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Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20231012 CM ProcesVerbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
12 octobre 2023
Date de convocation : 06/10/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 32
- Présents : 25 à partir de 19h00 ; 26 à partir de 19h30
- Absents : 03
- Représentés : 03
- Votants : 28 à partir de 19h00 ; 29 à partir de 19h30
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 12 octobre 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, Mme Jacqueline PICHON, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane MAUGAN, Mme Marie CURIE, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA (arrivée à 19h30), M. Ludovic NORMAND, Mme Evelyne BAUMONT, M. Taylan TUZLU, M. Moncef JENDOUBI, M. Christophe FOGEL, M. Christian LARGER, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration :
M. Bakary DIABIRA représenté par Mme Odile BERNARDI, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Ludovic NORMAND, Mme Laure THIBAULT représentée par M. Christophe FOGEL.
Absents : Mme Claire DE SOUSA, M. Fabrice NGALIEMA, Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS, assistante de la direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05. 2
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023.
2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Exposé du maire.
DIRECTION GENERALE
4. Désignation des représentants du conseil municipal à l'association syndicale de gestion et d'entretien (ASGE) de la Haie Griselle.
5. Subvention à la Fondation de France en aide aux victimes du tremblement de terre du 08 septembre au Maroc et à l’UNICEF en aide aux victimes du cyclone tropical méditerranéen du 10 septembre en Lybie.
SPORTS
6. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Olympic Gym Boissy.
FINANCES
7. Autorisation donnée au maire de signer le marché public global de performance énergétique concernant la réalisation de travaux, la gestion, l’exploitation, la fourniture et la maintenance des installations d’éclairage public et signalisation tricolore, des équipements sportifs, d’illuminations festives et de mises en valeur patrimoniales. 8. Autorisation donnée au maire de signer l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux avec la mission locale du plateau briard.
9. Tarifs de l’ALMO.
URBANISME
10. Extension des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux. 11. Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP). 12. Présentation du bilan de la convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), la ville et GPSEA sur l'année 2022.
13. Gestion du parc de logements communaux :
Désaffectation et déclassement des logements communaux du domaine public. Mise en location des logements communaux par voie de baux.
POLITIQUE DE LA VILLE
14. Convention de médiation sociale au sein du quartier de la Haie Griselle : Autorisation donnée au maire de signer la convention de financement pour le maintien du dispositif de médiation urbaine jusqu’au 31 décembre 2023.
Autorisation donnée au maire de signer la convention de groupement de commande pour le renouvellement du marché de mise en œuvre de la médiation sociale à compter du 1er janvier 2024.
RESSOURCES HUMAINES
15. Désignation d'un référent déontologue de l'élu local.
16. Modification du tableau des effectifs.
QUESTIONS ORALES 3
PRISE DE PAROLE : AGRESSION DU HAMAS EN ISRAEL.
M. le maire : Le peuple israélien vit des heures tragiques. Les massacres qui ont été perpétrés par le Hamas sont des abominations. Les otages, arrachés à leurs vies, parfois des enfants, la pression exercée sur les familles, les bombardements sur les villages peuplés de civils, les exécutions d’innocents… sont inqualifiables. En l’espace de 48h00, ce sont près de 3 000 personnes, israéliens et palestiniens, qui ont trouvé la mort. Les injustices immenses subies par les palestiniens depuis 70 ans, ni quoi que ce soit d’autre, ne justifient en rien ce qui vient de se passer. D’ores et déjà, les bombardements israéliens sur Gaza, le blocus de la région où réside près de deux millions et demi de personnes, leur approvisionnement en eau qui ne repose plus que sur trois usines de dessalement, l’adduction en électricité des hôpitaux limitée à la production de quelques toitures solaires… annoncent des milliers de victimes supplémentaires à venir.
Depuis de longues décennies le conflit israélo-palestinien ponctue nos vies. Les guerres succèdent aux crises, qui succèdent elles-mêmes aux attentats et aux assassinats…
Pourtant, régulièrement des femmes et des hommes, infatigables faiseurs de paix, nous donnent l’espoir que l’apaisement puisse subvenir. J’ai comme vous en mémoire, il y a 30 ans presque jour pour jour, la poignée de main entre Yasser Arafat et Yitzhak Rabin en présence de Bill Clinton, sur la pelouse de la maison blanche, à Washington. Ce geste de fraternité qui sera salué quelques mois plus tard par un prix Nobel de la paix, ratifiait alors les accord « Gaza-Jéricho d’abord », connus sous le nom d’accords d’Oslo. J’ai la conviction que ces hommes avaient raison. Et les abominations vécues ces derniers jours, et probablement celles des prochains, sont une preuve supplémentaire que la seule solution viable est la solution à deux états. C’est ce chemin que nous ne devons pas quitter des yeux et qu’il nous faut suivre coûte que coûte, jusqu’à la paix.
Alors, face aux abjections dont le monde a été témoin ces derniers jours, nous nous sentons profondément démuni. Pourtant, je refuse de me résoudre à la résignation et je crois très profondément aux vertus de notre implication. Aussi modeste soient-elles, je veux que les actions que nous déployons dans notre ville soient des réponses à la violence exacerbée. Lorsque nous luttons contre le harcèlement scolaire, lorsque nous signons des contrats d’insertion, lorsque nous aménagement des lieux de vie pour les rendre accessibles à tous, lorsque nous votons des subventions pour les victimes de catastrophe à l’instar de ce que nous ferons dans quelques instants, lorsque nous débattons respectueusement… nous produisons les ferments d’une société moins violente. Nous apprenons à nos enfants l’empathie, à l’accueil de l’altérité. Aujourd’hui, je pense aux victimes, à leurs familles, aux souffrances subies. Je vous propose d’exprimer notre profonde solidarité avec les populations meurtries par une minute de silence.
POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 JUIN 2023.
Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 est arrêté à l’unanimité avec 3 abstentions (Mme Laure Thibault, M. Moncef Jendoubi, M. Christophe Fogel).
POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° DECISION PRESTATAIRE OBJET MONTANT
2023-103 Logement n°4 - T4 - allée Jean Rostand
Résiliation d'une convention
d'occupation précaire d'un
logement communal
Restitution
caution 790,50 € 4
2023-104 Logement T3 - rue Gaston Roulleau
Résiliation d'une convention
d'occupation précaire d'un
logement communal
Restitution
caution 697 €
2023-105
Marché : travaux d’aménagement
pour le centre sportif Maurice
Préault (4 lots)
- Lot 1 : Voirie et
réseaux divers :
627 967,38 € HT
- Lot 2 : Eclairage
public : 23970 €
HT
- Lot 3 : espaces
verts : 45 199,34
€ HT
- Lot 4 : clôture
et serrurerie :
70 832,24 € HT
2023-106 Logement T4 - allée Jean Rostand Location d'un logement communal non meublé à partir du 16/06/2023 948,60 €
2023-107
La Louisiane
18 rue Buzelin
75018 Paris
Avenant 1 : 4ème marché subséquent
: marché M2303 : réfection de
l’ancien réfectoire du groupe
scolaire Jacques Prévert lot 4 :
plomberie/sanitaire
2 352 € TTC
2023-108
Compagnie du Faro
34 rue Doudeauville
75018 Paris
Contrat de cession spectacle
"Cebrero" - représentation du
07/10/2023
3 320,80 € TTC
2023-109
Compagnie Balbutie
3 rue des Vauroux
77130 La Grande Paroisse
Contrat de cession spectacle "Pleine
lune" - 17 octobre 2023 2 960,48 € TTC
2023-110
Traffix Music
130 avenue Pasteur
93170 Bagnolet
Contrat de cession spectacle "DJ
Show Set Héritage" le 18/10/2023 2 373,54 € TTC
2023-111
Association Festi'Val de Marne
79/81 avenue Danielle
Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
Contrat de cession spectacle "Super
Ego, le nouveau show d'Ego le
Cachalot" - le 21/10/2023
2 500 € TTC
2023-112
Compagnie La Tortue
130 avenue Pasteur
93170 Bagnolet
Contrat de cession spectacle "Rêve
d'air" - 6 représentations les 24, 25
et 26 octobre 2023
3 954,90 € TTC
2023-113
Compagnie Tréteaux de France
2 rue de la Motte
93300 Aubervilliers
Contrat de cession spectacle
"Venavi ou pourquoi ma sœur ne va
pas bien" - 4 représentation les 21
et 22/11/2023
5 392,74 € TTC
2023-114
Compagnie Les filles de Simone
15 rue Eugène Voisin
94340 Joinville-le-Pont
Contrat de cession spectacle "La
reproduction des fougères" les 26
et 27/11/2023
5 192,29 € TTC
2023-115
Compagnie La locomotive des
arts 9 rue
Edouard Vaillant
93100 Montreuil
Contrat de cession spectacle "Sous
les palétuviers" le 03/12/2023 3 650 € TTC
2023-116
Compagnie Taffix music
130 avenue Pasteur
93170 Bagnolet
Contrat de cession spectacle "Dodo
Ti Baba" les 20, 21 et 22/12/2023 4 448,30 € TTC 5
2023-117
Compagnie La Rousse
11 rue des Haies
75020 Paris
Contrat de cession spectacle
"Spécimens" les 19 et 20/01/2024 4 876,74 € TTC
2023-118
Compagnie Checco
18 avenue du 8 mai 1945
95200 Sarcelles
Contrat de cession spectacle "La
Dame de Fer" le 02/02/2024 3 733,43 € TTC
2023-119
Bonnes nouvelles Production
47 rue de la colombette 31000
Toulouse
Contrat de cession spectacle "On ne
peut plus rien rire" le 02/02/2024 3 558,20 € TTC
2023-120
Compagnie Croc en jambe
3 avenue des pages
78110 Le Vesinet
Contrat de cession spectacle "Les
Michel's" le 04/02/2024 2 605,20 € TTC
2023-121
Association "Chouette il pleut"
5 avenue Edouard Vaillant
93500 Pantin
Contrat de cession spectacle "Ce
matin-là" les 06 et 07/02/2024 4 041,20 € TTC
2023-122
Compagnie Boom
100 rue Peligot
95880 Enghien
Contrat de cession spectacle "En
avant toutes" le 01/03/2024 4 041,20 € TTC
2023-123
Compagnie Mojgan'Arts
Parc du souvenir Emile
Fouchard
77505 Chelles cedex
Contrat de cession spectacle "Les
pouvoirs des filles" les 12 et
13/03/2024
4 041,20 € TTC
2023-124
Association L'Eclaboussée
15 passage Ramey
75018 Paris
Contrat de cession spectacle
"Ecoute je danse" les 26, 27 et
28/03/2024
3 732,80 € TTC
2023-125
Compagnie Lamento
15 chemin du Rhin
38000 Grenoble
Contrat de cession spectacle "La
fabuleuse histoire de Basarkus" les
23, 24 et 25/04/2024
5 074,60 € TTC
2023-126
Collectif Quatre Ailes
3 rue Jean Dormoy
94201 Ivry-sur-Seine
Contrat de cession spectacle "1000
secrets de poussins" les 02 et
03/05/2024
4 702,77 € TTC
2023-127
DH Management
3 rue Jean Dormoy
94201 Ivry-sur-Seine
Contrat de cession spectacle
"Clément Blouin magicien" le
17/05/2024
3 165 € TTC
2023-128
Association Vertical Détour
Centre de rééducation
77170 Coubert
Contrat de cession spectacle
"Olympicorama" le 01/06/2024 3 571,39 € TTC
2023-129
Apave Parisienne SAS
17 rue Salneuve
75854 Paris Cedex 17
Avenant n°1 au marché M2101 :
contrôles réglementaires
périodiques du patrimoine bâti de la
ville de Boissy-Saint-Léger.
Pas d'incidence
financière
2023-130
Ville de Limeil-Brévannes
Hôtel de ville - CS 20 001
94456 Limeil-Brévannes cedex
Convention entre les communes de
Limeil-Brévannes et Boissy-Saint-
Léger pour le spectacle
pyrotechnique du 13 juillet 2023
6 000 € TTC
2023-131
LAMOS SAS
45 avenue Georges
Clémenceau
93162 Noisy-le-Grand cedex
Accord cadre : travaux de peinture
et de revêtement de sol souple
Montant
maximum
200 000 € HT 6
2023-132
Orona Ile de France
9 rue des Amériques
94370 Sucy-en-Brie
Avenant n°1 au marché M2103 :
prestation de maintenance et de
dépannage des ascenseurs et
monte charges
808,80 € TTC
2023-133
Société RIM
12 avenue Clément Ader
94420 Le Plessis Trévise
Marché M2330 : 15ème marché
subséquent : remplacement des
portes coupe-feu au sein de
l'équipement de la petite enfance :
maison de l'enfance et de la famille
9 726,72 € TTC
2023-134
Société Plastalu
18 rue Robert Jumel
93250 Villemomble
M2329 marché subséquent n°14 :
remplacement à l'identique de la
porte d’entrée de l’école Vallou
16 185,60 € TTC
2023-135 SADEV 94
Autorisation donnée à la SADEV 94
de déposer une demande de permis
de démolir pour la démolition des
LCR1 et LCR2
Pas d'incidence
financière
M. Fogel : Pourrais-t-on avoir des précisions pour la décision n°2023-105 qui concerne les travaux d’aménagement du gymnase Maurice Préault ?
M. le maire : Ce sont les travaux en cours du terrain de basket 3x3. Il s’agit d’un marché avec plusieurs lots (voiries, éclairage public, espaces verts, clôture et serrurerie). Les montants pourront vous être communiqués.
