Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20181114
Procès Verbal - PV CM 20180623
Procès Verbal - PV CM150624
Procès Verbal - PV CM150211
Procès Verbal - CM20211013 PV
Procès Verbal - PV CM20171220
Procès Verbal - CM20210203 PV
Procès Verbal - PV CM141105
Compte-Rendu - CM 130531
Procès Verbal - CM20200701 PV
Procès Verbal - PV CM 20180704
Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20180704)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe qu’il est distribué à l’ensemble du conseil municipal : -une nouvelle délibération relative à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune au comité de suivi des sites.
-une délibération modifiée relative à la cession de la parcelle BH179
Le Conseil Municipal accepte l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2018
Vote : UNANIMITE
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°58 du 09/05/2018
Signature d'un contrat d’Eco pâturage caprins pour la mise à disposition de boucs sur le site de la plaine du moulin à vent d'un montant de 3060€ TTC pour une durée d’un an.
Procès-verbal
Conseil Municipal du 04 juillet
2018 2 / 38
Décision n°59 du 23/05/2018
Signature d’une convention avec l'association MAFE pour un concert donné à 21h le 23 juin 2018 à l'occasion de la Fête de la Ville et de la Musique.
Décision n°60 du 28/05/2018
Reconduction annuelle du marché portant sur les prestations régulières de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments communaux (Lot 1), signé avec la Société ECO7S FACILITIES, consenti pour un montant minimum annuel de 50 000 € HT
Décision n°61 du 28/05/2018
Reconduction annuelle du marché portant sur les prestations ponctuelles de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments communaux (Lot 2), signé avec la Société RENOV'ACTION, consenti pour un montant minimum annuel de 1 000 € HT
Décision n°62 du 28/05/2018
Reconduction annuelle du marché portant sur les prestations de nettoyage annuel des surfaces vitrées des bâtiments communaux (Lot 3), signé avec la Société RENOV'ACTION, consenti pour un montant minimum annuel de 6 000 € HT
Décision n°63 du 29/05/2018
Signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle "scènes en seine" le Vendredi 15 Juin 2018 pour un montant de 285 euros TTC.
Décision n°64 du 04/06/2018
Signature d’une convention de vérification périodique PREREL + VPGZ QUALICONSULT EXPLOITATION pour les groupes scolaires et les bâtiments communaux
Décision n°65 du 06/06/2018
Signature d’un avenant au contrat de maintenance ARPEGE (Logiciel Education) relative à la mise en œuvre du RGPD
Décision n°66 du 06/06/2018
Signature d’un avenant au contrat de maintenance BODET (Logiciel Ressources Humaines) relative à la mise en œuvre du RGPD
Décision n°67 du 06/06/2018
Signature d’un avenant au contrat de maintenance CIRIL Logiciel Finances) relative à la mise en œuvre du RGPD
Décision n°68 du 06/06/2018
Signature d’un contrat de maintenance du logiciel GERALD (PM) du 01/06/2018 au 30/05/2019 à tacite reconduction 3 fois pour un montant de 80€ TTC annuel
Décision n°69 du 06/06/2018
Mise au rebut de matériel, mobilier
Décision n°70 du 08/06/2018
Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 4 : classes mobiles, avec la Société GESTEC et la Société LA POSTE 3 / 38
Décision n°71 du 18/06/2018
Signature d'une convention d'exploitation de certaines données du fichier national des accidents de la route
Décision n°72 du 18/06/2018
Signature du marché subséquent n°18-001, portant sur les prestations du lot n° 4 - Classes mobiles de l'accord-cadre matériel informatique, avec la Société GESTEC, pour un montant de 27 200 € HT.
Décision n°73 du 20/06/2018
Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 1 : matériels informatiques et périphériques, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, la Société GESTEC et la Société IN
Décision n°74 du 21/06/2018
Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 2 : matériels de vidéoprojection, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, la Société GESTEC et la Société MOTIVSOLUTIONS
Décision n°75 du 21/06/2018
Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 3 : licences de logiciels informatiques, avec la Société INMAC WSTORE MISCO, la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION,
Décision n°76 du 21/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 1 : dépose - démolition, avec la Société RENOV'A.I, pour un montant de 12 585 € HT.
Décision n°77 du 21/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 2 : maçonnerie - gros-oeuvre, avec la Société RENOV'A.I, pour un montant de 11 897,90 € HT.
Décision n°78 du 21/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 3 : menuiseries extérieures, avec la Société Les Compagnons Métalliers BREUZARD, pour un montant de 15 112€ HT
Décision n°79 du 21/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 6 : électricité, avec la Société VSYS, pour un montant de 22 206,40 € HT. 4 / 38
Décision n°80 du 21/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 7 : plomberie, avec la Société RENOV'A.I., pour un montant de 20 998,30 € HT.
Décision n°81 du 18/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 8 : revêtement de sol dur, faïence, avec la Société TECHNOPOSE & BEDEL, pour un montant de 4 100 € HT.
Décision n°82 du 18/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 9 : peinture, avec la Société HAYET, pour un montant de 10 065 € HT.
Décision n°83 du 18/06/2018
Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 11 : voirie et réseaux divers, avec la Société ROUGEOT, pour un montant de 19 802,32 € HT.
Décision n°84 du 18/06/2018
Reconduction annuelle du marché portant sur la maintenance, l'exploitation et l'entretien courant des installations d'éclairage public ainsi que des illuminations de fin d'année, avec la Société EIFFAGE.
ADMINISTRATION GENERALE
Modalités d’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P)
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 – art. 58, précisent les modalités de l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, constituée dans le cadre de procédures de délégation de service public. Missions de la commission :
Cette commission créée pour la durée restante du mandat, est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis concernant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation de son montant global supérieure à 5 %. Composition de la commission :
La C.D.S.P. est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le président de la 5 / 38
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu l’article 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant la commission de délégation de service public ;
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE qu’il sera procédé à l’élection des membres de la commission de délégation de service public, au scrutin proportionnel au plus fort reste et à bulletin secret lors de la prochaine séance du conseil municipal programmée le 19 septembre 2018. DIT que les listes relatives aux membres titulaires et suppléants devront être déposées avant le 11 septembre 2018 à la direction générale des services.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) : Désignation des représentants du Conseil et des associations.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, la création d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission a été instituée par la loi dite de « démocratie de proximité du 27 février 2002 qui traite de la participation des habitants à la vie locale.
