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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 186 du 05 septembre 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 186 du 05 septembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-186
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis (2 pages) Page 3
79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 6
79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission
gestion publique (4 pages) Page 11
79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission
ressources (4 pages) Page 16
79-2024-09-02-00007 - DDFIP 79 - Délégations spéciales missions
rattachées (2 pages) Page 21
79-2024-09-02-00008 - DDFIP79 - Délégation générale directrice
adjointe et responsables missions ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 24
79-2024-09-01-00001 - Pôle de Recouvrement Spécialisé -
Délégation de signature (2 pages) Page 27
79-2024-09-02-00010 - Service de Gestion Comptable de Melle -
Délégation générale de signature (2 pages) Page 30
79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort -
Délégation générale de signature (4 pages) Page 33
79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature (3 pages) Page 38
79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres - Délégation de signature (3 pages) Page 42
79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature (2 pages) Page 46
79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire -
Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 49
79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 53
79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
Délégation générale de signature (2 pages) Page 56
2DDFIP 79
79-2024-09-02-00003
DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation
de vente des biens meubles saisis
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 3REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 02/09/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A;
Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État ;
Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens saisis.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet le 2 septembre 2024.
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques, Es -
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/
Philippe red E
4
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 4DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00003 - DDFIP 79 - Délégation en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 5DDFIP 79
79-2024-09-02-00004
DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux
et gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 6: F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Niort, le 02/09/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État et Mme
Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant:
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 74° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite
de 150 000 € ; ‘
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales
des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans.
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 81° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
‘contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 €;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
+
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ; |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 €;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
L° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 98° les documents nécéssaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00004 - DDFIP 79 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 10DDFIP 79
79-2024-09-02-00005
DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion
publique
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 11=. 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
| Niort, le 02/09/2024 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique
L’Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1° juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1- Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :
Monsieur Salem M'RABET, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice
divisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 124
Service « Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Armelle SAGE, Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur
principal des Finances publiques, adjoint à la cheffe de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer
les mêmes documents ; |
Cellule « Données, numérisation des échanges et expertise » :
Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Cellule « Monétiaque »
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse. :
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :
Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est confiée à Monsieur Salem M'RABET, inspecteur
principal des Finances publiques et Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques.
Service « Fiscalité Directe Locale »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »
Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission,
pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout
document administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
8- Pour la division « Opérations comptables, financières et domaniales de l'État »
Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaires des Finances publiques, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de sa
division. |
En cas d'empêchement la même délégation de signature est conférée à Monsieur Salem M'RABET, inspecteur
principal des Finances publiques et Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des
Finances publiques.
Secteur comptabilité de l'État
Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,
déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2 500 €, les
documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 13RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec les
activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique et contentieuse, la validation de l'intégration
dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux, la validation des
virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements manuels, la validation
des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'application informatique de gestion Chorus
formulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiées par Un huissier de justice, des avis à
tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de carnets à souches ;
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'éffet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €;
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet
designer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuse
principale des Finances publiques.
Secteur Dépôt Fonds au Trésor - DFT
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer les
déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, la
validation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et tout
document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de
nature juridique et contentieuse ;
Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents ;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des
Finances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrêleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département. -
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FÉRILE TTIER
,'
(
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 14DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00005 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission gestion publique 15DDFIP 79
79-2024-09-02-00006
DDFIP 79 - Délégations spéciales mission
ressources
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 16REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 02/09/2024
Direction départementale |
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1° juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 17Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle et recrutements» :
- Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse,
8. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est
habilité à me représenter.
Madame Nathalie GRAND et Madame Virginie WERRA, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent
procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effet
de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
-tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle à la charge à l'exception des
pièces contentieuses,
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistique et immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-Laure
BUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procuration
spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 18Cellule immobilière
Monsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué départemental
adjoint à la sûreté, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant sa
mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET,
contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès
verbaux de réception de travaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 19DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00006 - DDFIP 79 - Délégations spéciales mission ressources 20DDFIP 79
79-2024-09-02-00007
DDFIP 79 - Délégations spéciales missions
rattachées
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00007 - DDFIP 79 - Délégations spéciales missions rattachées 21REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 02/09/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00007 - DDFIP 79 - Délégations spéciales missions rattachées 22Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, adjointe du directeur.
