Compte-Rendu - CR CM 20191104

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Compte-Rendu - CR CM 20191104 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Peyrole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20191104)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Institutions publiques, Département du Tarn

TARN

République Française

COMMUNE DE PEYROLE

COMMUNE DE PEYROLE

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 04 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le quatre novembre l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Marie-Hélène HAMELLE

Sont présents: Marie-Hélène HAMELLE, Jean-Marie RIEUNIER, Christophe CARRIERE, Marie-Christine GELIS, Sylvère NIVELAIS, Alexandre ARROYO, Thierry AVERSENC, Cédric BOU, Odette BOYER, Patricia RAYNAUD, Véronique TRESSENS Représentés:

Excuses:

Absents: Marion BESSIERES, Bérengère SALAS

Secrétaire de séance: Véronique TRESSENS

Objet: Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2019 - 2019_034

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique),

d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du

périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre «ses conclusions l’année de l’adoption de la Cotisation Foncière

sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur» (article 1609

nonies C IV du Code Général des Impôts – CGI).

La CLECT de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2019 sur la révision libre des

montants des attributions de compensation sur les compétences Voirie, Lecture Publique et Scolaire. En

effet, en l’absence de transfert de compétences, la CLECT n’a pas obligation de se réunir quant à la révision

libre des attributions de compensation. Néanmoins, dans le souci de transparence et de concertation, la

CLECT s’est réunie à trois reprises afin d’entériner le rapport facultatif proposé au Conseil Communautaire.

L’article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que «Le montant de l'attribution de

compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes

du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes

membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de

charges.»A défaut d’accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement

par l’agglomération, le montant de l’attribution ne varie pas et n’empêche pas l’évolution des attributions

des autres communes concernées par la révision libre.La proposition de révision des attributions de

compensation porte sur 3 points :

- Lecture Publique : Correction des attributions de compensation des communes sièges de médiathèques

à concurrence du prélèvement de fiscalité communautaire voté le 1er avril 2019. L’accroissement des taux

de fiscalité a permis d’une part, de prendre en charge l’ouverture de nouvelles médiathèques et, d’autre

part d’alléger désormais les retenues sur attribution de compensation qui pèsent historiquement sur

quelques communes.

Voirie : correction des retenues sur attributions de compensation 2019 et 2020 en fonction de la

compétence communautaire et des enveloppes voiries définies par la commune.

- Le fonctionnement de la compétence scolaire : correction des attributions de compensation 2019 au regard des mises aux normes et des demandes de modification de service formulées par les communes. L’intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT, porte le niveau d’attributions de compensation à verser par les communes à 7 574 749 € (au lieu de 7 577 586 € selon le précédent rapport CLECT). Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport de la CLECT.Le Conseil municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) ouvrant la possibilité d’une attribution de compensation en investissement,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois,

Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie,

Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 18 avril 2017 et du 17 septembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence équipements culturels et sportifs, Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) adopté le 16 septembre 2019,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du 16 septembre 2019 portant sur l’approbation de la révision libre des attributions de compensation 2019,

Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport de la CLECT du 16 septembre 2019 tel qu’annexé, - APPROUVE la révision libre modifiant les attributions de compensation au titre de l’année 2019, telle que mentionnée dans le rapport de la CLECT du 16 septembre 2019, pour un montant global de 7 574 749 € d’attributions de compensation « négatives »,

- APPROUVE la révision libre modifiant les attributions de compensation au titre de l’année 2020, telle que mentionnée dans le rapport CLECT du 16 septembre 2019 ci-annexé. Ces modifications n’impactent que certaines communes décidant de ne pas reconduire le même niveau d’Attribution de Compensation que celui de 2019 en 2020,

- APPROUVE les montants individuels des attributions de compensation à verser par chaque commune suivant le tableau du rapport de la CLECT annexé qui constitueront des dépenses obligatoires pour les communes,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à effectuer les opérations comptables nécessaires.

Objet: Décisions modificatives budget Commune - 2019_035

Annule et remplace la délibération en date du 9 Septemebre 2019

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

65541 Contrib fonds compens. ch. territoriales -5000.00

6713 Secours et dots 5000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, émet un avis favorable à cette décision modificative.

Objet: Décision modificative Budget Assainissement - 2019_036

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 2192.00

672 Reverst excédent collectivité rattach -2192.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2156 Matériel spécifique d'exploitation 2192.00

2813 (040) Constructions 2192.00

TOTAL : 2192.00 2192.00

TOTAL : 2192.00 2192.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, émet un avis favorable à cette décision modificative. Questions diverses.

- Colis Aînés

Les colis ont été commandés au Domaine de Gayssou à Broze. Ils seront distribués par Mme Marie-Hélène HAMELLE, Mrs Jean-Marie RIEUNIER et Christophe CARRIERE.

- Bulletin municipal

Un devis a été demandé pour la mise en page de celui-ci. Melle Alexia RAYNAUD a présenté un devis pour un montant de 500€. Le Conseil émet un avis favorable.

Point sur les travaux

- Croix

L'aménagement payasger a été réalisé pour un montant de 1067€ TTC.

- Salle des fêtes

L'entreprise David TORRES a réalisé les travaux de peinture de l'entrée de la salle des fêtes et WC pour un montant de 2820 € TTC.

- Lotissement Les Hauts de Saint-Maurice

L'entreprise Carceller a réalisé les travaux de goudronnage chaussée et trottoirs pour un montant de 20 533.62€ TTC.

- Cérémonie du 11 Novembre

Elle aura lieu le dimanche 17 Novembre à 11 h et sera suivie d'un apéritif.

PLU

L'enquête publique concernant la modification N°1 a démarré : le 4 Novemebre au 4 Décembre 2019. Il y aura 3 permanences avec le commissaire enquêteur.

- une a eu lieu le 4 novembre de 9 h à 12 h

- la 2ème le 22 Novemebre de 16 h à 19 h et s'achèvera le 4 Décembre de 16 h à 19 h. - Eglise Saint-Maurice.

Madame le Maire fait part au Conseil d'un problème d'éclaiarage ( aucune alimentation sur le câble des projeteurs au niveau des voûtes). Il a été décidé de supprimer les éclairages au niveau des voûtes car positionné trop haut ( environ 8 mètres au sol).

Suite à la visite de Mr Sébastien VENRIES Electricien à Gaillac, un evis a été établi pour un montant de 820.18 €. il s'agit donc de remplacer le câble d'alimentation et de poser deux projecteurs sur le mur du fond de l'église beaucoup plus pratique à assurer le dépannage.

- Cimetière saint-Laurent

Lors de la séance du 9 septemebre, il avait été demandé un devis aux demeures du pastel concernant l'état du mur qui présente de nombreuses fissures. Le montant s'élève à 24 028.20 € TTC afin de prévoir au budget 2020.Mme Odette BOYER demande s'il serait possible de rajouter du gravier. - Mairie

Madame le Maire fait part au Conseil que nous avons souvent des coupures de courant. Ce compteur étant à l'ancienne école, elle propose de faire une demande auprès du SDET pour installer un compteur supplémentaire à la Mairie.

L'ordre du our étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15

Le Maire.

Marie-Hélène HAMELLE.