POINT N°03 : EXPOSE DU MAIRE.
DETR 2023 :
Nous avons reçu le 15 septembre dernier l’arrêté préfectoral 2023/1884 de notification de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour 2023.
Sur l’enveloppe départementale de 698 758€, nous nous sommes vu attribuer 50% du montant des travaux d’aménagement, en cours de finalisation, de la MAM soit 69 507€. Je souhaitais vous en informer.
Courrier des Restos du Cœur :
Je me dois de partager avec vous les termes du courrier reçu le 29 septembre du centre de Boissy qui nous dit :
« J’avais attendu notre déménagement pour utiliser la subvention que vous nous avez attribuée, via le CCAS, sous forme d’un bon d’achat de 1200€ (+ 20%) à utiliser à l’Intermarché de Boissy ; c’est désormais chose faite, Intermarché nous a livré la commande que j’avais négociée avec son Directeur.
Elle a permis de compléter la dotation des bébés notamment par des lingettes et des shampoings ; et d’offrir une plus grande diversité de produits dans les menus des personnes adultes.
Cette subvention est la bienvenue au regard des difficultés que rencontre notre association nationale, c’est donc un grand merci que je vous adresse à vous Monsieur le maire, au conseil municipal et conseil d’administration du CCAS.
Très cordialement ».
Je me devais donc de partager ces remerciements avec vous toutes et tous.
Débat sur les orientations du PADD de notre PLUI territorial :
Voilà 2 ans que nous avons lancé l’élaboration de notre plan local d’urbanisme intercommunal. Au 7
terme de démarches nourries de concertations entre élus et services de nos collectivités, un conseil des 16 maires s’est tenu le 26 mai dernier consacré au Projet d’aménagement et de développement durables prévisionnels ; pierre angulaire de notre futur PLUI.
S’agissant du calendrier la perspective d’un aboutissement du projet à l’été 2025 se confirme. Une réunion publique s’est tenue à Chennevières le 29 septembre dont nous avions fait l’information sur notre site de la ville.
Avant sa future approbation le 13 décembre en Conseil de Territoire, je souhaiterais qu’une présentation en soit faite à l’ensemble des membres de notre conseil lors d’une commission élargie à tous ses membres qui se tiendra le lundi 27 novembre à 19h00 en salle des mariages. À cette occasion, pour ne pas vous bloquer deux ou trois soirées, nous tiendrons les commissions Urba/Affaires Techniques et AGF en même temps.
Au terme de ce débat sur les orientations du PADD et de nos échanges, notre conseil municipal pourra ainsi émettre un avis sur le projet de PADD lors de sa séance qui se tiendra lundi 4 décembre à 19h00 en amont du conseil de GPSEA du 13 qui devra l’approuver ; mais il fait l’unanimité des maires avec qui il a été co-construit.
POINT N°04 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A L’ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION ET D’ENTRETIEN (ASGE) DE LA HAIE GRISELLE.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
L’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien de la Haie Griselle est une association syndicale qui a pour mission de surveiller et de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages dont elle a la responsabilité et d’en assurer la gestion par tout moyen approprié dans l’intérêt collectif des propriétaires associés.
Cinq élus représentants la ville sont désignés pour siéger au sein du conseil d’administration. Mme Marie Curie et M. Zouhir Aghachoui ont souhaité démissionner de leur fonction au sein de l’ASGE. Il est proposé qu’ils soient remplacés par :
Mme Odile Bernardi ;
Mme Touria Hafyane.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023 avec deux abstentions (Mme Thibault et M. Fogel).
M. Fogel : Le nombre de cinq représentants est-il inscrit aux statuts de l’ASGE ? Par ailleurs, bien que l’ASGE ne soit pas une instance politique, je sollicite qu’une des places au CA soit dévolue à un élu d’opposition dans le but de garantir à tous les membres de notre assemblée une information complète et une capacité de contrôle des travaux.
M. le maire : Les travaux de l’ASGE sont suivis et vérifiés par les co-syndicataires d’abord et avant tout, plus que par les élus membres du CA. En 2020, lors de l’installation du conseil municipal, cette proposition n’a pas été émise. Le CA de l’ASGE n’étant effectivement pas une instance politique, je vous propose que nous maintenions le remplacement de deux élus de la majorité par deux élus de la majorité.
M. Jendoubi : Le maire de Boissy rappelle souvent « qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire ». Pourquoi ne pas faire évoluer ce soir la représentation des élus dans les instances locales ? M. le maire : Jusqu’à présent nous faisons bien. Il n’est jamais trop tard pour continuer à bien faire. M. Larger : Je tiens à rappeler que le nombre de cinq ne figure pas aux statuts de l’ASGE. Par ailleurs, je suis favorable à ce que ce soit la majorité qui siège au sein du CA de l’ASGE. 8
M. le maire : Il est vrai que ce nombre n’est qu’une pratique historique. Je demande à l’administration de corriger la note en conséquence.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec 3 votes contre (Mme Laure Thibault, M. Moncef Jendoubi, M. Christophe Fogel) et 2 abstentions (M. Christian Larger, Mme Pascale Isel) la désignation des représentants du conseil municipal à l’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien (ASGE) de la Haie Griselle.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien du quartier de la Haie-Griselle ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-30 du 03 juillet 2020 portant désignation des représentants du conseil municipal à l’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien de la Haie Griselle ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 avec deux abstentions (M. Fogel, Mme Thibault) ;
Considérant le courrier de Mme Marie Curie, en date du 20/09/2023 faisant part de sa démission de ses fonctions au sein de conseil d’administration de l’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien du quartier de la Haie-Griselle au 1er octobre 2023 ;
Considérant le courrier de M. Zouhir Aghachoui en date du 26/09/2023 faisant part de sa démission de ses fonctions au sein de conseil d’administration de l’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien du quartier de la Haie-Griselle au 1er octobre 2023 ;
Considérant qu’il convient de remplacer Mme Marie Curie et M. Zouhir Aghachoui au sein de l’ASGE ; Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec 3 votes contre (Mme Laure Thibault, M. Moncef Jendoubi, M. Christophe Fogel) et 2 abstentions (M. Christian Larger, Mme Pascale Isel) ;
Article 1 : ABROGE la délibération n°2020-30 du 10 juillet 2020 désignant les représentants du conseil municipal à l’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien du quartier de la Haie Griselle.
Article 2 : DESIGNE en qualité de représentants au sein de l’Association Syndicale de Gestion et d’Entretien du quartier de la Haie-Griselle :
M. Régis CHARBONNIER
Mme Touria HAFYANE
Mme Odile BERNARDI
Mme Evelyne BAUMONT
M. Eric MORGENTHALER.
POINT N°05 : SUBVENTION A LA FONDATION DE FRANCE EN AIDE AUX VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE DU 08 SEPTEMBRE AU MAROC ET A L’UNICEF EN SOUTIEN AUX VICTIMES DU CYCLONE TROPICAL MEDITERRANEEN DU 10 SEPTEMBRE EN LIBYE.
