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Arrêté - Préfecture - Hérault - special v2011
Document publié le Mardi 10 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special v2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 19 - MAI 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2011130-0005 - AP n °2011-1-1075 du 10 mai 2011 - Transformation de la
communauté de communes du Pays de l'Or en communauté d'agglomération avec extension de son périmètre à la commune de VALERGUES - Projet d'extension du périmètre .................................... 1 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2011-1-1075
Transformation de la communauté de communes
du Pays de l'Or en communauté d'agglomération
avec extension de son périmètre
à la commune de VALERGUES
Proiet d'extension du périmètre
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-41-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 93-I-2662 bis du 20 juillet 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de l’Or ;
la délibération, du 28 mars 2011, par laquelle le conseil municipal de VALERGUES manifeste son intention d'adhérer au territoire du Pays de l'Or dans le cadre de sa prochaine accession au statut de communauté d'agglomération ;
la délibération, du 31 mars 2011, par laquelle le conseil de la communauté de
communes du Pays de l'Or sollicite la transformation du groupement en communauté d'agglomération avec extension de son périmètre à la commune de VALERGUES, demande que soit fixé le projet de périmètre étendu de la nouvelle communauté et adopte un projet de statuts pour cette nouvelle communauté d'agglomération du Pays de l'Or ;
l'avis favorable, émis le 15 avril 2011, par la commission départementale de la coopération intercommunale (formation plénière) sur la demande d'extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de l'Or à la commune VALERGUES, dans le cadre de sa transformation en communauté d'agglomération ;
CONSIDERANT que ce projet d'extension de périmètre est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Arrêté N°2011130-0005 - 12/05/2011 Page 1 ARTICLE 1° : Le projet de périmètre, étendu à la commune de VALERGUES, de la communauté de communes du Pays de l'Or, à l'occasion de sa transformation en communauté d'agglomération, est constitué des communes suivantes :
CANDILLARGUES, LA GRANDE MOTTE, LANSARGUES, MAUGUIO, MUDAISON, PALAVAS LES FLOTS, SAINT AUNES, VALERGUES.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au président de la communauté de communes du Pays de l'Or, ainsi qu'aux maires des 8 communes précitées afin que le conseil communautaire et chaque conseil municipal se prononcent, par délibération, sur le projet d'extension de périmètre.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'accord est réputé donné.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le président de la communauté de communes du Pays de l'Or, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 10 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
signé : Patrice LATRON
Page 2 Arrêté N°2011130-0005 - 12/05/2011