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Déliberation - DM2025 51 Concession de Terrain Dans le Cimetiere Communal tampon
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 51 Concession de Terrain Dans le Cimetiere Communal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le-26/05/2025
Reçuren.préfecture
le.26/05/2025
Publié
le
217
O7
\W#
ID
: 059-215905605-20250513-DM2025
_051-AR
=
VILLE
DE
SECLIN
O ©
CONCESSION
DE
ao
TERRAIN
dans
le
Cimetière
Communal
CIMETIERE
BURGAULT
N°2025_51 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la
Ville
de
Seclin,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2223-13,
Vu
la délibération
n°3
du
6 février
2025
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire
une
partie
de
ses
propres
attributions, notamment
la n°8
relative
à la délivrance
et le reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
Vu
la délibération
n°18
du
5 avril 2024
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a fixé
les tarifs
des
concessions
dans
les
cimetières,
Vu
ja
demande
présentée
par
Madame
DUBART
Pierrette
née
FICHELLE
domiciliée
43
rue
d'Artois
59113
SECLIN
tendant
à
renouveler
une
concession
dans
le cimetière
communal.
DECIDE
Article
1
:
IL'est
accordé
dans
le
CIMETIERE
BURGAULT
au
nom
du
demandeur
susvisé
le
renouvellement
de
la
concession
familiale
indiquée
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
du
26/08/2025.
Article
2
:
Cette
concession
est accordée
à titre de
renouvellement
de
la concession
expirant
le 26/08/2025.
Article
3
:
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
400,20
euros
qui
à été
versée
dans
la caisse
du
Receveur
Municipal
suivant
quittance
n°404
du
21/03/2025.
Article 4
:
Un
exemplaire
de
la présente
décision
sera
adressé
au titulaire de
ia concession.
Article 5
:
Le
concessionnaire
est
tenu
de
signaler
tout
changement
de
domicile.
En
cas
de
renouvellement,
il doit
surveiller
l'échéance
et verser
la redevance
afférente.
Article
6
:
Monsieur
le Maire
de
Seclin
est chargé
de
l'exécution
de cette
décision.
Article 7
:
La
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
à compter
de
la
réponse
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Vice
-présik