif :

En fonctionnement, au compte 678 « charges exceptionnelles » : 3 828,40 € Pour mémoire, ces dépenses sont financées par les reports des résultats excédentaires 2019.

Les écritures de soldes des comptes pour l’activité Assainissement Collectif font apparaitre une recette supplémentaire au compte 7788 « recettes exceptionnelles » pour 74 167,66 euros et une dépense supplémentaire au compte 678 « autres charges exceptionnelles » pour 20 487,54 euros, soit un excédent supplémentaire en fonctionnement sur l’exercice 2020 de + 53 680,12 euros.

Concernant l’activité Assainissement Non Collectif (ou SPANC), les écritures de solde des comptes font apparaitre une recette supplémentaire de 4 857,05 euros au compte 7788 « recettes exceptionnelles », soit un excédent supplémentaire en fonctionnement sur l’exercice 2020 de + 4857,05 euros.

Il convient par conséquent d’inscrire les crédits, correspondants à ces écritures, aux chapitres 67 « charges exceptionnelles » et 77 « recettes exceptionnelles » et d’augmenter les crédits budgétaires prévus au chapitre 67 « dépenses exceptionnelles » afin de procéder au reversement auprès de la communauté d’agglomération.

3) Concernant les dépenses d'équipement de l’exercice 2020, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires pour l’acquisition d’une maison rue du Calvaire pour un montant de 325 000 euros, dans le cadre de l’aménagement urbain (chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - compte 2115 « terrain bâti » ), ainsi que pour des fonds de concours versés à Morbihan Energie pour des travaux concernant le réseau électrique rue Jacques Brel pour 20 000 euros (chapitre 204 «subventions d’équipement » - compte 204182 « contributions réseaux »).

En contrepartie, des virements de crédits peuvent être effectués du compte 2031 « frais d’études » pour 200 000 euros, avec le décalage sur 2021 d’études concernant des opérations de voirie, du compte 020 « dépenses imprévues d’investissement » pour 125 000 euros, ainsi que 20 000 euros du compte 20422 « subventions d’équipement bâtiments et logements sociaux ».Page 10 sur 11

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal 2020 de la commune, comme suit :

BUDGET PRINCIPAL – DM1

VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sens Chapitre Article Libellé Montant €

Dépenses 023

Transfert de la section de

fonctionnement vers la section

d’investissement

+ 1 050 000,00

Dépenses 022 Dépenses imprévues de fonctionnement + 8 999,00

Dépenses 67 678

Autres charges exceptionnelles

(assainissement collectif – solde

écritures)

+ 20 487,54

Dépenses 67 678

Autres charges exceptionnelles

(complément reversement résultat

Assainissement collectif)

+ 53 680,12

Dépenses 67 678

Autres charges exceptionnelles

(complément reversement résultat

Assainissement non collectif)

+ 4 857,05

Total dépenses de fonctionnement +1 138 023,71

Recettes 77 7718 Reversement de la DSC 2018 et 2019 par GMVA 1 058 999,00

Recettes

77 7788

Recettes exceptionnelles diverses

(assainissement collectif – solde

2019)

+ 74 167,66

Recettes

77 7788

Recettes exceptionnelles diverses

(assainissement non collectif –

solde 2019)

+ 4 857,05

Total recettes de fonctionnement 1 138 023,71

BUDGET PRINCIPAL – DM 1

VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Article Libellé Montant €

Dépenses 20 2031 Frais d’études - 200 000,00

Dépenses 21 2115 Terrain bâti + 325 000,00

Dépenses 204 204182 Contributions réseaux et installations + 20 000,00

Dépenses 204 20422 Subventions Logements sociaux - 20 000,00

Dépenses 020 Dépenses imprévues investissement - 125 000,00

Total dépenses d’investissement 0,00

Recettes 021

Transfert de la section de

fonctionnement vers la section

d’investissement

+ 1 050 000,00

Recettes 16 1641 Diminution du recours à l’emprunt - 1 050 000,00

-

Total recettes d’investissement 0,00

(2020/7/128) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : NOËLLE FABRE MADEC

Les délibérations portant créations d’emplois doivent préciser le ou les grades correspondants à l’emploi créé.

Filière culturelle

Au regard des inscriptions du forum des associations et aux inscriptions définitives des élèves à l’issue des périodes d’essai, il y lieu de modifier certains postes d’assistant d’enseignement artistique pour la rentrée scolaire 2020/2021. S’agissant de modifications du temps de travail