Rapporteur : M. Adama Cissokho
Le 08 septembre en début de soirée, le Maroc a été très violemment frappé par un tremblement de terre de magnitude 7 sur l’échelle de Richter. Depuis l’épicentre, situé dans la province d’Al-Haouz, dans les montagnes de l’Atlas, à 71 kilomètres au sud-ouest de Marrakech, toute la région a été touchée. 9
A la date où se réuni le conseil municipal de Boissy-St-Léger, le bilan humain dénombre plus de 3 000 personnes décédées et autant de blessés. Dans un pays où le souvenir du séisme du 29 février 1960 qui a fait près de 15 000 morts, se transmet de génération en génération depuis plus de 60 ans, la situation est d’une grande cruauté.
Depuis cette date, des milliers de familles dorment dans la rue, dans leur voiture ou dans des lieux ouverts parce que leur maison a été endommagée ou dans la crainte de répliques.
A 3 000 kilomètres, dans la nuit du 10 au 11 septembre, la Libye a été frappée par un cyclone subtropical méditerranéen, continuité du phénomène météorologique extrêmement violent qu’ont subi la Grèce, la Turquie et la Bulgarie quelques jours avant. Toute la région côtière, de Benghazi à Tobrouk, a connu un volume de précipitations en dehors de toutes normes. Dans la ville de Derna les précipitations se sont déversées sur des sols désertiques, asséchés par des mois de fortes chaleurs, créant de violents ruissellements dans des cours d’eau encombrés de déchets naturels. La pression des eaux a conduit à la rupture de deux barrages situés en amont de la métropole régionale et à des torrents de boues meurtriers.
A l’heure où se réunit le conseil municipal, le pays compte près de 4 000 morts, des milliers de disparus, des centaines de milliers de sans-abri.
Le conseil municipal de Boissy-St-Léger présente ses plus sincères condoléances aux peuples marocain et libyen. Il souhaite participer à la hauteur de ses moyens aux dispositifs d’aide, de soutien, de soins et de reconstruction. A cette fin, il est proposé l’attribution d’une subvention : de 2 500 € au bénéfice de la Fondation de France en soutien aux victimes du tremblement de terre au Maroc ;
de 2 500 € au bénéfice de l’UNICEF en soutien aux victimes du cyclone tropical méditerranéen en Libye.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023.
M. le maire : Vous avez trouvé une note amendée sur votre table. La Fondation de France nous a prévenu ce jour qu’elle ne serait pas en mesure d’assumer notre subvention au bénéfice de la Libye au regard des tensions internes au pays. En conséquence nous proposons de réorienter cette subvention vers l’UNICEF, partenaire de la ville, qui nous confirme son intervention en Libye au profit des enfants.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le versement d’une subvention à la Fondation de France en aide aux victimes du tremblement de terre du 08 septembre au Maroc et à l’UNICEF en soutien aux victimes du cyclone tropical méditerranéen du 10 septembre en Libye.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2541-12 ; Vu le budget prévisionnel 2023 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant la gravité de la situation humanitaire au Maroc conséquence du tremblement de terre du 08 septembre ;
Considérant l’urgence à aider les populations devenues vulnérables et en situation de grande précarité dans laquelle les a plongés cette catastrophe ;
Considérant la volonté de la commune, d’exprimer sa solidarité et son soutien auprès de la population marocaine ;
Entendu le rapport de M. Adama Cissokho ; 10
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € à la Fondation de France destinés à soutenir les victimes du tremblement de terre du 08 septembre au Maroc et son versement au bénéficiaire ;
Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2541-12 ; Vu le budget prévisionnel 2023 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant la gravité de la situation humanitaire en Libye conséquence de la tempête du 10 septembre ;
Considérant l’urgence à aider les populations devenues vulnérables et en situation de grande précarité dans laquelle les a plongés cette catastrophe ;
Considérant la volonté de la commune, d’exprimer sa solidarité et son soutien auprès de la population libyenne ;
Entendu le rapport de M. Adama Cissokho ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’UNICEF destinés à soutenir les victimes du cyclone sud tropical méditerranéen du 10 septembre en Libye et son versement au bénéficiaire ;
Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la commune ;
POINT N°06 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’OLYMPIC GYM DE BOISSY (OGB).
Rapporteur : M. Pierre Chavinier
Les associations boisséennes sont un maillon essentiel de partage, de création, d’expression de solidarité… Dans notre ville, elles mobilisent plusieurs milliers d’habitants. Pour ces raisons, la ville de Boissy-Saint-Léger a fait le choix de soutenir activement le dynamisme associatif.
L’Olympic Gym de Boissy est une association historique de la ville qui compte environ 250 adhérents. L’importance de la mission d’éducation sportive de l’OGB, le nombre d’adhérents et de salariés, l’engagement de la ville à travers la mise à disposition d’équipements, sont autant d’éléments qui témoignent du rôle central du club au sein de notre ville.
En raison de difficultés au sein de l’association en début d’année, le dossier de demande de subvention 2023 n’a pu être déposé. A ce jour, plusieurs mesures ont permis de rétablir une bonne gestion de l’association. De nouveaux dirigeants ont été élus afin de redresser les situations administrative et financière. Ces changements démontrent la volonté de l'association de s’inscrire dans une démarche vertueuse, responsable et transparente.
Il est demandé aujourd’hui d’attribuer la subvention de 8000 € à l’Olympic Gym de Boissy au titre de l’année 2023.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023. 11
M. Fogel : Je suis très heureux que l’association ait retrouvé un bureau à la hauteur de l’importance de cette association. Je m’interroge sur le montant de 8 000 €. Est-il suffisant pour satisfaire à leurs besoins ?
M. le maire : Cette évaluation effectuée par le club vient augmenter un budget doté par ailleurs des adhésions de près de 200 pratiquants. De plus, le bureau de l’OGB a également sollicité 5 000 € à la ville de Limeil où réside la moitié des jeunes gymnastes, subvention qui va également être accordée. M. Chavinier : La longue expérience réussie de la trésorière dans la gestion d’un club de gymnastique dans une ville voisine me semble être une garantie de la bonne évaluation des besoins du club, donc du montant de la subvention sollicitée.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Olympic Gym de Boissy (OGB).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2311-7 ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu la délibération n° 2021-74 du 14 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant la richesse de la vie associative boisséenne de par sa diversité de champs d’activité (sport, culturel, social, patriotique, historique…) et de public accueilli ;
Considérant que les crédits de subventions sont obligatoirement des crédits spécialisés et qu’il y a lieu d’approuver les montants individuellement ;
Considérant que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2023 ;
Considérant l’état des subventions 2023 en droit commun ci-dessous ;
Entendu le rapport de M. Pierre Chavinier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention de 8 000 € à l’Olympic Gym de Boissy au titre de l’année 2023.
