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Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230127 CM du 27 janvier 2023 pv)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Village de
DOMAZAN
M. DONNET Louis, maire
A
Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, Mme CREPEL Christine, M.
CROUZET André, M DIJON Benoit, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, Mme
GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER
Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale
À Domazan le 30/01/2023
Objet : Procès -verbal du Con seil municipal
Madame, Monsieur, Cher (ou Chère) collègue,
Je vous prie de trouver ci-après le procès-verbal du Conseil du
. Approbation du PV du 15 décembre 2022
Le conseil approuve le pv du dernier Conseil
Point urbanisme et DIA
Monsieur le Maire a fait part au Conseil des derniers documents d'urbanisme traités et arrivés.
DIA : 506 = pas de préemption
Point CCPG
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 30 janvier
Rapport sur les bureaux et commissions passées
Compte-rendu des réunions CCPG :
Monsieur le Maire faire au Conseil de la commission Agriculture dont les actions portent
actuellement sur les cuisines centrales et l'irrigation.
Lors de la commission Culture du 11 janvier, il a été rappelé le thème 2023 = jeunesse et culture,
proposant l'attribution de subventions aux associations porteuses de projets sur ce thème. Il a été
également fait mention de projets autour de la musique actuelle sur le site de Paloma à Nimes, ainsi
que de projets e-sports/sports en lien avec le jeu vidéo et des tournois sportifs pour 2024.
Rapport aussi sur les dossiers :
« Cadastre solaire toiture » dont le budget prévu est de 12k€Vente de récupérateur d’eau de 550L pour les habitants du territoire avec répartition suivant le
nombre d'habitants
Organisation des week-ends climat avec la mise en place d’une journée citoyenne dédiée au
ramassage des déchets dans et aux alentours des cours d’eau, en amont de la journée « Les jeunes
ont la pêche ». Cette journée aura lieu mi-avril sur Domazan.
Organisation de Gratifiera (troc au déballage) par quelques communes
Organisation d’une course de caisses à savon
ANNULATION délibération 2022-821 en date du 16 septembre 2022 relative au reversement de la
taxe d’aménagement à la CCPG (délib DEL2023-001)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que l’article 109 de la loi du 30 décembre 2021
de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc
communal. Jusqu’alors facultatif, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement de la
commune à l’EPCI s’imposait.
Par délibération 2022-821 en date du 16 septembre 2022, le Conseil municipal a décidé, de manière
concordante avec la Communauté de communes du pont du Gard, du reversement de la part
communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI à hauteur de 1%.
L'article 15 de la loi du 1% décembre 2022 de finances rectificative annule cette obligation de
reversement de la part communale de la taxe d'aménagement vers l’EPCI qui redevient donc qu’une
possibilité. Ce même article prévoit la possibilité de revenir sur les décisions de reversement, par
délibération, dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 1% février
2023.
Il est donc proposé au conseil municipal d’annuler la délibération relative au reversement de la taxe
d'aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1635 quater A à 1635 quater T,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment son article 109,
Vu la loi n° 2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, et notamment son
article 15, |
Vu la délibération n° 2022-821 en date du 16 septembre 2022 relative au reversement de la taxe
d'aménagement à la communauté de communes du Pont du Gard
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
ANNULE la délibération 2022-821 en date du 16 septembre 2022 relative au reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes du Pont du Gard.
Point Commission (le cas échéant)
Sans objet |
ONF : aménagement de la forêt communale (délib DEL2023-002)
Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier.
Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :
- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal émet un
AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé sur la période 2022-2041.
