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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans-en-Montagne.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Convention travaux 2022 – Réouverture du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-Montagne
Réalisation de travaux de réouverture et réaménagement
du lit du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-
Montagne
ENTRE :
Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura, représenté par son Vice-
Président, Monsieur Franck GIROD, dont le siège est situé à la Maison du Haut-Jura - 39310
LAJOUX, ci-après dénommé « le Parc », d’une part
Et
La commune de Moirans-en-Montagne, représenté par Mr LONG, maire de la commune,
dont la mairie est située au 2 place Robert Monnier, 39260 Moirans-en-Montagne.
Exposé des motifs :
De nos jours, les préoccupations environnementales sont l’objet de nombreuses inquiétudes
pour l’avenir de nos sociétés. Dans un contexte de dérèglement climatique, ces préoccupations
font face à la gestion durable des ressources en eau et à la préservation des écosystèmes.
Depuis plusieurs années, des travaux visant l’amélioration de nos milieux aquatiques se
mettent en place à l’échelle nationale, avec comme objectif de reconstituer une diversité
d’habitats indispensables à la faune et la flore. Derrière cet aspect biologique, il y a un intérêt
majeur pour les sociétés humaines de restaurer les milieux aquatiques. Leur bon
fonctionnement est en effet à la base de nombreux services rendus par les écosystèmes :
épuration des eaux (élimination de la pollution organique ou chimique), régulation des crues et
des basses-eaux, réservoir pour la biodiversité, ressource en eau potable, etc.
Plus localement, sur le territoire de la Haute-Vallée de l’Ain et de ses affluents, le Parc Naturel
Régional du Haut-Jura porte un plan d’actions en faveur de la restauration des milieux
aquatiques, en conciliant les enjeux écologiques et économiques du territoire. Ce programme
est le fruit de l’engagement des élus locaux et des partenaires financiers (Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse, Région Bourgogne Franche-Comté), en lien étroit avec nos
partenaires techniques et institutionnels.
Dans ce cadre, l’une des actions porte sur le Bief du Murgin à Moirans-en-Montagne, au niveau
de sa traversée souterraine de la commune sur près d’un kilomètre. Cette action intègre un
projet à une échelle plus globale de requalification du bourg-centre-ville (ORT, projet “cœur de
ville”), porté par la commune. Le PNR, structure compétente pour la GEMAPI, se positionne
sur une co-maîtrise d’ouvrage pour avancer de concert un projet technique et pédagogique de
réouverture du cours d’eau sur près de 60 mètre linéaire, respectant les usages et maîtrisant
les risques pour les biens et les personnes. Convention travaux 2022 – Réouverture du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-Montagne
L’objectif premier est de permettre une réappropriation du cours d’eau par les usagers et les
riverains en vue de faciliter et engendrer par la suite une démarche de renaturation du cours
d’eau sur la totalité du linéaire altéré.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties
cosignataires dans le cadre de l’opération de restauration des cours d’eau sur le territoire de
compétence du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, sur la commune de Moirans-en-
Montagne.
Elle a pour but de cadrer l’accompagnement du Parc Naturel Régional du Haut-Jura auprès
de la commune qui entreprendra des travaux de restauration du lit mineur visant à :
- Axe 1 : La diversification du lit mineur par apport de matériaux sur un linéaire de 54
mètres ;
- Axe 2 : La maîtrise du risque d’inondation dans un contexte de réouverture d’un cours
d’eau de régime torrentiel à proximité d’infrastructures (musée, école, routes,
propriétés privées etc…) ;
- Axe 3 : Mettre en scène le linéaire réouvert dans un objectif de réappropriation et de
compréhension du fonctionnement des cours d’eau par les usagers et riverains.
Article 2 - Localisation des travaux
Le premier secteur d’intervention, d’une longueur maximale de 30 mètres linéaires, est défini
par les limites suivantes :
- A l’amont, par l’office de tourisme ;
- A l’aval, par le parvis de l’entrée du musée du jouet. Convention travaux 2022 – Réouverture du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-Montagne
Première zone d’intervention devant le musée du jouet
Le deuxième secteur d’intervention, d’une longueur estimée à 24 mètres linéaires, est situé au
croisement de la rue du Murgin avec la rue Roussin sur la parcelle communale AE0113. Les
travaux engagés devront permettre de détourner une partie du débit busé au sein d’un
nouveau lit réaménagé.