Présidée par le maire ou son représentant, la commission consultative des services publics locaux :
- Examine chaque année les rapports annuels établis par les délégataires de service public ainsi que les bilans d’activité des services publics exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
- Est obligatoirement consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public, de contrat de partenariat et de création de régie dotée de l’autonomie financière avant que l’assemblée délibérante ne se prononce
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
La création de cette instance répond aux objectifs suivants :
- Créer de nouvelles relations avec les usagers des services publics locaux, - Placer l’usager au cœur des missions de services publics locaux pour mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers,
- Contribuer à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique afin d’instaurer une confiance renouvelée entre l’institution et les citoyens. 6 / 38
La commission consultative des services publics locaux de la Ville de Cesson sera amenée à traiter notamment :
- l’exploitation et la gestion de la Maison de la Petite Enfance (délégation de service public.
En fonction des ordres du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu l’article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics ;
Considérant qu’en application de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante ; la réglementation n’en précisant pas le nombre ;
Considérant qu’il convient d’appliquer un scrutin de liste pondéré, c’est-à-dire dont la proportionnalité ne sera pas nécessairement en juste adéquation avec l’effectif des élus de chaque tendance, mais qui permette à chacune des tendances, quel que soit le nombre de ses élus au Conseil municipal, d’être représentée dans cette instance.
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le nombre de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux à NEUF membres répartis comme suit :
- Le Maire ou son représentant, Président de droit,
- 4 élus ou conseillers municipaux
- 4 représentants d’associations locales
DECIDE au regard de la composition de l’assemblée délibérante et dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, d’arrêter la pondération suivante : - Elus de la majorité (groupe « Union pour Cesson ») : 3 sièges,
- Elus de l’opposition (groupe « Rassembler pour Cesson ») : 1 siège
DECIDE de procéder à la désignation des 4 membres élus ou conseillers municipaux et à la nomination des 4 représentants des associations locales, par un vote à main levée.
Le Maire ayant procédé à l’appel des candidatures.
Se sont portés candidats :
- Mme CHILLOUX -M.HEESTERMANS
- Mme FAYAT -M.BERTRAND
- Association « les petites pousses » : Mme GIOS et Mme DANILO
- Association « Sadur » ; M PRADIER et Mme ROSA BAPTISTA 7 / 38
Au terme du scrutin, ont obtenu :
- Mme CHILLOUX : 26 voix -M.HEESTERMANS : 26 voix
- Mme FAYAT : 26 voix -M.BERTRAND : 26 voix
- Association « les petites pousses » : Mme GIOS : 26 voix et Mme DANILO : 26 voix - Association « Sadur » : M PRADIER : 26 voix et Mme ROSA BAPTISTA : 26 voix
Sont désignés à l’unanimité pour siéger à la C.C.S.P.L.:
Les quatre élus ou conseillers municipaux suivants :
- Mme CHILLOUX -M.HEESTERMANS
- Mme FAYAT -M.BERTRAND
Les représentants des associations locales suivants :
- Association « les petites pousses » : Mme GIOS et Mme DANILO
- Association « Sadur » ; M PRADIER et Mme ROSA BAPTISTA
DECIDE que la saisine de la C.C.S.P.L. sera opérée par convocation écrite adressées aux membres dans le délai de cinq jours francs avant la date de la réunion de ladite commission.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Appel à projet « sécurisation des établissements scolaires » -demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention et de la délinquance– année 2018
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que par circulaire en date du 30 mai 2018, Mme la préfète de Seine et Marne a indiqué aux communes que le dispositif d’aide à la sécurisation des établissements scolaires était prorogé en 2018.
Afin d’accompagner les structures nécessitant une mise en sureté, l’Etat a décidé de débloquer des crédits au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation. Ces crédits sont mis à disposition des collectivités territoriales, des associations ou gestionnaire des établissements privés pour permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation, indispensable à la lumière des plans particuliers de mise en sureté (PPMS) face aux risques majeurs.
Les travaux et investissements éligibles sont les suivants :
-Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante à savoir : vidéo protection, portail, barrières, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC également,
Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments à savoir : mise en place d'une alarme spécifique d'alerte « attentat-intrusion », mesures destinées à la protection des espaces de confinement (systèmes de blocage des portes, protection balistiques...).
En septembre 2016, un dossier a été déposé la ville de Cesson. Il n’a pas reçu de suite favorable.
En février 2017, une nouvelle demande a été faite et n’a pas reçu d’avis favorable. 8 / 38
Il est proposé pour 2018, de déposer un dossier qui comprendra notamment la sécurisation du groupe scolaire Jules VERNE. En effet, la configuration de cette école fait qu’elle dispose d’accès direct sur le domaine public.
Le projet porterait sur :
• L’installation de brise vue
• La sécurisation de certaines fenêtres
• La pose de clôture de sécurité
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET
Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE une subvention auprès du FIPD pour les opérations de sécurisation des bâtiments communaux scolaires et périscolaires
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Projet de service public de location Vélos à Assistance Electrique
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que le syndicat des transports d’Ile de France dénommé « Ile de France Mobilité » décide de lancer un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l’Ile de France. Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu en septembre 2019. Le service prendra la forme d’une concession de service public. Aussi sa mise en place n’entrainera aucun frais à la charge de la commune. Les couts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile de France Mobilité.
Ile de France Mobilité veille à ce que les lieux de mise à disposition du futur service soient répartis sur l’ensemble de l’Ile de France, afin que chaque francilien puisse bénéficier d’une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé
Il est demandé à la commune de donner sa position sur ce projet, afin d’intégrer Cesson dans le périmètre de la concession.
Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à ce projet.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE 9 / 38
Rétrocession d’une concession funéraire
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose à l’assemblée que Madame Danielle PARIOLEAU souhaite rétrocéder à la commune la case de columbarium n°12 acquise le 15 décembre 2003. L’urne qui s’y trouvait a été exhumée de ladite case et réinhumée au cimetière d’Autun (Saône-et-Loire) dans le cadre d’un regroupement familial.
Mme PARIOLEAU déclare vouloir rétrocéder la case n°12 à la commune afin que celle-ci en dispose selon sa volonté.
M. DUVAL propose à l’assemblée la reprise de cette case sur la base du calcul suivant : Prix d’achat en 2003 : 195,70 € pour une durée de 30 ans.
1/3 du prix d’achat reste acquis à la commune, soit une base retenue de 130,46 €. La concession a été utilisée pendant 15 années, soit 15 années restantes : 130,46 x 15 / 30 = 65,23 €.
Après avoir entendu l’exposé de M. DUVAL,
Vu la demande présentée par Mme PARIOLEAU en date du 1er juin 2018,
Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la reprise de la case de columbarium n°12 au nom de la commune au prix de 65,23 €.
DIT que le remboursement correspondant sera inscrit à l’article 6718 du budget. Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Convention de prestation logistique pour la médiathèque avec l’agglomération de Grand Paris Sud
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud ne dispose pas des ressources suffisantes pour assurer la gestion des prestations logistiques pour la médiathèque. Afin de favoriser la continuité de service ; il est nécessaire que l’agglomération Grand Paris sud en confie la gestion, par convention, à la commune de Cesson.