Article 2 : PREND ACTE du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état, à signer par toutes les associations percevant une subvention et dont le modèle est joint en annexe.
POINT N°07 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX, LA GESTION, L’EXPLOITATION, LA FOURNITURE ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION TRICOLORE, DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, D’ILLUMINATIONS FESTIVES ET DE MISES EN VALEUR PATRIMONIALES.
Rapporteur : Mme Claire Gassmann
La commune a décidé de s’engager sur un contrat de performance énergétique sur 8 ans (2023/2030) pour rénover et moderniser l’ensemble de son parc d’éclairage public afin de répondre aux enjeux de maitrise de la consommation d’énergie, économie potentielle de -70%, de diminuer la pollution lumineuse et de préserver la sécurité des biens et des personnes. 12
Le parc de luminaires d’éclairage public comporte 1 363 points lumineux. A ce jour 320 points (25%) sont équipés en LED avec abaissement de puissance. Il reste alors 1 043 points (75%) à moderniser. La consommation actuelle d’août 2021 à août 2022 a été évaluée à 950 000 KWh. A l’issue du programme 2023/2030 elle est évaluée à 285 000 KWh (-70%).
Afin de répondre à ces objectifs, une consultation a été lancée pour un marché public global de performance énergétique concernant la réalisation de travaux, la gestion, l’exploitation, la fourniture et la maintenance des installations d’éclairage public et signalisation tricolore, des équipements sportifs, d’illuminations festives et de mises en valeur patrimoniales.
Cette consultation n’est pas allotie. Le marché est passé sans minimum et d’un montant maximum estimatif de 2 000 000 € (millions d’euros) HT sur toute la durée du marché. Le marché est passé pour une durée ferme de 8 ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit deux fois pour une durée de six mois supplémentaires, sans que sa durée totale ne puisse excéder 9 ans.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 21 septembre 2023 a attribué le marché public global de performance énergétique concernant la réalisation de travaux, la gestion, l’exploitation, la fourniture et la maintenance des installations d’éclairage public et signalisation tricolore, des équipements sportifs, d’illuminations festives et de mises en valeur patrimoniales à l’opérateur économique SATELEC qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 03 octobre 2023 avec 2 avis réservés (M. Jendoubi et Mme De Sousa).
M. Larger : Nous ne pouvons qu’approuver cette démarche vertueuse en cette période d’économies impératives et de mesures environnementales. Nous allons bien sur voter ce point. M. Jendoubi : Cette mesure va nous permettre de mettre fin à l’extinction de l’éclairage public à partir de 23h00. C’est une bonne chose. Pour autant, n’étant pas représentés à la commission d’appel d’offre, nous allons nous abstenir.
M. le maire : Je vous rappelle que vous n’êtes pas représenté à la commission d’appel d’offre car vous n’avez pas déposé de candidature.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec 3 abstentions (Mme Laure Thibault, M. Moncef Jendoubi, M. Christophe Fogel) le maire à signer le marché public global de performance énergétique concernant la réalisation de travaux, la gestion, l’exploitation, la fourniture et la maintenance des installations d’éclairage public et signalisation tricolore, des équipements sportifs, d’illuminations festives et de mises en valeur patrimoniales avec l’opérateur économique susmentionné.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 octobre 2023 avec deux avis réservés (M. Jendoubi et Mme De Sousa) ;
Considérant qu’il est nécessaire de rénover et moderniser l’ensemble du parc d’éclairage public afin de répondre aux enjeux de maitrise de la consommation d’énergie, économie potentielle de -70%, de diminuer la pollution lumineuse et de préserver la sécurité des biens et des personnes ; 13
Considérant qu’il a été lancé une consultation pour un marché public global de performance énergétique concernant la réalisation de travaux, la gestion, l’exploitation, la fourniture et la maintenance des installations d’éclairage public et signalisation tricolore, des équipements sportifs, d’illuminations festives et de mises en valeur patrimoniales ;
Considérant que cette consultation n’est pas allotie ;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec 3 abstentions (Mme Laure Thibault, M. Moncef Jendoubi, M. Christophe Fogel) ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer marché public global de performance énergétique concernant la réalisation de travaux, la gestion, l’exploitation, la fourniture et la maintenance des installations d’éclairage public et signalisation tricolore, des équipements sportifs, d’illuminations festives et de mises en valeur patrimoniales avec l’entreprise SATELEC.
Article 2 : DIT que le marché est passé sans minimum et avec un montant maximum estimatif de 2 000 000 € HT sur toute la durée du marché.
Article 3 : DIT que le marché est passé pour une durée ferme de 8 ans à compter de sa notification. Le marché pourra être reconduit deux fois pour une durée de six mois supplémentaires, sans que sa durée totale ne puisse excéder 9 ans.
POINT N°08 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LA MISSION LOCALE DU PLATEAU BRIARD.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La convention d’occupation des locaux municipaux situés 2 avenue Hottinguer entre la commune et la Mission Locale du Plateau Briard a été établie en 2013 pour une durée initiale de 3 ans. Ce délai a été prorogé par les avenants n°2 et n°3 jusqu’au 30 novembre 2023 et arrive donc à son échéance.
Cette convention est essentielle pour le bon fonctionnement de la mission locale, qui joue un rôle crucial dans l’accompagnement des jeunes en recherche d’emploi et dans leur insertion professionnelle.
Il est donc proposé d’approuver un avenant de prolongation de la convention de mise à disposition des locaux pour une durée de 3 ans et une redevance annuelle 11 160€ (soit 930 € par mois), ce qui correspond en partie aux frais d’entretien engagés par la ville.
La redevance sera indexée sur l’indice INSEE de référence des loyers chaque année à la date anniversaire de la signature dudit avenant.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux avec la mission locale du plateau briard.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°1999-48 du conseil municipal du 20 mai 1999 autorisant le maire à signer la convention initiale d’occupation de locaux municipaux, situés 2, avenue Hottinguer, entre la ville et la mission locale du Plateau Briard ;
Vu la délibération n°2013-43 du conseil municipal du 24 mai 2013, autorisant le maire à signer une nouvelle convention d’occupation de ces locaux, tenant compte des changements intervenus depuis 14
1999, pour un montant de loyer annuel de 1900 € indexé sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE ;
Vu l’avenant numéro 1 à cette convention, fixant à 6 400 € annuels le montant des frais d’entretien facturés à la mission locale du plateau briard ;
Vu la délibération n°2016-107 du 15 décembre 2016, autorisant le maire à signer l’avenant numéro 2 à la convention initiale, pour un montant de loyer mensuel de 900 € indexé sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE ;
Vu la délibération n°2020-134 du 4 novembre 2020, autorisant le maire à signer l’avenant numéro 3 à la convention initiale, pour un montant de loyer mensuel de 930 € indexé sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant la nécessité de signer un avenant numéro 4 à cette convention d’occupation de locaux municipaux ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’avenant n°4 à la convention initiale. Article 2 : FIXE la redevance annuelle à 930 € net par mois soit 11 160 € par an. Article 3 : DIT que la redevance sera indexée sur l’indice INSEE de référence des loyers chaque année à la date anniversaire de la signature de l’avenant n°4 à la convention initiale. L’avenant n°4 est conclu pour une durée de 3 ans.