Musée du Jouet
Office du tourisme
Linéaire réouvert Convention travaux 2022 – Réouverture du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-Montagne
Seconde zone d’intervention sur la parcelle AE0113, site de la Manucomté
Article 3 - Description générale des travaux après réouverture
Axe 1 : la diversification du lit mineur sur 54 mètres linéaires : il s’agit de procéder à la
réinjection de matériaux (blocométrie de 30 à 300kg disposés) pour :
- Reconstituer l’aspect naturel du fond du lit du cours d’eau (agencements de matériaux)
sur les secteurs réouverts ;
- Diversifier et remettre en scène les écoulements par la réalisation de formes
géomorphologiques adaptées à l’hydrologie locale.
Axe 2 : La maîtrise du risque d’inondation : dans un contexte de réouverture d’un cours
d’eau de régime torrentiel entre deux sections busées et à proximité d’infrastructures (musée,
école, routes, propriétés privées etc…), il s’agit de maîtriser, par le bon dimensionnement de
la section d’écoulement, et de stabiliser au maximum les hauteurs d’eau à différents débits de
crue ;
Axe 3 : Mettre en scène le linéaire réouvert dans un objectif de réappropriation et de
compréhension du fonctionnement des cours d’eau par les usagers et riverains : cela
passera par l’aménagement du lit mineur et de l’espace riverain de débordement des crues.
Espace de détournement d’une partie des débits dans
un nouveau lit à ciel ouvert Convention travaux 2022 – Réouverture du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-Montagne
Article 4 : Délimitation de l’intervention GEMAPI au sein du projet global ORT
Au stade étude et conception, le PNR a confié la conception et le dimensionnement de
scénarios de réaménagement des sections réouvertes à un bureau d’étude spécialisé :
Dynamique hydro. Aussi, leur mission comprend :
- La production de modèles hydraulique permettant de fixer les côtes minimales (section
d’écoulement, espace de débordement, etc…) pour la maitrise du risque inondation en
cas de crue dans la section réouverte ;
- Le dimensionnement technique de l’aménagement du lit mineur en se limitant à la
section mouillée jusqu’à débordement (haut de berge) ;
- Le conseil pour la co-maitrise d’œuvre dans le dimensionnement de l’espace de
débordement jusqu’à raccordement aux espaces urbains ;
- La maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux concernant les éléments qu’ils
auront dimensionné.
Concernant la maitrise d’ouvrage, le Parc Naturel Régional du Haut Jura, dans l’exercice de
la compétence GEMAPI pourra alors prendre à sa charge, en termes financier tout ce qui
relève de la mission du bureau d’étude et co-maitre d’œuvre, Dynamique Hydro. Aussi, il sera
nécessaire, dans le dossier de consultation des entreprises de pouvoir délimiter et chiffrer les
postes de dépenses liés uniquement à l’action GEMAPI, dans le projet global.
Article 5 - Autorisation de passage
La commune est tenue de laisser passer sur leurs parcelles et pendant toute la durée des
travaux : les personnels du Parc et du bureau d’étude mandaté, les agents chargés de la
surveillance et du contrôle des travaux (DDT, OFB), les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux
L’accès se fera par les cheminements indiqués par la commune. Toutes les précautions d'usage seront prises par l'entreprise afin de conserver les terrains attenants aux secteurs projet.
Article 6 - Programmation des interventions
Les travaux sont envisagés pour le mois de septembre 2022. La commune sera avertie 3 à 4
semaines avant le commencement des travaux.
