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Déliberation - 1772543802 99 DE 063 216302042 20260115 2 26 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1772543802 99 DE 063 216302042 20260115 2 26 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le
ID : 063-216302042-20260115-2 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le quinze janvier à dix-huit heures cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : 8 janvier 2026
Membres présents :
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M. CONDEMINE Jérôme, Mme RATELADE Valérie, Mme BURIAS Céline, M.GIRARD Christian, M. SAUSSAC Cyril, M. BARTHELEMY Olivier, Mme BARTIN Marie-Elisabeth.
Membres absents avec pouvoir :
e Mme VIALLE Anne-Marie pouvoir à M. CONDEMINE Jérôme
M. CHORDA Marco pouvoir à Mme DE VASCONCELOS Stéphanie e
e Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. MAGNOUX André
e M. DA SILVA Carlos
Membre absent excusé :
Ÿ” M. FAURE Fabrice
Secrétaire de séance : Mme RATELADE Valérie
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents 9
Votants 12
2_26 AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLUi
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,
VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,
1
ca = MAIRIE DE MALINTRAT 14, rue de l'Hôtel de Ville- 63510 MALINTRAT : Tél.: 04 73 61 21 15» Fax: 04 73 60 34 23» Courriel: mairie@malintrat. fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le
ID : 063-216302042-20260115-2 26-DE
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Eng
l'Environnement,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,
VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans,
VU la délibération n°20240409.06 du conseil communautaire du 8 avril 2024 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU la délibération n°20241210.16 du conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU la délibération n°20250408.26 du conseil communautaire du 8 avril 2025 prescrivant une révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU l'arrêté du Président n° ARRE_010_20250515 du 15 mai 2025 portant mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU l'arrêté du Président n° ARRE_011_20250519 du 19 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU larrêté du Président n° ARRE 012 20250520 du 20 mai 2025 prescrivant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU l'arrêté du Président n°’ARRE_024_20250624 en date du 24 juin 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, VU la délibération n°20251113.15 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 arrêtant le bilan de la concertation publique effectuée dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1,
VU le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal transmis pour avis par la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans le 22 décembre 2025,
Considérant que cette révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objectif de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, en réordonnançant certaines zones agricoles pour permettre une constructibilité agricole sur des espaces et renforcer la protection sur d’autres,
Considérant que cette révision allégée n°1 portera modifications du règlement graphique (zonage) en réordonnançant certaines zones agricoles :
- passage de tènements d’une zone Ap vers une zone Ac,
- passage de tènements d’une zone Ac vers une zone Ap, Envoyé en préfecture le 19/01/2026
ID : 063-216302042-20260115-2 26-DE
Reçu en préfecture le 19/01/2026 EM
Publié le
Considérant que cette révision allégée n°1 ne remet pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et est compatible avec les orientations fixées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Considérant que le conseil municipal de Malintrat n’a pas d'observations à émettre sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
- EMETTRE un avis Favorable, au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
x
- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté d'agglomération Riom Limagnes et Volcan et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Au registre sont les signatures
À Malintrat, 16 janvier 2026
Le Maire, La secrétaire,
Mme RATELADE Valérie
Certifié exécutoire le :
Publié le :