Procès Verbal - PV CM150211

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Procès Verbal - PV CM150211 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM150211)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Présents :

Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALIER, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Muriel DIVOUX, Dominique GINESTIERE, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Caroline PAGES, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT, Odile MAZERON, Philippe STEVANCE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Madame C.COGET à Madame CHILLOUX

Monsieur D.COMPTE à Monsieur DUVAL

Absents :

Monsieur Daniel PEREIRA

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2014

Vote : unanimité

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n°72 du 03/12/2014

Convention pour la réalisation d’un guide de la ville entre la Société COM 2000 et la commune ; support autofinancé par la publicité

 Décision n°73 du 12/12/2014

Acceptation d’indemnité suite aux dommages occasionnés par la grêle proposée par la société SMACL pour un montant de 7549.53€ TTC

 Décision n°74 du 16/12/2014

Signer un avenant de 2 mois avec la société SFR pour le lot n°1 du marché AOF2210 relatif aux abonnements téléphoniques, raccordements TO, T2 et analogiques, trafic téléphonique entrant et acheminements des communications

Procès-verbal

Conseil municipal du 11 février 20152 / 19

Intervention :

Monsieur STEVANCE fait une remarque qu’il indique être valable pour les décisions du n°74 au n°77. Il souhaite avoir des précisions sur les motivations ayant conduit à faire un avenant pour une période aussi courte.

Monsieur le Maire confirme qu’il y avait bien un marché qui avait été lancé pour le renouvellement de toute la téléphonie et des accès internet, mais il a été déclaré infructueux pour 2 lots, c’est la raison pour laquelle a été choisi de faire des avenants de 2 mois sur ces lots.

Monsieur STEVANCE comprend que le marché soit infructueux et que l’on puisse reconduire par voie d’avenant le marché en cours. En revanche sur les 2 mois, cela permet-il de relancer un marché infructueux ou est-ce qu’il y avait une telle marge lors du lancement du 1er appel d’offre ?

Monsieur le Maire informe qu’il y avait peu de marge mais ce travail a été rédigé dans les délais et il y aura bien un nouveau marché qui débutera au 1er mars. Cette procédure a été faite dans le cadre légal du précédent marché pour avoir un nouveau marché au 1er mars.

Madame BENOIT souhaite revenir sur la décision n°73 et savoir quelques sont les dommages engendrés par la grêle ?

Monsieur le Maire précise qu’une franchise de 1500€ et qu’une vétusté de 1955€ sont venues en déduction du remboursement de la SMACL. Le remboursement porte sur des couvertures de bâtiments communaux, 4 vitrages sur l’école fontaine, sur la véranda à l’école P.E Victor, 29m linéaires de PVC et des tuiles sur le logement de fonction, à la médiathèque sur les faux plafonds et des luminaires à divers endroits de la commune. A l’antenne jeune, il y eu des tuiles cassées, sur les écoles P.E.Victor et J.Prévert il y a eu quelques dommages. La commune n’est pas remboursée dans l’intégralité des dommages comme il est notifié dans le courrier reçu de l’assureur pour les montants indiqués.

 Décision n°75 du 16/12/2014

Signer un avenant de 2 mois avec la société Orange pour le lot n°2 du marché AOF2210 relatif au service de téléphonie mobile de la ville de Cesson

 Décision n°76 du 16/12/2014

Signer un avenant de 2 mois avec la société adista pour le lot n°3 marché aof2210 relatif au service réseaux virtuels et d’accès à internet

 Décision n°77 du 16/12/2014

Signer un avenant de 6 mois avec la société Desbouis Gresil imprimeur pour le marché 2010M8 lot n°2 concernant l’impression et livraison des publications municipales.

Intervention :

Monsieur STEVANCE demande si cet avenant ne concerne que la durée.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

 Décision n°78 du 24/12/2014

Signer une convention de participation financière de la commune aux activités périscolaires (restauration et APPS) des enfants handicapés cessonnais scolarisés en dehors de la commune. (Familles NOVACOVICCI / GIRAL / MARCHANDET commune de Vert Saint Denis). Du 2/09/2014 au 03/07/20153 / 19

 Décision n°01 du 13/01/2015

Signer un avenant à la convention pour la mise en place du dispositif de télé relève des compteurs d'eaux

Intervention :

Monsieur STEVANCE souhaite avoir des précisions sur les modifications induites par cet avenant.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit des antennes de transmissions de données des compteurs d’eaux.

 Décision n°02 du 09/01/2015

Reconduction du marché n° MAPAT2010 portant sur les travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration de la voirie et des réseaux divers avec la Société COLAS Ile de France Normandie

 Décision n°03 du 09/01/2015

Reconduction du marché n° MAPAF2012M05 lot 1 portant sur l'acquisition de fournitures scolaires courantes destinées aux activités scolaires et périscolaires avec la Société PAPETERIES PICHON

 Décision n°04 du 09/01/2015

Reconduction du marché n° MAPAF2012M06 lot 2 portant sur l'acquisition de matériel didactique et fournitures destinées aux activités manuelles, créatives et pédagogiques des écoles maternelles, ainsi qu'aux activités périscolaires et petite enfance avec la SARL LIBRAIRIE GENERALE DES ECOLES