Cette convention prend effet à compter du 01/01/2018 pour une durée d’un an, et renouvelable 2 fois pour la même durée, jusqu’au 31/12/2020.
Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,
Vu le transfert de compétences, depuis le 01/01/2017 auprès de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud de l’école de musique et de la médiathèque, Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire, 10 / 38
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de prestations de service logistique de la médiathèque avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud
DIT que compte tenu du caractère non définitif des dispositions contenues dans cette convention (ou Procès-Verbal), celle-ci sera susceptible d’être amendée, modifiée tant dans sa forme que dans les montants éventuels qui en découlent. Ces modifications prendront alors la forme d’un avenant qui sera proposée au vote de l’assemblée délibérante.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce sujet. Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux d’électricité (lot n°4), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle
Monsieur Oliver CHAPLET, Maire, expose que la Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant d’offre de base de 26 957.80 € HT, avec la Société PORTELEC, notifié le 26 décembre 2017, référencé n°2017M08, concernant les travaux d’électricité (lot N° 04), dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées pour l’opération de travaux citée, de l’écart de coût d’investissement à devoir engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études préliminaires de l’équipe de maîtrise d’œuvre, et par voie de conséquence, concluant que le coût d’investissement final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est trop important, a décidé, pour motif d’intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre l’engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d’intérêt général d’ordre économique, par décision municipale n°31/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société, pour définir les termes de l’indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions ; Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ; Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique ; 11 / 38
Vu l’acte d’engagement, portant sur les travaux d’électricité dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n° 04, notifié le 26 décembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°31/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 04 « Electricité », pour motif d’intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la Société PORTELEC ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais des investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole d’accord transactionnel est soumis à l’approbation de la présente Assemblée.
Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la Société PORTELEC.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux de peintures et faux-plafonds (lot n°3), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant d’offre de base de 39 878.74 € HT, avec la Société PEINTECHNIC, notifié le 20 novembre 2017, référencé n°2017M08, concernant les travaux de peintures et faux-plafonds (lot N° 03), dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées pour l’opération de travaux citée, de l’écart de coût d’investissement à devoir engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études préliminaires de l’équipe de maîtrise d’œuvre, et par voie de conséquence, concluant que le coût d’investissement final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est trop important, a décidé, pour motif d’intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre l’engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d’intérêt général d’ordre économique, par décision municipale n°30/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société, pour définir les termes de l’indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions ; 12 / 38
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ; Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique ;
Vu l’acte d’engagement, portant sur les travaux de peintures et faux-plafonds dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n° 03, notifié le 20 novembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°30/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 03 « Peintures et faux-plafonds », pour motif d’intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la Société PEINTECHNIC ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais des investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole d’accord transactionnel est soumis à l’approbation de la présente Assemblée.
Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la Société PEINTECHNIC.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux de serrurerie (lot n°2), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant d’offre de base de 52 000 € HT, avec la Société REITHLER, notifié le 20 novembre 2017, référencé n°2017M08, concernant les travaux de serrurerie (lot N° 02), dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées pour l’opération de travaux citée, de l’écart de coût d’investissement à devoir engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études préliminaires de l’équipe de maîtrise d’œuvre, et par voie 13 / 38
de conséquence, concluant que le coût d’investissement final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est trop important, a décidé, pour motif d’intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre l’engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d’intérêt général d’ordre économique, par décision municipale n°29/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société, pour définir les termes de l’indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions ; Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ; Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique ;
Vu l’acte d’engagement, portant sur les travaux de serrurerie dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n° 02, notifié le 20 novembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°29/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 02 « Serrurerie », pour motif d’intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la Société REITHLER ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais des investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole d’accord transactionnel est soumis à l’approbation de la présente Assemblée.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la Société REITHLER.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE 14 / 38
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux de curage et gros-oeuvre (lot n°1), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant d’offre de base de 450 749.20 € HT, avec la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION, notifié le 20 novembre 2017, référencé n°2017M08, concernant les travaux de curage et gros-oeuvre (lot N° 01), dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées pour l’opération de travaux citée, de l’écart de coût d’investissement à devoir engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études préliminaires de l’équipe de maîtrise d’œuvre, et par voie de conséquence, concluant que le coût d’investissement final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est trop important, a décidé, pour motif d’intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre l’engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d’intérêt général d’ordre économique, par décision municipale n°28/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société, pour définir les termes de l’indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions ; Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ; Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique ;
Vu l’acte d’engagement, portant sur les travaux de curage et gros-oeuvre dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n° 01, notifié le 20 novembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°28/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 01 « Curage et Gros-Oeuvre », pour motif d’intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais des investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole d’accord transactionnel est soumis à l’approbation de la présente Assemblée. 15 / 38
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
FINANCES
Décision Modificative n°2
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des Finances, expose à l’assemblée que cette décision modificative a pour objet, en fonctionnement et en investissement, de réajuster l’inscription de certaines dépenses et recettes :
En fonctionnement :
Les réajustements portent sur les comptes suivants :
En dépense :
- Chapitre 042 – « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : Compte 6811 « Dotations amortissements et provisions »
inscription de 29 000 € afin d’amortir le bâtiment de la Maison de Santé et de la Poste sur une période de 30 ans conformément à la délibération n° 4/2018 du 07/02/2018,
- Chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » :
Compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
inscription de 7 650 € pour permettre le remboursement à l’association Cesson Animation des sommes correspondants aux recettes perçues par la ville, au titre de l’organisation du vide grenier, via la régie communale gérant la manifestation,
En recettes :
- Chapitre 013 – « Atténuations de charges »
Compte 6419 « Remboursement rémunération du personnel » inscription de 29 000 € correspondants à des recettes supplémentaires perçues en remboursement des rémunérations des agents en maladie
- Chapitre 70 – « Produits de services, du domaine et ventes diverses » : Compte 70323 « Redevances d’occupation du domaine public » inscription de 7 650 € correspondant à l’encaissement par la régie de la recette liée à l’organisation du vide grenier du 10/06/2018 par
L’association Cesson Animation et qu’il convient de leur reverser.