6. Ressources humaines — Mise à jour des effectifs (délib DEL2023-003)
Considérant les possibilités d’avancement de grades des agents communaux et suite à la décision prise
concernant les Lignes Directives de Gestion portant à 100% les avancements des agents, Monsieur le
Maire proposera au Conseil l’ouverture des postes en conséquence :
- Avancement au grade d’adjoint technique ppal 1ère cl : CHAPUIS Benoit et GONZALEZ Laurence
- Avancement au grade d’adjoint administratif territorial ppal 1ère cl : PELLERIN Nathalie
- Avancement au grade d‘agent spécial des écoles mat ppal 1ère cl : LAURON Iveta
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE
e D’ADOPTER la création des emplois ainsi :
Agents titulaires
Filière TECHNIQUE
Cadre d’emploi : C
Grade : Adjoint technique pal 1cl
Temps : complet
Nombre de Poste : 1
Filière TECHNIQUE
Cadre d’emploi : C
Grade : Adjoint technique pal 1cl
Temps : non-complet pour 32h hebdo annualisées à 26.27h
Nombre de Poste : 1
Filière ADMINISTRATIVE
Cadre d’emploi : C
Grade : Adjoint administratif pal 1cl
Temps : complet
Nombre de Poste : 1
Filière MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi : C
Grade : Atsem pal 1cl
Temps : non-complet pour 37h hebdo annualisées à 29.25h
Nombre de Poste : 1
7. Finances :
7.1 Règles d'utilisation du compte 623 (délib DEL2023-004)
Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,
Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,
Conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article
budgétaire, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération, les
principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications,
relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions
comptables propres à cet article budgétaire.
Il propose au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 «
publicité, publications, relations publiques » :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets, petites fournitures et denrées
divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les diverses prestations et cocktails servislors de cérémonies officielles et inaugurations, ce qui est en lien avec Noël, le repas des
ainés, les vœux du maire,
- de même pour les réunions, ateliers ou manifestations
- les frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales
ou - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion d’évènements et
notamment lors de mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles,
concours, militaires ou lors de réceptions officielles,
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats ;
- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,
chapiteaux, calicots, kakémonos) ;
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et
employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements
individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations
organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1617-3 et D1617-
19,
VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de
santé
VU l'instruction de la M57,
CONSIDERANT que la nature relative aux dépenses « Publicité, publications, relations publiques » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,
CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de
procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité,
publications, relations publiques » dans la limite des crédits repris au budget communal. CHARGE Monsieur le Maire, et les adjoints de l'exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet.
7.2 Remboursement de frais des élus (délib DEL2023-005)
En complément de la délibération 2020-659 du 28 aout 2020 relative au Remboursement des frais de déplacement
Vu la délibération 2021-696 du 5 mars 2021 relative au dispositif de remboursement des frais de garde ou d'assistance des élus
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1, L 2123-18-2 et L 2123-18-4, R 2123-22-1 et L 2123-12 du CGCT
Vu Particle L 5211-13 concernant les élus intercommunaux
Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu'il convient de distinguer les frais suivants ;
4. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de
l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1° adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
2.1 Frais d'hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une
indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais
d'hébergement et de repas a été fixé par délibération 2022-659 du 28 aout 2020).
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer
le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.
2.2. Frais de transport
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2: classe est le mode de transport à
privilégier. Le recours à la 1° classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à
6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
2.3. Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour
du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du
déplacement ;
- d'utilisation d'un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence
administrative et la gare, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun,
ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie :
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et
lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques ;
- d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement
de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC).
3. Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des
missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces
missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
- à des élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps :
- accomplie dans l'intérêt communal ;
- préalablement à la mission.
Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de
ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l'organisation d’une manifestation de
grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la
collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.
Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux
maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Sont pris en charge :
- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;
- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration.
La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le
remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice
de ce mandat spécial, notamment :
- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la
Situation de handicap du conseiller municipal : |
- les frais de visas ;
- les frais de vaccins ;
- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité.....).
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élusLe CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.
Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.
Les frais pris en charge sont les suivants :
4-1 Frais d'hébergement et de repas
Montants identiques à ceux délibérés sur la délibération 2020-659
4-2 Frais de transport
Montants identiques à ceux délibérés sur la délibération 2020-659
4-3 Compensation de la perte de revenu
Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs). 5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements 5-1 Demandes d'avances de frais
À condition d'en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur
le formulaire de demande d'ordre de mission, l'élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.
L'avance s'effectue par virement par la Trésorerie municipale.
5-2 Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service au plus tard 2 mois après le déplacement.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'adopter ces dispositions.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées.
7.3 Mandat spécial à Monsieur le Maire (délib DEL2023-006)
Monsieur le Maire, expose que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée
municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à
diverses réunions où ils représentent la commune.
