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Arrêté - ADS2022 56 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - ADS2022 56)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département de l'Yonne Commune de SAINT-FLORENTIN 179 Arrondissement d'Auxerre

Arrêté Municipale N°ADS 2022_56

Accordant un PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : D’AUTORISATION

Déposée le 17/06/2022 Complétée le 17/06/2022 |N° PD08934522W0006

Par : BILET JEAN MARC

Demeurant à : 10 Avenue du Général Leclerc

89600 Saint-Florentin

Représenté par :

Pour : Démolition Partielle

Sur un terrain sis : 10 AVENUE DU GENERAL

LECLERC

89600 SAINT-FLORENTIN

Le Maire de Saint-Florentin,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 430-1 et suivants, R 430-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/12/2008, notamment les dispositions

de la UA, ZONE URBAINE DENSE DE CARACTERE CENTRAL ;

Vu l'avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 13/07/2022,

ARRETE

ARTICLE 1 : la démolition des bâtiments faisant l'objet de la demande susvisée est autorisée.

ARTICLE 2 : Toutes précautions utiles à la sauvegarde des immeubles mitoyens devront être

prises, de même que les mesures nécessaires pour éviter toutes menaces de péril pour les tiers.

SAINT FLORENTIN, le 20 juillet 2022

Le Maire,

Yves DELOT

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L421-2-4 du Code de

l'Urbanisme. Elle est exécutoire 15 jours à compter de sa transmission et de sa notification.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations confractuelles ,

servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des

charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- DUREE DE VALIDITE : Le permis de démolir est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter

de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à trois ans. - AFFICHAGE : Mention du permis de démolir doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire dès sa

notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse (/'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).