POINT N°09 : TARIFS DE L’ALMO.
Rapporteur : M. Stéphane Maugan
Lors de sa séance en date du 29 juin 2023, le conseil municipal a approuvé la fixation de nouvelles modalités de calcul du quotient familial en application d’un taux de subvention individualisé (TSI) et des ressources mobilisables par part (RMPP).
Cette démarche vise à :
− Garantir l’accès de tous aux prestations du service public et conforter une politique municipale, garante d’équité et de justice sociale ;
− Une meilleure prise en compte, dans la définition des grilles tarifaires, du coût réel des prestations ;
− Une simplification et une meilleure gestion des quotients familiaux par les services municipaux pour les usagers.
Cependant, dans sa délibération la ville a fixé un tarif de l’ALMO à la journée de fréquentation et non au forfait annuel. Il est proposé de corriger la grille en conséquence.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023.
M. Jendoubi : Une demande de précision : est-il est possible de payer mensuellement et non- annuellement pour alléger l’effort des familles ?
M. le maire : Oui, je partage avec vous cette préoccupation. Aussi avons-nous prévu la possibilité de payer de manière séquencée afin d’éviter aux familles une dépense trop forte en une fois. Par ailleurs, je tiens à indiquer que nous sommes très attentifs au point de vue des familles et à leur perception du poids de la tarification. Je n’exclue pas de revenir vers vous pour ajuster la tarification si nécessaire. 15
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité les nouveaux tarifs de l’ALMO.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021-42 du conseil municipal du 20 mai 2021 fixant les tarifs municipaux ; Vu la délibérationn°2022-39 du conseil municipal du 30 juin 2022 portant sur la répercussion d’une partie de l’inflation sur les tarifs municipaux ;
Vu la délibération n°2022-77 du conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu la délibération n°2023-47 du conseil municipal du 29 juin 2023 portant sur la fixation des tarifs périscolaire ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant la volonté de la ville de Boissy-Saint-Léger de proposer une tarification lisible accessible à tous, prenant en compte les nouvelles réalités sociales et familiales, et favorisant une gestion administrative simplifiée ;
Considérant la volonté de la ville de Boissy-Saint-Léger d’ajuster les tarifs de l’ALMO pour en permettre une plus grande fréquentation par les usagers ;
Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AMENDE la partie de la délibération n° 2023-47, relative aux tarifs de l’ALMO, de la manière suivante :
ALMO Tarif boisséen Tarif non-boisséen Activités en
prépaiement
60 € par an payable en une fois ou
en trois fois
(Sept/Janv/Mai)
120 € par an
RMPP
séjours en prépaiement
Subvention individualisée
totale selon coût du séjour
Reste à charge
RMPP plancher 280 € 90.00% 10.00% RMPP plafond 825 € 20.00% 80.00%
Article 2 : DECIDE que ces dispositions seront applicables immédiatement. Article 3 : DIT que les dépenses et les recettes seront imputées au budget communal de l’exercice concerné.
POINT N°10 : EXTENSION DES PERIMETRES DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT ET DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, BAUX COMMERCIAUX ET BAUX ARTISANAUX.
Rapporteur : M. Jacques Djengou
L’offre commerciale boiséenne se caractérise par un tissu riche et varié de commerces de proximité qui concourent à l’animation de la ville. Certains quartiers commerçants font cependant face à des difficultés croissantes en matière de vacance et de diversité commerciale.
Face à ce constat la commune a mis en place en 2018 une politique volontariste pour mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales en se dotant d’un nouvel outil opérationnel, fondé sur le droit de préemption commercial. 16
Cet outil permet à la commune d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires dans des périmètres définis et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants et artisans.
Grâce à ce périmètre de sauvegarde, la ville est informée de toute cession de fonds par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui est obligatoire pour toute vente. La définition de périmètre est donc également un outil de suivi et d’information sur les cessions en cours dans les périmètres concernés.
Pour autant cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général.
Il fait sens aujourd’hui d’envisager l’extension du droit de préemption commerciale afin de garantir la diversité commerciale et artisanale sur certaines polarités identifiées, notamment sur les secteurs : − Rue de Paris ;
− Abords de la gare ;
− Avenue du Général Leclerc ;
L’extension de ce droit de préemption commerciale requiert cependant :
− La réalisation d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et définissant un ou plusieurs périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. C’est à l’intérieur de ces périmètres que les cessions de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial seront soumises au droit de préemption. Ce rapport a été réalisé par la CMA Ile-de-France. − La saisine pour avis de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la chambre du commerce et de l’industrie du Val-de-Marne.
− L’approbation des périmètres de sauvegarde et de l’extension du droit de préemption commerciale par le conseil municipal ;
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 03 octobre 2023.
M. Jendoubi : Les propriétaires des murs et/ou des fonds peuvent rencontrer des difficultés lors d’un projet de vente de leurs commerces alors que cette démarche est cruciale pour eux, lorsque par exemple ils partent à la retraite. Qu’est-ce que la ville met en place pour les accompagner ? M. le maire : En aucune manière, il ne s’agit d’empêcher un propriétaire de vendre ou de louer. Au contraire. Il s’agit de nous doter d’outils destinés à la fois à accompagner les investisseurs tout en dynamisant le commerce local.
Je tiens à rappeler qu’un poissonnier et un primeur avaient signé dans les Orchidées. Cogedim a vendu à une foncière d’investissement et à la suite de cette vente des commerces « froid » de type centre dentaire, ont été substitués aux commerces de bouches. Ce n’est pas acceptable. C’est à la suite de cet épisode que nous avons pris la décision d’étendre le périmètre de sauvegarde. M. Fogel : Nous allons voter ce point. Cependant, je souhaite vous interroger sur le montant du budget de préemption que vous vous êtes fixé ?