 Décision n°05 du 09/01/2015

Reconduction du marché n° MAPAF2012M07 lot 3 portant sur l'acquisition de matériel didactique et fournitures destinées aux activités manuelles, créatives et pédagogiques des écoles élémentaires, ainsi qu'aux activités périscolaires avec la Société PAPETERIES PICHON

 Décision n°06 du 09/01/2015

Reconduction du marché n° MAPAF2012M08 lot 4 portant sur l'acquisition de livres scolaires, manuels, méthodes et littérature jeunesse pour les écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'aux activités périscolaires avec la Société PAPETERIES PICHON

ADMINISTRATION GENERALE

 ACCEPTATION DU DON DE L’ASSOCIATION « LA JARDINERIE »

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint chargé des Finances, précise à l’assemblée que l’association « La Jardinerie » qui assurait la gestion de la structure d’accueil occasionnel collectif d’enfants de moins de 6 ans a décidé de cesser son activité le 31/12/2013.

L’assemblée générale extraordinaire de cette association a souhaité faire don à la commune de Cesson, qui a repris l’activité de la halte-garderie au 01/01/2014, de la somme de 48 982,69€ représentant le solde du compte de « La Jardinerie » afin de contribuer au fonctionnement de la structure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,4 / 19

Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement économique » réunie le 3 février 2015,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE le don de l’association « La Jardinerie »

Intervention :

Monsieur STEVANCE souhaite revenir sur les obligations morales d’affecter ce don à la petite enfance, car la destination dans une délibération d’un don de la part d’une association à une commune, n’est pas recevable juridiquement. De manière à ne pas être interpellé par le contrôle de légalité il conviendrait de retirer le nom de cette structure car il est interdit de la nommer dans la délibération.

Monsieur le Maire précise que si cela a été indiqué, c’était à la demande de l’ancien président de l’association. Il précise que ces dispositions sont inscrites dans l’attendu et dans la présentation.

Monsieur DUVAL propose de maintenir cette rédaction. Si cette délibération fait l’objet d’une remarque, la commune se rapprochera alors de Monsieur le Van Cong en lui indiquant cette difficulté. Il est important de garder cette formulation car c’est bien, sur le fond de ce que la commune souhaite faire.

Monsieur le Maire précise que c’est bien le vœu de l’assemblée extraordinaire de l’association et non une décision de la commune.

Monsieur STEVANCE note le risque encouru et fait remarquer que de toute façon il n’a pas l’intention de saisir le contrôle de légalité sur le sujet.

Monsieur le Maire note ces dernières remarques.

Vote : unanimité

 INDEMNITES VERSEES AUX ELUS

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, propose à l’assemblée de fixer les indemnités attribuées aux élus.

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,

Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 23 mars 2014,

Vu l’élection du Maire et des Adjoints en date du 30 mars 2014,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité,

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation par arrêté à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal,5 / 19

Vu l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire,

Vu l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire,

Vu l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal,

Vu la délibération N°42/2014 fixant les indemnités attribuées aux élus,

Considérant la nécessité d’indemniser les huit adjoints,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

FIXE à 50% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, l’indemnité allouée pour l’exercice des fonctions de Maire.

FIXE à 18,36% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, l’indemnité allouée pour l’exercice des fonctions d’Adjoint aux Adjoints suivants :

-1er Adjointe

-2ème Adjoint

-3ème Adjointe

-4ème Adjoint

-5ème Adjointe

-6ème Adjoint

-7ème Adjointe

-8ème Adjoint

FIXE à 2,9% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, l’indemnité allouée pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal, aux conseillers titulaires d’une délégation.

PRECISE que la date d’entrée en vigueur de la présente délibération est fixée au 1er mars 2015.

PRECISE que le taux des indemnités reste inchangé.

DIT que les crédits sont prévus au budget.6 / 19

Intervention :

Monsieur STEVANCE indique que si M.DUVAL ne touchait pas d’indemnités sur les exercices précédents c’est parce qu’il en touchait de la part du SICTOM. Il souhaite donc savoir s’il y a une modification de ces indemnités syndicales.

Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas de modification, Monsieur DUVAL continue à être indemnisé par le SICTOM.

Monsieur STEVANCE fait remarquer qu’il va cumuler deux indemnisations.

Monsieur le Maire explique que Monsieur DUVAL cumulera les deux indemnités mais aussi les deux fonctions pour lesquelles il est présent.

Monsieur STEVANCE affirme que la vraie évolution, c’est que Monsieur DUVAL touchera deux indemnités alors que sur les exercices précédents il n’en touchait qu’une seule. Sur l’explication de vote puisque cela est du budget et qu’il n’est toujours pas connu à ce jour ; le groupe « rassembler pour Cesson » s’abstiendra.

Vote : 23 voix pour

Monsieur DUVAL ne prend pas part au vote

4 abstentions (M.BERTRAND, Mme BENOIT, Mme MAZERON, M. STEVANCE)

 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SPORTS.

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire explique que le 4 février 2015, le Syndicat Intercommunal des Sports a procédé à une modification de ses statuts. Cette modification est destinée à permettre au syndicat d’intervenir dans le cadre des temps d’activités périscolaires. Les statuts actuels ne précisant pas cette compétence, l’intervention du SIS était administrativement complexe à organiser. Le 7ème alinéa de l’article 2 des statuts a donc été complété par la phrase « Et avec les communes à toute action pédagogique mise en œuvre en application des rythmes scolaires ».

