Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DEL25 02 03 13
Séance - DEL24 06 03 13
Séance - DEL25 04 07 13
Séance - 13 d1595237705336
Séance - 13 d1365437022432
Séance - 13 d1669391231267
Séance - 70 d1625756468137
Séance - 23 d1307625799876
Séance - 39 d1351066071972
Séance - 58 d1555401114667
Séance - 13 d1518770714653
Document publié le Vendredi 4 juin 2010 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 13 d1518770714653)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Délibération n° 2018/5
Signature d'un protocole d'accord transactionnel - Désordres toiture serres municipales
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 31/01/18
Compte rendu affiché : 07/02/18
Transmis en préfecture : 14/02/18
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie- Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Saliha MERTANI.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique CALLUT, M. Nacer KHAMLA à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Rapport n° 5
Signature d'un protocole d'accord transactionnel - Désordres toiture serres municipales
Secrétariat Général
Mesdames, messieurs,
Dans le cadre de l’appel d’offre pour le transfert des serres municipales avenue Jean Moulin, la Ville a
attribué le 4 juin 2010 le lot n° 3 « Couverture-Bardage-Zinguerie » à la société VOLTIGE pour un montant de
140 505,11 € HT.
La réception des travaux de ce lot a été prononcée avec réserves le 4 octobre 2011.
Depuis cette date, plusieures malfaçons entrainant des fuites d’eau récurrentes affectant le bâtiment dans sa
partie vestiaire et hangar ont nécessité l’intervention de la société VOLTIGE.
Devant l’impossibilité de la société VOLTIGE de faire cesser de manière pérenne ces fuites d’eau, la Ville a
saisi, le 18 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon aux fins de désigner un
expert, afin de faire constater les désordres, d’ en déterminer les causes et origines, et d’évaluer le cout de
remise en état de la toiture du bâtiment.
Par ordonnance du 6 janvier 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande et nommé un expert.
Après plusieurs visites sur site, ce dernier a rendu son rapport d’expertise le 5 novembre 2016.
Il ressort de ce rapport un problème de conception de la toiture, sous maîtrise d’œuvre Ville, et de
nombreuses malfaçons dans l’exécution des travaux exécutés par la société VOLTIGE.
L’expert a évalué le montant de reprise des désordres à 177 012,55 € TTC.
Afin d’éviter d’engager une procédure contentieuse longue et couteuse, les parties se sont rapprochées pour
convenir d’un accord sur l’indemnisation du préjudice subi par la Ville, en tenant compte de la part de
responsabilité imputable à la maîtrise d’œuvre. Après des négociations qui se sont déroulées durant l’année
2017, il a été convenu que l’assureur de la société VOLTIGE, AXA France IARD, prenne à sa charge le
versement d’une somme de 155 000 € TTC à la Ville, cette dernière s’engageant à renoncer à tout recours.
Un protocole d’accord transactionnel, annexé au présent rapport, reprenant les obligations de chaque partie a
été élaboré pour mettre fin à ce litige.
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 29 janvier 2018 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- approuver le principe de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel avec la compagnie AXA France IARD, assureur de la Société VOLTIGE, pour régler le différend qui les oppose s’agissant des désordres affectant la toiture des serres municipales situées avenue Jean Moulin à Vénissieux, dans les conditions précisées dans le présent rapport,
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer ce protocole joint en annexe et tout acte nécessaire à l’exécution de celui-ci.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 3 Page 1 sur 10
PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
La Commune de Vénissieux, domiciliée Hôtel de Ville, 5 Avenue Marcel-Houel – BP 24, à VENISSIEUX (69631), représentée par son Maire en exercice, Madame Michèle PICARD, dûment habilité par délibération n° …………… du ………………...
Ci-après désignée « La Commune »
D’UNE PART
ET
L’assureur de la Société VOLTIGE, (société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Metz sous le numéro B 399 969 633, ayant son siège 107 voie de la liberté à SCY CHAZELLES (57160), représentée par Monsieur Jean-Marc NOEL, liquidateur judiciaire situé au 29 rue Mangin à METZ (57000)) :
- La Société AXA France Iard, société anonyme (SA) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 722 057 460 ayant son siège 13 Terrasses de l’Arche à NANTERRE (92727), représentée par son représentant légal en exercice.
Ci-après « son assureur »
D’AUTRE PART Page 2 sur 10
PRÉAMBULE
La Commune de VENISSIEUX a lancé un marché public en vue de la réalisation de travaux de transfert des serres municipales.
Le marché était divisé en 19 lots. Le lot n°3 « Couverture Bardage Zinguerie » a été attribué à la Société VOLTIGE le 4 juin 2010 pour un montant de 140 505,11 euros HT.
