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unknown - AR Convention KEOLIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
tes
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
mob
CONCERNANT
L'INTERVENTION
ET
LA
CIRCULATION
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
CHOISY-LE-ROI
SUR
LE
RÉSEAU
ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
EXPLOITÉ
PAR
KEOLIS
OUEST
VAL
DE
MARNE
T © = LL LL (ob, d ( gen
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1
sur
10
—
Version
2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
à iii
ni
GR
ER
TT
CS
TORTUE
ARTICLE
2
DÉFINITIONS
errerrerereirererenenirirererenenennenenenenenreneeenennenenaneneneeeneneeeneinee
ARTICLE
3
CONDITIONS
D'INTERVENTION
ET
DE
CIRCULATION
DES
AGENTS...
ARTICLE
4
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
issue.
ARTICLE
5
ENGAGEMENTS
D'ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
ET
DE
L'OPÉRATEUR........
ARTICLE
6
OPÉRATIONS
CONJOINTES:.
cran
annees
nan
msn erreurs
ARTICLE
7
SUR.
néon
nvner nues méme neue
TE
ER
NS GER
ENS
ARTICLE
8
COMMUNICATION
ierenrnenennerereeenneeneeneieeneeeineneenenneenneeen
einen
ARTICLE
9
RESPONSABILITÉ
reeecenniererenrerinreneirerinereneineneeensnneneeneenineneienneeenene
ARTICLE
10
DURÉE
- MODIFICATION
— RÉSILIATION
— DÉNONCIATION
sie
ARTICLE
11
DROIT
APPLICABLE
-— ÉLÉCTION
DE
DOMICILE
— RÈGLEMENT
DES
LITIGES...
ARTICLE
12
INFORMATION
DE
L'ÉTAT
comen
ed ennemies
ANNEXE
1
MODÈLE
DE
TABLEAU
DE
SUIVI
DES
OPÉRATIONS
CONJOINTES..i
10
Page
2
sur
10
—
Version
2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 ENTRE D'une
part,
Île-de-France
Mobilités,
établissement
public
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
est
situé
au
41
rue
de
Châteaudun,
75009
Paris,
numéro
de
SIRET
287
500
078
00020,
représenté
par
Monsieur
Laurent
PROBST
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
la
délibération
du
Conseil
d'Île-de-France
Mobilités
n°
20231207-249
du
7
décembre
2023,
ci-après
désignée
« Île-de-France
Mobilités
»,
D'autre
part,
La
commune
de
Choisy-le-Roi,
dont
le
siège
est
situé
place
Gabriel
Péri,
94600
Choisy-le-Roi,
numéro
SIRET
219
400
223
00018,
représentée
par
Monsieur
Tonino
PANETTA
en
sa
qualité
de
Maire
de
Choisy-le-Roi,
dûment
habilité
à cet
effet,
ci-après
désignée
«
la
Commune
»,
Et
enfin,
Keolis
Ouest
Val
de
Marne,
Société
à
responsabilité
limitée
(sans
autre
indication)
au
capital
de
7 455
400
euros,
immatriculé
au
RCS
de
Créteil
sous
le
numéro
824
500
771,
dont
le
siège
est
situé
1
voie
de
Bouvray,
94310
Orly,
représentée
par
Monsieur
Bruno
LEROY,
en
sa
qualité
de
Directeur,
dûment
habilité
à cet
effet,
ci-après
désigné
« l’Opérateur
»,
Ci-après
désignés
conjointement
«
les
Parties
»
et
séparément
«
la
Partie
»,
VISAS Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.
1241-41
à
L.
1241-20,
L.
2240-1
à
L.
2242-
10,
L.
3111-14
à
L.
3111-16-12,
L.
3116-1,
R.
1241-1
à
R.
1241-66
et
R.
3111-30
à
D.
3111-
36 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
515-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
à
L.
