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Déliberation - DM2025 27 Concession de Terrain Dans le Cimetiere Communal tampon
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 27 Concession de Terrain Dans le Cimetiere Communal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en.préfecture le: 17/08/2025
Reçusæern préfecture le 17/03/2025
Publié 18
ID : 059-215905605-20250805-DM2025 -027-AR
vx Echéance : 26/02/2039
= VILLE DE SECLIN
‘Q ‘© CONCESSION DE
a TERRAIN
dans le Cimetière Communal
CIMETIERE DE SECLIN CENTRE
N°2025_27
Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la Ville de Seclin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2223-13,
Vu la délibération n°3 du 6 février 2025 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions, notamment la n°8 relative à la délivrance et le reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n°12 du 31 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Madame CUVELIER née DUJARDIN Dany domiciliée 4 rue François Pouille 59221 BAUVIN tendant à renouveler une concession dans le cimetière communal.
DECIDE
Article 1 :
ll est accordé dans le CIMETIERE DE SECLIN CENTRE au nom du demandeur susvisé le renouvellement de la concession familiale indiquée pour une durée de 15 ans à compter du 26/02/2024.
Article 2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession expirant le 26/02/2024.
Article 3 :
La concession est accordée moyennant la somme totale de 137 euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance n°3572 du 25/11/2024.
Article 4 :
Un exemplaire de ia présente décision sera adressé au titulaire de la concession.
Article 5 :
Le concessionnaire est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit
surveiller l'échéance et verser la redevance afférente.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Seclin est chargé de l'exécution de cette décision.
Article 7 :
La décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans je délai de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à Seclin, le 5 mars 2025
je/SEC)
//Gonseïlter dépaËté
Vice -président aux Sp UE