Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d174472
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1771518
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d173401
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d170368
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d156197
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 50 d174472
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d177313
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d156957
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d175914
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d1561977840513
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d1561977840513)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VII-5
19SGADL0132
SEANCE DU
27 JUIN 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
48
Date de convocation :
21 juin 2019
Date d'affichage :
28 juin 2019
OBJET :
Infrastructures en charge de
véhicules électriques - Autorisation
de signature d'une convention
financière d'application avec le
SYDESL pour l'installation et la
gestion de recharges pour
véhicules électriques (IRVE)
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 17
• n'ayant pas donné pouvoir : 6
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis- Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Evelyne COUILLEROT
Mme Marie-France FERRY
M. Jean-Marc FRIZOT
M. Jean GIRARDON
M. Jean-Marc HIPPOLYTE
M. Jean-Claude LAGRANGE
Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)
M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)
M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Christian CATON Le rapporteur expose :
« La loi de transition énergétique pour la croissance verte invite les collectivités à développer et encourager l’installation de points de charge pour les véhicules électriques.
La Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a introduit dans les compétences des communautés urbaines un nouvel item en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
Pour ce qui concerne spécifiquement la création des bornes de recharge, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a défini, en collaboration avec l’ADEME, un schéma de cohérence régional de déploiement, basé sur des critères socio-économiques et urbanistiques.
De son côté, le SYDESL a décidé de prendre la compétence mobilité électrique et a adopté le schéma départemental de déploiement des bornes de recharge établi en cohérence avec le schéma régional.
Lors du conseil communautaire du 13 avril 2017, la CUCM a décidé de transférer la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SYDESL.
Ce dernier est donc devenu compétent pour la mise en œuvre et l’organisation d’un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de véhicules électriques sur le territoire de la CUCM.
Deux bornes ont déjà été implantées, l’une à Montceau-les-Mines et l’autre au Creusot étant précisé que chaque borne permet la recharge simultanée de deux véhicules en deux heures.
Les modalités financières des implantations précitées avaient fait l’objet d’une délibération dédiée lors du conseil du 1er mars 2018.
Aujourd’hui le SYDESL poursuit son programme de déploiement et prévoit l’implantation de deux bornes supplémentaires sur le territoire communautaire l’une sur la commune de Mont- Saint-Vincent et l’autre sur la commune de Saint-Sernin-du Bois.
Il convient à présent de préciser les modalités financières afférentes à l’implantation de ces nouvelles bornes qui sont formalisées dans le projet de convention annexé.
Ce document précise d’une part, les modalités de financement des travaux d’installation des bornes réalisés par le SYDESL sur le territoire communautaire et d’autre part, les conditions d’entretien et d’exploitation de ces équipements.
Le SYDESL prend en charge 80 % du coût des deux bornes.
Il en résulte que :
La communauté participe à hauteur de 20% pour l’implantation des bornes, soit 3199 € HT par borne dont le coût réel est de 15 996 € HT.
Le SYDESL prend en charge la gestion et l’entretien des deux équipements pendant trois ans ainsi que les consommations électriques.
Pendant ces trois ans, les consommations électriques seront gratuites pour les usagers.
La collectivité s’engage à accorder la gratuité du stationnement aux usagers pendant deux ans.
Au bout des trois ans, la collectivité prendra à sa charge les coûts d’entretien et de gestion de ces deux équipements. Elle pourra faire payer les consommations électriques aux usagers ou leur faire payer le stationnement au bout de deux ans.
Les bornes supplémentaires que la CUCM voudrait faire implanter lui seront facturées au prix réel soit 15 996 euros HT par borne hors frais de fonctionnement.
Il est précisé que l’implantation des deux bornes précitées fera l’objet d’une convention d’occupation du domaine public par décision du président.
Il vous est proposé d’approuver les termes de la convention financière à intervenir avec le SYDESL pour l’implantation et la gestion de deux bornes de recharges pour véhicules électriques et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Étant précisé que Jean-Marc FRIZOT, Evelyne COUILLEROT et Jean-Claude LAGRANGE intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- D’approuver la convention financière pour l’installation et la gestion des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) à intervenir avec le SYDESL ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention financière ;
- D’imputer les dépenses afférentes sur les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2019
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Convention financière
pour l’installation et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Entre le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire, dont le siège est situé au 200, Bd de la Résistance à MACON (71000), représenté par le Président en exercice, dûment autorisé par la délibération du conseil syndical du 15 décembre 2014,
Ci-après dénommé « SYDESL »
ET
La Communauté Urbaine le Creusot Montceau, gestionnaire du domaine public, représentée par le Président en exercice, dûment autorisé par la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019,
Ci-après dénommée « la CUCM »,
Préambule
Conformément à ses statuts, article 5.5 – Mobilité électrique, le SYDESL exerce en lieu et place de ses membres qui lui ont transféré la compétence, l’organisation du service public comprenant, conformément à l’article L 2224-37 du CGCT, la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Par délibération n° CS/15-014 du 22 mai 2015 le Comité syndical a adopté le schéma de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en prenant en compte les axes de circulation, de fréquentation, le schéma régional et les quelques informations relatives aux investisseurs privés.
Ce schéma prévoit l’installation d’une trentaine de bornes sur le territoire départemental.
Les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides sur le territoire du demandeur sont contractualisées par conventions respectives aux bornes installées sur le territoire communautaire et signée par les deux parties.
Par délibérations n° CS/16-004 du 05 février 2016 et N°CS16-031 du 27 octobre 2016, le Comité syndical du SYDESL a adopté le règlement d’intervention et le plan de financement des IRVE.
Au vu de ces éléments, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des travaux d’installation des deux bornes pour véhicules électriques sur les communes de Mont-Saint-Vincent et de Saint-Sernin-du- Bois réalisés par le SYDESL sur le territoire de la CUCM.
Le SYDESL est Maître d’Ouvrage. Les plans d’exécution seront soumis par le SYDESL à l’avis de tous les services et collectivités locales concernés.
Les travaux comprennent :
- La fourniture et la pose d’une ou plusieurs bornes.
- Le génie civil et le raccordement au réseau de distribution. - L’aménagement avec réalisation de signalétique horizontale et verticale pour 2 places de parking par borne.
- L’équipement de bornes en système de supervision et d’interopérabilité. - La maintenance.
Article 2. Modalités de financement
1. Installation et exploitation de la borne
a. Répartition des coûts
schéma de déploiement Borne(s) supplémentaire(s) pour la CUCM
Borne(s) Total HT
Participation
EPCI = à 20% du
coût global HT
en €
Part SYDESL 80%
du coût global
HT en €
Participation Intercommunale = à
100% du coût global HT en €
Prix unitaire borne n°1
Fourniture et pose
-maintenance et
entretien (pour 3
années)
15 996 3199 12 797
Prix unitaire borne n°2
Fourniture et pose
-maintenance et
entretien (pour 3
années)
15 996 3199 12 797
Prix borne n°3
Hors programme 15 996 15 996
La participation prévisionnelle de la CUCM pour l’installation d’une borne sera calculée selon les devis établis par les entreprises prestataires et en fonction des options choisies par la CUCM.
Elle sera calculée sur la base du montant Hors Taxe de la dépense, le SYDESL prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le Fond de compensation de la T.V.A.
La contribution financière de la CUCM sera ajustée au vu des montants réels de travaux des décomptes finaux des entreprises.
b. Règlement du coût de l’installation
A réception des travaux, au vu du décompte Général et Définitif transmis par les entreprises prestataires, le SYDESL établira la participation de la CUCM selon les modalités de répartitions fixées au point II.1.a.
Le versement sera effectué par la CUCM auprès de la Trésorerie Départementale de Saône-et-Loire après réception de l’avis des sommes à payer envoyé par celle-ci, suite à l’émission du titre de recettes correspondant par le SYDESL.
2. Abonnement et fourniture d’énergie nécessaire à la charge L’abonnement électrique est souscrit par la CUCM qui s’acquittera des factures auprès du fournisseur d’énergie.
Pour une durée de 3 ans à compter de la mise en service de la borne, le SYDESL remboursera à la CUCM la consommation réelle selon les modalités suivantes :
Au cours du 1er trimestre de l’année N+1, la CUCM établira un état récapitulatif faisant apparaître clairement la consommation hors taxes au cours de l’année N. Cet état visé par le percepteur sera adressé au SYDESL accompagné des factures émises par le fournisseur d’énergie.
3. Gestion des sinistres
La CUCM s’engage à avertir le Syndicat dans le cas de sinistre survenu sur la borne électrique.
a. Bornes intégrées au schéma de déploiement
Les dommages consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol sont gérés et financés par le SYDESL.
Toutefois en cas de tiers non identifié, le coût global de la remise en état sera réparti comme suit : - SYDESL : 70 %
- EPCI : 30%
b. Bornes supplémentaires
Les dommages consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol sont gérés techniquement par le SYDESL et à la charge financière de la CUCM.
Article 3. Rapport aux usagers
La CUCM s’engage à accorder pendant 2 années à compter de la mise en service de la borne la gratuité du stationnement aux utilisateurs.
Le SYDESL financera la recharge pendant 3 années à compter de la mise en service de la borne (selon les modalités définies à l’article 2), afin de garantir la gratuité aux utilisateurs durant cette période.
Article 4. Durée
La convention vaut pour 3 ans. Au-delà de ce délai, elle peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable.
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5. Résiliation
Dans le cas où la CUCM déciderait unilatéralement de reprendre la compétence optionnelle « mobilité électrique », cette reprise se fera dans les conditions définies à l’article 7.2.2. des statuts du SYDESL.
Article 6. Droit applicable – Juridiction
La présente Convention est soumise au droit français à l’exclusion de toute autre législation. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la présente Convention, que les Parties ne pourraient résoudre amiablement, sera porté devant le tribunal Administratif de DIJON.
A MÂCON, le A…………….., le Pour le SYDESL Pour la CUCM Le Président
David MARTI