La modification des statuts du SIS permettra donc aux villes de Cesson et de Vert Saint Denis de bénéficier des compétences des agents du SIS lors des activités organisées dans le cadre des temps d’activités périscolaires.

Les autres articles des statuts sont inchangés.

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-1 et suivants,

Vu la délibération n°17/2011 adoptée par le Conseil Municipal de Cesson le 16 septembre 2011 approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal des Sports,

Vu la délibération du 4 février 2015 du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Sports adoptant les nouveaux statuts,

Vu l’avis de la Commission « Administration générale, finances, développement économique » en date du 3 février 2015,

Après en avoir délibéré,7 / 19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal des Sports (statuts joints en annexe).

Intervention :

Monsieur STEVANCE précise que son groupe va voter pour car il s’agit de pouvoir apporter du sport de qualité aux enfants de la commune. Toutefois il souhaite qu’on lui rappelle quelles sont les écoles où intervient le SIS.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des TAP aucune pour l’instant ne bénéficie d’intervention, au vu des difficultés qui ont conduit à la présente délibération.

Vote : UNANIMITE

FINANCES

 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint chargé des Finances, précise à l’assemblée que le débat sur les orientations budgétaires générales du budget est un préalable obligatoire pour les collectivités locales lors de la préparation budgétaire.

Ce débat doit être tenu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment dans ce délai. Aucun vote n’intervient sur ce débat. Il est seulement pris acte de sa tenue, ce qui permettra aux services préfectoraux de s’assurer du respect de cette obligation, dans le cadre du contrôle budgétaire.

Le débat d’orientations budgétaires doit être tenu sur la base d’un dossier (joint en annexe).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l’exposé concernant les orientations générales du budget 2015,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement économique » réunie le 3 février 2015,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2015.

Intervention :8 / 19

Monsieur STEVANCE souhaite savoir où apparaissent les droits de mutation, s’ils ont été consolidés dans les impôts et ceci afin d’avoir une bonne compréhension de cette présentation.

Monsieur DUVAL répond qu’ils sont dans le compte 73.

Madame MAZERON souhaite faire une réflexion sur le début de l’exposé fait par Monsieur DUVAL qui dénonçait une décision du gouvernement concernant l’augmentation sur des dépenses obligatoires des collectivités locales notamment l’augmentation du nombre de points pour les fonctionnaires de catégorie C. Effectivement il y a eu des augmentations en 2014 et une aussi en 2015 puisqu’au 1er janvier, un certain nombre de fonctionnaires de catégorie C ont bénéficié de 5 points de plus. Il faut savoir que le point pour certain leur permet juste de ne pas être en dessous du SMIC. Le point est à 4.63€, ce qui fait une augmentation de 23€ brut donc environ 20€ net. Elle rapporte cela aux 600€ que viennent d’attribuer les membres de la majorité du conseil municipal en indemnités à M.DUVAL. Elle laisse les fonctionnaires de catégorie C dans la salle faire eux-mêmes la différence. Monsieur STEVANCE rappelle qu’il y a déjà eu une commission finances et ne va pas tout reprendre point par point ; et revient sur la présentation 2014, la remarque est faite tous les ans, il y a beaucoup de pourcentage avec des valeurs absolues et c’est quand même les valeurs absolues qui parlent le mieux, alors que les pourcentages permettent d’arranger certaines explications tout comme les ratios qui permettent de masquer certaines situations ou de modifier des tendances. En début d’exposé Monsieur DUVAL a donné l’augmentation de la population qu’il présente sur 5 ans, mais on peut voir que l’augmentation n’est pas linéaire sur cette durée et qu’il serait intéressant de voir le découpage par année et surtout quand on fait un ratio en ramenant les calculs au nombre d’habitants. Quand le dénominateur d’un ratio augmente, forcément la valeur qui en découle est plus faible, on peut faire croire que tout va mieux. Mais c’est bien une augmentation de la population qui amène à ce genre de résultat.

Monsieur STEVANCE prend comme exemple la fiscalité., Il serait intéressant de ne pas prendre un chiffre brut mais de s’intéresser à la sociologie des nouveaux arrivants parce que cela a un impact important Monsieur DUVAL faisait quelques remarques sur les séniors isolés ou les familles de cinq mais il y a aussi le revenu moyen du ménage qui a une influence considérable et qui est complètement gommée par la présentation. On parle d’effet « ciseaux » alors qu’il n’y en a pas. Il est présenté un schéma sur le revenu par habitant et il est mis sur ce même schéma la courbe de l’augmentation des habitants en nombre donc on constate forcément un effet ciseaux.

Monsieur STEVANCE rappelle comme tous les ans, que les moyennes, par définition, ne veulent rien dire. Cela permet juste de faire un point et par exemple quand on parle de moyenne sur les droits de mutations qu’on rapporte au nombre d’habitants alors que les droits de mutations n’ont rien à voir avec le nombre d’habitants, cela ne présente aucun intérêt. Il se trouve qu’en 2012 il a été observé un pic parce qu’il y a eu 800 000€ de droits de mutations perçus. Quand on prend l’ensemble de ces recettes et que l’on divise par le nombre d’habitants, l’effet propre à ce droit de mutation n’a aucun rapport avec le nombre d’habitants et les choses ont tendance à être lisser.

