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Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220801 ADS 2022 061 AI 1 1 1
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220801 ADS 2022 061 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022 da
ID : 089-218903458-20220801-ADS 2022 061-AI
Commune de S =
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
Arrêté Municipale N°ADS 2022_ 64
Accordant un PERMIS DE DEMOLIR
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : D'AUTORISATION
Déposée le 23/05/2022 Complétée le 23/05/2022 |N° PD08934522W0003
Par : M DELOT YVES
Demeurant à : 34 route de la Brumance 89570 TURNY
Représenté par : M Yves DELOT
Pour : Démolition Partielle
Sur un terrain sis : 5 Place de l’église
89600 SAINT-FLORENTIN
Le Maire de Saint-Florentin,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 430-1 et suivants, R 430-1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/12/2008, notamment les dispositions
de la UA, ZONE URBAINE DENSE DE CARACTERE CENTRAL ;
Vu l'avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de
France en date du 27/06/2022 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service Régional de l’Archéologie en date du 29/07/2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La démolition des bâtiments faisant l'objet de la demande susvisée est autorisée sous réserve
de respecter les articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
La partie sud de la parcelle AT 133, est classée en espace vert protégé (Art II-10). L'espace
devra être maintenu en jardin et les constructions neuves y sont interdites.
Le mur de clôture sur la place de l'église et la partie sud du mur séparatif entre les parcelles
132 et 133 sont protégés au règlement (chapitre 11-7).
Le mur de clôture en limite sud de la parcelle (séparatif avec les parcelles 331, 332 et 333) est
repéré comme correspondant au tracé de l'ancien rempart. Lors de travaux ou
d'aménagements situés sur le tracé présumé du rempart ou à proximité, des dispositions
particulières peuvent donc être prescrites à la suite des fouilles préventives, sondages
archéologiques ou examen de structures notamment en caves.
La parcelle AT 133 est située en zone de présomption de prescription archéologique et les
services du SRA doivent être consultés.
ARTICLE 3 :
Toutes précautions utiles à la sauvegarde des immeubles mitoyens devront être prises, de
même que les mesures nécessaires pour éviter toutes menaces de péril pour les tiers. Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022 ee
ID : 089-218903458-20220801-ADS 2022 _061-AI 185
SAINT FLORENTIN, le 29 jet2022
AN L'adjoint,
M BIOT Patrick
Date de réception par la Préfecture :
Date de publication et de notification :
Certifié exact,
Le Maire, Yves Delot
LC æ
, ei , , ON nn La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condition prévues à l’article L421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire 15 jours à compter de sa transmission et de sa notification.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis de démolir est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à trois ans. - AFFICHAGE : Mention du permis de démolir doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).