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Monsieur Frédéric LE MOINE, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 — Pour la mission « Qualité de service - Relation Usagers » :
Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 — Pour la mission « Action Économique et Financière » :
- Monsieur Frédéric LE MOINE, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 — Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :
- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00007 - DDFIP 79 - Délégations spéciales missions rattachées 23DDFIP 79
79-2024-09-02-00008
DDFIP79 - Délégation générale directrice
adjointe et responsables missions ressources et
gestion fiscale
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00008 - DDFIP79 - Délégation générale directrice adjointe et responsables missions ressources et gestion fiscale 24h F REPUBLIQUE | FRANÇAISE ___ FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Niort, le 02/09/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe
et aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L’'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020 fixant au 1° juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
- Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, adjointe du directeur ;
- Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressources ;
- Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission gestion fiscale ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00008 - DDFIP79 - Délégation générale directrice adjointe et responsables missions ressources et gestion fiscale 25à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
Fr
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00008 - DDFIP79 - Délégation générale directrice adjointe et responsables missions ressources et gestion fiscale 26DDFIP 79
79-2024-09-01-00001
Pôle de Recouvrement Spécialisé - Délégation de
signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00001 - Pôle de Recouvrement Spécialisé - Délégation de signature 27Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE oo a F FRANÇAISE _- FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
171, Avenue de Paris .
BP 59126
79061 NIORT CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
: DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DES DEUX-SÈVRES AU 1” SEPTEMBRE 2024
Le comptable, responsable du pêle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres .
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et Suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article”16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur GUERRIN Philippe, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ei gracieuses
- sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous lä responsabilité du comptable soussigné,
: a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
Fe ‘excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50-000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
-. les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00001 - Pôle de Recouvrement Spécialisé - Délégation de signature 28Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant :remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
: . Limite Durée Somme maximale pour| :
Nom et prénom Grade des maximale des | laquelle un délai de
décisions | . délais de paiement peut être gracieuses paiement accordé
BIERMANN Adeline |Contrôleuse des Finances Publiques] 10 000 € 6 mois 15 000€
GASTINEAU Mickaël | Contrôleur principal des Finances | 46 006€ | 6 mois 15 000.€ Publiques
GENDRY Auréie | - Contrôleuse principale des | 45 500€ | 6 mois 15 000 € , Finances Publiques
6 mois 15 000.€ MISA Delphine Contrôleuse des Finances Publiques] 10 000 €
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation de signature est donnée à :
- Philippe GUERRIN et en son absence à
- Mickaël GASTINEAU ou Aurélie GENDRY
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.
À Niort, le 1” septembre 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
pere
DELORME Christina
Inspectrice Divisionnair
_ des Finances Publiques--
a
L
Christina DELORME, Inspecice Divisionnaire”
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00001 - Pôle de Recouvrement Spécialisé - Délégation de signature 29DDFIP 79
79-2024-09-02-00010
Service de Gestion Comptable de Melle -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00010 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 30RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MAUROIS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Roland SIONNEAU, Lionel PRADALIE ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à Frédérique COLLOT, Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Bruno CHARRON, Sylvie GAILLARD, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Marion ROBERT, Amelie BALLARGEAU;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée à Frédérique COLLOT, Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Sylvie GAILLARD, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU, ROBERT Marion, Carine GOMEZ , Bruno CHARRON, Amélie BALLARGEAU ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
1
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00010 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 31RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Lionel PRADALIE CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
Roland SIONNEAU CONTROLEUR 24 MOIS 10000 Benoit BOISNEAU CONTRÖLEUR 24 MOIS 10000 Nicolas KERBRAT AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres.
A MELLE, le 02-09-2024
La comptable, Responsable du Service de
Gestion Comptable de MELLE
Nathalie AMORY
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
2
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00010 - Service de Gestion Comptable de Melle - Délégation générale de signature 32DDFIP 79
79-2024-09-02-00011
Service de Gestion Comptable de Niort -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 33RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux Sèvres
Service de Gestion Comptable de Niort
220 rue de Strasbourg
79 061 NIORT cedex
Téléphone : O5 49 78 71 30
Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Eric BONNEMAISON
eric.bonnemaison@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 DO MOrs 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique st notamment son
article 16.
