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Arrêté - Reglementation vitesse concorde
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation vitesse concorde)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
SAVOIE La Ravoire ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VITESSE RUE DE LA CONCORDE N°ARPM-135/2024 P LA RAVOIRE, le 17 décembre 2024 Le Maire de la commune de LA RAVOIRE, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, VU l’article R.610-5 et R.623-2 du code pénal, VU le code de la route et notamment les articles R.41 1-25, R.411-4 et R.411-8, VU l'article R.110-2 du code de la route définissant l'institution d’une « zone 30 » VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie, signalisation de prescription, VU l'arrêté municipal du 24 septembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Joséphine KUDIN, Considérant la nécessité de réglementer la circulation par la création d’une ( zone 30 » pour créer les conditions homogènes entre automobilistes, les deux roues et les piétons, compte tenu des aménagements spécifiques réalisés, ARRETE Article 1e": L'arrêté municipal n°’ ARPM-106/205 P du 16 décembre 2015 réglementant la vitesse rue de la Concorde est abrogé. Article 2": Il est institué une (« ZONE 30 KM/H » RUE DE LA CONCORDE, partie comprise entre la RUE DES BELLEDONNES et la RUE RICHELIEU. Atticle 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les Services Techniques de La Ravoire. Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. Hôtel de Ville Boite Postale 72 73491 LA RAVOIRE Cedex Tél. 04 79 72 52 00 Fax 04 79 72 74 84 www.laravoire.com : E He -e M SR SR M SR Date de publication : 20.12.2024 Article 5: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera envoyée au Chef de Service de Police Municipale. Le Maire, Destinataires : - Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX, - Le Responsable du Service Technique, Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.