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Arrêté - ST 257 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 257 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/DC/HC/JFT/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
257-2024
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
5 Corniche
des
Iles d’Or
- Aiguebelle
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.325-1
et
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.A411-8,
R.411-25,
R.417.4,
R.417-9,
R.417-10
et R.417-11,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1 - 8*"°
partie),
Vu
la
Loi
N°
82-213
du
2
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
N°
82-623
du
22
Juillet
1982
et
par
la
Loi
N°
83-8
du
7 Janvier
1983,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
1986
relatif
à
la
protection
contre
l'incendie
des
bâtiments
d'habitation,
Vu
les
notes
préfectorales
du
3 Décembre
2003
et
7 Octobre
2015
portant
sur
la
largeur
des
voies
de
desserte
permettant
la
circulation
et
l’utilisation
des
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
M.
Denis
CAVATORE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023-155
du
18
décembre
2023
fixant
les
tarifs
communaux
applicables
à compter
du
1“ Janvier
2024,
Vu
la
DP
N°
08307024H0059,
Vu
la demande
en
date
23/05/2024
par
laquelle
la société
FUSION
SD
CONSTRUCTION
-
10
Chemin
du
Golf
- Le
Grand
Large
Bât
K - 83400
HYERES,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
sis 5
Corniche
des
Iles
d'Or
- Aiguebelle,
Considérant
que
des
travaux
de
piscine
+ plage
+ terrasse
+ ravalement
façade
chez
M.
et
Mme
LECONTE
J.
Pierre,
nécessitent
la
mise
en
place
d’une
grue
de
type
GMR
sur
la
voie
publique,
occasionnant
des
restrictions
à
la circulation
et
au
stationnement,
Page
1/2 ARRETE
Article
1
: Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
comme
énoncé
dans
sa
demande,
5 Corniche
des
Iles
d'Or
à Aiguebelle,
sur
20
m2,
devant
la
maison
de
M.
et
Mme
LECONTE.
Article
2
: Cette
autorisation
est
délivrée
pour
la
période
du
Mardi
28
mai
2024
au
Lundi
30
Septembre
2024
inclus.
Article
3 :
La signalisation
temporaire
sera
conforme à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1 - 8ème
partie).
Elle
sera
mise
et
maintenue
en
place
par
l'entrepreneur
qui
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
de
fait
du
chantier
La
circulation
sera
alternée
par
panneaux
K 10
ou
feux
tricolores
KR11j
ou
KR11v,
lorsque
les
travaux
le
nécessiteront.
A
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le
permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la
voie
publique
et
de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d’origine.
Afticle
4 : L'Entreprise
s'engage
à laisser
un
passage
libre
de
minimum
3 mètres
de
large,
pour
permettre
le passage
des
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie,
en
installant
sur
le
caniveau
des
plaques
supportant
le
passage
des
engins,
soit
130
Kilonewtons
(dont
40
kilonewtons
sur
l'essieu
avant
et 90
Kilonewtons
sur
l'essieu
arrière,
ceux-
ci étant
distants
de
4.50
mètres).
Article
5 :
Les
usagers
de
la voirie
sont
tenus
de
respecter
la signalisation
provisoire
mise
en
place.
Article
6
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l’année
en
cours
à 1.45
€ le m°
par jour
d’occupation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis 5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les 2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
la
société
FUSION
SD
CONSTRUCTION.
Le Maire - certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet acte
- informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans
un
délai de
deux mois
à compter
de la présente
notification
Notification faite à la société FUSION SD CONSTRUCTION par mail En date du Publié 1e...