Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 085 du 01 12 25 Choix mode de gestion Camping du P
Déliberation - L24090246AG choix du mode de gestion des gites mun
Déliberation - L24040227AG Choix du mode de gestion des gites mun
Procès Verbal - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE
Procès Verbal - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE
Déliberation - 05. Choix mode gestion DSP assainissement
Déliberation - 25 83 LE PIXEL CHOIX MODE GESTION tampon
Déliberation - 1728892542 044 D2024 044 Choix du mode de gestion
unknown - Communauté de communes - Perche - 12 SPANC choix d
Déliberation - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE
Convocation - 074 25 Choix du mode de gestion du mobilier urbain publicitaire planimètres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 074 25 Choix du mode de gestion du mobilier urbain publicitaire planimètres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Séance
du
09
décembre
2025
n°074/25
1/2
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
et
le neuf
décembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a désigné
comme
secrétaires
de
séance
Virginie
ERRARD
et
Laurent
LAGRIFFOUL.
Présents
à la séance:
24 |
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Pouvoir
: 4
Virginie
ERRARD,
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
Date
de
la convocation:
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY,
Eliane
LACHAUX,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
3
décembre
2025
Laurent
LAGRIFFOUL.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Pascale
DESRAY
à
Pascal
GERARDIN,
Matthieu
GRIVEL
à
Florence
PLISSONNIER,
Tristan
BATHIARD
à
Marie-Christine
BOIREAU,
Elise
MARTIN
à
Didier
BERNARD.
ETAIT
ABSENTE
:
Jacqueline
PENAUD.
Objet
: Choix
du
mode
de
gestion
du
mobilier
urbain
publicitaire
(planimètres)
Exposé : Le
mobilier
urbain
publicitaire
de
la
commune,
comprenant
la
mise
à
disposition,
l’installation,
la
maintenance
et
l'entretien
de
12
planimètres
double
face,
fait
actuellement
l’objet
d’un
contrat
conclu
avec
la
société
Girod
Médias.
Ce
contrat
a été
signé
pour
une
durée
de
douze
ans
et arrivera
à échéance
en
2026.
Depuis
la
réforme
intervenue
avec
l’ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à la
propriété
des
personnes
publiques,
les
conventions
d’occupation
du
domaine
public
à
caractère
économique
doivent
être
précédées
d’une
procédure
de
sélection
préalable,
fondée
sur
des
critères
objectifs
et
transparents.
Cette
évolution
réglementaire
impose
donc
désormais
aux
collectivités
de
mettre
en
concurrence
toute
nouvelle
occupation
du
domaine
public
de
nature
économique,
ce
qui
complexifie
et allonge
les
délais
de
renouvellement
des
conventions
existantes.
En
prévision
de
cette
échéance,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
le
mode
de
gestion
futur
du
service. Plusieurs
modes
de
gestion
sont
envisageables
:
-
La
régie
directe
: la commune
assure
elle-même
la gestion,
l’entretien
et l’exploitation
du
mobilier
urbain
publicitaire,
avec
ses
propres
moyens
humains
et
techniques.
Cette
option
suppose
toutefois
des
compétences
spécifiques
et des
moyens
financiers
suffisants.
-
La
gestion
externalisée
: confiée
à un
opérateur
économique
par
le biais
:
o
D'un
marché
public,
si la rémunération
du
prestataire
est
essentiellement
assurée
par
la collectivité
;
o
D'une
concession
de
service
public,
lorsque
le
délégataire
assume
le
risque
d’exploitation
et
se
rémunère
principalement
sur
les
recettes
issues
de
l’exploitation
du
mobilier
;
o
D'une
convention
d’occupation
du
domaine
public
à caractère
économique.
Compte
tenu
de
la
nature
de
ce
service,
qui
repose
notamment
sur
la
recherche
d’annonceurs,
ainsi
que
de
la
technicité
et
du
savoir-faire
requis
pour
la
gestion
d’espaces
publicitaires
urbains,
il
est
proposé
de
recourir
à
un
mode
de
gestion
externalisé
sous
la forme
d’une
concession
de
service
public.
x
Dans
ce
cadre,
l’opérateur
économique
assurera
à
ses
risques
et
périls
la
conception,
la
mise
à
disposition,
l'installation,
la maintenance,
l’entretien
et l’exploitation
du
mobilier
urbain
publicitaire.
La
procédure
de
passation
suivra
les
dispositions
des
articles
L.
1120-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
ainsi
que
celles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
concessions
de
services
publics. À
l'issue
de
cette
procédure,
le
contrat
de
concession,
une
fois
négocié,
sera
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
municipal
avant
signature.
Visa : Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants
relatifs
aux
délégations
de
service
public, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Séance
du
09
décembre
2025
n°074/25
2/2
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1120-1
et
suivants
relatifs
aux
concessions
de
services, Vu
lordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
l’échéance
du
contrat
actuel
de
gestion
du
mobilier
urbain
publicitaire
liant
la commune
à
la société
Girod
Médias
le 4 juillet
2026.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
: x
-
APPROUVE
le
principe
du
recours
à
une
concession
de
service
public
pour
la
mise
à
disposition,
l'installation,
la maintenance
et l’entretien
du
mobilier
urbain
publicitaire
de
la commune.
-
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à engager,
mener
et signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
procédure
de
mise
en
concurrence,
y
compris
la
négociation
et
la
signature
du
contrat
de
concession
à
intervenir.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Certifié
execuloire
pour
avoir
été
recu
à
la
Sous
Préfecture
©
4 0
DEC
2075
et
publié,
affiché
ou
notifié
1
0
DEC,
2025
Florence
PLISSONNIE
É
Maire
CA