Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SG 2019 1059

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SG 2019 1059 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - SG 2019 1059)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Liberté « nt + Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 2019 - 1059

donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ia

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous- préfet, chargé de la direction du cabinet -Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents à l’exception :

- des actes de réquisition du comptable ;

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par Particle 1% du présent arrêté sera exercée par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission,

secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous- préfet, secrétaire général et de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1017 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et

publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le

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Le préfet,

LA

Georges-François LECLERC