Monsieur STEVANCE revient sur la péréquation. Effectivement, la ville doit payer 83 000€, et rappelle qu’il y a un principe de base qui a été établi ; si un Préfet demande à une ville de participer à la péréquation cela porte son nom, cela veut dire que la commune est considérée comme une commune riche et qu’elle va aller aider une commune pauvre. Il faut être conscient que de l’extérieur, on ne juge pas la situation financière de Cesson comme étant catastrophique.

Par ailleurs sur les présentations qui sont faites, on continue à faire de la comparaison de budget prévisionnel à budget prévisionnel, ce qui n’a que très peu de sens car s’il y a eu des erreurs l’année précédente dans le budget prévisionnel, les erreurs sont reportées dans les comparaisons. Par exemple, une recette du budget prévisionnel de 2014 est inscrite à9 / 19

hauteur de 11 400€ or le réalisé est de 11 224€. Une impression ressort qu’une toute petite marge est prise dans la prévision et en l’occurrence c’est bien plus que cela puisqu’entre le réalisé 2014 et budget prévisionnel 2015 il y a une augmentation de recette de 224 000€ soit 3,25%. Donc quand il est dit qu’il y a des problèmes de recettes et que cela va être compliqué il faut quand même ramener le prévisionnel au réalisé et qu’il en ressort 3,25% d’augmentation des recettes. Sur les charges de personnel, si l’on compare de BP à BP il n’y a pratiquement pas d’augmentation. En revanche, si on regarde le réalisé 2014 et le BP 2015, il y a 6% d’écart. Il a été expliqué en commission finances que cela était dû essentiellement à l’arrivée des animateurs du TAP mais cela parait énorme. Sur cette baisse il faut voir comment cela est fait. Il est expliqué qu’on ne remplace pas chaque départ à la retraite. Comment est organisé derrière le travail et surtout l’impact sur la qualité de vie au travail des salariés auxquels Madame MAZERON faisait référence tout à l’heure ? Ensuite depuis quelques mois, il est présenté régulièrement des recours aux emplois d’avenir alors qu’une alerte a déjà été faite que ces emplois ont une vocation particulière d’aide au retour à l’emploi et non pour remplacer des postes statutaires. Enfin, la dette par habitant ne peut que diminuer car avec elle est quasi constante avec un nombre d’habitant qui ne cesse d’augmenter.

Monsieur DUVAL suggère à Monsieur STEVANCE d’aller voir à l’Agglomération de Sénart, si elle diminue.

Monsieur STEVANCE répond qu’il n’est pas élu communautaire. Il parle du budget et explique que la dette parait être maitrisée en présentant un ratio divisé par le nombre d’habitants.

Monsieur STEVANCE revient sur le coût des TAP en 2014 et rappelle à Monsieur le Maire que si ceux-ci avaient été mis en place en 2013, la ville aurait bénéficié d’aides en 2013, 2014 et renouvelées en 2015 et qu’il n’y aurait pas de problème pour rémunérer les intervenants dans les écoles.

Il souhaite revenir sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2015 sachant qu’il y a beaucoup de projets qui courent sur l’ensemble de la mandature. Il n’est pas présenté un véritable agenda, ni des précisions sur ce qui sera propre au budget 2015.

Monsieur STEVANCE reprend dans l’ordre ce qui a été présenté dans la note de synthèse et demande des éclaircissements sur les points suivants :

1- L’accessibilité des espaces verts et des espaces publics, ainsi que l’aménagement de la voirie. La ville sera –t-elle complètement accessible aux personnes à mobilité réduite dès décembre 2015 ?

2- Sur la refonte de la politique tarifaire pour plus de solidarité : A quoi fait-on allusion ? détails, échéances.

3- Le souhait de favoriser le maintien et la création d’activité, de commerces de proximité : comment cela va s’organiser ?

4- Sur l’adaptation de la carte scolaire qui est dans l’attente d’un 1er résultat des études à la fin du 1er semestre 2015 : A quelle rentrée celle-ci pourra être mise en place ?

5- Elaboration d’un plan éducatif de territoire, Monsieur STEVANCE est surpris car il pensait que la ville devait déjà en avoir un, à moins que ce soit une modification de l’existant.

6- Action jeunesse dans les nouveaux quartiers : avoir des précisions.

7- Ressources humaines pour une efficience accrue : il souhaite savoir comment cela peut être réalisé et si le nombre de postes statutaires va être modifié.

8- On reparle de projet divers mais il faudra prévoir un Plan Pluriannuel d’Investissement.

9- Sur la création de la salle polyvalente dans la Plaine du Moulin à Vent : Est-ce toujours la partie 1 ou une décision a –t-elle été prise sur la levée d’option de la partie 2 et de son financement ?10 / 19

10- L’aménagement du centre-ville : Avoir le détail des opportunités immobilières. 11- Augmentation des places de stationnement de la gare : quelle échéance et combien de places ?

12- Création d’un conseil de prévention tranquillité, quel le mode de fonctionnement et objectifs fixés

Monsieur le Maire ne souhaite pas revenir sur ce qui a été dit sur la présentation. Néanmoins, il indique que par rapport au TAP 2014, la participation de l’état n’a pas augmenté et la commune devait combler le reste de ce financement. Cela n’aurait rien changé à cette problématique budgétaire.

