Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1734010
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1687508
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 49 d156197
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d177313
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d156957
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d175914
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1751615
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d169685
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d167145
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 109 d17200
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1771518313786
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1771518313786)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
CreusotŸ
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0036
DECISION
OBJET : Convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2122-1 et suivants
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 alinéa 5, permettant la mise en place par « autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 […] d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,
Vu l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant l’Appel à Initiative Privé (AIP),
Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024 relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône et Loire par le SYDESL, et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques,
Considérant les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SYDESL a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20 juin 2024 et validé par Monsieur le Préfet le 15 juillet 2024.
Considérant que ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre,
Vu la délibération n°25SGADL0082 du 10 avril 2025 relative à la participation de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à l’Appel à Initiative Privé initié par le SYDESL dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Considérant qu’une procédure de sélection préalable a été lancée ayant pour objet de consulter les opérateurs d’infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de Saône-et-Loire et d’attribuer une convention d’occupation du domaine public ou privé communal.
Considérant qu’il convient dès lors que la Communauté Urbaine contracte avec la société Qwello une convention d’occupation du domaine public.
Considérant que la convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et vélos électriques, entendues strictement, à l’exclusion d’autres éléments annexes proposés dans le cadre du projet qui ne seraient pas indispensables à la recharge des véhicules électriques.
Considérant que, en contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant versera à la Communauté Urbaine une redevance annuelle composée d’une part fixe de 150€ par point de charge ainsi que d’une part variable correspondant à 4% du chiffre d’affaires réalisé pour l’année considérée par l’occupant au titre de l’exploitation des IRVE.
Considérant que la durée de la présente convention d’occupation domaniale est de 15 ans, et fixée en considération de la durée d’amortissement des investissements et des dépenses de fonctionnement réalisées par l’occupant pour les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures de recharge.
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver la signature avec l’opérateur occupant QWELLO,
- D’autoriser la signature d’une convention d’occupation du domaine public communautaire.
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 30 janvier 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 4 février 2026
et publié, affiché ou notifié le 4 février 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI