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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - d 148 2025 spl terre et lacs du jura compensation dobligation de service public
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Pubié le CO N S EI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20251217-D148 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°148/2025
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 83 1171 2/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 19/12/2025
Votants : 94 Pour : 94 Contre : | 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude : BENOIT Jérôme : BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé; BUCHOT
Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno;
CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne : CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-
Charles : DAVID Lauriane ; DELORME Carole : DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine; DOUVRE jacques ;
DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET
Franck: HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY
Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA
Guy; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé
: ROUX Nathalie : ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal.
Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-
Yves : GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert: MILLET Michel à MILLET
Jacqueline : MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.
Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent
(représenté par JULLEROT Pascal) : MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN
Micheline : REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BONIN Robert : BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA Bernard ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice; LAMARD Philippe ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline.
Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.
Obiet : SPL Terre et Lacs du Jura - Compensation d'obligation de service public
Rapporteur : Guy PIETRIGA Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D 148 2025-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération en date du 18 décembre 2024, le Conseil Communautaire à approuvé la convention
de délégation de service public liée à la gestion et l'exploitation du centre sportif de Bellecin confiée à
la Société Publique Locale Terre et Lacs du Jura.
Conformément au chapitre 3 - Dispositions financières - et à l'article 12 - Rémunération - Tarifs, la
rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, il
exerce son activité à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Sa rémunération est principalement
assurée :
-_ Parles tarifs perçus auprès des usagers,
- Par l'ensemble des produits d'exploitation,
-__ Parla participation financière pour contraintes de service public versée par la collectivité.
La participation financière pour contraintes de service public constitue la contrepartie des obligations
de service public mises à la charge du délégataire.
Les missions d'intérêt général confiées au délégataire sont décrites comme suit :
-__ Accueil du public scolaire en toutes saisons,
- Accueil d'un public enfants en toutes saisons, dans le cadre de colonies de vacances ou stages
thématiques,
- Entretien, maintenance, surveillance du bassin nautique couvert en toutes saisons, notamment
en vue de l'organisation de stages de natation à destination d'un public scolaire pour
l'apprentissage de la natation,
- Entretien, maintenance, surveillance de là plage de Bellecin.
Le montant de la participation est fixé chaque année lors du vote du budget de Terre d'Emeraude
Communauté, au vu des données budgétaires d'exploitation transmises par le délégataire, à partir de
l'ensemble des charges où quote-part de charges concourant à la réalisation des missions d'intérêts
général.
Pour la 1€ année, cette compensation d'obligation de service public a été évaluée à 122 000 €, selon
les premiers résultats comptables de la SPL décomposés comme suit :
- 98 000 € pour la piscine,
- 24 000 € pour la plage.
Dans l'attente des résultats comptables définitifs de l'exercice 2025, il est proposé de verser la
compensation d'obligation de service public avant le 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20251217-D 148 2025-DE
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le montant prévisionnel de la compensation d'obligation de service public à hauteur de
122 000 € pour l'année 2025,
DE MANDATER la compensation d'obligation de service public d'un montant de 122 000 € à la SPL Terre
et Lacs du Jura, crédits inscrits au compte 65742, d'ici le 31 décembre 2025,
D'AUTORISER Monsieur le Président à percevoir le trop versé ou à abonder cette compensation
d'obligation de service public en fonction des résultats comptables définitifs de l'exercice 2025 sur
l'exercice 2026,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents,
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un / »\ :
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par Le l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site Le | K .
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. re e Président