M. le maire : Nous dialoguons actuellement sur ce point avec la direction du développement économique de la Métropole du Grand Paris. L’objectif est de ne pas avoir à geler des fonds à des fins de préemption, mais de s’appuyer sur la foncière logement que la Métropole du Grand Paris vient de créer.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’extension des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux. 17
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs à l’exercice pour les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;
Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
Vu la délibération municipale n°2018-17 du 30 mars 2018 instituant le droit de préemption sur les baux et fonds commerciaux, sur les fonds artisanaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial ;
Vu l’avis favorable de la chambre de commerce et d’industrie du Val de Marne ; Vu l’avis favorable de la chambre des métiers et de l’artisanat du Val de Marne ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 octobre 2023 ;
Considérant l’environnement commercial fortement concurrentiel des grands centres commerciaux situés autour de la commune et du e-commerce entraînant un risque d’augmentation de la vacance commerciale et de la banalisation de l’offre ;
Considérant la faible densité de l’habitat qui freine la diversification et le développement de pôle commerciaux ;
Considérant que l’offre commerciale de proximité nécessite d’être plus diversifiée ; Considérant la volonté de la commune d’agir efficacement en faveur de la préservation et du développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité ;
Considérant l’instauration par la commune du droit de préemption sur les baux et fonds commerciaux, sur les fonds artisanaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial par délibération municipale n°2018-17 en date du 30 mars 2018 ; Considérant l’intérêt pour la commune d’étendre le droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, de commerce, baux commerciaux aux nouveaux commerces construits ; Considérant le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune ;
Considérant les plans du périmètre de sauvegarde annexés à la présente délibération ; Considérant que les deux chambres consulaires ont émis un avis favorable sur le projet de délimitation des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ; Entendu le rapport de M. Jacques Djengou ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’extension des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tels que définis aux plans joints à la présente à la délibération.
Article 2 : AUTORISE l’instauration à l’intérieur de ces périmètres d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux.
Article 3 : DIT que ce droit de préemption sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux a pour objectif de défendre les principes de qualité, de diversité et d’équilibre de l’offre commerciale.
Article 4 : DIT que chaque cession à titre onéreux sera subordonnée sur ce périmètre, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de cession. Elle comportera également le bail commercial, le cas échéant, et précisera le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fond artisanal ou commercial.
Article 5 : AUTORISE le maire à exercer, dans les délais impartis par la réglementation, le droit de préemption commercial au nom de la commune, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et ce, dans les limites géographiques et objectifs fixés par la présente délibération. 18
Article 6 : AUTORISE le maire ou son adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce périmètre.
Article 7 : DIT que la présente délibération entrera en vigueur au terme des mesures de publicité et d’informations prévues à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme prévoyant un affichage en mairie pendant un mois et une mention faite dans deux journaux diffusés sur le département.
POINT N°11 : PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PPEANP).
Rapporteur : M. Thierry Vasse
La ville de Boissy-Saint-Léger se caractérise entre autres par une très forte présence de la forêt sur son territoire, 70% de la commune est boisée. Ce patrimoine naturel floristique, faunistique est une richesse que la ville s’attache depuis de longues années à préserver, à entretenir, à développer et à valoriser.
Cet écrin est inclus au sein d’un territoire, GPSEA, lui-même le plus riche en espaces naturels. Dans le but de renforcer encore la protection de son environnement, la ville souhaite répondre favorablement à la démarche du département du Val-de-Marne de créer un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP).
En effet, le département du Val-de-Marne a su préserver une grande diversité d’espaces naturels et une importante richesse écologique sur son territoire. De plus, il reste le seul département de la petite couronne parisienne où subsistent des terres agricoles de manière significative.
Le 21 septembre 2020, l’Assemblée départementale a émis un avis favorable au lancement d’un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP). A travers cette action majeure, le Département du Val-de-Marne a concrétisé sa volonté de renforcer son rôle en matière de protection et de valorisation de ce patrimoine.
Concernant plus précisément le plateau Briard, la vallée du Morbras et le massif de l’Arc boisé (spécifiquement les lisières forestières et agricoles), le PPEANP protègera au sein de son futur périmètre les parcelles actuellement classées en A et en N aux PLU communaux existants dans la mesure où la vocation de ces parcelles devra être respectée par les futurs PLUi dans la durée. (Voir annexe 1).
Cette dynamique se base sur la réalisation et l’analyse de plusieurs diagnostics territoriaux étoffés, centrés autour de ces différents enjeux. Le Département porte par ailleurs une attention particulière à impliquer les acteurs du territoire à travers des démarches de concertation et de co-construction. Les communes sont associées à chaque étape de la démarche.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 03 octobre 2023.
M. Larger : Je loue la démarche engagée, qui protège plus qu’ils ne le sont nos espaces naturels.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP). 19
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L113-15 à L113-20 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 octobre 2023 ;
Considérant les objectifs de la démarche auxquels la commune s’associe ;
Considérant le projet de Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) transmis par le département du Val-de-Marne en date du 15 septembre 2023 ; Considérant la liste des parcelles à inclure dans ce projet de PPEANP ;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) et la liste des parcelles qui seront à inclure dans le projet de PPEANP, liste annexée à la présente délibération.
POINT N°12 : PRESENTATION DU BILAN DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), LA VILLE ET GRAND PARIS SUD EST AVENIR SUR L’ANNEE 2022.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
Dans le cadre de la convention d’intervention foncière signée le 20 février 2018 entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la ville, l’EPFIF a l’obligation de présenter son bilan d’activité annuel aux collectivités signataires de cette convention.
Ce bilan est composé des biens en stock au 31 décembre 2022 (voir ci-dessous).
Section
cadastrale
Numéro
cadastral Adresse Nature
Surface
(m²) Occupation
Date
d’acquisition
AE 53-584- 585-29 2 rue Stanislas Révillon Terrain 4 202 Libre 09/12/2019
AE 583 2 rue Stanislas Révillon Habitat + entrepôt 3079 Libre 09/12/2019
AE 800 9 avenue Hottinger Terrain 740 Libre 09/12/2019
AD 26 4 rue de Paris Pavillon 1 283 Libre 30/12/2019
AH 565 19 rue de Valenton Pavillon 600 Libre 10/06/2022
AD 105 31 boulevard de la gare Pavillon 486 Libre 20/12/2022
La valeur du stock foncier garanti par la ville au 31/12/2022 est de 4 367 000€.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport du 03 octobre 2023 a pris acte de la présentation du bilan. 20
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la présentation du bilan de la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la ville et Grand Paris Sud Est Avenir sur l’année 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017-113 en date du 15 décembre 2017 approuvant la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ; Vu la convention conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et l’EPFIF signée le 20 février 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-119 en date du 28 septembre 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Boissy-Saint- Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-79 en date du 16 décembre 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Boissy-Saint- Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu l’avenant n°1 à la convention conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir signé le 19 mars 2021 ;
Vu l’avenant n°2 à la convention conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir signé le 20 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 octobre 2023 ;
Considérant l’obligation de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France d’informer la commune et Grand Paris Sud Est Avenir sur le bilan d’activité annuel présentant l’état des acquisitions et des cessions ;
Considérant que la valeur du stock foncier garanti par la ville au 31/12/2022 est de 4 367 000 € ; Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la communication du bilan d’activité de l’année 2022 dans le cadre de la convention d’intervention foncière tripartite.
Article 2 : DIT que la valeur du stock garanti par la ville sera annexée au compte administratif de la commune.
