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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-090
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-08-27-005 - 2018 0827 Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et en matière
d'avenants aux contrats d'association des établissements privés d'enseignement à compter
du 1er septembre 2018 à M. Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gers (2 pages) Page 3
32-2018-08-27-004 - 2018 0827 DASEN DELEG SIGNATURE à compter du 1er
septembre 2018 à M. Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gers (1 page) Page 6
32-2018-08-27-007 - 2018 0827 SG DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de
signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture (2 pages) Page 8
32-2018-08-27-008 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de
signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom (3 pages) Page 11
32-2018-08-27-006 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE INTERIM Arrêté portant
délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom afin
d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfète de Mirande (2 pages) Page 15
2 PREF-DSRHM
32-2018-08-27-005
2018 0827 Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des établissements publics
locaux d'enseignement (EPLE) et en matière d'avenants
aux contrats d'association des établissements privés
d'enseignement à compter du 1er septembre 2018 à M.
Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-005 - 2018 0827 Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et en matière d'avenants aux contrats d'association des établissements privés d'enseignement à compter du 1er septembre 2018 à M. 3 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture Le PRÉFETE DU GERS
Direction de la stratégie, N° d'enregistrement .
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des Etablissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE) et en matière d'avenants aux contrats d'association des établissements privés
d'enseignement à compter du 1° septembre 2018
à Monsieur Mathieu BLUGEON
directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Education ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L 2131.6 :
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU l'Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,
de transmission et de contrôle des actes des autorités des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement
(EPLE),
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la Loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004.885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE
et les codes juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret du 3 août 2018 nommant Monsieur Mathieu BLUGEON, directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gers à compter du 1% septembre 2018,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des
préfets,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-005 - 2018 0827 Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et en matière d'avenants aux contrats d'association des établissements privés d'enseignement à compter du 1er septembre 2018 à M. 4 ARRÊTE
Article er : En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de
l'action éducatrice des collèges du département du Gers, délégation est donnée à compter du 1°
septembre 2018 à Monsieur Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de l'éducation
nationale du Gers, à l'effet :
Concernant le fonctionnement :
> 1- de recevoir les actes
- les actes visés à l'article R 421-54 1° alinéa du code de l'éducation nationale, lesquels deviennent
exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l'article R 421-54 2° alinéa du code de l'éducation nationale, lesquels deviennent
exécutoires dès leur transmission à l'autorité académique.
> _2- d'en assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Concernant l’organisation financière :
> 1- de recevoir les actes
- les actes visés à l'article R 421-59 du code de l'éducation nationale,
- les actes visés à l'article R 421-60 du code de l'éducation nationale.
> 2- d'en assurer le contrôle de légalité de ces actes.
Toutefois les budgets et leurs modifications seront arrêtés par la préfète en cas de désaccord entre les
autorités de tutelle (Conseil Départemental et Direction des services départementaux de l'éducation
nationale).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BLUGEON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Gers, à l'effet de signer les avenants aux contrats d'association des
établissements privés d'enseignement du département.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32.2018.01.08.035, en date du 2 janvier 2018, portant
délégation de signature à Madame Guylène ESNAULT, directrice académique des services de l'éducation
nationale du Gers, est abrogé à compter du 1” septembre 2018 date à laquelle le présent arrêté entre en
vigueur.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 27 août 2018
La préfète
LA
FT —< Catherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-005 - 2018 0827 Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et en matière d'avenants aux contrats d'association des établissements privés d'enseignement à compter du 1er septembre 2018 à M. 5 PREF-DSRHM
32-2018-08-27-004
2018 0827 DASEN DELEG SIGNATURE à compter du
1er septembre 2018 à M. Mathieu BLUGEON, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-004 - 2018 0827 DASEN DELEG SIGNATURE à compter du 1er septembre 2018 à M. Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers 6 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la stratégie, PRÉFÈTE DU GERS _—
des ressources humaines et des moyens N° d'enregistrement :
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à compter du 1° septembre 2018 à Monsieur Mathieu BLUGEON,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret du 3 août 2018 nommant Monsieur Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gers à compter du 1° septembre 2018,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition de Monsieur. le secrétaire général de la préfecture,
| ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à compter du 1° septembre 2018 à Monsieur Mathieu BLUGEON, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances administratives, excepté :
* celles adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
* les circulaires aux maires.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32.2018.01.02.034, en date du 2 janvier 2018, donnant délégation de
signature à Madame Guylène ESNAULT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Gers, est
abrogé à compter du 1° septembre 2018 date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur académique des services de
l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 27 août 2018
La préfète
TE
atherine SÉGUIN
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-004 - 2018 0827 DASEN DELEG SIGNATURE à compter du 1er septembre 2018 à M. Mathieu BLUGEON, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers 7 PREF-DSRHM
32-2018-08-27-007
2018 0827 SG DELEG SIGNATURE
Arrêté portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-007 - 2018 0827 SG DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture 8 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
N° d'enregistrement :
Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature
à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers,
le décret du 6 décembre 2017 nommant Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de Condom,
la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des
préfets,
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié le 8 août 2018 fixant l'organisation et les attributions
des services de la préfecture du Gers,
l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant désignation de Mme Isabelle SENDRANÉ en qualité de sous- préfète de Mirande par intérim,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-007 - 2018 0827 SG DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture 9 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département. Cette délégation comprend
la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En matière financière, délégation est donnée à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture, pour signer
tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'Etat dans le département.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture, la
délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle SENDRANE, sous-
préfète de Condom.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-001, en date du 2 janvier 2018, donnant délégation
de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture, est abrogé au lendemain de la date de
publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 27 août 2018
La préfele
LU SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-007 - 2018 0827 SG DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture 10 PREF-DSRHM
32-2018-08-27-008
2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
SENDRANE, sous-préfète de Condom
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-008 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom 11 EX us À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture 5. à
PREFETE DU GERS
Direction de la stratégie, N° d'enregistrement :
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÈTE
portant délégation de signature à M"° Isabelle SENDRANÉ,
sous-préfète de Condom
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers,
VU le décret du 6 décembre 2017 nommant M” Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de Condom,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié le 8 août 2018 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant désignation de Mme Isabelle SENDRANÉ en qualité de sous-préfète de Mirande par intérim,
VU la décision préfectorale du 10 avril 2017 nommant M. Aurélien ADAMSKI, attaché d'administration de l'Etat, en
qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom,
Sur proposition de M, le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Atticle 1er : Délégation de signature est donnée à M"° Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de Condom, à l'effet de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
-__ des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des déférés préfectoraux.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-008 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom 12 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M"*° Isabelle SENDRANÉ, à l'effet de signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives:
- Au tourisme :
le classement des offices de tourisme,
Les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,
l'agrément maître restaurateur,
Les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procédure des casinos
(agrément, création),
les réglementations professionnelles et commerciales.
