Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 206 publié le 17 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 206 publié le 17 septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 206 publié le 17 septembre 2020)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-206

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-16-002 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à Mme

Karine MARTINE responsable du CSPI (4 pages) Page 3

971-2020-09-16-003 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M.

Philippe RICHARD administrateur des Douanes et droits indirects (4 pages) Page 8

971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M.

Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale -

Ordonnancement secondaire (14 pages) Page 13

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-16-002

Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de

signature à Mme Karine MARTINE responsable du CSPI

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-002 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à Mme Karine MARTINE responsable du CSPI 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI/ du 16 SEP, 2020

portant délégation de signature à

Madame Karine MARTINE, responsable du centre de services partagés interministériel (CSP1)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables au préfets ; :

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-002 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à Mme Karine MARTINE responsable du CSPI 4Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Vu la convention cadre de gestion, établie dans le courant du mois de juin 2020, d’un fonctionnaire de

la transition écologique et solidaire mis à disposition de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1% janvier 2010 ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à Mme Karine MARTINE, responsable du centre de services partagés interministériel (CSP) ;

Vu l'arrêté n° 607 de la Direction générale des fances publiques du 21 août 2020 portant mise à disposition d’un contrôleur des finances publiques de 2ème classe (M. Fabien BOLINA-NAUBIER) ;

Considérant que Monsieur Fabien BOLINA-NAUBIER, contrôleur des finances publiques de 2ème classe,

est mis à disposition du CSPI, en qualité de gestionnaire des dépenses et des recettes, à compter du 1er septembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Karine MARTINE, cheffe du centre de services patagés interministériel (CSPI) à l'effet d'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l‘'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe ainsi que toutes opérations visées aux articles 2 à 4 ;

Article 2 - La délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques ou les dépenses de paiement comme suit :

Nom - Prénom / Grade : Fonction

Karine MARTINE Attaché d'administration de Cheffe du CSPI

(l'Etat DéAL-MTES

Article 3 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques (REJ) ou des dépenses de paiement (RDP), comme suit :

L Nom - Prénom | | Grade | Fonction |

Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1

administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

| Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et | PNSPLTF971 En dépense / SF / Immo/ recettes

| RCAI - Correspondant TFG

Jocelyn CHERDIEU | Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971

Administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/ |

Page 2/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-002 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à Mme Karine MARTINE responsable du CSPI 5Sébastien

NARAYANINSAMY

Adjoint administratif_PN_MI

Aurélie LAURET Contractuelle

Fabien MENZIN Adjoint

administratif_DRFIP_MEF

Gaëlle FALLEAU

isabelle IBENE

SF / Immo/ recettes

REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo/ recettes

Correspondant TFG

REJ sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immob/ recettes

RDP sur le SE PRFPLTF971

RCAI_RRNF

Maréchale des

logis_CSTAGN_MI

Secrétaire

administratif_DEAL_MTES

Laurent LOUISY

Rosette THETIS Secrétaire

administratif_DAAF_MAAF

| Arnaud BERLIN

| Arnaud BOA

|

Adjoint administratif_GN_MI

|

Adjoint administratif_PN_MI

RDP sur le SE PRFPLTF971

RCAI_RRNF

Correspondant CCA/TFG

RDP sur le SE PREPLTF971

RCAI_RRNF

RDP sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI_RRNF

Correspondant CCA/TFG

RDP sur le SE PRFPLTF971

RCAI_RRNF

Correspondant CCA/TFG

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

J _

Adjoint administratif_GN_MI

Eliane HARAL

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

Adjoint administratif_GN_MI

Cristelle ABENZOAR-

FOULE

Adjoint administratif_PN_MI

Nisette FERRAND

Sandrine

MARIMOUTOU-

MARTINON

Adjoint administratif_PN_MI

Olga FLORIMONT

Myrianne GOUFFRAN

Adjoint

administratif_Préfecture MI

Adjoint

administratif_Préfecture_MI

Adjoint administratif_PN_MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

SF/ Immo / Recettes

Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes

sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes

sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes

sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / recettes

Page 3/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-002 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à Mme Karine MARTINE responsable du CSPI 6Muriane PEIFFERT

‘André RAMADE

Jocelyn BLONBOU

Mylène GAZA

-—

Annick HATCHII

Lydia SAMSON

Fabien BOLINA-

| NAUBIER

Nadia CHOISI

Ketty BORES | Adjoint

‘Adjoint administratif_Préfecture_MI

Adjoint

+

administratif_Préfecture_MI

Adjoint L

administratif_DAC_MC

Adjoint

administratif _DEAL_MTES

——

Adjoint

administratif_DEAL_MTES

Adjoint

‘administratif _DEAL_MTES

| Contrôleur des finances

publiques de 2ème

classe_DRFIP_MEF

Adjoint

‘'administratif_DJSCS_MSS

administratif_DIECCTE_MT

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

| SF / Immo / recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo

| —

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

;

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/ | | SF/ Immo

| |

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

| SF/ Immo

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |

SF/ Immo

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo

Article 4 - Les budgets opérationnels de programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.

Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 - le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du centre de services partagés interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 6 SEP. 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Alexandre ROCHATTE

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 4/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-002 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à Mme Karine MARTINE responsable du CSPI 7SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-16-003

Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature

à M. Philippe RICHARD administrateur des Douanes et

droits indirects

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-003 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD administrateur des Douanes et droits indirects 8PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

16 SEP. 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du 1°’ février 2018 ;

VU le procès-verbal d'installation de monsieur Philippe RICHARD en date du 1° février 2018:

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-003 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD administrateur des Douanes et droits indirects 9Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Titre l- Administration générale

Article 1°": Délégation de signature est accordée à monsieur Philippe RICHARD, directeur régional des douanes et droits indirects pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction des douanes de Guadeloupe.

Titre II- Ordonnancement secondaire

Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe RICHARD, directeur des douanes et droits indirects, à l'effet de signer en qualité de responsable délégué de BOP et d'UO:

1) recevoir les crédits du programme n°302 “facilitation et sécurisation des échanges”;

2) répartir les crédits entre les services, chargés de l'exécution;

3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.

L

Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe RICHARD, pour procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres Il, III et V du BOP du programme “facilitation et sécurisation des échanges”;

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Titre III- Dispositions générales

Article 4: Monsieur Philippe RICHARD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé chaque trimestre à la préfecture.

Article 6: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Page 2/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-003 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD administrateur des Douanes et droits indirects 10Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Basse-Terre, le

1 6 SEP. 2020

Alexandrg ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

Page 3/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-003 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD administrateur des Douanes et droits indirects 11SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-003 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Philippe RICHARD administrateur des Douanes et droits indirects 12SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-16-004

Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature

à M. Sylvain VEDEL, DAAF

Administration générale - Ordonnancement secondaire

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 13PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du | 6 SEP. 2020 portant délégation à Monsieur Syivain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Administration générale - ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le code forestier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail:

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique:

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales:

Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39:

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 14Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;

le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans Concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et la note de service du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars 2002 ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et

départements ;

l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de

subvention de l'État pour un projet d'investissement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 20071071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;

le décret n° 20071072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique ;

Page 2/13

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 15Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de

Vu

vu

Vu

l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 : dans les régions et départements ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Syivain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région

Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM :

la convention du 3 novembre 2015 entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;

la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1”- Délégation de signature est donnée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives:

A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :

1. à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche maritime :

aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les organismes professionnels ;

aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 17 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de 'ODEADOM :

au renforcement de l'organisation économique des producteurs :

au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou agroalimentaires ;

au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;

à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux environnementaux définis au niveau européen, national et régional :

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à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;

à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises agroalimentaires ;

aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;

à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l’État et les collectivités territoriales ; à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5

du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;

à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ; aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;

à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;

à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des exploitations agricoles établies en application des articles L.3311 à L.331-11 du code et R.331-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime ;

à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ; à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle que prévue aux articles L112-11 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.

B. En matière de forêt et bois :

1.

NOUS

WN

co

à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;

à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;

à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;

à l'animation de la filière bois ;

au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;

à la valorisation de la biomasse forestière ;

à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;

à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de

refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.

C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux :

1. à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique

sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural et de la pêche maritime ;

à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM) institué par le décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation ; à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d’un plan-cadre régional de

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contrôle ;

à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ; à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l’aide alimentaire et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région : à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;

à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux :

aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture :

aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ;

à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ; à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;

à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l’Union européenne et avec des pays non membres de l’Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnés à l’article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime :

à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7° du code rural et de la pêche maritime ;

à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :

CT. - du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux

dispositions communes, articles :

1. L.201-2 et L.201-4 imposant à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle des risques :

2. L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d’un manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l'activité en cause :

3. R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire: 4. R. 201-16 relatif à la mise en demeure d’un organisme à vocation sanitaire ne remplissant plus les conditions de reconnaissance :

S. L.207-8 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à vocation sanitaires ;

6. L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à vocation sanitaire ;

7. L.201 relatif à la reconnaissance des réseaux sanitaires:

8. L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le

développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux :

9. L236-2 relatif à l'agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de

l'établissement ou de la personne physique concernée en vue de l'exportation

d'animaux ou de produits animaux cités à l'article L.236-1

10. L.271-7-7° relatif aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace phytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à encadrer ou à réguler la des végétaux en vue de limiter la présence d'organismes réglementés;

11. R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ; 12. R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce où sur place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.

C2. - du titre premier du livre 11 du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à

la circulation des animaux et des produits animaux :

a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :

1 L21111 permettant d'ordonner le placement ou l'euthanasie des animaux

dangereux ;

2. L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention :

3 L.21114-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d'une personne par un

chien ;

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L.21117 et R.211-9, L.214-6, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en

demeure, la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des

chiens au mordant ;

R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de

l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;

L.214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture des

établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;

L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux

précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie

dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;

L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des

animaux vivants ;

R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux

vivants ;

L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux

ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport

des animaux ;

R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les

conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux,

dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la

commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats;

R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à

délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-131;

R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;

R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la

souffrance des animaux ;

R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la

protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui

concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;

R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi

qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;

R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;

R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.

b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, articles :

1.

