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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 1 Annexe Conv MAD profit OTPB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU PROFIT DE L’OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ………………………………. ;
D’une part,
Et
L’Office de Tourisme Pays Basque, représentée par Madame Isabelle FORGET, agissant en qualité de Directrice,
D’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE ;
Vu la situation administrative de Madame Bénédicte MAISONNAVE, adjoint administratif principal 2e classe à temps complet ;
Considérant l’accord donné par Madame Bénédicte MAISONNAVE, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de l’Office de Tourisme Pays Basque ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, met à disposition de l’Office de Tourisme Pays Basque, Madame Bénédicte MAISONNAVE, agent titulaire, relevant du grade d’Adjoint administratif principal 2e classe.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Madame Bénédicte MAISONNAVE, est mise à disposition en vue d’exercer les missions de conseillère en séjour au sein de l’Office de Tourisme Pays Basque.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
Madame Bénédicte MAISONNAVE est mise à disposition de l’Office de Tourisme Pays Basque à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de deux ans. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Madame Bénédicte MAISONNAVE effectuera ses missions dans les locaux du bureau d’accueil touristique du Pays de Bidache et sera placée sous l’autorité hiérarchique de Madame la Directrice de l’Office de Tourisme Pays Basque.
Pendant toute cette période, Madame Bénédicte MAISONNAVE sera soumise aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le directeur fixe les conditions de travail de Madame Bénédicte MAISONNAVE notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération verse à Madame Bénédicte MAISONNAVE la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de la collectivité d’accueil qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
L’Office de Tourisme Pays Basque remboursera à la Communauté d’Agglomération la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Madame Bénédicte MAISONNAVE pour le temps de travail réellement effectué, soit 35 heures hebdomadaires. A cette fin, la Communauté d’Agglomération transmettra trimestriellement, pour paiement, à L’Office de Tourisme Pays Basque un décompte des sommes dues.
ARTICLE 7 : POUVOIR DISCIPLINAIRE - EVALUATION
La Communauté d’Agglomération délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou formation syndicale, après accord de la collectivité d’accueil. L’Office de Tourisme Pays Basque assure les dépenses occasionnées par ces formations.
ARTICLE 8 : FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- de l’Office de Tourisme Pays Basque,
- de Madame Bénédicte MAISONNAVE.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Bénédicte MAISONNAVE sera affectée dans sa collectivité d’origine, à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerce ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
Le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Le
Pour l’Office de Tourisme Pays Basque,
La Directrice,
Renée CARRIQUE. Isabelle FORGET.