En investissement :
Les réajustements portent sur :
En dépense :
- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » :
Compte 2183 « Matériel de bureau et informatique »
Inscription de 29 000 € pour des acquisitions éventuelles 16 / 38
En recette :
- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » :
Compte 28132 « Amortissement immeubles de rapport »
Inscription de 29 000 € afin d’amortir le bâtiment de la Maison de Santé et de la Poste sur une période de 30 ans conformément à la délibération n° 4/2018 du 07/02/2018,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu le budget primitif 2018,
Vu la délibération n° 4/2018 du 07/02/2018 relative à la durée d’amortissement des immeubles de rapport,
Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la Décision Modificative n° 2 ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
29 000,00
D 6811 – Amortissements immobilisations 29 000,00 Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes 7 650,00 D 6574 – Subventions de fonctionnement 7 650,00 Chapitre 013 – Atténuation de charges 29 000,00 R 6419 – Remb. Rémunération du personnel 29 000,00 Chapitre 70 – Produits de services, du domaine … 7 650,00 R 70323 – Redevances d’occupation du domaine public 7 650,00 TOTAL 36 650,00 36 650,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 29 000,00 D 2183 – Matériel de bureau et informatique 29 000,00 Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
29 000,00
R 28132 – Amortissement immeubles de rapport 29 000,00 TOTAL 29 000,00 29 000,00 Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit, M.Bertrand) 17 / 38
Annulation de la dette
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des Finances, expose que le Tribunal d’Instance de Melun a ordonné l’effacement de la dette d’un contribuable de la ville de CESSON pour un montant de 1 208,80 € suite à un dépôt de dossier de surendettement et correspondant à des titres émis sur la période de 2015 à 2018 concernant la restauration scolaire, les TAP et la passerelle 10/13.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le jugement du Tribunal d’Instance de Melun, service surendettement, en date du 13/02/2018, effaçant la dette d’un contribuable de la ville de CESSON pour un montant de 1 208,80 €,
Vu le courrier du Comptable public de la Trésorerie de Sénart en date du 29/05/2018 sollicitant l’effacement de la dette,
Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver l’annulation de la dette présentée par le Comptable public pour un montant total de 1 208,80 €.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Tarifs de location de la salle J.Prévert et de la salle de la crèche
Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la vie locale et des affaires générales expose que suite à l’aménagement de nouvelles salles sur le site de l’école Jacques Prévert (pôle associatif) et aux récentes demandes d’utilisation de la salle située au-dessus de la crèche, il est proposé à l’assemblée de fixer les différents tarifs de location de ces salles.
Après avoir entendu l’exposé de Mme FAYAT,
Vu la présentation en commission finance, Administration générale, développement économique du 27 juin 2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs Hors Taxes de location des salles Jacques Prévert et de la crèche à compter du 4 juillet 2018 comme suit : 18 / 38
Lieux salles Journée 9h – 18h
Soirée
Samedi
19h – 02h
Soirée
19h – 00h
Week-end
Samedi 9h
au dimanche
17h
Agents/SIS/SIC
Week-end
Samedi 9h au
dimanche 17h
Tarif
horaire
Grande salle
J. Prévert
Tarif Cesson 300 € HT 350 € HT
Tarif Hors Cesson 450 € HT 500 € HT
Salle 20 personnes
J. Prévert
Tarif Cesson 150 € HT
Tarif Hors Cesson 200 € HT
Salle de la crèche
Tarif Cesson 300 € HT 350 € HT 500 € HT 200 € HT 40 € HT Tarif Hors Cesson 450 € HT 500 € HT
Intervention :
M.BERTRAND souhaite savoir la capacité de la grande salle
Mme FAYAT répond environ 70 personnes
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit, M.Bertrand)
Aménagement
Enquête publique relative au projet de liaison de transport en commun en site propre tzen2– avis du conseil municipal
Monsieur BELHOMME rappelle que le dossier porté par le Conseil général de Seine-et- Marne pour le projet de liaison de transport en commun en site propre « T Zen » entre Sénart et Melun a été déclaré d’utilité publique par Arrêté Préfectoral le 30 juillet 2014. Cette ligne d’une longueur d’environ 17 km et comprenant 28 stations par sens permettra d’améliorer la desserte des communes et d’aider au développement des secteurs traversés.
Par arrêté DCSE E n°2018/3 du 17 mai 2018, une enquête publique a été ouverte. Cette enquête se déroule du 12 juin au 12 juillet 2018.
Le dossier comprenant notamment une étude d’impact, un dossier loi sur l’eau et ses compléments d’octobre 2017, un avis de l’agence régionale de santé, un avis du SAGE nappe de Beauce, un avis de la direction régionale des affaires culturelles de d’Ile de France, un avis de la direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France.
Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,
Vu l’arrêté préfectoral DCSE E n°2018/3 du 17 mai 2018 portant ouverture d’une enquête publique « loi sur l’eau », présentée par le département de Seine et Marne, portant sur le projet de liaison de transport en commun en site propre TZEN 2 sur le territoire des 19 / 38
communes de Melun, Cesson, Vert-Saint-Denis, Lieusaint et Savigny-le-Temple présenté par le département de Seine-et-Marne.
Vu l’article R512-20 du Code de l’Environnement qui prévoit que l’avis du conseil municipal soir requis dès l’ouverture de l’enquête,
Considérant le dossier présenté par le département de Seine-et-Marne.
Considérant que le tracé du TZen se trouve pour sa plus grande part cessonnaise dans le périmètre de la ZAC de la plaine du moulin à vent. Les études d’aménagement de la ZAC ont prévu la régulation des eaux pluviales et la protection des pollutions par des bassins de régulation.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable au projet du département de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Signature d’une convention de gestion des jardins potagers de Cesson Monsieur François REALINI, Maire Adjoint en charge du cadre de vie, explique que le projet de création de jardins potagers apporte une plus value sociale et environnementale et répond à une demande de pratiques culturales et alimentaires différentes. La création de cet espace participe aussi à la réintroduction de l’avifaune et l’entomofaune en utilisant des friches foncières non utilisées.
Enfin, il participe à l’amélioration de la convivialité en créant un espace de lien social et responsabilise le citadin en le faisant participer à son environnement urbain.
Le projet se situe sur la parcelle X764 aujourd’hui inutilisée dans la ZAC PLAINE DU MOULIN A VENT, entre la nouvelle salle Shipping Sodbury et la future ligne TZEN2.
Le projet actuellement en travaux offrira une promenade reliée aux liaisons douces périphériques. Il est composé d’allées piétonnes menant à un espace public central agrémenté de bancs et de fauteuils. Ces allées sont ouvertes au public. Elles mènent à une partie jardin composée de 25 parcelles elle-même entourée d’arbres fruitiers. Ce projet est subventionné par la région à hauteur de 17 121 € pour un montant de travaux de 89 612 € TTC
L’association j’adopte un potager a pour but de promouvoir le jardinage en ville par la création et la gestion de jardins potagers.
La gestion de ces jardins nouvellement créés serait confiée à cette association à travers une convention d’occupation.
La convention d’occupation a pour but de mettre à disposition la parcelle à l’association pour qu’elle puisse exercer ses activités.