2212-5-
É:
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
son
article
73
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Île-de-France
Mobilités
n°
20231207-249
du
7
décembre
2023
relative
à
l’accès
des
polices
municipales
aux
transports
en
commun
franciliens
;
Vu
[le
cas
échéant,
compléter
avec
le
visa
de
la
délégation
de
signature
si
signature
par
autre
que
le DG]
Vu
[le
cas
échéant,
compléter
avec
les
visas
de
la
commune]
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Version
2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 IL A
ÉTÉ
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Île-de-France
Mobilités,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
transports
en
Île-de-France,
et
l'Opérateur,
en
tant
qu'entreprise
exploitant
des
services
de
transport
public
de
personnes
pour
Île-de-France
Mobilités,
ont
pour
objectif
de
lutter
contre
les
comportements
qui
nuisent
à
la
sécurité
dans
les
réseaux
de
transport
et
rendent
difficile
l'exercice
par
les
agents
de
l'Opérateur
de
leur
métier
en
concourant
à
dégrader
la
qualité
des
rapports
avec
les
voyageurs
et
les
différents
acteurs
de
l'espace
public.
La
Commune
assure,
à
travers
sa
police
municipale,
une
présence
dans
l'espace
public
qui
permet
de
réduire
le
sentiment
d'insécurité
et,
par
conséquent,
faciliter
et
garantir
la
tranquillité
publique.
Ces
agents
de
police
municipale
sont
des
acteurs
à
part
entière
de
la
sécurité
dans
les
transports
en
commun
à
la
faveur
des
dispositions
du
code
de
transports
(article
L.
2241-1)
qui
leur
accordent
la
possibilité
d'intervenir
et
de
constater
les
infractions
relatives
à
la
police
des
transports,
comme
les
incivilités
ou
l'outrage
envers
un
agent
verbalisateur.
Île-de-France
Mobilités
et
l'Opérateur
considèrent
que
la
présence
de
policiers
municipaux
en
tenue
dans
le
réseau
de
transport
contribue
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Le
Conseil
d'administration
d'Île-de-France
Mobilités
a
ainsi
délibéré,
le
7
décembre
2023,
aux
fins
d'inciter
et
de
favoriser
la
présence
de
policiers
municipaux
sur
son
réseau,
ainsi
que
les
opérations
conjointes
avec
les
agents
des
opérateurs
de
transport.
La
Commune
est
favorable
à
ce
que
ses
policiers
municipaux
en
tenue
puissent
accéder
aux
véhicules
et
aux
espaces
de
transport
exploités
par
l'Opérateur,
dans
le
cadre
de
leurs
missions.
Ces
agents
en
tenue
pourront,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
circuler
sur
le réseau
de
transport
d'Île-de-France
Mobilités
dans
les
limites
géographiques
de
la
Commune
et,
en
tant
que
de
besoin,
intervenir
auprès
des
voyageurs
et
autres
acteurs
de
l'espace
public
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
légales
et
de
leurs
missions
de
tranquillité
publique
et
de
lutte
contre
les
incivilités.
Dans
ce
contexte,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
fixer
les
conditions
et
modalités
d'un
tel
partenariat. EN
CONSÉQUENCE,
IL
EST
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
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10
—
Version
2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 ARTICLE
1
OBJET
La
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Partenariat
pour
garantir
la
tranquillité
publique
et
la
lutte
contre
les
incivilités
dans
le
Réseau
de
transport.
La
mise
en
œuvre
du
Partenariat
s'exerce
sans
préjudice
des
prérogatives
des
autres
forces
de
sécurité
intérieure.
ARTICLE
2
DÉFINITIONS
Les
termes
utilisés
dans
la
Convention
débutant
par
une
majuscule
ont
la
signification
qui
leur
est
attribuée
ci-après.
Agents
désigne
les
agents
de
police
municipale
de
la
Commune.
Article
désigne
un
article
de
la
Convention.
Annexe
désigne
une
annexe
à
la
Convention.
Convention
désigne
la
présente
convention
conclue
entre
Île-de-France
Mobilités,
la
Commune
et
l'Opérateur.
Partenariat
désigne
les
obligations
réciproques
mises
à
la
charge
des
Parties
aux
termes
de
la
Convention.
Réseau
de
transport
désigne
les
véhicules
et emprises
de
services
de
transport
public
de
personnes,
quel
que
soit
le
mode
concerné
(routier,
guidé,
câblé,
fluvial),
organisés
par
Île-
de-France
Mobilités
et
exploités
par
l'Opérateur
dans
les
limites
géographiques
de
la
Commune.
ARTICLE
3
CONDITIONS
D'INTERVENTION
ET
DE
CIRCULATION
DES
AGENTS
3.1
Lorsqu'ils
sont
en
tenue
d'uniforme
et
sur
leur
temps
de
travail,
les
Agents
peuvent
intervenir
dans
le
Réseau
de
transport
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
dévolues
par
la
loi,
telles
que
définies
aux
articles
L.
