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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-090
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (10 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2022-05-30-00007
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément dans le département du Gers de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du
Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-
1-1 et D.472- 57:
Vu le code civil, notamment son article 450:
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des
décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le Gers, en date
du 01 avril 2022 :
Considérant les besoins du département du Gers sur les disponibilités des mandataires
individuels présents, les cessations d'activité effectives de deux mandataires actifs, les
prochains départs à la retraite, les mandataires agréés n'étant plus actifs sur le territoire,
Considérant l'évolution des caractéristiques du département (population vieillissante,
isolement social et familial, situations de grande précarité, pathologies et handicaps plus
lourds) qui devrait induire, au cours des prochaines années, une augmentation du nombre de
mesures prononcées,
DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4 DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE:
Article 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gers
est défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'avis d'appel à candidatures vise à agréer 3 mandataires individuels pour assurer
les mesures de protections suivantes : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Gers - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale - Cité administrative -
Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 -, soit hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau - Tribunal
administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite. Le dépôt de recours contentieux peut également se faire par voie
électronique sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le Tribunal Judiciaire de Auch.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de l‘emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du Gers.
Xavier BRÜNETIERE
DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6 DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
Avis d'appel à candidatures
Aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département du Gers
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures Monsieur le Préfet du Gers
Préfecture du Gers
3 place du Préfet Erignac
32000 AUCH
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative - Place du foirail
32020 AUCH
Date de début de réception des candidatures
Le 01 juin 2022 à 9h00
Date de fin de réception des candidatures
Le 31 août 2022 à 16h00
Attention : Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés entre
le 01 juin 2022 et le 31 août 2022
(cachet de la poste faisant foi)
1. Contexte
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel est délivré après un appel à candidature émis par le représentant de l'État dans le
département.
Aux termes de l'article D472-51 du code précité, l'avis d'appel à candidature est signé par le
représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la
Affaire suivie par
Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 21.
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 2.
3.
4.
préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les
objectifs et les besoins que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Occitanie précise les objectifs et les besoins pour le département du Gers.
Caractéristiques du territoire
Le département du Gers compte de moins en moins de mandataires individuels disponibles pour l'octroi de mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde dejustice.
Ainsi, alors qu'il existe deux services tutélaires, de nombreux mandataires individuels sont proches
du départ à la retraite. Le département a également connu le départ à la retraite d'un mandataire
individuel au cours des dernières années ainsi que la cessation d'activité d'un autre mandataire. AU
total, ce sont. 26 mandataires agréés dans le département, cependant moins d’un quart d'entre eux
serait disponible pour l'octroi de nouvelles mesures.
Par ailleurs, l'évolution des caractéristiques du département (population vieillissante, isolement
social et familial, situations de grande précarité, pathologies et handicaps plus lourds (troubles
psychiatriques notamment)) devrait induire au cours des prochaines années une augmentation du
nombre de mesures prononcées.
AU vu des besoins évoqués, il est donc souhaitable de porter le nombre des mandataires individuels supplémentaires à 3 pour 2022.
Objectifs et besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire
L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 3 mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de tutelle et de curatelle.
Il vise à répondre aux besoins de 3 mandataires individuels supplémentaires, sur l'ensemble des tribunaux judiciaires du département (Auch et Condom).
Pour les cinq prochaines années, l'agrément de nouveaux mandataires individuels ou le
remplacement de mandataires qui cesseraient leur activité sera réalisé en privilégiant les projets
d'activité à temps plein conformément à l'objectif de professionnalisation des MJPM exigé par la
réforme de 2007.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et
L472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation,
d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, l'avis
d'appel à candidatures est également publié sur :
* le site de la Préfecture du Gers
* le site de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la
protection des majeurs)
Affaire suivie par :
Mél.
Tél:
: ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr
05 81 67 22 21.
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 5. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet du Gers
Préfecture du Gers
3 place du Préfet Erignac
32000 AUCH
Procureur de la République du Gers
Tribunal Judiciaire du Gers
Allée d'Etigny
32008 AUCH
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
* Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 31 août 2022 à 16h00.
‘(Cachet de la poste faisant foi.)
+ _ Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel de candidature s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02,
défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à ia protection des majeurs à titre individuel.
Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et rappelées dans le formulaire CERFA soit :
1° Un acte de naissance ;
2° Le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
3° Un justificatif de domicile ;
4° La copie du certificat national de compétences mentionné à l'article D.471-4 du Code précité et
de toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
5 Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l'expérience professionnelle du
candidat ;
6° Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
7° Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
8° Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
9° Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels ;
Affaire suivie par
Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 21
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10 10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandätaires, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
11° Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge où de l'accompagnement.
Par ailleurs, si à la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce la fonction de mandataire en
qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement et qu'il a l'intention de
poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de l'agrément, il doit également transmettre :
1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
3° Le courrier par lequel il a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
4° Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer
une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a
confié la protection juridique.
À
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur
dossier de candidature. |
* Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :
DDETSPP du Gers
Service Solidarités et Inclusion Sociale
Cité administrative
Place du Foirail
32 020 AUCH
Procureur de la République du Gers
Tribunal Judiciaire du Gers
Allée d'Etigny
32 008 AUCH
7. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
1%" phase :vérification de la complétude des dossiers de candidatures
Affaire suivie par
Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 21.
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2022-05-30-00007 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11 La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour
en accuser réception et demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.
2°" phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La DDETSPP procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est
complet.
3°" phase : audition des candidats par la commission départementale
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et là candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur
chacune des candidatures.
4" phase : classement des candidatures et décision
Dans la limite du nombre d'agrément que l'appel à candidature vise à satisfaire, les agréments
seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République
aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma
régional, des critères mentionnés au 3°"° alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de
l'action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidäts dans leur
dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul
mentionnées aux articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;
æ Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,
du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité
envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles
obligatoires pour l'exercice de la fonction ; :
Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
‘ La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,
sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en
Affaire suivie par
Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 21.
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cédex 9
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protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir
la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;'
- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de
satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
Affaire suivie par
Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 21
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail - 32020 AUCH cedex 9
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