Article 7 - Financement des travaux Convention travaux 2022 – Réouverture du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-Montagne
La commune, en tant que maître d’ouvrage principal et dépositaire des demandes de
subventions pour les travaux, effectuera l’entièreté des paiements aux entreprises. Le Parc
Naturel Régional du Haut-Jura procédera au règlement auprès de la commune, de la part
financée par la taxe GEMAPI. Cette part s’élève à 20% du montant des travaux associés aux
actions GEMAPI comme délimités dans l’article 4 ci-dessus à savoir un montant de 10 071,25
€. Le reste du financement de l’action GEMAPI est supporté par l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse à hauteur de 50% (soit 25 177,25 €) et de la région Bourgogne Franche-
Comté à hauteur de 30% (soit 15 106,00 €).
Ce montage financier est accepté par les financeurs à titre exceptionnel au regard des
contraintes techniques du projet et est conditionné par l’accompagnement du Parc Naturel
Régional de la conception du projet jusqu’à la fin de l’exécution des travaux.
Article 8 - Surveillance
Le Parc Naturel Régional du Haut-Jura et la commune de Moirans-en-Montagne ainsi que les
deux bureaux d’études mandatés pour la maitrise d’œuvre assureront le suivi et le contrôle de
l’exécution des travaux effectués pour les parties qu’ils auront chacun dimensionnées. Dans
ce cadre, ils veilleront notamment à la remise en état des sites d’interventions : voies d’accès,
ramassage des déchets de chantiers, etc.
Article 9 - Responsabilité
La répartition des responsabilités se fait comme suit :
- Le Parc Naturel Régional et son mandataire, Dynamique Hydro, se verront attribuer
les responsabilités liées aux aménagements dimensionnés par leurs soins dans le
cadre du projet de réaménagement de la section de lit réouvert. Dans ce cadre, le PNR
en assurera le suivi post-travaux.
- La commune de Moirans-en-Montagne, en sa qualité de maitrise d’ouvrage et
dépositaire principal du marché de travaux, sera responsable, selon le code de la
commande publique, de l’exécution du marché de travaux.
Par ailleurs, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura est responsable, à raison de ses activités
pratiquées dans le cadre de la présente convention, de tous les dommages de son fait
survenus aux personnes et aux biens. Le Parc Naturel Régional du Haut-Jura ne saurait être
tenu responsable de dommages survenus à la suite de phénomènes naturels.
Article 10 - Partage de l’exercice du droit de pêche
Tout propriétaire riverain d’un cours d’eau est propriétaire d’un droit de pêche. A ce titre, il est
tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et
d’effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessaires au
maintien de la vie aquatique, conformément à l’article L432-1 Code de l’Environnement. Dans Convention travaux 2022 – Réouverture du Bief du Murgin sur la commune de Moirans-en-Montagne
le cadre de ce projet, la commune est propriétaire riverain et sera donc chargée de cet
entretien. Le PNR du Haut-Jura pourra être sollicité pour du conseil.
Les interventions prévues correspondent à une action de restauration dans le cadre d’un
programme déclaré d’intérêt général. Les travaux susmentionnés, financés majoritairement
par des fonds publics ne correspondant pas à des travaux d’entretien de cours d’eau, le droit
de pêche du propriétaire riverain ne fera pas l’objet d’une rétrocession à l’association de pêche
et protection du milieu aquatique agréé pour cette section de cours d’eau ou la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 11 - Droit de propriété
Les travaux réalisés par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura n’entraînent
aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.
Article 13 - Résiliation
Il ne peut être mis fin à la présente convention qu’en cas de problème important résultant d’une
faute grave du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (défaut de transparence, manque
d’informations, etc.).
Article 14 - Engagement
La commune de Moirans en montagne, représentée par son Maire, déclare accepter la
présente convention après avoir pris connaissance des conditions présentées. Il reconnaît en
outre être en possession d’un exemplaire de la présente convention.
Article 15 : Durée de la convention
Cette convention est acceptée pour une période de deux ans à compter de la date mentionnée
ci-dessous.
Fait à Lajoux, le lundi 27 juin 2022
Lu et approuvé,
La Commune
Le Vice-Président en charge de
la compétence Grand Cycle de
l’Eau,
Franck GIROD