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Denis MIAUX, inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable chargé du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi
que pour ester en justice ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs:ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;.
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 34Es | |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité
Fraternité
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
8°) de signer les déclarations de créances.
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade M Loic GRIPON inspecteur des Finances publiques | Responsable du pôle Dépense .M Luigi RIGOUX Inspecteur des Finances publiques Responsable du service Amendes et du sous-
pôle recouvrement SPL
Mme Sophie BERNARDEAU-GIRAULT Inspectrice des Finances publiques Responsable du service comptabilité et du sous-
pôle recette
M Jean AUBOUIN Contrôleur principal des Finances publiques y
Mme Brigitte ORRY Contrôleuse principale des Finances publiques
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers « enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être
accordé
Mme ORRY Brigitte Contrôleuse Principale des Finances 12 mois 10 000 € : publiques
M FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois 10 000 € publiques
Mme BISSERIER Contrôleuse des Finances publiques . 12 mois : 10 000 € Catarina
M. BISSERIER Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € Laurent
M FERRET Cyril Contrôleur des Finances publiques 12 mois | 10 000 € D M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € M FEUILLET Rémy Contrôleur des Finances publiques 12 mois . 10 000 € M DAYA Adil Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €
Mme LAURAND Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10000 € Morgane < | | : | ; Pa M ROUVREAU Agent d'administration principal des : . 12 mois 5000 € Michael Finances publiques
Mme LEGLISE Léa Agente d'administration des Finances 12 mois , 10000 € publiques
: Mme COULAIS Agente d'administration des Finances 12 mois 10000 € Mélissa publiques | Le
M GUSTHIOT Virgile Agent d'Administration des Finances 12 mois 5 000 € | publiques | D
M SHAW Raphaël Agent d'Administration des Finances 12 mois 5000€ - publiques . :
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 35Ex RÉPUBLIQUE | | | . FRANÇAISE .... FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :
Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;
Courrier de désactivation de délai dans le cadre d’échéances impayés ;:
Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ;
Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'u dossier de surendettement ;
De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.
10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts de
chèques ( déclarations de recettes P1E )
Aux agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents EL l _ Grade
M GUSTHIOT Virgile | | Agent d'administration des Finances publiques
Mr TRIBUTSCH Matthieu | Agent d'administration des Finances publiques
Mime SALMON Adeline Contractuelle agent d'administration des Finances publiques
BISSERIER Catarina Contrôleuse des Finances publiques M GUERIN Christian | Contrôleur principal des Finances publiques Mme FONTENEAU Béatrice Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
- A Niort, le 2 septembre 2024
Eric BONNEMAISON
Administrateur des Finances publiques adjoint
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 36DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00011 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation générale de signature 37DDFIP 79
79-2024-08-20-00001
Service de Gestion Comptable de Thouars -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 38E= F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Thouars, le 20 août 2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service de Gestion Comptable de Thouars
4 rue Jules Ferry
CS 81185
79104 Thouars Cedex
Téléphone : 05 49 96 02 15
Courriel : sgc.thouars@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : JA SERRE de LOURTIOUX
jerome-antoine,serre-de-
lourtioux@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 96 02 15
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
x
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Laetitia CHARBONNEAU, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de Thouars de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Nassim GAU, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Thouars de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Norbert TATIGNE, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Thouars de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 39Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GAU Nassim Inspecteur
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice
TATIGNE Norbert Inspecteur
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale
CHARIER Patricia Contrôleuse principale
LEGER Sophie Contrôleuse
HUMEAU Sigrid Contrôleuse
LOISEAU Anita contrôleuse
NOCETTI Corinne Contrôleuse
MENARD Jean-Baptiste Contrôleur
CHEVAILLER Nathalie Contrôleuse
AVRIL Franck Contrôleur
VOUE David Contrôleur
JEANNEAU Emilie Agente
LE BLOND-PETIT Axel-André Agent
CANAL Angéline Agente
AUGER Yves Agent
MORIN Sandra Agente
MOIZEAU Tina Agente
SOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 40Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Nom et prénom des agents Grade Durée Somme maximale
maximale des | pour laquelle un délai
délais de de paiement peut être
paiement accordé
GAU Nassim Inspecteur 48 mois 10 000,00 €
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice 48 mois 10 000,00 €
TATIGNE Norbert Inspecteur 48 mois 10 000,00 €
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale 36 mois 5 000,00 €
CHARIER Patricia Contrôleuse principale 36 mois 5 000,00 €
LOISEAU Anita Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