Il rappelle que par délibération DEL2023-005 de ce jour les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ont été fixées.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1). Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui accorder ce mandat spécial, pendant la durée du mandat, afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement suivants :
- Congrès des Maires
Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,e DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour ses déplacements au Congrès des Maires,
pendant la durée du mandat. Les années antérieures dans ce mandat sont soumises à la même
autorisation.
Choix d’acceptation d’affiliation du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du gard à
l’Agence départementale de l'Habitat et du Logement (délib DEL2023-008)
L’Agence départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés
au CDG 30 et nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 6 mars 2023.
En effet, il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements
déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de
ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal s'il est d'accord sur l'affiliation de ce nouvel
établissement public au CDG 30.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret numéro 85-643 du 26 juin 1985, notamment en ces articles 2,7 et 30
Vu la délibération du conseil d'administration de l'agence départementale de l'habitat et du logement en
date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au centre de gestion
Le rapport entendu, à l'unanimité, le conseil municipal
- Donne son accord à l'affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établissement public départemental au
centre de gestion de la fonction publique territoriale
Dossier de demande de la subvention au titre des amendes de police (délib DEL2023-007)
Monsieur le Maire expose le projet de travaux d’aménagement sécuritaire de la RD108 — route de
Signargues.
Le rapport d’études d’avant -projet estimant à 65 645€HT.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour approuver ce projet d’investissement et
demande au Conseil de lui permettre de demander une subvention auprès du Conseil départemental.
Après avoir ouf l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil
municipal décide :
- D’approuver le projet proposé
- D’accepter la demande de subvention sur le produit des amendes de police auprès du Conseil
départemental.
- Dit que les montants du projet et de la subvention seront portés sur le budget 2023
- D’autoriser Monsieur le Maire, à défaut le premier adjoint, à signer l’ensemble des pièces nécessaires
à l’application de cette décision.
Question diverses
ECOLE :
Prochaine réunion du projet d’extension de l’école : 3 février 2023
Prochain conseil d’école : 17 février 2023
ASSOCIATIONS :
Date limite de dépôt de demande de subvention au 28 février 2023FÊTE VOTIVE :
Date 9-10-11 juin 2023
Prochaine réunion : 1° février 2023
ESCAPADES :
Organisation sur les 4 villages
1 vendredi de juillet par village
Domazan : 14 juillet
PROJET PHOTOVOLTAIQUE :
Présentation du projet par JB Mangin
Perspective : réalisation sur territoire de la déchèterie sur Aramon et Domazan sur environ 1 hectare, d’ici 12 à 18 mois
Gestion par bail emphytéotique
Impact environnemental : 94% des panneaux recyclés à terme
LYCEE Jean Villard :
Rapport de séance par M Gañfet
STATIONNEMENT DANS VILLAGE
Rapport des incivilités de stationnement dans le centre village par B Fabre
Interventions des ASVP régulières + Contact direct avec les citoyens concernés
INCIVILITES MEDIATHEQUE :
Rapport d’A Capelli, des jets de pierres sur les vitres de la médiathèque avec bris important
TRAVAUX :
Rapport d'avancement des travaux de la déconstruction de l’ancienne boulangerie par L Donnet
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE :
Rapport de L Donnet sur l’avancée de l’étude et mise en place depuis le 21 janvier, avec surplus produit renvoyé depuis le foyer vers la mairie
REPAS DES AINES :
Retour positif des ainés
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le maire clos le présent Conseil municipal.
Saufprécision contraire les décisions sont prises à l'unanimité
Le secrétaire de séance
Le Maire a + 0
fre Con: Louis DONNET
Liste de délibérations :
DEL2023-001 ANNULATION REVSMT TAXE AMENAGEMENT A CCPG (délbi 2022-821) DEL2023-002 ONF AMENAGEMENT DE FORET COMMUNALE
DEL2023-003 RH Mise à jour des effectifs
DEL2023-004 FINANCES compte 623
DEL2023-005 FINANCES frais déplacements des élus
DEL2023-006 ELUS MUNICIPAUX - MANDAT SPECIAL
DEL2023-007 FINANCES Demande de subv amendes de police 2023 DEL2023-008 Affiliation de l'ADIL au CDG30
DEL2023-009 MARCHE 2022-03 avenant 3 prolongation
DEL2023-010 SMICTOM Participation sur vente composteurs année 2023