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Déliberation - documents 20231221102815 21 2012 014 fonctions accessoires de conseillers techniques attribution dune indemnite reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102815 21 2012 014 fonctions accessoires de conseillers techniques attribution dune indemnite reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
FN
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
SEANCE DU 03 JANVIER 2012
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
Avesnes-Les-Aubert
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Bertry, sur la convocati n-qui-leur a-été adressée par Monsieur Gérard
e la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, DEVAUX, Préside:
i e Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Ds Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY
Bent ant Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET {S) Daniel BLAIRON
Beauvois-en-Cis Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN Bou Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
un Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX
Boussiétes.en-Cls Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE {S)
Briastre Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ
Busigny Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU
É - 2. Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX
Galleñières Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE
Caudry Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ
Ceulery Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ
SVT Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET
Élincourt Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
Estourmel Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
FOREMESERe Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
Re 2 Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
inchy-en-Cis Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
La Groise Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
16 Peu PAMATEs Liliane ADAM Joseph MODARELLI
er Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Malinourt Gérard BEZIN Serge SIMEON
Meretz Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
Méurois Gérard BOURY Michèle BRULANT
D. Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Montipny-enicts Maryline GODIN Marc PLATEAU
Neuvily Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
Ga Christiane MARANDE Pascal COQUELLE
age Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART
Baie Bernard POULAIN Pierre LEBLON
Saint-Aubert Liliane RICHOMME Francis GOURAUD
Saint-Benin
SantHiareLez-Cambri Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX, area Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE. Saint-Vaast-en-Cis
Ti les +. r 2 ds à É
AID Las Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance ilers-Outréau
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Obiet: Fonctions accessoires de conseillers techniques auprès de la Communauté de Communes du Caudrésis Catésis — attribution d’une indemnité
Le conseil communautaire,
Vu ie Coude Général des Coltectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 25,
Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Considérant que des missions de veille juridique ou de montage de dossiers d'opérations
d'aménagement ou d'équipement sont confiées aux directeurs généraux des services des communes de Beauvois-en-Cambrésis, Caudry et le Cateau-Cambrésis.
Après en avoir délibéré,
Article 1 : confie une activité accessoire aux directeurs généraux des services des communes de Beauvois-en-Cambrésis, Caudry et le Cateau-Cambrésis dans les limites suivantes : -__ DGS de Beauvois-en-Cambrésis : 22h45 mensuelles
-__ DGS de Caudry : 26h mensuelles
-__ DGS du cateau-Cambrésis : 26h mensuelles
Article 2 : précise que ces derniers seront indemnisés mensuellement, prorata temporis, sur la base horaire de leur traitement statutaire.
Article 3 : indique qu’un arrêté individuel désignera les personnes chargées de ces fonctions accessoires.
Article 4 : précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Lille
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le_Ac janvier 2012
Le 4 janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012 Vu,
Le Président, so
Maire de BEAUVOIS-en-Cambtési:
e Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis ,
ET . g
ard DEVAUX Communauté CommunesGérard DEVAUX
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.