Elle aura pour mission de promouvoir l’activité de jardinage, de gérer les espaces communs et privatifs, les abonnements à l’eau potable, de conseiller en matière de choix des végétaux.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable 5 ans.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, en contrepartie, la commune est dégagée de toute action de maintenance et d’entretien du site.
Après avoir entendu l’exposé de M. REALINI, 20 / 38
VU la délibération n°75/2017 du 20 septembre 2017.
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation et de gestion des jardins potagers de Cesson à l’association j’adopte un potager.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Convention de participation avec l’Agglomération de Grand Paris sud relative au logiciel Cart@ds
Depuis le 1er octobre 2007, la communauté d’agglomération de Sénart a fait l’acquisition d’un logiciel, aux applications collaboratives. Ce logiciel métier CARTADS CS tient compte d’une part des modifications apportées par les différentes réformes et d’autre part, permet de constituer un socle mutualisé, permettant l’organisation et l’exploitation des données de base du territoire dans le cadre d’une version Full Web. Ce logiciel de gestion du droit des sols et foncier CARTADS CS fait l’objet d’une maintenance qui est prise en charge par l’ensemble de ses utilisateurs. Aussi, une convention de participation financière relative à cette maintenance a-t-elle été conclue en 2015 avec 8 communes de la Communauté d’Agglomération de Sénart.
Suite à la création de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, le 1er janvier 2016, par arrêté Interpréfectoral n° 2015-PREF.DCRL/955, le territoire est maintenant composé de 24 communes.
Aussi convient-il à présent de substituer la convention de 2015, devenue obsolète, à une convention cadre à conclure avec l’ensemble des parties déjà bénéficiaires des prestations CARTADS CS ou souhaitant immédiatement en bénéficier, dans laquelle est prévue l’adhésion par avenant, d’éventuels nouveaux utilisateurs membres de la Communauté d’Agglomération et sont fixées les conditions de participation financières respectives des parties prenantes ou futures.
VU la délibération n°27/2011 en date du 29/04/2011 relative à la convention de participation financière de la commune pour la maintenance du logiciel de gestion du droit des sols « cart@ds » mise en place par le s.a.n. de Sénart.
VU la convention cadre de participation financière en date du 12 décembre 2017, de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, relative à la maintenance du logiciel du droit des sols et foncier CARTADS CS,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, n° DEL-2017/496 en date du 12 décembre 2017, relative à la participation financière et à la maintenance du logiciel de gestion du droit des sols et foncier « CARTADS CS »-convention cadre et avenant d’adhésion à conclure avec les communes utilisatrices membres de la Communauté Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud est administratrice du logiciel CARTADS 21 / 38
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté d’Agglomération de mettre à la disposition de l’ensemble de ses communes membres les prestations du logiciel de gestion du droit des sols afin d’en mutualiser les coûts de maintenance,
Sur proposition de M. le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention cadre relative à la participation financière pour la maintenance du logiciel de gestion du droit des sols CARTADS CS, à conclure entre la Communauté d’Agglomération et les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Tigery, Saint-Pierre- du-Perray, Saintry, et Etiolles. Les communes utilisatrices s’acquitteront de leur quote- part, calculée au prorata des factures.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention cadre ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire
Intervention :
M.DEMANDRE souhaite savoir le cout de cette prestation et son mode de calcul M.BELHOMME dit que le montant est de 350€/an
M.CHAPLET explique que le calcul n’est pas réparti au nombre d’habitants mais sur le nombre d’utilisateurs
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Cession de la parcelle BH179 rue du Poirier Saint
Monsieur Jean-Michel Belhomme Maire-adjoint chargé de l’urbanisme, rappelle que la
commune a l’intention de céder la parcelle communale BH 179 en vue d’y construire des
logements en accession et en locatifs sociaux.
Par délibération n°24/2018 en 21 mars 2018, le conseil municipal a délibéré :
Acceptant que KALELITHOS GRAND PARIS se substitue à KALELITHOS dans le
groupement lauréat composé également de ADSUM REAL ESTATE comme AMO,
CREA7- CR2IPASODOBLE comme maître d’œuvre et TROIS MOULINS HABITAT
comme bailleur social
Demandant au groupement qu’un projet tenant compte de la diminution de la
surface du terrain soit présenté et qu’il puisse servir de base à la préparation de la
promesse de vente à présenter au prochain conseil municipal.
Depuis cette délibération, le groupement retenu a adapté son projet dont les principales caractéristiques sont précisées ci-après :
Réalisation du projet uniquement sur la parcelle communale cadastrée BH 179
d’une superficie de 5 546 m²
Réhabilitation de la maison ancienne pour y créer 3 logements,
Création de 74 logements dont 25 logements locatifs sociaux destinés à être
cédés à Trois moulins habitat (groupe Polylogis)
Création en limite du terrain cédé d’une liaison douce depuis l’avenue Charles
Monier en direction du Nord à poursuivre par la commune en fonction des
opportunités foncières 22 / 38
Le montant du prix de cession de l’immeuble est maintenu à 1 398 210 €.
Ce projet a été examiné par le commission d’urbanisme du 15 juin 2018 est a été accepté. En vue de réaliser cette opération, une société civile de construction vente désignée SCCV CESSON MONNIER a été créée le 19 décembre 2017. Le gérant de cette société est Kalelithos Grand Paris (associé avec SPIE Batignolles immobilier). La société SOCAFFIM est également membre constitutif de cette SCCV
Il est maintenant possible de signer une promesse de vente avec la SCCV CESSON MONNIER dont la réalisation ne pourra intervenir avant la désaffectation du bien.
A ce titre, compte tenu des travaux réalisés sur le site de l’école Jacques Prévert et qui seront achevés au plus tard à la rentrée scolaire 2018, le site sera désaffecté à cette même période. Il s’agit donc de procéder au déclassement du domaine public de l’immeuble par anticipation. La promesse sera ainsi conclue sous la condition de l'absence, postérieurement à l’avant-contrat, d'un motif tiré de la continuité des services publics et qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
Si le bien devait être maintenu dans le domaine public, l’indemnisation du bénéficiaire de la promesse ne pourrait être demandée que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la commune.
Cette clause sera introduite dans la promesse de vente à intervenir.