511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
L.
2241-1
du
code
des
transports.
A
ce
titre,
ils participent,
selon
les
circonstances,
au
relevé
des
infractions
à
la
police
des
transports.
Ils
peuvent
en
outre
intervenir
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
flagrance
prévue
à
l’article
73
du
code
de
procédure
pénale.
3.2
Pour
l'exercice
des
missions
décrites
par
la
Convention,
l'Opérateur,
en
accord
avec
Île-de-France
Mobilités,
garantit
l'accès,
à
titre
gratuit,
au
Réseau
de
transport
aux
Agents,
lorsqu'ils
sont
en
tenue
d'uniforme
et
sur
leur
temps
de
travail.
ARTICLE
4
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
s'engage
à :
1)
Permettre
le
transport
et
l'intervention
de
ses
Agents
en
tenue
d'uniforme
sur
le
Réseau
de
transport
et
sur
leur
temps
de
travail ;
2)
Fournir
à
ses
Agents
des
tenues
spécifiques
identifiables
et
tous
autres
moyens,
matériels
et
techniques,
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leurs
missions
de
police ;
3)
Dans
le
cadre
des
missions
de
tranquillisation
de
l'espace
public,
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
incivilités
dévolues
aux
effectifs
de
la
police
municipale,
inclure
le
Réseau
de
transport
dans
les
patrouilles
effectuées
au
quotidien
par
celle-ci
;
4)
Lorsque
des
sites
sont
jugés
conjointement
prioritaires,
mener
des
actions
de
fluidification
des
axes
de
circulation
des
bus
et,
le
cas
échéant,
des
tramways
;
5)
Veiller
au
bon
comportement
des
Agents,
ainsi
qu'à
la
bonne
application
de
la
réglementation
entourant
les
conditions
d'accès
au
Réseau
de
transport
dans
le
cadre
du
Partenariat
;
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2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 6)
Communiquer
à
l'Opérateur
un
rapport
dans
les
quarante-huit
(48)
heures
suivant
tout
évènement
ayant
justifié
une
intervention
significative
de
la
part
des
Agents
ou
tout
fait
ou
situation
répétée
induisant
un
risque
important
de
dégradation
de
la
tranquillité
publique
sur
le
Réseau
de
transport
;
7)
Réaliser
un
bilan
trimestriel
relatif
aux
opérations
conjointes
mentionnées
à
l'Article
6 ;
8)
Faire
ses
meilleurs
efforts
pour
promouvoir
et
communiquer
autour
du
Partenariat ;
9)
Veiller
à
mentionner
Île-de-France
Mobilités
et
l'Opérateur
comme
partenaires
sur
l'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
au
Partenariat
selon
les
règles
de
leur
charte
graphique.
10)
Informer
par
téléphone
le
PCCIV
de
l'Opérateur
de
la
présence
de
ses
agents
sur
le
réseau
bus
ou
tramway
11)
demander
l'accord
du
PCCIV
de
l'Opérateur
en
cas
d'intervention
nécessitant
le
blocage
d'un
bus
ou
d'un
tramway,
ARTICLE
5
ENGAGEMENTS
D'ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
ET
DE
L'OPÉRATEUR
Île-de-France
Mobilités
et l'Opérateur
s'engagent
à :
1)
Garantir
l'accès,
à
titre
gratuit,
au
Réseau
de
transport
aux
Agents
en
tenue
d'uniforme
pour
l'exécution
des
missions
décrites
dans
la
Convention ;
2)
Faire
leurs
meilleurs
efforts
pour
promouvoir
et
communiquer
autour
du
Partenariat
;
3)
Veiller
à
mentionner
la
Commune
comme
partenaire
sur
l'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
au
Partenariat
selon
les
règles
de
sa
charte
graphique.
ARTICLE
6
OPÉRATIONS
CONJOINTES
6.1
Dans
le
cadre
de
leurs
compétences
légales,
les
Agents
participent
avec
l'Opérateur,
dans
le
Réseau
de
transport,
à
des
opérations
coordonnées
et
programmées
de
tranquillité
et
de
sécurité
publiques,
consistant
notamment
à
la
lutte
contre
la
vente
à
la
sauvette,
les
violences
sexistes
et
sexuelles,
la
lutte
contre
la
fraude,
le
stationnement
gênant,
les
atteintes
à
la
propreté
et
à
la
salubrité
ou
contre
les
nuisances
sonores.