- AuX surfaces commerciales soumises à autorisation :
Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de Condom, la délégation de signature sera exercée par M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M"° Isabelle SENDRANÉ, à l'effet de signer pour l'ensemble du département dans le cadre de la permanence qu'elle effectue :
toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière et
d'éloignement du territoire français prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ainsi que leurs mesures d'exécution (fixation du pays de renvoi, interdiction de retour,
interdiction de circulation)
toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des mesures
d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence d’un étranger en application des articles
L 561-1 et L561-2 du Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) )
les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique,
les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
les arrêtés concernant les animaux errants où dangereux,
les autorisations relatives au transport de corps ou de cendres à l'étranger,
les dérogations aux délais d'inhumation ou d'incinération,
les autorisations d'inhumation dans une propriété privée.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, attaché d'administration de classe normale
de l'Etat, chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l'effet de signer, pour
l'arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de la sous-préfète de Condom :
e les correspondances courantes :
correspondances n'emportant pas décision,
accusés de réception des pièces,
récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale :
attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien ADAMSKI, délégation est donnée à M"° Véronique RICHE,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-008 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom 13 Article 6 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-003, en date du 2 janvier 2018, donnant délégation de
signature à M"* Isabelle SENDRANE sous-préfête de Condom, est abrogé au lendemain de la date de publication
du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et M" la sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 27 août 2018
La préfète
atherine SÉGUIN 2
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-008 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom 14 PREF-DSRHM
32-2018-08-27-006
2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE INTERIM Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle
SENDRANE, sous-préfète de Condom afin d'assurer
l'intérim des fonctions de sous-préfète de Mirande
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-006 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE INTERIM Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfète de Mirande 15 A
Liberté + Égalité + Fraternité
s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FIÉIEEUS PRÉFÈTE DU GERS N° d'enregistrement :
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfète de Mirande
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers,
VU le décret du 6 décembre 2017 nommant Mme Isabelle SENDRANÉ sous-préfète de Condom,
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète de Mirande, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié le 8 août 2018 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant désignation de Mme Isabelle SENDRANÉ en qualité de sous- préfète de Mirande par intérim,
VU la décision préfectorale du 4 novembre 2013 affectant Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande,
VU la décision préfectorale du 31 août 2009 affectant M. Eric LAURIERE, secrétaire administratif de classe supérieure, à la sous-préfecture du Mirande,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANÉ sous-préfète de Condom, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents de l'arrondissement de Mirande, dans le cadre de l'intérim des fonctions de sous-préfète de Mirande, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des déférés préfectoraux
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
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PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-006 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE INTERIM Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfète de Mirande 16 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANÉ, à l'effet de signer pour l'ensemble du département toutes décisions relatives :
- À la réglementation funéraire :
- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,
- Autorisation de création d'une chambre funéraire, d’un crématorium
- Dérogations au délai d'inhumation au d'incinération,
- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
- Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la délivrance de diplômes dans
le secteur funéraire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SENDRANÉ, la délégation de signature relative
à l'intérim des fonctions de sous-préfête de Mirande sera exercée par M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire général de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer, pour l'arrondissement et
sous le contrôle et la responsabilité de la sous-préfête de Mirande par intérim:
eles correspondances courantes :
correspondances n'emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
-_ récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
-__ demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
-_ récépissés de déclaration d’une manifestation sportive,
e les actes et les décisions suivants :
attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GUARDINI, cette délégation de signature sera exercée
par M. Eric LAURIERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer pour l'ensemble du
département, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SENDRANÉ, les décisions mentionnées à l'article 2 prise dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfête de Mirande par intérim, et de Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, la délégation de signature sera exercée par M. Eric LAURIERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6: Le précédent arrêté préfectoral n°32.2018.01.02.004, en date du 2 janvier 2018, donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande, est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, sous-préfête de Mirande par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au lendemain
de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 27 août 2018
La préfète
Lé
atherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-08-27-006 - 2018 0827 SPC DELEG SIGNATURE INTERIM Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANE, sous-préfète de Condom afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfète de Mirande 17