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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 193 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 193 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-193
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-05-22-00009 - AP n° PREF-DCL-B3CL-2026-0411du 22 mai 2026
relatif au dépôt des candidatures à l'élection des représentants de
la conférence territoriale de l'action publique de
Bourgogne-Franche-Comté dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-22-00009
AP n° PREF-DCL-B3CL-2026-0411du 22 mai 2026
relatif au dépôt des candidatures à l'élection des
représentants de la conférence territoriale de
l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté
dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-22-00009 - AP n° PREF-DCL-B3CL-2026-0411du 22 mai 2026 relatif au dépôt des candidatures à l'élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté dans le département de 3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L'YONNE Bureau du Contrôle et du Conseil Liberté aux Collectivités Locales Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2026/ Où 14
relatif au dépôt des candidatures à l'élection des représentants de la conférence territoriale de
l’action publique de Bourgogne-Franche-Comté dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-
2 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025;
VU l'arrêté du préfet de région n°26-73 BAG du 15 avril 2026 fixant la date d'élection des représentants
à la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté au 12 juin
2026;
: SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1” : Aux termes de l'article L. 1111-9-1 du CGCT, la composition de la conférence territoriale de
l'action publique doit être la suivante, concernant les représentants du département de l'Yonne :
- le président du conseil départemental ;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)
de plus de 30 000 habitants, à savoir les communautés d'agglomération de l'Auxerrois et du Grand
Sénonais ainsi que la communauté de communes Puisaye-Forterre ;
- Un président d'EPCI-FP élu par les présidents d'EPCI-FP de moins de 30 000 habitants ;
- le maire de la commune d'Auxerre, unique commune de plus de 30 000 habitants du département ;
- Un maire élu par les maires des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants ;
- Un maire élu par les maires des communes de moins de 3500 habitants.
Article 2 : Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs
nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les mêmes données de la personne appelée à remplacer le
candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de la déclaration écrite du remplaçant, qui ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Article 3 : La date limite de candidature est fixée au lundi 1er juin 2026 à 16h00.
Les dépôts de candidatures se feront à la préfecture de l'Yonne, au bureau "B3CL", de 09h00 à 11h00
et de 14h00 à 16h00.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-22-00009 - AP n° PREF-DCL-B3CL-2026-0411du 22 mai 2026 relatif au dépôt des candidatures à l'élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté dans le département de 4 Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux où hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 2 MAI 2026
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
lai. Céciyla MOURGUES
/ Î
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-22-00009 - AP n° PREF-DCL-B3CL-2026-0411du 22 mai 2026 relatif au dépôt des candidatures à l'élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté dans le département de 5