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Déliberation - 05. Choix mode gestion DSP assainissement
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Choix mode gestion DSP assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 03/06/2024
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 05-DE
CET
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.05.27-05
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2024
Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, M. MOLIN, Mmes
CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,
Nb de conseillers présents | Mme PORTERET, M. JABER, conseillers municipaux.
participants au vote : 18
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procuration : 5 - Mme CALONNE donne pouvoir à M. TAUBATY
- M. PETIGNY donne pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
Convocation du : - Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
21/05/2024 - M. MARTI donne pouvoir à M. MOLIN - Mme HALLE donne pouvoir à Mme BUGADA
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MOLIN
DÉLIBÉRATION N° O5 :
Assainissement - Choix d’un mode de gestion à l'issue de l'actuelle DSP
Madame la Maire rappelle que la commune d'ARBOIS a confié l'exploitation de
son service public d'Assainissement à la société SUEZ Eau France par un contrat
d'affermage qui a débuté le 01/05/2013. Le contrat avait une durée de 12 ans et prend fin le 30/04/2025.
La passation d'un contrat de délégation du service est soumise à une procédure
décrite par les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités
territoriales.
Au vu de l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
collectivité statue sur le principe de délégation des services publics “ au vu
d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire ”.
Après la présentation d'un rapport rappelant les différents modes de gestion
envisageables, et permettant de préciser aux élus de l'assemblée
délibérante les avantages et les inconvénients d'une gestion déléguée par
rapport aux modes de gestion directe (régie). Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 03/06/2024
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 05-DE
Le rapport présente par ailleurs les caractéristiques essentielles des prestations
à déléguer pour le service d'assainissement.
L'objectif visé à travers ce document est de fournir tous les éléments
nécessaires à l'assemblée pour se prononcer dans des conditions maximales
de transparence et de clarté sur le choix d'un mode de gestion du service.
Rappelons que la gestion d'un service public, de par sa nature, consiste à
fournir une prestation d'intérêt général à l'usager, prestation qui lui sera fournie
sous l'autorité d'une personne publique.
La personne responsable de la gestion de cette prestation a donc une triple
obligation:
° Respecter le principe d'égalité des usagers devant le service public,
+ Assurer la continuité du service quelles que soient les circonstances,
+ Faire évoluer le service en fonction des besoins des usagers.
Après avoir entendu le rapport, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
- DELEGUER le Service Public d'Assainissement sous la forme d'un contrat
d'affermage
- APPROUVER la liste des pièces constituant les dossiers de consultation
des candidats, du document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 28 mai 2024
La Maire, Le Secrétaire de Séance,
/)
ZT {. MOLIN