La maîtrise d’œuvre de l’opération était assurée par la Commune.
La réception des travaux a été prononcée le 4 octobre 2011 avec les réserves suivantes :
- « Prévoir un couvre-joint vertical (tôle de finition) entre le bardage et le mur de la façade ouest (on voit le jour)
- Le closoir de la façade nord est mal posé
- Fournir le PV des plaques translucides renseignant la résistance au choc demandé de 1200 joules, sinon rajouter une grille de protection aux chutes en sous-face des plaques translucides
- Chêneau façade Est vers le stockage n’est pas droit
- Closoir en pied de bardage dans le batiment métallique façade Ouest - Prévoir des grilles dans les descentes EP pour éviter l’encombrement par les cailloux et les saletés
- Réparer les fuites restantes dans le bâtiment
- Changer les plaques de faux plafond dans l’atelier EV, détériorées par les fuites de la toiture - Fournir DOE ».
Par courrier en date du 19 décembre 2011, la Commune a informé la Société VOLTIGE qu’une faitière s’était envolée et a laissé le bâtiment exposé aux fuites de d’eau de pluie. Suite à l’intervention d’une équipe de la ville et de VOLTIGE, il a été relevé que les faitages n’étaient pas fixés selon les règles de l’art.
Par courrier en date du 6 juillet 2012, la Commune de VENISSIEUX a constaté que la Société VOLTIGE :
- avait réparé les fuites relevées en annexe 1 du PV de réception du 4 octobre 2011 et,
- avait changé les plaques de faux plafond du bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales, comme demandé, lors de la réception de l’ouvrage le 4 octobre 2011. Page 3 sur 10
Toutefois, la Commune de VENISSIEUX a informé, par le même courrier, la Société VOLTIGE que de nouvelles fuites étaient apparues le 2 juillet 2012 endommageant les plaques de faux plafond du bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales.
La Commune de VENISSIEUX a donc mis en demeure la Société VOLTIGE de réparer, avant le 27 juillet 2012, les nouvelles fuites apparues le 2 juillet 2012 et les plaques de faux plafonds endommagés.
Depuis cette mise en demeure, la Commune de VENISSIEUX a sollicité l’intervention de la Société VOLTIGE à plusieurs reprises afin qu’elle répare les fuites, change les faux plafonds détériorés par lesdites fuites.
Malgré de nombreuses interventions, aucune n’a permis, à ce jour, de réparer de manière pérenne et efficace les fuites récurrentes apparaissant sur la toiture du bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales.
Ces fuites endommagent, de plus en plus, les faux plafonds et le stock de matériels et entrainent des courts-circuits.
C’est dans ce contexte, que la Commune de VENISSIEUX a saisi, le 18 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal Administratif de LYON aux fins de désigner un Expert, afin de faire constater les désordres, d’en déterminer les causes et origines, et d’évaluer le coût de remise en état de la toiture du bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales.
Par ordonnance du 6 janvier 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur Yves COHADON comme Expert.
Ce dernier a rendu son rapport le 5 novembre 2016, à l’issue des opérations d’expertise qui se sont déroulées aux Serres municipales Avenue Jean Moulin à VENISSIEUX (69630).
Il ressort de ce rapport que :
Sur les constatations :
« Le principe du complexe de couverture des bureaux est contestable : - Il ne s’agit pas d’une toiture chaude car le pare-vapeur n’est pas continu et, la sous face de la couverture comporte une ventilation en partie basse. Page 4 sur 10
- Il ne s’agit pas d’une toiture froide car la ventilation haute n’existe pas. Même si la ventilation haute existait, la vapeur traversant le complexe d’isolation pourrait, en période froide, se condenser en sous face des plaques et, avec certaines conditions de température le dégivrage pourrait provoquer des auréoles sur le plafond.
- Les travaux n’ont pas été réalisés correctement et un certain nombre de défauts d’exécution subsistent malgré les reprises effectuées par la SARL VOLTIGE.
- Les abergements d’un lanterneau sont entièrement à refaire
- Les noues ont une profondeur insuffisante et, forment des retenues d’eau qui diminuent encore la hauteur d’eau disponible dans la noue avant débordement (la dilatation des noues en zinc, supérieure à la dilatation de l’acier, entraînant des déformations des fonds de noue) et l’eau passe par la ventilation, phénomène accentué par le vent.
- Les nervures des plaques de couverture ne sont pas toujours alignées
- Les points singuliers sont assez souvent mal réalisés
- Certaines coupes de coins de plaques sont mal réalisées et les compléments d’étanchéité mal posées, ce qui provoque des fuites en partie courante ».