LEGER Sophie Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
NOCETTI Corinne Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
AUGER Yves Agent 24 mois 3 000,00 €
LE BLOND-PETIT AXEL-André Agent 24 mois 3 000,00 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
A Thouars le 20/08/2024,
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Thouars
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
DDFIP 79 - 79-2024-08-20-00001 - Service de Gestion Comptable de Thouars - Délégation générale de signature 41DDFIP 79
79-2024-09-02-00012
Service de Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres - Délégation de signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 42Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
SIE DES DEUX-SEVRES
4 rue de La Croix d'Alpin - CS 30029
79201 Parthenay Cedex
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impêts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe ILet les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des rocédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:
Arrête :
Article 1° - Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à :
| BREMAND Emeline | Inspectrice divisionnaire des finances publiques
à l'effet de signer :
1°):en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la
limite de 80000 € (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la
limite de 100000 € ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 €en l'absence du comptable ;
. 6°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et Une somme maximale de
100000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 43Article 2 - Délégation des inspecteurs
Délégation de signature est donnée à :
FALAISE Jean-Claude Inspecteur des finances publiques
GELOT Brigitte . Inspectrice des finances publiques
WULLSCHLEGER Pierre Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence du
comptable et de son adjoint;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à
60000 € en l'absence du comptable et de son adjoint ;
39) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la:
limite de 30000 € portée à 80000 £ en l'absence du comptable et de son adjoint (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la
limite de 30000 € portée à 100000 £ en l'absence du comptable et de son adjoint ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 £ en l'absence du
comptable et de son adjoint ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de
3
30000 £ portée à 100000 £ en l'absence du comptable et de son adjoint ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester én justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d’assiette et/ou de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et de rendre exécutoire :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 44Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-
SEVRES.
Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions | maximale des | pour laquelle un délai
contentieuses| gracieuses délais de de paiement peut
| paiement être accordé
BLANCHARD Nadie Contrêleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
BOYARD Yvan Contrôleur 10 000 £ : 10000 € Î |
principal .
BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
principal
DECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
DUPUIS Frédéric Contrêleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principal
FOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € Î Î Î
principal
GIRARD Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
| principale
GOBERT David Contrêleur 10 000 € 10 000 € Î Î
GRUSON Justine Contréleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
TJAULT Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € rl Î | principal :
PARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
.| principale
PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
RAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € | Î
RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
principale
SAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
THIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
TRAN Erell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Eva Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOIDRON Isabelle AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois °2000€ :
BRECHET Agnès Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DILMANN Nadège AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
QUAIS Loic AAP 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 €
RANGEARD Marie-Astrid AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
A PARTHENAY, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Annie-Pierre LEMAITRE
sure ere ne
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00012 - Service de Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres - Délégation de signature 45DDFIP 79
79-2024-09-02-00013
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Niort - Délégation de
signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature 46RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances . publiques ;
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean NICOLAS, inspecteur, adjoint du comptable public, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et Sracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SERRANO, inspecteur, adjoint du comptable public, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature 47REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné; responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement, tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bruno Landry Franck Thubin | Elodie Piot
Cyril Prugnaud | Didier Dutaud
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après : :
Kévin Millet | Olivier Teillet
| Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
À Niort le 2 septembre 2024
Le comptable public, responsable du service de la
_ publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1,
Alain M °?”
