Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 189 du 11 septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 189 du 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-189
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-10-00001 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 3
79-2024-09-04-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2024-09-10-00001
Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-10-00001 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX
ET LE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTROLE NORD DEUX-
SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord Deux-Sèvres, Franck ROBY, Inspecteur Divisionnaire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Olivier GARNIER inspecteur 15 000 € 7 500 €
Philippe GROLLEAU inspecteur 15000 € 7500 €
Frédéric RICHARD Inspecteur 15000 € 7500 €
Olivier BAST inspecteur 15000 € 7500 €
Thomas BONNE inspecteur 15000 € 7500 €
Dominique VERON inspecteur 15000 € 7500 €
Emmanuelle FEYRIT contrôleuse
principale
10 000 € 5 000 €
Hyacinthe BLAIS contrôleuse 10000 € 5000 €
Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses collègues indiqués dans la présente liste. En effet, aucun délégataire n’est autorisé à statuer sur une demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
DDFIP 79 - 79-2024-09-10-00001 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Deux-Sèvres.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 10/09/2024
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord
Deux-Sèvres, Franck ROBY Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 79 - 79-2024-09-10-00001 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5DDFIP 79
79-2024-09-04-00004
Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-04-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles. L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du SIP de NIORT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la .
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne? pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
7) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-09-04-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
d'hypothèques et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions décisions [maximale des! maximale pour
: contentieuses | gracieuses délais de | l'attribution d'un
paiement |délai de paiement
CHENU-BARTHE inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 € Siobhan
: inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 100 000 € FILLATRE Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
POIRAUDEAU Gael LAURENT Sabine DAVID Luc
RILOS Maité DELAGE Annie VICLIN Jérôme BASTIAT Lionel MIGAUD Thierry DUFFAU Caroline JOUBERT Marie Laure POULET Céline LEPILLET Laure
FEUILLET Valentine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUGER Ludivine NICOLAS Isabelle BERNARD Dominique
BONJOUR Joël BOURGON Cyril COSTE Adrien
SEGUINEAU Sophie DUPONT Charlène CHASSAT Maelle
LIONNARD Christine GUILLOTON Charles-Henri BERGES Pierre-Yves
LORTION Justine EL _KBIR Magali BATIOT Emilien
DDFIP 79 - 79-2024-09-04-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux x pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les prises d’hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion des chèques sur le
Trésor, oo
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents . Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions | délais de paiement [laquelle un délai de paiement
| gracieuses peut être accordé
BRIQUET Guillaume -10 000€ 12 mois 10 000€
DELORME Hervé 10 000€ 12 mois | 10 000€
POULET Céline | 10 000€ 12 mois 10 000€
QUERON Jordy | 10 000€ 12 mois ___10 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avis à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prises d’'hypothèques et des chèques sur le Trésor, |
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour des décisions délais de paiement |laquelle un délai de paiement : gracieuses | | _peut être accordé CHENET Béatrice 500€ 6 mois 3 000€ DEMAZEAU Patrice _: 500€. 6 mois 3 000€ FOUILLET Véronique : 500€ 6 mois 3 000€ JAUGER Ludivine 500€ 6 mois 3 000€ DE CARVALHO Nicolas 500€ 6 mois 3 000€ LAURELUT Stéphanie 500€ 6 mois __ 3 000€
DDFIP 79 - 79-2024-09-04-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9Article 6
Le présent arrêté prendra effet le 04 septembre 2024-.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, le 04/09/2024
Le Comptable des finances publiques,
: François MARTINEAU
Inspecteur principal des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2024-09-04-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10