Sur l’existence, la nature, l’origine et la ou les cause(s) des désordres :
« Les désordres existent. Il s’agit d’erreur de conception (études et défaut de surveillance des travaux), et de malfaçons dans l’exécution des travaux.
- Erreurs de conception technique dans le dimensionnement des noues et le manque de traitement de la dilatation de celles-ci.
- Malfaçons dans l’exécution des travaux car les plans de chantier auraient dû constater les problèmes (profondeur des noues, ventilations de la sous couverture trop proche, manque de dilatation) et, les travaux réalisés dans un contexte compliqué au dire de la Commune ont rajouté des imperfections voire des malfaçons d’exécution. Les abergements déficients du lanterneau constituent le seul désordre important apparent à la réception.
- Certains recouvrements comportent des coins coupés, mal réalisés et un complément d’étanchéité mal posé. Il s’agit d’un défaut d’exécution des travaux.
- Les autres défauts d’exécution apparents son mineurs.
- Le défaut principal, profondeur des noues, n’étaient pas apparent pour un non professionnel ». Page 5 sur 10
Sur les travaux et coûts pour remédier aux désordres constatés :
« Pour faire cesser les désordres, il faut en premier lieu refaire les noues, refaire correctement les abergements du lanterneau qui fuit, et « re- suivre » l’ensemble de la couverture en éliminant les points mal réalisés, en particulier les coins coupés qui provoquent les fuites courantes constatées.
Pour refaire les noues correctement, il faut :
- Rajouter des joints de dilatation dans les noues (4 au moins sur la longueur) - Incorporer des naissances : 2 par tronçon au moins
- Brancher les descentes ainsi constituées dans un collecteur gravitaire qui transportera l’eau pluviale au moyen des descentes principales, en nombre suffisant (en rajouter si nécessaire, dans le réseau enterré).
La partie supérieure de la noue sera allongée et pourvue d’un pli à 360 ° pour réduire les fuites.
Il serait judicieux de transformer le plafond des vestiaires de manière à obtenir une toiture chaude (pare-vapeur continu) afin d’obturer l’entrée d’air en tête de noues ».
Sur le chiffrage des désordres :
- Pour l’ensemble de la toiture reprise : 155 000 euros
- Pour les travaux de remise en état du plafond : 4796.55 euros
- Pour les travaux d’électricité : 1600 euros
- Pour les travaux de plomberie : 6400 euros
- Pour les travaux de façades : 3456 euros
- Pour les travaux de maçonnerie : 5760 euros
- Soit 177 012.55 euros TTC
L’Expert a évalué le montant des désordres à 190 793.45 euros TTC, dont 13 780,90 euros à la charge de la Commune. Page 6 sur 10
Sur les préjudices
L’Expert a considéré que :
« Les fuites provoquent des tâches sur les plafonds qu’il faut bien naturellement remettre en état. Les tâches représentent 15% de la surface. Il faut également reprendre les conséquences de la reprise des noues sur le plafond que j’estime à 5% de la surface du plafond. Au total 20% de la surface du plafond doit être reprise ».
COMMUNE INTENTION DES PARTIES
Entendant privilégier une issue amiable à ce différend, et afin de prévenir tout litige ultérieur, les parties se sont rapprochées en vue de convenir d’un accord sur l’indemnisation du préjudice subi par la Commune du fait des désordres affectant le bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales, accord dont le présent protocole a pour objet de fixer les modalités.
Afin d’assurer la réparation pleine et entière du préjudice subi par la Commune du fait des désordres constatés sur la toiture du bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales situés Avenue Jean Moulin à VENISSIEUX (69630) et relevant de la responsabilité de la société VOLTIGE, l’assureur de la société VOLTIGE s’engage à verser à la Commune de VENISSIEUX la somme de 155 000 euros € TTC, en contrepartie de quoi la Commune renonce à exercer, à l’encontre de la société VOLTIGE, et de son assureur, AXA France IARD, tout recours juridictionnel.
Considérant que l’assureur de la société VOLTIGE s’engage à verser à la Commune la somme de 155 000 euros en réparation du préjudice subi par la Commune à la suite des travaux réalisés par la société VOLTIGE Avenue Jean Moulin à VENISSIEUX (69630).
Considérant que les deux parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme à un litige en cours et de prévenir les litiges à intervenir.
Considérant que pour mettre un terme au litige existant, prévenir les litiges à venir, les parties au présent protocole conviennent aujourd’hui d’établir une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Les parties signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucunement reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des parties signataires. Page 7 sur 10
En conséquence de quoi, les parties se sont rapprochées et ont décidé d’arrêter le présent protocole pour valoir entre eux transaction.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Engagements réciproques des parties
Les parties s’engagent à régler le différend qui oppose la société VOLTIGE et son assureur la société AXA France IARD à la Commune de VENISSIEUX, s’agissant des désordres affectant la toiture du bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales situés Avenue Jean Moulin à VENISSIEUX (69630), sur la base du rapport du Monsieur Yves COHADON du 5 novembre 2016.
