Procès Verbal - PV CM 20181114

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Procès Verbal - PV CM 20181114 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20181114)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE , Dominique ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Nathalie CRISCIONE, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Caroline PAGES, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Monsieur DEMANDRE à Monsieur DUVAL

Monsieur BELHOMME à Monsieur HEESTERMANS

Madame COGET à Madame CAUVIN

Madame NALINE à Madame FAYAT

Absents :

M PEREIRA, Mme VERRIER

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2018

M.CHEVALLIER ne prend pas part au vote car il était absent le 17/10/2018.

Vote : UNANIMITE

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n°112 du 05/10/2018

Vente d'une structure de motricité pour jeunes enfants de marque Habba à M.THOMAS pour un montant de 254.68€ TTC.

 Décision n°113 du 05/10/2018

Vente d'un lot de 250 coupes de champagne à la Société VA BATIM pour un montant de 150€ TTC.

 Décision n°114 du 05/10/2018

Confier la défense des intérêts de la ville dans le cadre d’une cession d’un bien communal sis Rue du Poirier Saint, à Maître Mirouse pour un montant forfaitaire de 2 300€ HT maximum.

 Décision n°115 du 11/10/2018

Signature du marché subséquent n°09 portant sur les prestations du lot n° 1 - Matériels informatiques et périphériques avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION pour un montant de 1 360,16 € HT.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 14 novembre

20182 / 8

ADMINISTRATION GENERALE

 Installation d’une nouvelle conseillère municipale (liste « union pour Cesson ») Monsieur le Maire déclare Madame Reine FASSI installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Fait et délibéré,

 Modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne Monsieur Olivier CHAPLET, Maire explique que le 04 octobre 2018, le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne a procédé à des modifications de ses statuts, afin de rajouter des compétences dans l’article 3.2 :

-Etude/maitrise d’ouvrage/travaux/exploitation :

Réseau de chaleur et froid

Installation de centrale de production d’énergie

Infrastructure de recharge pour véhicules électriques

-Installation des infrastructures nécessaires à la vidéoprotection

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20,

VU l'arrêté en date du 18 mars 2013 créant le SDESM

VU la délibération n°2018-56 adoptée par le Comité Syndical le 04 octobre 2018 approuvant les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne,

VU la présentation en Commission « Administration générale, finances, développement économique » en date du 06 novembre 2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, (délibération jointe en annexe).

Fait et délibéré,

M.VALERIUS ne prend pas part au vote

Vote : unanimité

 Ouverture dominicale pour l’année 2019 pour l’ensemble des commerces de détail présents sur la commune de Cesson, suite aux dispositions de la loi du 06/08/2015 Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique qu’une des dispositions de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical dans la limite de 12 fois par an.

Cette liste doit est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et est autorisée par M. le Maire après avis du conseil municipal. De plus, au-delà de 5 dimanches par an,3 / 8

cette demande doit également être soumise pour avis conforme à l’EPCI de rattachement (Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart). Par courrier en date du 19 octobre 2018, le Groupement d’Intérêt Economique des commerçants du Centre Commercial Boissénart a sollicité une dérogation pour les dates suivantes :

- Le 13 janvier 2019 de 8h30 à 20h

- Le 30 juin 2019 de 8h30 à 20h

- Le 01 septembre 2019 de 8h30 à 20h

- Le 24 novembre 2019 de 8h30 à 20h

- Les 01, 08, 15, 22 & 29 décembre 2019 de 8h30 à 20h

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26 modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015

Après avoir entendu la présentation de M. CHAPLET,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande de repos dominical notifiée ci-dessus,

PRECISE que l’avis du Bureau Communautaire de l’agglomération de Grand Paris Sud sera également sollicité lors de sa séance le 11 décembre 2018

CHARGE M. Le Maire de l’application de ces dispositions.

Fait et délibéré,

Intervention :

M.BERTRAND souhaite savoir s’il y a eu une modification dans le nombre de jours d’ouvertures par rapport à l’année dernière

M. le Maire répond que l’année passée il n’avait pas été demandé le nombre maximum de jours autorisés.

M.BERTRAND informe que la demande porte sur 9 jours pour 2019

M. le Maire rappelle de mémoire que pour 2018 la demande portait sur 9 ou 10 jours. Pour information, les demandes de dérogation portent uniquement sur les dimanches et non sur les jours fériés.

M.BERTRAND rappelle que l’an passé les dates demandées étaient celles identiques aux ouvertures de carré sénart.

Vote : 26 voix POUR

1 abstention (E.DEVAUX)

FINANCES

 Décision Modificative n° 4

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, expose à l’assemblée que cette décision modificative a pour objet de réajuster l’inscription de certaines dépenses et recettes :

En fonctionnement :

Les réajustements portent sur les comptes suivants :4 / 8

En dépense :

- chapitre 65 – compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » pour un montant de 280 € pour permettre le remboursement à l’association CESSON SANS FRONTIERE des sommes correspondants aux recettes perçues par la ville, au titre de l’organisation des « Puces de la couture et des loisirs créatifs » du 07/10/2018, via la régie communale gérant la manifestation.

En recette :

- chapitre 70 – compte 70323 « Redevances d’occupation du domaine public » pour une somme de 280 € correspondant à l’encaissement par la régie de la recette liée à l’organisation des « Puces de la couture et des loisirs créatifs » du 07/10/2018 par l’association CESSON SANS FRONTIERE.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu le budget primitif 2018,

Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration Générale et Développement Economique » en date du 06/11/2018,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’adopter la Décision Modificative n° 4 ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 280,00

D 6574 – Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé

280,00

Chapitre 70 – Produits des services 280,00 R 70323 – Redevances d’occupation du domaine public 280,00 TOTAL 280,00 280,00

DECIDE de verser à l’association CESSON SANS FRONTIERE une subvention de 280 €, Fait et délibéré,

Vote : 23 voix POUR

04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

Vie locale

 Mise à jour des règlements intérieurs des salles : Chipping Sodbury, salle de la crèche, salles jacques Prévert & salle de la foret

Madame Marie-Annick Fayat, Maire-Adjointe en charge de la vie locale et des affaires générales propose à l’assemblée de revoir les modalités de prêt des différentes salles communales aux associations ; afin de ne pas pénaliser l’action des associations sur le territoire de la commune,

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter un nouveau règlement unique instituant la gratuité de toutes les salles municipales (en fonction du nombre de personnes) à toutes les associations, quel que soit leur utilisation, du lundi au jeudi (année scolaire) et une fois par an le week-end. Ceci en conformité avec le règlement intérieur de chaque salle et du planning d’occupation des salles.5 / 8

Après avoir entendu l’exposé de Mme FAYAT,

Vu la présentation en commission Vie locale du 11 octobre 2018,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE ces nouveaux règlements intérieurs,

DIT que ces nouvelles dispositions sont effectives à compter du 14 novembre 2018.

Intervention :

M.CHEVALLIER demande si la gratuité s’applique pour toutes les associations Mme FAYAT répond oui pour la majorité des associations, en sachant que la plupart sont intercommunales. La gratuité ne s’appliquera pas pour les associations hors territoire de Cesson/Vert Saint Denis.

Fait et délibéré,

Vote : unanimité

 Tarifs des salles Chipping Sodbury, salles jacques Prévert, salle de la foret, salle de la crèche

Madame Marie-Annick FAYAT, Maire-Adjointe en charge de la vie associative, de l’animation et des affaires générales expose que notre assemblée avait voté des tarifs afin de répondre à différentes demandes. Il convient néanmoins de compléter cette grille tarifaire en ajoutant d’autres créneaux qui correspondent à des souhaits de locations et de délibérer pour nos associations.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter des tarifs complémentaires pour la location des différentes salles communales : Chipping Sodbury, Jacques PREVERT, la forêt, la crèche. Après avoir entendu l’exposé de Mme FAYAT,

Vu la délibération n°35-2018 en date du 23/05/2018,

Vu la présentation en commission finance, Administration générale, développement économique du 06 novembre 2018,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n°35-2018,

FIXE les tarifs Hors Taxes de location des différentes salles communales à compter du 14 novembre comme annexés à la présente délibération.