2.

R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;

D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de

sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues

par cet article ;

D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une

identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.

c) en ce qui concerne l’expérimentation animale, articles :

1.

2.

R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;

R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation, éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.

C3. - du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de

prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :

a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :

(:

2.

L.203-1, R203-4 à D.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l’habilitation de

vétérinaires, sa suspension ou son retrait ;

L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;

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4.

R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, en cas d'urgence ;

R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires

b) en ce qui concerne le contrêle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :

1.

2.

R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ; R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale.

c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :

1.

w N

L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11 relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ; L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ; R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la peste équine.

d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l’équarrissage :

1.

2.

L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine;

R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.

C4. - du titre II! du livre Il du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments :

a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :

1. L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;

L.232-1 relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

L.2331 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;

L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes ;

R.234-14 concernant la notification de suspension d'aides au propriétaire d'animaux ou responsable d'abattoir ayant contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites ; :

D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation.

b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :

1.

2.

L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces établissements.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 20c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l’Union européenne et

exportations, articles :

1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;

2. L.236:10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l’article L.236-9.

C5. - du titre IV du livre II du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, articles :

4. L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.

C6. - du titre V du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux, articles : x 1. L.253-9 relatif à l'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage

professionnel ;

2. L.254-. et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente, vente où distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L.253:, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

3. L.254-3 concernant la délivrance des certificats pour l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 ;

4. L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3° du 1 de l'article L.254-1 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3 ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;

5. L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte imposées en matière de protection des végétaux ;

6. R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les

travaux effectués sur les sélections variétales ;

7. L.2541, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution, le conseil à l’utilisation et d'application des produits phytopharmaceutiques ; 8. R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités de distribution, de conseil à l'utilisation et d'application des produits phytopharmaceutiques ;

9. R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des organismes d‘inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.

CZ. - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :

1. L.5143-3 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.

C8. - du titre ler du Livre II du code de la consommation, articles :

1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;

2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et la sécurité des consommateurs ;

3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non conformes à la réglementation.

D. En matière de formation et développement :

4. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 21public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA) prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime :;

2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;

3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.

Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :

*__ établissement des accusés de réception des actes,

* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef d'établissement,

Et sous les réserves suivantes :

* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de doute sur la régularité d'un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec la collectivité de rattachement :

* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du préfet de région ;

* la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés publics.

E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce

1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les

domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.

F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduites par l'État dans la région.

G. En matière de protection de l'environnement :

1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du titre 1° du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;

2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application :

9 de l'article L413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention

d'animaux d'espèces non domestiques ;

9 de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de

l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;

° de l'article R.412:1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits.

H. En matière d'administration générale :

1. à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation

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2. à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l'organisation de la direction ;

3. au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

4. à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

5. à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

6. à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

7. à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

8. à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service financées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats ;

9. au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État ;

10. au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :

1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité de Saint-Martin ;

2. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux ;

3. des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

4, des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;

5. de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

6. des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière

d'ordonnancement secondaire.

Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, SyLvaN VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Sviwvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :

+ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) ;

+ Enseignement technique agricole (programme 143) ;

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 23* _ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215) :

*__ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).

Article 5 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Syivain VEDEL, directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :

- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);

*__ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206) :

* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) :

* __ Enseignement technique agricole (programme 143) ;

*__ Administration territoriale de l'État (programme 354) sur l'UO.UO 0354-D971-DAAF.

- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206, 149 et 143 ;

- A l'encaissement des recettes relatives à l’activité de son service.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Syivain VEDEL pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivain VEDEL pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.

Article 8: L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des dispositions suivantes :

- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :

+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors taxe sur les titres 3 ou 5;

* ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.

- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :

+ les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6 (subventions) dont le montant est supérieur à 45 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :

o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de l'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;

o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des

producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la

liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;

+ la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

+ les ordres de réquisition du comptable public:

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 24* les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ;

° les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.

Article 9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivan VEDEL pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 €.

Article 10 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.

Article 11 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :

a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,

b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,

accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.

d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1” trimestre pour l'année N-1.

Article 12 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Syivain VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

TITRE 1li : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SUR PROGRAMME 134

Article 13- Délégation de signature est donnée, à Monsieur Svivan VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy :

- A la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme 134 sur l’UO 0134-CRTA-C004 sur le centre de coût dédié à la région Guadeloupe;

Article 14 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.

Article 15 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit :

a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,

b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,

accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.

d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du programme 134 dédié à la Région Guadeloupe, en particulier, au cours du 1* trimestre pour l'année N-1.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 25Article 16 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Syuvain VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 17 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

1.6 SEP. 2020

Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 26SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-16-004 - Arrêté SG/SCI du 16/09/20 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 27