Monsieur le Maire répond aux questions de Monsieur STEVANCE :

1/L’accessibilité n’est pas à confondre avec les espaces verts. Ce sont bien deux sujets distincts. Cela est à associer plutôt avec les espaces de la commune comme la voirie, les trottoirs… Evidemment la commune ne sera pas complètement accessible en fin 2015 dû à un problème de budget, mais certaines choses ont été évoquées lors des réunions du PAVE.

2/Concernant la politique tarifaire Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est engagée pour les années à venir et il ne peut donner plus de réponse à ce jour, mais quand la réflexion aura progressé il ne manquera pas d’en informer le conseil municipal.

3/Pour les commerces de proximité, il y des nouveaux habitants qui arrivent en centre-ville et cela est déjà un certain support à nos commerces de proximité. Dans la mesure des modestes moyens de la commune, il a été fait un accompagnement des commerçants, par exemple pour une demande de modification de l’offre de stationnement autour de leurs commerces et des rencontres régulières ont été instaurées. Certains commerçants viennent aussi demander des locaux, soit pour changer d’activité ou pour augmenter leur superficie. La commune les accompagne dans leurs démarches.

4/Sur la carte scolaire, l’objectif fixé est d’avoir avant le mois de novembre 2015, remis à l’inspection académique cette nouvelle carte. Elle ne sera pas effective pour la rentrée 2015/2016 mais pour la suivante car il faut laisser le temps de la réflexion et il y aussi des impératifs administratifs à respecter.

5/Pour le plan éducatif de territoire, il existe déjà. C’est une réécriture et modification.

6/Sur les actions jeunesse, c’est avant tout une décentralisation de ce qui se fait déjà sur Cesson la Forêt à l’antenne jeunes. Les animateurs de l’antenne jeunes interviendront spécifiquement sur la Plaine du Moulin à Vent. Les animateurs écoutent les jeunes et leur proposent des activités diverses en fonctions des demandes exprimées. Sur la Plaine du Moulin à Vent cela s’effectuera dans les locaux du centre de loisirs.

7/Sur la partie ressources humaines, la modification de postes statutaires n’est pas prévue pour le moment. Lors d’un départ à la retraite, ou d’une mutation, le remplacement de l’agent est étudié en envisageant si possible un fonctionnement différent sans recrutement.

8/Un Plan Pluriannuel d’Investissement avait été réalisé par le passé. Ce fameux PPI rétrospectivement peut faire peur ou sourire, car il présentait chaque année des projets à financer par des subventions et des emprunts qui ont détérioré la situation de la ville. Monsieur le Maire confirme qu’il y aura bien des projets présentés dans les orientations budgétaires mais le phasage ne pourra être fait que si des recettes sont à inscrire pour les financer.11 / 19

9/ Concernant la salle polyvalente de la Plaine du Moulin à Vent c’est bien la partie 1 dont on parle, la partie 2 sera réalisé en fonction de ce qui a été dit précédemment sur les financements.

10/ pour les opportunités immobilières sur le centre-ville, il est connu de tous qu’il y a des terrains disponible. Pour le moment, le seul projet présenté en commission urbanisme est celui de la rue de Paris. Pour le reste, il y a le terrain de la ferme pour lequel il n’y a pas de projet précis mais la commune reste à l’écoute de ce qui pourra être présenté sur ce secteur. Après ce sont tous les autres terrains qui peuvent être mutables mais aujourd’hui il est compliqué de pouvoir les identifiés un à un pour les raisons suivantes : départ du propriétaire ou décès.

11/ Concernant les places de stationnement à la gare, il n’est pas possible de dire le nombre exact de ce nouveau parc, mais cette réalisation sera effectuée durant la mandature et le plus tôt possible

12/ Sur le conseil de prévention il conviendra de prendre le temps de la réflexion et cerner le nombre de personnes afin qu’elles puissent être représentatives de tous les secteurs de la ville et de toutes les copropriétés. Les objectifs sont d’être attentif sur ce qui se passe sur la commune, aux dérives que l’on peut constater, de pouvoir adapter les missions de police municipale mais également de remonter des informations au commissaire de Moissy Cramayel pour que les missions de la police nationale soient aussi adaptées aux constats établis. Pour le moment les contours ne sont pas arrêtés.

Monsieur STEVANCE demande si cette instance sera composée de personnes de Cesson qui ont d’ores et déjà des responsabilités par ailleurs, et qui serviront de source d’informations pour la municipalité et la police.

Monsieur le Maire précise que cela sera une proposition à étudier.

Monsieur STEVANCE revient sur le PPI. Cela fait 4 ans qu’il renouvelle sa demande, et rappelle qu’un PPI par définition est une photo à l’instant T de ce qui va être fait et des prévisions, ce qui ne l’empêche pas d’être révisé chaque année. C’est son principe et cela permettrait d’avoir plus de visibilité sur les projets du type l’augmentation de places de parking à la gare.