6.2
La
Commune
et
l'Opérateur
s'accordent
pour
organiser
selon
un
calendrier
trimestriel,
ajustable
en
temps
réel
en
fonction
des
contraintes
et
des
nécessités
opérationnelles
de
chacun,
une
présence
de
leurs
services
respectifs
dans
le
Réseau
de
transport
dans
le
cadre
d'opérations
conjointes.
Cette
programmation
est
assurée
par
les
responsables
du
suivi
de
la
Convention
désignés
à
l'Article
7.2
et
transmis
à
Île-de-France
Mobilités
pour
information
6.3
Lorsque
des
sites
sont
jugés
conjointement
prioritaires,
les
Agents
participent
par
ailleurs
à
la
fluidification
du
trafic
routier
à
certains
carrefours
et
sur
certains
axes
de
circulation
des
bus
et,
le
cas
échéant,
des
tramways,
y
compris,
lorsque
cela
est
possible,
par
des
actions
de
vidéo-verbalisation.
ARTICLE
7
SUIVI
7.1
Pour
le
suivi
de
la
Convention
et
du
Partenariat,
les
Parties
observent
la
comitologie
suivante
:
1)
Une
réunion
annuelle
de
la
police
municipale
de
la
Commune
et
de
l'Opérateur
afin
de
dresser
un
bilan
des
opérations
communes,
programmer
celles
à
venir
et
examiner
la
liste
des
sites
jugés
prioritaires
mentionnés
à
l'Article
6.3.
Île-de-France
Mobilités
est
informée
à
l'avance
de
la
date
de
cette
réunion
et
se
réserve
de
droit
d'y
participer.
Un
compte-rendu
de
cette
réunion
est transmis
à Île-de-France
Mobilités
;
2)
Un
tableau
de
suivi
semestriel
des
opérations
communes
conforme
au
modèle
défini
en
Annexe
1
est
réalisé
par
l'Opérateur.
Ce
tableau
de
suivi
est
transmis
à
Île-de-France
Mobilités
en
janvier
et
en
juillet
et
traitent
des
opérations
communes
effectuées
durant
le
semestre
écoulé.
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10
—
Version
2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 7.2
Les
responsables
du
suivi
de
la
Convention
sont :
Pour
Île-de-France
Mobilités
Pour
la
Commune
Pour
l'Opérateur
La
Direction
de
la
sûreté
PANETTA
Tonino
LEROY
Bruno
ARTICLE
8
COMMUNICATION
8.1
Les
Parties
font
leurs
meilleurs
efforts
pour
promouvoir
et
communiquer
autour
du
Partenariat.
8.2
Les
Parties
assurent
leur
visibilité
respective
en
mentionnant
les
autres
Parties
comme
partenaires
sur
l’ensemble
des
supports
de
promotion
et
de
communication
relatifs
au
Partenariat.
Pour
ce
faire,
chaque
Partie
permet
aux
autres
Parties
de
faire
usage
de
sa
charte
graphique
pour
la
réalisation
des
supports
de
promotion
et
de
communication
sur
le
Partenariat.
À
la
demande
d'une
Partie
les
chartes
graphiques
sont
communiquées.
8.3
Tous
supports
de
promotion
ou
de
communication
sur
le
Partenariat
seront
soumis
pour
validation
préalable
aux
autres
Parties
et
celles-ci
devront
les
valider
dans
un
délai
de
sept
(7) jours
maximums
à
compter
de
leur
soumission.
Passé
ce
délai,
l'accord
des
autres
Parties
sera
réputé
acquis.
8.4
Les
supports
de
promotion
ou
de
communication
ayant
pour
objet
l'accès
des
polices
municipales
d'Île-de-France
au
réseau
d'Île-de-France
Mobilités,
sans
référence
spécifique
au
Partenariat,
ne
sont
pas
des
supports
relevant
du
présent
Article.
8.5
Chaque
Partie
autorise
les
autres
Parties,
à
titre
gracieux
et
pour
la
durée
de
la
Convention,
à
reproduire
et
représenter,
par
tous
procédés
et
sur
tous
supports,
à
l'exclusion
de
toute
utilisation
à
des
fins
commerciales,
son
logo.
8.6
Chaque
Partie
s'engage
à
exploiter
les
marques
susmentionnées
conformément
à
la
chartre
graphique
des
autres
Parties,
sans
modification
dans
les
proportions
ou
dans
les
couleurs,
ni
aucune
suppression
où
ajout.
