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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 2025 Convention MAD au profit du SPL CEF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Formation,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU PROFIT DU DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU CENTRE EUROPEEN DE FRET
Entre :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par Madame Renée CARRIQUE, agissant en qualité de 1ère Vice-Présidente en charge des ressources humaines et du dialogue social, suite à la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature ;
D’une part,
Et :
La Société Publique Locale du Centre Européen de Fret, dénommée SPL du CEF, représenté par Monsieur Alain IRIART, agissant en qualité de Président,
D’autre part.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L.5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512- 15 ;
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du …………………….. portant approbation du principe de mise à disposition de deux agents de la Communauté d’Agglomération au profit de la Société publique locale du Centre européen de fret ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE, 1ère Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social ;
VU la situation administrative de Monsieur Christophe COMET, attaché principal occupant un emploi à temps complet et de Madame Nathalie LASSALLE, adjoint administratif occupant un emploi à temps complet ; Vu l’accord donné par Monsieur Christophe COMET, d’une part et d’autre part, Madame Nathalie LASSALLE, acceptant les modalités de leur mise à disposition au profit de la Société publique locale du Centre européen de fret ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE à disposition de la SPL du CEF.
La mise à disposition des agents s’effectuera comme suit :
- Monsieur Christophe COMET : à raison de 10 % de son temps de travail
- Madame Nathalie LASSALLE : à raison de 90 % de son temps de travail
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS MIS À DISPOSITION
Monsieur Christophe COMET effectuera des missions de Direction auprès de la SPL du CEF.
Madame Nathalie LASSALLE réalisera des missions de secrétariat et d’assistance administrative auprès de la SPL du CEF.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE sont mis à disposition de la SPL du CEF à compter du 1er octobre 2025 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant toute cette période, Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE seront soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération fixe les conditions de travail de Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la Communauté d’Agglomération prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services.
ARTICLE 5 - REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération verse à Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE la rémunération afférente à leur emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la SPL du CEF seront à sa charge.
La SPL du CEF ne pourra, par ailleurs, verser aux intéressés aucun complément de rémunération. La SPL du CEF remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque les rémunérations et les cotisations sociales versées pour le compte de Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE, au prorata du temps de travail réellement effectué au profit de la SPL du CEF.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque transmettra trimestriellement pour paiement, à la SPL du CEF, un décompte des sommes dues.
ARTICLE 6 - POUVOIR DISCIPLINAIRE – EVALUATION
La Communauté d’Agglomération ayant le pouvoir de nomination, elle exerce également le pouvoir disciplinaire.
La Communauté d’Agglomération établit l’évaluation professionnelle de Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE.
ARTICLE 7 - TEMPS PARTIEL ET CONGE FORMATION
La Communauté d’Agglomération délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale.
ARTICLE 8 - FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Christophe COMET et de Madame Nathalie LASSALLE peut prendre fin :
- à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de l’organisme d’origine ou de la collectivité d’accueil.
A la fin de sa mise à disposition, Monsieur Christophe COMET et Madame Nathalie LASSALLE seront affectés au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’ils exerçaient avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence de la juridiction administrative.
Fait à Bayonne,
Pour la SPL du CEF, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Par délégation du Président,
La Vice-Présidente,
Alain IRIART. Renée CARRIQUE.