De plus, Monsieur STEVANCE souhaite préciser que si la commune avait participé aux TAP dès 2013, elle aurait reçu une subvention reconduite en 2014, 2015 et 2016. C’est bien une subvention par enfant qui est donnée et la ville ayant attendu le dernier moment pour le faire, il y a un manque de subvention, parce qu’il a été décidé de ne pas être pro actifs sur les TAP alors que d’autres communes en bénéficient à Sénart depuis le début. Monsieur le Maire souhaite éclaircir un point : A la subvention sur une année complète correspond aussi des coûts sur une année complète. Le delta est une charge pour la commune est de 98 500€ malgré les subventions du fond d’amorçage de l’état et les subventions de la CAF. D’avoir démarré en 2013 ou en 2014 cela n’aurait rien changé, il est vrai que sur une année pleine on gagne plus mais les dépenses sont d’autant plus importantes.

Monsieur STEVANCE dit qu’à frais égaux la subvention aurait été plus forte Monsieur le Maire précise que ce n’est pas à frais égaux car en 2014, la commune a eu des frais pour un fonctionnement sur 4 mois et a reçu une subvention pour ces 4 mois uniquement et que le delta aurait été plus grand

Monsieur STEVANCE lui rétorque que les communes qui ont accepté dès le départ les TAP ont bénéficié d’une subvention supérieure aux villes qui n’ont pas accepté.12 / 19

Monsieur STEVANCE revient sur l’accessibilité de la ville et fait remarquer qu’en février 2014 monsieur le Maire a signé solennellement la charte de l’association des paralysés de France en s’engageant à ce que tout soit mis aux normes pour décembre 2015. Il est surpris que cet engagement ne soit pas tenu.

Madame GINESTIERE intervient et souhaite apporter quelques précisions sur l’accessibilité à Cesson. Dès les débuts de l’accessibilité, l’équipe municipale a pris en compte le dossier en créant le Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces verts qui se développe en permanence et qui évolue chaque année e demande un certain budget. Un travail se fait actuellement sur l’accessibilité des ERP de l’accès de la place handicapée jusqu’à l’entrée des ERP, puis dans les ERP en suivant un calendrier donné par le gouvernement, plus précisément les agendas d’accessibilité. Les travaux ne pourront pas être terminé en 2015, car il aurait fallu commencer dès 2005, mais des programmations sont bien avancées car on a une visibilité des travaux à réaliser de 2015 jusqu’en 2018. Donc il ne pourra y avoir d’accessibilité complète sur Cesson fin 2015. La ville est rentrée dans la démarche en commençant par le PAVE qui n’était pas fait, par les ADAP que le gouvernement a mis en place et que l’on suit à la lettre.

Monsieur STEVANCE salue le travail qui a été fait par madame GINESTIERE. Il indique que la loi passée en 2005 prévoyait qu’en décembre 2015 toutes les communes de France soient accessibles. Il se trouve que fin 2013 le législateur a décidé en faisant le même constat que celui qui vient d’être fait que très peu de villes étaient en mesure de pouvoir respecter ce délai de décembre 2015 et donc il a repoussé en décembre 2021. L’association des paralysés de France a été particulièrement outrée de cette décision et a décidé lors des élections municipales de saisir l’ensemble des candidats en France en leur faisant signer une charte dont l’article 2 de cette charte prévoit que le candidat s’engage à ce que sa commune soit entièrement accessible en décembre 2015. En tant que candidat, lors de la réception de cette charte, monsieur STEVANCE est allé rencontrer l’association des paralysés de France et a expliqué qu’il était prêt à signer la charte mais que l’article 2 n’était pas réalisable en l’état puisque justement au vu des finances de la ville de Cesson, il y avait une incompatibilité à pourvoir respecter cette date. Monsieur STEVANCE n’a pas signé cette charte, mais il se trouve que monsieur CHAPLET a considéré qu’il pouvait la signer et donc s’est engagé sur ce délai auprès de l’association des paralysés de France et de ses membres pour être prêt en décembre 2015. Il souhaite savoir comme la commune va s’organiser pour respecter ce délai.

Monsieur le Maire précise qu’il a signé un courrier associé à cette charte qui stipulait les mêmes raisons que celles évoquées par monsieur STEVANCE, et lui suggère de demander une copie de ce courrier.

Madame GINESTIERE constate que dans toutes les réunions aussi bien régionales que nationales les Associations de Paralysés de France ont compris les difficultés mais reste très vigilant à ce que l’accessibilité se réalise partout.

TECHNIQUES

 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL ALTERNATIF AU DESHERBAGE CHIMIQUE

Monsieur François REALINI, Maire Adjoint en charge des travaux, expose à l’assemblée que dans la perspective de l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires, la commune souhaite s’équiper d’un matériel efficace pour le désherbage mécanique. Elle souhaite ainsi acquérir une machine effectuant ce travail. Cette dernière est autotractée mais équipera également la balayeuse à l’aide d’un bras télescopique hydraulique à acquérir également. Ce type de matériel étant susceptible d’être subventionné, il y a lieu13 / 19

de rechercher au préalable ces subventions avant de procéder à l’acquisition. Le conseil municipal est ainsi invité à délibérer dans ce sens.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne, du Conseil Régional d’Ile-de-France et de l’Agence de l’eau Seine Normandie concernant l’acquisition de ce matériel de désherbage et à signer tout document y afférent.

Intervention :

Madame BENOIT revient sur le fait de pratiquement supprimer les produits phytosanitaires, et demande des précisions sur le terme « pratiquement ».