La désaffectation, dès qu’elle sera effective, sera constatée par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Belhomme,
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme réunie le 15 juin 2018
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir le projet présenté au conseil municipal ce jour et établi par le
groupement KALELITHOS GRAND PARIS se substitue à KALELITHOS dans le groupement
lauréat composé également de ADSUM REAL ESTATE comme AMO, CREA7-
CR2IPASODOBLE comme maître d’œuvre et TROIS MOULINS HABITAT comme bailleur
social
FIXE le prix de la cession de l’immeuble à 1 398 210 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente à intervenir avec la SCCV
CESSON MONNIER aux conditions usuelles et notamment assortie des conditions
suivantes :
o Condition suspensive de la signature d’un contrat de réservation avec le
bailleur social à un prix minimum de 2650 € hors taxe / m² de surface
habitable,
o Condition suspensive du désamiantage du bien pour un coût inférieur à
trente mille euros hors taxe à la charge du bénéficiaire,
o Conditions suspensives de l’absence de nappe en sous-sol, de fondations
spécifiques pour les besoins de la construction, de pollution quelconque, 23 / 38
o Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire valant permis
de démolir, pour une surface plancher globale de 4 500 m² à usage
d’habitation, dont un tiers de logements sociaux et deux tiers de
logements destinés à l’accession, en ce compris les surfaces issues de la
réhabilitation du Pavillon Charles Monier ;
PRECISE que la réalisation des logements locatifs sociaux fera l’objet à terme d’une VEFA
à intervenir entre la SCCV CESSON MONNIER et Trois moulins habitat,
DECIDE du déclassement de l’immeuble du domaine public communal dès sa libération
conformément à l’article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Cette délibération fera partie de la promesse de vente à intervenir
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Education
Modification du règlement intérieur du règlement des accueils de loisirs sans hébergement
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée que la modification d’organisation de la semaine scolaire impose la réorganisation des accueils des enfants le mercredi. Le règlement intérieur actuel des accueils de loisirs est donc à modifier.
Les modifications portent principalement sur les horaires d’accueil, en demi-journée ou en journée et sur les modes d’inscription, notamment les moyens dématérialisés. Madame PREVOT propose à l’assemblée l’adoption du nouveau règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement tel qu’il est annexé.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le règlement intérieur du service jeunesse tel qu’annexé. Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Modification du règlement intérieur du règlement accueils pré et post scolaires Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée que la modification d’organisation de la journée et de la semaine scolaire, la nouvelle organisation des études surveillées, impose la réorganisation des accueils pré et post scolaires. Le règlement intérieur actuel des Accueils Pré et Post Scolaire (APPS) est donc à modifier.
Les modifications portent principalement sur les horaires d’accueil du soir, leur articulation avec le dispositif d’études surveillées et sur les modes d’inscription, notamment les moyens dématérialisés.
Madame PREVOT propose à l’assemblée l’adoption du nouveau règlement intérieur des APPS tel qu’il est annexé.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, 24 / 38
DECIDE d’adopter le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) tel qu’annexé.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Modification du règlement intérieur du règlement restauration scolaire Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée que la modification d’organisation de la journée et de la semaine scolaire, les modes d’inscription dématérialisés mis en place, imposent la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire.
Madame PREVOT propose à l’assemblée l’adoption du nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire tel qu’il est annexé.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le règlement intérieur des restaurants scolaires tel qu’annexé. Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Instauration d’un règlement Service Jeunesse
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée que depuis sa création, le service jeunesse était soumis au règlement intérieur des Accueils de Loisirs. Afin de préciser son fonctionnement, de mettre en avant ses particularités et de mieux répondre aux questions portant sur son organisation, notamment l’articulation entre la Passerelle 10_13 et l’Antenne Jeunes, madame PREVOT propose à l’assemblée l’adoption d’un règlement spécifique au service jeunesse tel qu’il est annexé.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le règlement intérieur du service jeunesse tel qu’annexé. Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Règlement sur le dispositif « Coup de pouce pour un coup de main »
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée qu’un dispositif appelé « Un coup de pouce pour un coup de main » destiné à soutenir les projets de formation des jeunes existe sur la commune.
De nombreux jeunes sollicitent régulièrement la ville pour une aide particulière sur des projets d’autres types, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Afin de pouvoir répondre à ces demandes et conserver l’esprit initial de l’aide apportée qui est de promouvoir la dynamique de projet, de favoriser le développement de l’autonomie et le sens des responsabilités, il est proposé à l’assemblée de modifier le règlement du dispositif « Un coup de pouce pour un coup de main » tel qu’annexé. Les modifications permettront d’apporter une aide aux projets individuels portant sur la scolarité, la formation, le transport et la santé. Elles permettront également de soutenir 25 / 38
les projets présentant un intérêt collectif sur les thèmes du sport, de la culture et de la solidarité.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT
Vu la délibération n° 78/2010 portant sur la création du dispositif « Un coup de pouce pour un coup de main »
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le règlement du dispositif « Un coup de pouce pour un coup de main » tel qu’annexé.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Mise en place du service civique
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, présente à l’assemblée le dispositif du service civique.
Elle propose, dans ce dispositif, l’appel à deux volontaires sur des missions de mise en relation des jeunes avec les institutions et les dispositifs qui leur sont dédiés.. - Dans le cadre d’une intervention sur le jeune quartier de la Plaine du Moulin à Vent
- Dans le cadre du soutien scolaire et de la vie au sein du collège.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2018.
D’AUTORISER le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
D’AUTORISER le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 110 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Charte des ATSEM
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée qu’afin de définir les tâches, droits et devoirs des Agents Techniques Spécialisé des Ecoles Maternelles et de clarifier leurs missions d’encadrement, de 26 / 38
surveillance et d’animation sur les temps extra et périscolaires, un document écrit a été élaboré en concertation avec les acteurs concernés.
Il est proposé à l’assemblée d’adopter ce document sous la forme d’une Charte des ATSEM qui sera remise à ces dernières et cosignée par l’ensemble des acteurs éducatifs concernés.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la Charte des ATSEM telle qu’annexée.
Vote : UNANIMITE
Ressources humaines
Reconduction d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, a temps complet, pour la direction de l’éducation
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de pallier au départ d’un agent au sein de la Direction de l’Education, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la reconduction d’un poste non permanent d’adjoint d’animation, contractuel, à temps complet, pour la période du 5 Septembre 2018 au 4 Mars 2019,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Adjoint au Maire en charge du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints d’Animations Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 27.06.2018,
Considérant les besoins du service Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire un poste d’adjoint d’animation, contractuel, à temps complet, pour la période du 5 Septembre 2018 au 4 Mars 2019.
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré, 27 / 38
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit, M.Bertrand)
Création de deux postes d’adjoints techniques, contractuels, a temps non complet, pour la direction de l’éducation
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Education, durant la période estivale, il convient de créer deux postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps non complet,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 27.06.2018,
Considérant les besoins du service de la Direction de l’Education, durant la période estivale,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
2 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps non complet, pour la période du 9 Juillet 2018 au 27 Juillet 2018 pour 140 heures.
FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit, M.Bertrand)
Modifications au tableau des effectifs
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de créer plusieurs postes :
- suite au recrutement, par voie de mutation, d’un Adjoint Technique Principal de 2ème classe, à la Direction de l’Aménagement,
- suite à la mise en stage d’un Adjoint Technique, à temps complet, à la Direction de l’Education,
- suite à la mise en stage de deux Adjoints Techniques, à temps non complet, à 95%, à la Direction de l’Education, 28 / 38
- suite au recrutement, d’un Adjoint Technique, contractuel, à temps complet, à la Direction de l’Aménagement,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 27.06.2018,
Considérant le besoin des services,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, titulaire, à temps complet, 1 poste d’Adjoint Technique, titulaire, à temps complet,
2 postes d’Adjoints Techniques, titulaire, à temps non complet, à 95%,
1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, à temps complet,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.09.2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit, M.Bertrand)
Mise à jour de la délibération fixant la mise en conformité règlementaire du régime indemnitaire de la commune de Cesson tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (rifseep) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (ifse) et du complément indemnitaire annuel (cia) pour les filières : administrative, technique, animation et sociale.
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il est proposé d’instaurer un montant minimum par groupe de fonction pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un critère supplémentaire à la délibération N°114/2017 en date du 20/12/2017 instituant le versement du RIFSEEP au personnel de la commune de Cesson,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Adjoint au Maire en charge du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, 29 / 38
Vu le décret n°91-875 du 06.09.1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 114/2016 en date du 14 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire pour l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération n°99/25 en date du 26 mars 1999 relative à l’attribution d’une indemnité d’exercice de missions,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 01/12/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Cesson,
Vu la délibération N°114/2017 en date du 20/12/2017 fixant la mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire de la commune de Cesson tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les filières : administrative, technique, animation et sociale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 Juin 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 27 Juin 2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre à jour le versement du RIFSEEP à compter du 1er Août 2018. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
. une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
. un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
INDIQUE QUE les fonctionnaires titulaires et les stagiaires, affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps partiel et à temps non complet seront concernés ainsi que les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps partiel et à temps non complet régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents contractuels de droit public à l’exclusion des agents de droit privé) et les agents en CDI.
PRECISE QUE les grades concernés seront : 30 / 38
. Attaché hors classe,
. Attaché principal,
. Attaché,
. Rédacteur principal de 1ère classe,
. Rédacteur Principal de 2ème classe,
. Rédacteur,
. Adjoint administratif principal de 1ère classe,
. Adjoint administratif principal de 2ème classe,
. Adjoint administratif,
. Technicien principal de 1ère classe,
. Technicien principal de 2ème classe,
. Technicien,
. Agent de maîtrise principal,
. Agent de maîtrise,
. Adjoint technique principal de 1ère classe,
. Adjoint technique principal de 2ème classe,
. Adjoint technique,
. Animateur principal de 1ère classe,
. Animateur principal de 2ème classe,
. Animateur,
. Adjoint d’animation principal de 1ère classe,
. Adjoint d’animation principal de 2ème classe,
. Adjoint d’animation,
. Conseiller supérieur socio-éducatif,
. Conseiller socio-éducatif,
. Agent social principal de 1ère classe,
. Agent social principal de 2ème classe,
. Agent social,
. ATSEM principal de 1ère classe,
. ATSEM principal de 2ème classe,
MISE EN PLACE DE l’IFSE
POUR LA CATEGORIE A :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants maximums pour les cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio-Educatifs suivants :
Cadre d’emplois des Attachés
Montants annuels
Montants annuels
Groupes de fonctions
Emplois
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser
Plafonds minimums
Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 euros 19 200
Groupe 2 Direction de pôle 32 130 euros 8 400
Groupe 3 Chef de service 25 500 euros 6 000
Groupe 4 Adjoint au Chef de service,
Poste d’instruction avec expertise 20 400 euros 4 800
Cadre d’emplois des Conseillers Socio-Educatifs
Montants annuels
Montants annuels
Groupes de fonctions
Emplois
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser 31 / 38
Plafonds minimums
Groupe 1 Direction de pôle
19 480 euros 6 000
Groupe 2 Responsable de structure
15 300 euros 4 800
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois dans les groupes de fonctions : . Responsabilité d’encadrement direct,
. Définition d’actions stratégiques,
. Coordination de plusieurs services,
. Conduite de dossiers complexes,
. Pilotage de projet,
. Coordination d’un service,
. Expertise technique importante,
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Conduite de projet.
Groupe 1 : Les cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio-Educatifs sont associés aux critères suivants :
. Responsabilité d’encadrement direct,
. Définition d’actions stratégiques.
Groupe 2 : Les cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio-Educatifs sont associés aux critères suivants :
. Coordination de plusieurs services,
. Conduite de dossiers complexes,
. Pilotage de projet.
Groupe 3 : Le cadre d’emplois des Attachés est associé aux critères suivants : . Coordination d’un service,
. Expertise technique importante.
Groupe 4 : Le cadre d’emplois des Attachés est associé aux critères suivants : . Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Conduite de projet.
DIT que l’enveloppe globale à l’IFSE des cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio- Educatifs est calculée en fonction des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et des montants maximums de l’IFSE. Par conséquent, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent du cadre d’emplois des Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent du cadre d’emplois des Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 4. 32 / 38
POUR LA CATEGORIE B :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants maximums pour les cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs suivants :
Cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs
Montants annuels
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser
Plafonds minimums
Groupe 1 Responsable de service avec encadrement
17 480 euros et 11 880 euros pour le cadre d’emplois des Techniciens 4 800 Groupe 2 Responsable de service sans encadrement, Adjointe au Chef de service, Responsable de structure – Coordinatrice du TAP. 16 015 euros et 11 090 euros pour le cadre d’emplois des Techniciens 3 600
Groupe 3 Chargé de mission, Poste d’instruction avec expertise, Responsable de structure sans encadrement. 14 650 euros et 10 300 euros pour le cadre d’emplois des Techniciens 1 080
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois dans les groupes de fonctions : . Encadrement de plusieurs services,
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières,
. Missions spécifiques,
. Conduite de dossiers complexes,
. Contraintes particulières liées à la fiche de poste,
. Elaboration et suivi d’un budget de service,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Expertise technique importante,
. Encadrement de proximité,
. Conduite de projet sans encadrement,
. Technicité requise pour le poste.
Groupe 1 : Les cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Encadrement de plusieurs services,
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières,
. Missions spécifiques,
. Conduite de dossiers complexes,
. Contraintes particulières liées à la fiche de poste,
. Elaboration et suivi d’un budget de service,
. Sujétions particulières liées au poste,
Groupe 2 : Les cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Expertise technique importante, 33 / 38
. Encadrement de proximité,
Groupe 3 : Les cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Conduite de projet sans encadrement,
. Autonomie,
. Technicité requise pour le poste.
DIT que l’enveloppe globale à l’IFSE des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs est calculée en fonction des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et des montants maximums de l’IFSE. Par conséquent, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont classées en groupe 3.