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00013 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Niort - Délégation de signature 48DDFIP 79
79-2024-09-03-00001
Service des Impôts des Particuliers de Bressuire -
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRESSUIRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CARDEROT Sandrine et à M. FINE Patrice
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, èt notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique
GALLOIS Pascal BARANGER Nicole MOINEREAU Anthony
FROMENTEAU Florence PREUX Sylvie PASQUIER Thierry
CREACH Sébastien GALLARD Nathalie BLUTEAU Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux contractuels désignés ci-après :
NOUARAULT Gilles DENIS Laurène RUGOLSKA Jana
ULRICI Elisabeth MENUET_ Sonia RAYMOND Kévin
GINGREAU Pauline DAMY Adeline PICARD Loetitia
GELIN Marie-Françoise JAULIN Agnès
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GALLOIS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Contrôleuse
BARANGER Nicole principale 10 000€ 12 mois 10 000€
FROMENTEAU Florence Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000€
DENIS Laurène Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
CREACH Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000€
BLUTEAU françoise Contrôleuse 1 000 € 6 mois 3 000€
PICARD Loetitia Agente 500 € 6 mois 3 000 €
GINGREAU Pauline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
GELIN Marie-Françoise Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
PASQUIER Thierry Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € principal
GALLARD Nathalie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 3 000 €
RUGOLSKA Jana Agente 500 € 6 mois 3 000€ contractuelle
RAYMOND Kévin Agent 500 € 6 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 17 octobre 2023 publié le 19 octobre 2023 n°79- 2023-170, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
A Bressuire, le 03 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
|
DE
Patrick RIOUAL
DDFIP 79 - 79-2024-09-03-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52DDFIP 79
79-2024-09-02-00009
Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53us F REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE = FINANCES PUBLIQUES Liberté | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRESSUIRE Égalité | | SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS Fraternité 124 BOULEVARD DE POITIERS 79300 BRESSUIRE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances :
publiques ; |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux personnes désignées ci-après :
GAMAIN Virginie Inspectrice des finances publiques VIRION Valérie Inspectrice des finances publiques.
b) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERANGER Nadège GRAYON Mariette PAJAUD-CHAILLE Emmanuelle
BERTHO Yannick JAULIN Virginie TRAN Hoang
BRILLOUET Véronique = LECLEVE Isabelle oo
DELAHAY Claudie LORRE Yannick
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUDET Marianne : CHABOT Sandrine | GILLES Anne-Claire
BATLLE Bénédicte | COURJAULT Sylvie | | MARSAC-GELIS Xavier _
CARON Katie DELAITRE Nathalie VAUSSEROUX Claire
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54: 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : |
GAMAIN Virginie | Inspectrice des finances publiques |
VIRION Valérie | Inspectrice des finances publiques |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Bressuire, le 02/09/2024
La responsable du Service départemental
des impôts fonciers des Deux-Sèvres
Marie-Angèle | ÉFEVRE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP 79 - 79-2024-09-02-00009 - Service des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55DDFIP 79
79-2024-09-01-00002
Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 56RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Finances
publiques et à M. BERANGER Denis, inspecteur des Finances publiques tous ayant la qualité d’adjoint au
comptable chargé de la trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORT
TRESORERIE HOSPITALIERE DES DEUX-SEVRES
40, AVENUE CHARLES DE GAULLE
79021 NIORT CEDEX
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 577°) uniquement à titre exceptionnel en cas d'absence du comptable ou d'un des adjoints : de préparer les
virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le
Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade BERTHAULT Amélie Contrôleuse des Finances publiques JUIN Marie-Christine Contrôleuse des Finances publiques TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques VALOIS Isabelle Contrôleuse des Finances publiques ROY Valérienne Contrôleuse des Finances publiques COZIC Ronan Contrôleur des Finances publiques MENINI Sonia Contrôleuse des Finances publiques FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances publiques DUNGLAS Morgane Contrôleuse des Finances publiques READ Anne Contrôleuse des Finances publiques
Sont autorisés à d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements et à recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
Nom et prénom des agents Grade DAGOREAU Eva Agent des Finances publiques BORDE Emilie Agent des Finances publiques BOUCHEMANE Assya Agent des Finances publiques BUGSEL Françoise Agent des Finances publiques FOUILLET Willy Agent des Finances publiques FONTENEAU Sébastien Agent des Finances publiques PERCHE Fabienne Agent des Finances publiques PETRAU Sophie Agent des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FONTENEAU Sébastien Agent Administratif des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances
publiques
12 mois 1.500 €
DUNGLAS Morgane Contrôleuse des Finances
Publiques
12 mois 1.500 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A NIORT, le 01/09/2024
Le comptable,
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Aude-Céline COULAIS
DDFIP 79 - 79-2024-09-01-00002 - Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 58