Monsieur REALINI explique qu’aujourd’hui l’utilisation de ces produits reste limitée et diminuée de moitié sur 2014 par rapport à 2013. Une rencontre s’est faite avec le représentant régional d’Aquibrie qui a reconnu que la commune avait fait beaucoup d’efforts. Il reste néanmoins un problème dans la majorité des communes au niveau des cimetières, seuls les produits phytosanitaires donnent des résultats. Pour le moment, ces produits seront gardés juste pour le cimetière, dans l’attente d’une amélioration des performances des outils. Il est envisagé de passer le cimetière en herbé et commencé à semer du gazon à partir de l’automne 2015. Si le résultat obtenu est satisfaisant, l’utilisation des produits phytosanitaires devrait disparaitre

Madame BENOIT indique que si cela fonctionne, la ville de Cesson remplira enfin sa mission qui est de ne pas déverser de produits phyto sanitaires en lien avec la charte de Champigny, d’autant plus qu’il y a de plus en plus de communes qui ont abrogé l’utilisation de ces produits et que la ville de Cesson pourrait être exemplaire à ce sujet. Monsieur STEVANCE souhaite savoir le coût pour la commune après la subvention reçue. Monsieur REALINI informe que la machine vaut 6 500€ TTC et le bras supplémentaire pour la balayeuse environ 4 à 5 000€, ce qui ferait un coût total d’environ 12 000€. Après, tout dépend du montant de la subvention obtenue.

Vote : UNANIMITE

URBANISME

 DECLARATION DE PARCELLE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE –10 RUE DE MONTIGNY

La maison sise 10, rue de Montigny à Cesson a subi un sinistre en juin 2009 et a été réduite à l’état de ruine.

La situation particulière de ce bien n’a pas permis sa remise en état à ce jour ;

Lors de ce sinistre le propriétaire est décédé. Son épouse est également décédée. La succession qui a été ouverte n’est pas close à ce jour et risque de ne pouvoir jamais l’être.

La commune a dû intervenir pour sécuriser cette ruine et en interdire l’accès.14 / 19

Cette situation entraîne une très forte gêne aux riverains qui ont eu à subir des troubles de jouissance très importants compte tenu des dégâts subis par leur maison lors du sinistre.

La commune estime que cette situation ne peut durer plus longtemps et qu’il est d’utilité publique d’y trouver une solution.

Dans ces conditions il est proposé d’engager une procédure d’abandon manifeste conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à L.2443-4 du code général des collectivités locales.

Cette procédure permet à la commune de constater la situation du bien et de définir les travaux de reconstruction nécessaire suivant un procès-verbal provisoire et d'en faire une publicité (suivant les dispositions des textes) permettant au public et au propriétaire d’être informé de la procédure initiée. Si à l’issue des procédures de publicité la situation n’a pas évolué, un procès-verbal définitif sera établi par le maire. Le conseil municipal décidera alors de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et pourra décider de poursuivre son expropriation au bénéfice de la commune en vue de sa reconstruction et de sa revente.

En premier lieu le conseil municipal doit décider, à L.2243-01 du CGCT

Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,

Vu les constatations attestant que la parcelle située 10 rue de Montigny est non entretenue avec un immeuble en état de ruine depuis plusieurs années et sue la commune a dû sécuriser

Considérant la nécessité de bon entretien des propriétés situées dans la commune, er supprimer cette ruine dans ce quartier

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire d’engage la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales pour la parcelle située 10 rue de Montigny et à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.

Intervention :

Monsieur STEVANCE souhaite féliciter monsieur BELHOMME de prendre en charge ce dossier qui méritait d’être traité rapidement.

Vote : UNANIMITE15 / 19

 DECLARATION EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE B71 SISE 32 RUE GRANDE A CESSON. LANCEMENT DE LA PROCEDURE

La parcelle de terrain non construite d’une superficie de 968 m² et cadastrée B 71 est située 32 rue Grande à Saint Leu. Ce terrain est mitoyen au terrain des ateliers municipaux. La commune souhaite acquérir ce terrain afin de permettre l’extension de ses ateliers.

Depuis plusieurs années la commune recherche à entrer en contact sans succès avec le propriétaire. Dès 2007 des démarches avaient été effectuées en ce sens sans résultat. De nouvelles recherches ont été entreprises en 2014 (y compris un affichage sur le terrain), mais ce propriétaire est impossible à joindre. Par ailleurs, les services fiscaux indiquent que la taxe foncière relative à la parcelle n’est pas acquittée. Enfin il a été constaté le 24 juin 2014 que ce terrain n’est pas régulièrement entretenu.

Dans ces conditions il est proposé d’engager une procédure d’abandon manifeste conformément aux dispositions des articles L. 2243-1 à L.2443-4 du code général des collectivités locales.

Cette procédure permet à la commune de constater la situation du bien et de définir les travaux d’entretien nécessaires au maintien des lieux en état suivant un procès-verbal provisoire et d'en faire une publicité (suivant les dispositions des textes) permettant au public et au propriétaire d’être informé de la procédure initiée. Si à l’issue des procédures de publicité la situation n’a pas évolué, un procès-verbal définitif sera établi par le maire. Le conseil municipal décidera alors de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et pourra décider de poursuivre son expropriation au bénéfice de la commune.