Chaque
Partie
s’interdit,
en
outre,
de
porter
atteinte
de
quelque
manière
que
ce
soit
à
l'ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
d'une
autre
Partie
et/ou
à
sa
renommée
et
son
image.
Chaque
Partie
reste
enfin
titulaire
de
l'ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
qu'elle
détient
à
la
signature
de
la
Convention
sur
lesdites
marques.
Toute
exploitation
des
marques
susmentionnées
en
dehors
des
présentes
stipulations
contractuelles
sera
assimilable
à
un
acte
de
contrefaçon.
ARTICLE
9
RESPONSABILITÉ
9.1
Chaque
Partie
est
responsable
des
dommages
de
toute
natures
occasionnés
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
par
ses
préposés
et/ou
toute
personne
physique
ou
morale
qui
serait
placée
sous
sa
responsabilité,
et/ou
par
les
biens
et
installations
sous
sa
surveillance
et ce,
quelle
qu’en
soit
la
cause.
A
ce
titre,
elle
renonce
à
exercer
à
l'encontre
d'une
autre
Partie,
de
son
personnel
et
de
son
assureur,
toute
déclaration,
revendication
ou
action
en
raison
des
dommages
visés
ci-dessus
et
s'engage
à
la
garantir
contre
tout
recours
qui
pourrait
être
exercé
contre
elle
de
ce
chef.
Dès
lors,
chaque
Partie
supporte
seule
les
conséquences
pécuniaires
desdits
dommages.
9.2
Si
la
responsabilité
de
l'Opérateur,
de
ses
dirigeants
ou
de
ses
salariés
venait
à
être
recherchée
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
la
Commune
apporterait
sa
collaboration
et
le
cas
échéant,
interviendra
volontairement,
sous
réserve
de
la
réglementation
en
vigueur,
dans
toute
instance
ou
instruction
à
l'encontre
de
l'Opérateur.
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—
Version
2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 9.3
Aucune
Partie
n'est
considérée
comme
ayant
manqué
à
ses
obligations
si
leur
exécution
est
retardée,
en
totalité
ou
en
partie,
par
un
cas
de
force
majeure,
dans
les
conditions
définies
par
la
jurisprudence
administrative.
La
Partie
qui
se
prévaut
d'un
évènement
de
force
majeure
en
informera
rapidement
les
autres
Parties
par
écrit
et
prendra
toutes
les
mesures
raisonnables
pour
minimiser
les
conséquences
d’une
telle
situation. Si
le
cas
de
force
majeure
persiste
pendant
plus
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
notification
par
la
Partie
qui
s'en
prévaut,
les
Parties
se
rencontreront
pour
décider
des
conditions
de
poursuite
ou
de
résiliation
de
la
Convention.
9.4
Chaque
Partie
prend
en
charge
la
couverture
de
son
personnel
conformément
à
la
législation
applicable
dans
le domaine
de
la fonction
publique,
de
la sécurité
sociale,
du
régime
des
accidents
du
travail
et
des
maladies
professionnelles
dont
il relève
et
procède
aux
formalités
qui
lui
incombent.
9.5
Chaque
Partie
s'engage
expressément
à
ce
que
toutes
informations
et
autres
éléments
communiqués
ne
contrefassent
pas
les
droits
de
tiers.
9.6
Chaque
Partie
garantit
aux
autres
Parties
que
tout
traitement
ou
transfert
de
données
a été
ou
sera
effectué
conformément
à
toutes
les
lois
et
réglementations
relatives
à
la
protection
des
données.
ARTICLE
10
DURÉE
- MODIFICATION
-— RÉSILIATION
— DÉNONCIATION
10.1
La
Convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
signature
par
l'ensemble
des
Parties,
sous
réserve
de
l'accomplissement
des
formalités
liées
au
contrôle
de
légalité
pour
les
Parties
qui
y sont
soumises.
10.2
La
Convention
prend
fin
à
l'échéance
du
contrat
de
service
public
en
cours
entre
Île-de-France
Mobilités
et
l'Opérateur,
quelle
que
soit
la
cause
de
cette
échéance.
L'Opérateur
informe
la
Commune
de
l'échéance
du
contrat
de
service
public
le
liant
à Île-de-France
Mobilités
au
plus
tard
deux
(2)
mois
avant
ladite
échéance.