Ainsi, dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques, les parties ont décidé de régler, à l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, les différends de toute nature les opposant, dans le but d’éviter l’engagement de procédures contentieuses et de s’interdire réciproquement toute action, contentieuse ou non, relative au présent litige.
1.1 Engagements et concessions consenties par la société VOLTIGE et son assureur
L’assureur de la société VOLTIGE s’engage à verser à la Commune la somme de 155 000 euros TTC à titre global, forfaitaire, définitif et pour solde de tout compte en réparation du préjudice subi par la Commune à la suite des travaux réalisés par la société VOLTIGE Avenue Jean Moulin à VENISSIEUX (69630).
Le règlement de cette somme sera effectué par virement bancaire (la Commune fournira préalablement un RIB du compte sur lequel les sommes doivent être versées) dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent protocole transactionnel par l’ensemble des parties.
1.2 Engagements et concessions consenties par la Commune
En contrepartie des engagements souscrits par la société VOLTIGE et de son assureur, la Commune de VENISSIEUX renonce à exercer toute action en responsabilité contre la société VOLTIGE et contre son assureur.
La Commune de VENISSIEUX renonce notamment à demander réparation des préjudices complémentaires qu’elle avait chiffrés dans le cadre des opérations d’expertise et qui s’élevaient à la somme de 157 437,52 euros et à demander Page 8 sur 10
réparation des troubles de jouissance subis par directement ou via les occupants du bâtiment des serres municipales.
Article 2 : Modification du protocole
Aucune modification des termes du présent protocole ne pourra porter effet si elle ne fait l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
Article 3 : Indivisibilité des clauses et responsabilité
Les stipulations du présent protocole sont indivisibles, de sorte qu’une partie ne saurait revendiquer l’application des obligations mises à la charge de l’autre, en application de l’une des clauses du présent protocole, sans être par ailleurs tenue de satisfaire aux obligations mises à sa propre charge, par une ou plusieurs autres stipulations du même protocole.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent protocole ne serait pas respectée par l’une des parties, l’autre partie pourra se considérer comme libérée de ses engagements stipulés au présent protocole.
Il est précisé que toute partie qui manquerait à l’un quelconque des engagements fixés au présent protocole, engage pleinement sa responsabilité contractuelle à l’égard de l’autre partie.
Article 4 : Engagement de non recours
En contrepartie du respect des dispositions précédentes, chacune des parties au présent protocole renonce réciproquement, de manière irrévocable et définitive, à toute instance, recours, revendication ou action, de quelque nature que ce soit, passée ou future, relative aux faits ayant donné naissance au différend exposé au préambule ci-avant.
En conséquence, sont définitivement réglés les différends, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, au titre des désordres affectant la toiture du bâtiment vestiaire et hangar des serres municipales situés Avenue Jean Moulin à VENISSIEUX (69630) et décrits au préambule ci-avant.
Les parties se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits et abandonnent irrévocablement toute prétention concernant le litige objet de la présente transaction. Page 9 sur 10
Article 5 : Renonciation à tout recours
Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
En contrepartie du respect des engagements souscrits au titre de l’article 1, les parties au présent protocole se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits et obligations, et renoncent réciproquement, de manière irrévocable et définitive, à toute instance, recours, revendication ou action, de quelque nature que ce soit, passée ou future, portant sur l’objet du présent protocole.
Article 6 : Frais
II est expressément convenu que les parties font leur affaire personnelle de tous frais directs ou indirects, dépens ou honoraires qui auraient pu être exposés précédemment à la conclusion des présentes, et renoncent à toute réclamation à cet égard.
Article 7 : Temps nécessaire à la signature du présent protocole
Les parties reconnaissent avoir eu le temps nécessaire, à la prise de leur décision en toute connaissance de cause, pour examiner, négocier et arrêter les termes de la présente transaction.
ARTICLE 8 : Attribution de compétence
En cas de litige né du présent contrat, le Tribunal Administratif de LYON est le seul
compétent.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur
La présente transaction entrera en vigueur après transmission au contrôle de
légalité. Page 10 sur 10
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du
code civil
Pour la bonne règle, les parties paraphent chaque page des trois exemplaires originaux du présent protocole transactionnel et apposent leur signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transaction, bon pour renonciation à tout recours concernant l’objet du présent protocole », au bas de la dernière page de chaque exemplaire original.
Fait à Vénissieux, le ………………………….
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Commune, Pour la société AXA France IARD,
Le,
Madame Michèle PICARD
Maire
Le,