En premier lieu le conseil municipal doit demander d’engager la procédure conformément à l’article L.2243-01 du CGCT

Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,

Considérant la nécessité de bon entretien des propriétés situées dans la commune et la volonté de la commune d’étendre ses ateliers,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DEMANDE à Monsieur le Maire d’engager la procédure de déclaration d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales pour la parcelle B 71 sise 32 rue Grande à CESSON et à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.

Vote : UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

 DISPOSITIF DE CONTRAT D’AIDE A L’EMPLOI (EMPLOI D’AVENIR)16 / 19

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire-adjoint, expose la volonté de la commune de poursuivre le dispositif de Contrat Unique d’Insertion, sous contrat d’« Emploi d’Avenir », au sein du service Technique – Voirie, en vue de maintenir une politique de l’emploi à destination d’un public jeune de 16 à 25 ans,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012/1189 du 26.10.2012, portant création des Emplois d’Avenir, afin de proposer aux jeunes, sans emplois peu ou pas qualifiés, des solutions d’emplois et leur ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable,

Vu l’article L. 322-4-7 du Code du travail, issu de la loi n°2005-32 du 18.01.2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu le décret n°2012-1210 du 31-10-2012 relatif à l’emploi d’avenir,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 03.02.2015,

Considérant la possibilité pour le secteur public d’ouvrir des postes sous Emplois d’Avenir,

Considérant la volonté de la commune de CESSON d’ouvrir des postes en Emplois d’Avenir, en vue de favoriser l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’ouvrir 1 poste sous Contrat Emploi d’Avenir, à temps complet, pour le service TECHNIQUE – VOIRIE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre du dispositif Emploi d’Avenir (convention avec l’Etat, contrat de travail avec le bénéficiaire),

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides de l’Etat afférentes à ce dispositif,

DIT que la rémunération est prévue au budget de la commune,

DIT que la présente délibération prendra effet au 01.03.2015,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Intervention :17 / 19

Monsieur STEVANCE souhaite savoir si, au service technique et voirie il y a eu des départs définitifs sur les deux dernières années et si cet emploi viendra en remplacement d’un poste statutaire.

Monsieur HEESTERMANS confirme que cela est une création de poste.

Monsieur STEVANCE revient sur cette présentation. Il souhaiterait qu’il soit présenté prochainement en détail la politique d’emploi de la ville, puisque le nombre d’emplois d’avenirs se multiplie. Il souhaiterait avoir une visibilité des emplois aidés et des agents sous statuts qui sont mis à contribution par des réorganisations au fur et à mesure des départs. Son groupe s’abstiendra sur le vote relatif aux ressources humaines.

Vote : 24 voix pour

4 abstentions (M.BERTRAND, Mme BENOIT, Mme MAZERON, M. STEVANCE)

 RECONDUCTION DE POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION DE 2ème CLASSE, NON TITULAIRE, POUR LE SERVICE EDUCATION

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire-adjoint au personnel, expose qu’en raison des besoins du service Education, durant les congés scolaires, sur le secteur de la Plaine du Moulin à Vent, il convient de reconduire un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe, non titulaire, à temps non complet, pour le service Education,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88/145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006/1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 03.02.2015,

Considérant les besoins du service Education,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de reconduire :

POUR LA DIRECTION EDUCATION :

1 poste d‘adjoint d’animation de 2ème classe, non titulaire, pour un total de 280 heures, pour les périodes du 20.04.2015 au 30.04.2015 et du 06.07.2015 au 31.08.2015,18 / 19

FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 340, indice majoré 321,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Vote : 24 voix pour

4 abstentions (M.BERTRAND, Mme BENOIT, Mme MAZERON, M. STEVANCE)

 RECONDUCTION DE POSTES D’ADJOINTS D’ANIMATION DE 2ème CLASSE, NON TITULAIRES, POUR LE SERVICE JEUNESSE

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire-adjoint au personnel, expose qu’en raison des besoins du service Education, il convient de reconduire des postes d’adjoints d’animation de 2ème classe, non titulaires, à temps non complet, pour le service Jeunesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88/145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006/1693 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et développement économique, en date du 03.02.2015,

Considérant les besoins du service Education,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de reconduire :

POUR LA DIRECTION EDUCATION :

2 postes d‘adjoint d’animation de 2ème classe, non titulaire, pour un total de 180 heures, pour la période du 16.02.2015 au 27.02.2015,

2 postes d‘adjoint d’animation de 2ème classe, non titulaire, pour un total de 160 heures, pour la période du 20.04.2015 au 30.04.2015,

2 postes d‘adjoint d’animation de 2ème classe, non titulaire, pour un total de 360 heures, pour la période du 06.07.2015 au 31.07.2015,19 / 19

2 postes d‘adjoint d’animation de 2ème classe, non titulaire, pour un total de 200 heures, pour la période du 17.08.2015 au 31.08.2015,

FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 340, indice majoré 321,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Intervention :

Monsieur STEVANCE revient sur un décompte concernant deux postes d’adjoints sur 360 heures qui vont du 06/07 au 31/07/2015, également réparties entre deux agents à 180 heures chacun. Cela voudrait dire que les jours ouvrables sont sur 6 jours par semaine, ce qui reviendrait à des amplitudes de 10 heures par jour.

Vote : 24 voix pour

4 abstentions (M.BERTRAND, Mme BENOIT, Mme MAZERON, M. STEVANCE)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40.