POUR LA CATEGORIE C :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants maximums pour les cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM suivants :
Cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM
Montants annuels
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser
Plafonds minimums
Groupe 1 Responsable de service, Responsable de structure, Responsable de structure – Coordinatrice TAP, Responsable du Périscolaire, Chef d’Equipe, Gestionnaire, Agent des écoles référente, Agent technique, Assistante Administrative
11 340 euros 720
Groupe 2 Agent d’accueil, Agent d’animation, Agent des Ecoles, Agent Social, Agent Technique, Assistante Administrative, ATSEM
10 800 euros 600
PRECISE QUE les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants spécifiques selon le tableau ci-dessous :
Cadres d’emplois des Agents de maîtrise, Adjoints Techniques
Montants annuels
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois
Plafonds réglementaires à ne pas dépasser Plafonds minimums
Groupe 1 Responsable de service, Chef d’Equipe
7 090 euros 720
Groupe 2 Agent Technique
6 750 euros 600
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois dans les groupes de fonctions : 34 / 38
. Encadrement d’un service,
. Encadrement de proximité,
. Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste,
. Participation à l’élaboration et au suivi du budget.
Groupe 1 : Les cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM sont associés aux critères suivants :
. Encadrement d’un service,
. Encadrement de proximité,
. Expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste,
. Participation à l’élaboration et au suivi du budget.
Groupe 2 : Les cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM sont associés aux critères suivants :
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste.
DIT que l’enveloppe globale à l’IFSE des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM est calculée en fonction des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et des montants maximums de l’IFSE. Par conséquent, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 2.
INDIQUE QUE conformément à l’article 6 du décret 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ». Par conséquent, les agents relevant de l’ensemble des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.
PRECISE QUE le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :
. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
. tous les 4 ans au maximum en fonction de l’expérience acquise par l’agent. 35 / 38
INDIQUE QUE le critère expérience professionnelle permettra de valoriser l’agent sur : . son parcours professionnel,
. sa capacité à exploiter son expérience acquise quelle que soit son ancienneté,
. ses formations suivies,
. sa connaissance de son environnement de travail,
. son approfondissement des savoirs techniques
DIT QUE l’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
. la diversification des compétences et des connaissances,
. l’évolution du niveau de responsabilités
INDIQUE QUE l’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération (au prorata temporis).
DECIDE QUE le montant de l’IFSE est maintenue en cas d’indisponibilité physique des agents en cas de :
. maladie ordinaire,
. accident du travail,
. maladie professionnelle,
. longue maladie,
. longue durée,
. grave maladie,
.temps partiel thérapeutique,
. congé de maternité,
. congé de paternité,
. congé d’adoption,
. congé d’accueil de l’enfant
PRECISE QUE l’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
INFORME QUE l’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du CIA
DECIDE QUE le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
DECIDE QUE l’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :
. l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
. la prise d’initiative,
. les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,
. les qualités relationnelles,
. la manière de servir,
. le sens du service public,
. la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
. la capacité à travailler en équipe,
. la qualité du travail, 36 / 38
. la connaissance de son domaine d’intervention,
. la contribution au collectif de travail,
. l’implication dans les projets du service,
. la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
. la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel,
. la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis
INDIQUE QUE chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
PRECISE QUE l’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.
AJOUTE QUE l’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal de chaque groupe de fonctions.
PRECISE QUE le montant maximal du CIA attribué représente :
. 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de catégorie A,
. 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de catégorie B,
. 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de catégorie C,
DIT QU’AU regard de la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
POUR LA CATEGORIE A :
Cadre d’emplois des Attachés
Montants annuels
Groupes de fonctions EmploisPlafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Directeur Général des Services 6 390 euros
Groupe 2 Direction de pôle 5 670 euros
Groupe 3 Chef de service 4 500 euros
Groupe 4 Adjoint au Chef de service,
Poste d’instruction avec expertise 3 600 euros
Cadre d’emplois des Conseillers Socio-Educatifs
Montants annuels
Groupes de fonctions EmploisPlafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Direction de pôle 3 440 euros
Groupe 2 Responsable de structure 2 700 euros
POUR LA CATEGORIE B :
Cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs Montants annuels Groupes de fonctions EmploisPlafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 2 380 euros Et 1 620 euros pour le cadre d’emplois des Techniciens
Groupe 2 Responsable de service sans encadrement, Adjointe au Chef de service, Responsable de structure – Coordinatrice du TAP. 2 185 euros
Et 1 510 euros pour le cadre d’emplois des Techniciens 37 / 38
Groupe 3 Chargé de mission, Poste d’instruction avec expertise, Responsable de structure sans encadrement. 1 995 euros
Et 1 400 euros pour le cadre d’emplois des Techniciens
POUR LA CATEGORIE C :
Cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM
Montants annuels
Groupes de fonctions EmploisPlafonds réglementaires à ne pas dépasser Groupe 1 Responsable de service, Responsable de structure, Responsable de structure – Coordinatrice TAP, Responsable du Périscolaire, Chef d’Equipe, Gestionnaire, Agent des écoles référente, Agent technique, Assistante Administrative
1 260 euros
Groupe 2
Agent d’accueil, Agent d’animation, Agent des Ecoles, Agent Social, Agent Technique, Assistante Administrative, ATSEM
1 200 euros
DIT que l’enveloppe globale du CIA des cadres d’emplois des Attachés, Conseillers socio- Educatifs est calculée en fonction des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et des montants maximums du CIA. Par conséquent, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent du cadre d’emplois des Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent du cadre d’emplois des Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 4.
DIT que l’enveloppe globale du CIA des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs est calculée en fonction des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et des montants maximums du CIA. Par conséquent, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont classées en groupe 3. DIT que l’enveloppe globale du CIA des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM est calculée en fonction des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et des 38 / 38
montants maximum du CIA. Par conséquent, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2 : Montant plafond déterminé par l’organe délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat multiplié par le nombre d’agent des cadres d’emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 2.
PRECISE QUE le CIA est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération (au prorata temporis).
DECIDE QUE le montant du CIA est maintenu en cas d’indisponibilité physique des agents en cas de :
. maladie ordinaire,
. accident du travail,
. maladie professionnelle,
. longue maladie,
. longue durée,
. grave maladie,
.temps partiel thérapeutique,
. congé de maternité,
. congé de paternité,
. congé d’adoption,
. congé d’accueil de l’enfant
PRECISE QUE le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
INFORME QUE l’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
INDIQUE QUE l’ensemble des montants maximums énumérés (IFSE et CIA) évoluera automatiquement en fonction de la réglementation en vigueur.
DECIDE de mettre à jour le RIFSEEP selon l’ensemble des modalités citées précédemment, à compter du 1er Août 2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h44