40.3
La
Convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant,
sauf
s'agissant
des
dispositions
relatives
aux
responsables
du
suivi
de
la
Convention
prévues
à
l'Article
7.2,
lesquelles
peuvent
être
modifiées
par
échange
de
courriers
ou
de
courriels
entre
les
Parties.
40.4
Aucune
Partie
n'est
autorisée
à
céder,
ni transférer
à
un
tiers,
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
issue
de
la
Convention,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
des
autres
Parties.
10.5
En
cas
d’inexécution
par
l'une
des
Parties
de
l'une
quelconque
des
obligations
lui
incombant
en
vertu
de
la
Convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
suite
à
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
mise
en
demeure,
restée
sans
effet
pendant
plus
de
quinze
(15)
jours
après
sa
première
présentation,
sans
préjudice
de
tout
dommage
et
intérêt
auxquels
la
Partie
lésée
pourrait
prétendre
en
raison
de
cette
inexécution
et de
la résiliation
corrélative
de
la Convention.
40.5
Les
Parties
peuvent,
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
de
leur
propre
chef
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
de
sécurité,
d'ordre
public
ou
d'exploitation
dont
elles
sont
seules
juges,
ou
bien
par
obligation
imposée
dans
le
cadre
d'une
décision
administrative
ou
du
fait
d’une
injonction
des
pouvoirs
publics,
en
raison
notamment
de
nouvelles
contraintes
légales
ou
réglementaires
ou
toutes
autres
exigences
du
service
public,
résilier
unilatéralement
la
Convention
et
ce,
sans
indemnités,
sans
que
les
autres
Parties
puisse
élever
une
quelconque
réclamation
à
ce
titre.
Dans
ce
cas,
la
Partie
à
l’origine
de
la
résiliation
informe
sans
délai
les
autres
Parties.
10.6
Chaque
Partie
peut,
enfin,
dénoncer
unilatéralement
la Convention
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressé
aux
autres
Partie,
sans
avoir
à justifier
d'un
quelconque
motif,
sous
réserve
de
respecter
toutefois
un
préavis
d’un
(1)
mois.
ARTICLE
11
DROIT
APPLICABLE
-
ÉLÉCTION
DE
DOMICILE
-
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
11.1
Le
droit
applicable
à
la
Convention
est
le
droit
français.
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Version
2024-02
GC
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 11.2
Pour
l'exécution
de
la
Convention,
chaque
Parties
élit
domicile
à
l'adresse
visée
en
tête
de
la
Convention. 11.3
En
cas
de
litige
né
de
la
conclusion,
l'exécution,
la
résiliation
ou
l'interprétation
de
la
Convention,
les
Parties
tentent
de
trouver
amiablement
une
solution
sous
un
délai
de
quinze
(15) jours.
Si,
au
terme
de
ce
délai,
les
Parties
n'arrivent
pas
à
se
mettre
d'accord
sur
une
solution,
le
litige
peut
alors
être
porté
devant
la juridiction
administrative.
11.4
Si
l’une
des
dispositions
de
la
Convention
est
déclarée
nulle,
illégale
ou
inapplicable
par
un
arbitre,
un
tribunal
ou
toute
autre
autorité
compétente,
elle
sera
réputée
non
écrite
et
les
autres
dispositions
de
la
Convention
continueront
de
produire
tous
leurs
effets.
Néanmoins,
les
Parties
négocieront
de
bonne
foi
pour
convenir
des
termes
d’une
clause
satisfaisante
visant
à
remplacer
la
disposition
déclarée
nulle,
illégale,
ou
inapplicable
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
12
INFORMATION
DE
L'ÉTAT
La
Convention
et
ses
éventuels
avenants
sont
transmis,
après
signature,
pour
information
au
préfet
de
police
et
au
préfet
de
département.
EN
FOI
DE
QUOI,
La
Convention
est
établie
en
trois
(3)
exemplaires
originaux,
un
pour
chacune
des
Parties.
A
, le
,
à
es.
Pour
Re
Pour
la Commune
dè
Choisy-
Pour
Keolis
Ouest
Val
de
arne
D
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Version
2024-02
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Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-112-AI Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 ANNEXE
1
MODÈLE
DE
TABLEAU
DE
SUIVI
DES
OPÉRATIONS
CONJOINTES
Annexe_1
Conventi
on_PM_GCxlsx
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