Fait et délibéré,

Vote : 23 voix POUR

04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)6 / 8

Ressources humaines

 Modifications au tableau des effectifs

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire-Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de créer plusieurs postes :

- suite à l’inscription des agents sur les tableaux annuels d’avancement de grade, au titre de l’année 2018,

- suite à l’inscription des agents sur les listes d’aptitudes par la voie de la promotion interne, au titre de l’année 2018,

Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°92-850 du 28.08.1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

Vu le décret n°2011-558 du 20.05.2011, portant statut particulier du cadre d’emplois des Animateurs territoriaux,

Vu le décret n°2012-924 du 30.07.2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1382 du 12.10.2016, portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 06.11.2018,

Considérant les besoins des services,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer :

- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet, - 1 poste d’Animateur Principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet, - 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet, - 2 postes d’Agent de Maîtrise, titulaire, à temps complet,

- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, titulaire, à temps non complet (12h30 hebdomadaires),

- 3 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, titulaire, à temps complet, - 2 postes d’ATSEM Principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet,

DIT que la présente délibération prendra effet au 01.12.2018,

DIT que les crédits sont prévus au budget,7 / 8

Fait et délibéré,

Vote : 23 voix POUR

04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)

 Mise à jour des modalités du compte épargne temps pour le personnel communal Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il est proposé de modifier les modalités du compte épargne temps (CET) afin que le personnel annualisé puisse bénéficier de ce dispositif,

Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°102/2011 en date du 2 décembre 2011 relative à l’instauration du compte épargne temps,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les modalités du compte épargne temps afin que le personnel annualisé puisse en bénéficier,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12.10.2018,

Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 06.11.2018,

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre à jour les modalités du compte épargne temps à compter du 1er Décembre 2018.

INDIQUE que ce dispositif concerne les fonctionnaires titulaires et les contractuels de droit public.

PRECISE que les fonctionnaires stagiaires, les contractuels de droit privé et les assistantes maternelles sont exclus de ce dispositif.

INFORME que les agents doivent être employés de manière continue et avoir accomplis au moins une année de service pour demander un compte épargne temps. DETERMINE que la demande d’ouverture du compte épargne temps peut être formulée à tout moment de l’année et l’alimentation du CET peut être demandée jusqu’au 30 Avril de l’année N+1.

INDIQUE que le compte épargne temps est alimenté par l’agent soit par :

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 au prorata temporis de l’agent,

- le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,8 / 8

- les jours de fractionnement,

- pour les agents annualisés :

 les repos compensateurs (c’est-à-dire la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires pour remplacer des agents absents n’ayant pas donné à rémunération en raison du choix de l’agent),

 le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 au prorata temporis de l’agent. DETERMINE que le compte épargne temps peut être alimenté annuellement de la manière suivante :

- 7 jours au maximum de congés annuels, (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 au prorata temporis de l’agent), - 2 jours au maximum de jours de fractionnement,

- 14 jours au maximum de l’ARTT,

- Pour les agents annualisés :

 14 jours au maximum de repos compensateurs

 9 jours au maximum de report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 au prorata temporis de l’agent)

INDIQUE que le nombre de jours pris en CET peut être accolé à des jours de congés annuels et ARTT sous réserve des nécessités de service.

PRECISE que l’alimentation du compte épargne temps est effectuée en journée entière. AJOUTE que le personnel devra utiliser les formulaires d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps qui sont à la disposition du personnel auprès du service des Ressources Humaines.

INFORME que le nombre total des jours sur le compte épargne temps ne peut pas excéder 60 jours.

INDIQUE que les agents sont informés annuellement des droits épargnés et consommés sur leur CET.

DECIDE que les agents ne pourront utiliser les jours épargnés que sous la forme de congés. La monétisation des jours épargnés n’est pas autorisée pour le personnel.

Fait et délibéré,

vote : unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h26