POINT N°13 : GESTION DU PARC DE LOGEMENTS COMMUNAUX.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La ville de Boissy-Saint-Léger est propriétaire d’un parc de 40 logements. Elle les loue à des personnes rencontrant des difficultés pour accéder au logement social, dans le but de les accompagner dans l’accession à ce dernier. Jusqu’à ce jour, les logements sont mis à disposition via des conventions d’occupation précaire pour une période de 2 ans renouvelable 1 an, délai au-delà duquel la redevance est majorée annuellement, conformément aux termes de la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2019. 21
En début d’année 2023, la direction départementale de la caisse d’allocations familiales a informé les villes du Val-de-Marne de l’impossibilité de poursuivre le versement des allocations logements aux locataires signataires de conventions d’occupation précaire. Compte-tenu de l’impossibilité pour la collectivité de diminuer les loyers du montant de la part du loyer pris en charge par la CAF et de sa volonté de préserver une politique sociale du logement, la ville propose de transiter des locations via des conventions d’occupation précaire vers des locations via des baux traditionnels.
A cette fin, il importe de délibérer pour :
1. Déclasser les logements communaux identifiés en annexe, du domaine public de la commune afin de les intégrer au domaine privé de la collectivité.
En effet, la législation sur les baux d'habitation est inapplicable aux locaux inclus au domaine public. Dès lors, les logements qui seraient situés sur le domaine public d’une collectivité territoriale ne peuvent être mis à disposition qu’en vertu d’un titre d’occupation précaire. 2. Permettre la location des logements communaux intégrés au domaine privé de la collectivité par voie de bail locatif. Afin que cette transition soit sans incidence sur les actuels locataires, il est proposé que les montants des loyers des futurs baux soient analogues à ce que sont les redevances en cours dans le cadre des conventions d’occupation précaire.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 03 octobre 2023 avec 2 avis réservés (M. Jendoubi et Mme De Sousa).
M. Jendoubi : Le déclassement des logements va nous conduire à tomber dans le droit privé avec des baux de trois ans. Cela va transformer la nature de ces logements en empêchant le recourt à des conventions courtes. La mobilisation d’un acteur du tiers secteur pourrait nous permettre de maintenir un dispositif d’accueil d’urgence.
M. le maire : Nous sommes poussés par l’urgence. Nos locataires ont un besoin impératif de pouvoir maintenir la perception des APL, donc de basculer vers des baux. Par ailleurs, les baux sont créateurs de droit, beaucoup plus protecteurs que ne le sont les conventions précaires. Je m’en réjouis. L’accueil d’urgence sera poursuivi, notamment via nos logements qui ne vont pas faire l’objet d’un déclassement.
M. Fogel : Je me réjouis que tous les logements ne soient pas déclassés et qu’une partie du parc puisse continuer à être mobilisée pour la gestion des urgences. Cela sera-t-il suffisant ? M. le maire : Nous avons tout fait pour trouver le point d’équilibre entre poursuite de la perception des APL pour nos locataires et maintien d’un parc destiné à accueillir les situations d’urgence.
1. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la désaffectation et le déclassement d’une partie des logements communaux du domaine public. 2. Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité la mise en location de ces logements communaux par voie de baux.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 octobre 2023 avec deux avis réservés (M. Jendoubi et Mme De Sousa) ;
Considérant l’intérêt pour la commune de mieux gérer et optimiser l’utilisation de ses biens immobiliers ;
Considérant les logements communaux actuellement classés dans le domaine public de la commune ; 22
Considérant que les logements communaux actuellement classés dans le domaine public de la commune ne sont pas affectés à un service public ou à l’usage direct du public ; Considérant qu’un bien appartenant à une personne publique et qui n’est pas affecté à un service public ou l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : CONSTATE que les logements communaux actuellement classés dans le domaine public de la commune ne sont pas affectés à un service public ou à l’usage direct du public. Article 2 : DECIDE de déclasser les logements communaux identifiés dans la liste ci-dessous et de les incorporer dans le domaine privé communal.
ADRESSE LOGEMENT N° logemt Type Surface
18 rue de Sucy
RDC 1 F3 61,20 m²
RDC 2 F4 76,6 m²
RDC 3 F3 61,20 m²
RDC 4 F4 76,6 m²
2ème étage 5 F3 61,20 m²
2ème étage 6 F4 76,50 m²
3ème étage 7 F3 61,20 m²
3ème étage 8 F4 76,50 m²
Immeuble Jean Rostand - allée Jean Rostand
1er étage 1 F4 93 m²
1er étage 2 F4 93 m²
2ème étage 3 F4 94m²
2ème étage 4 F4 93 m²
3ème étage 5 F4 94m²
25 rue de maison blanche
1 F4 90 m²
2 F5 91,50 m²
1 rue Jacques Prévert
/ F3 72 m²
2 rue Jacques Prévert
RDC 1 F4 84 m²
1er étage 2 F4 74,6 m²
1er étage 3 F4 78,60 m²
2ème étage 4 F4 78,60 m²
2ème étage 5 F5 74,60 m²
38 avenue Louis Wallé
1er étage 3 F4 64 m²
1er étage 4 F2 41,5 m²
Rue Gaston Roulleau
/ F3 82 m²
3 rue de Valenton
/ F3 61,2 m² 23
9bis rue Vallou de Villeneuve
1 F2 32,3 m²
2 F2 41 m²
3 F2 30,2 m²
12 rue de Sucy
/ F4 88,5 m²
6 rue de Sucy
RDC 1 F3 65,5 m²
1er étage 2 F6 114,5 m²
14 rue de Brévannes
/ F3 75,2 m²
Article 3 : DIT que les modalités de gestion, de location et de cession de ces logements communaux seront déterminées ultérieurement conformément à la législation en vigueur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 14 de la loi du 30 octobre 1986 modifié par l’article 31 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990 relatif au logement des instituteurs ;
Vu l’article 823-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatif aux dispositions communes aux aides personnelles au logement ;
Vu la délibération n°2017-90 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant sur la réactualisation de la redevance d’occupation des logements communaux ; Vu la délibération n°2019-94 du conseil municipal du 27 septembre 2019 portant sur la redevance d’occupation des logements communaux ;
Vu la délibération n°2023-69 du conseil municipal du 12 octobre 2023 portant sur le déclassement des logements communaux ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 octobre 2023 avec deux avis réservés (M. Jendoubi et Mme De Sousa) ;
Considérant que la ville met à disposition son parc de logements communaux à des locataires dans le cadre de conventions d’occupation précaire ;
Considérant que ces mêmes locataires ne peuvent plus bénéficier des allocations d’aide au logement du fait de la nature du contrat qui les lient à la ville ;
Considérant que ces mêmes locataires pourraient continuer de bénéficier des allocations d’aide au logement dès lors que le contrat qui les lieraient à la ville serait rédigé sous la forme d’un bail ; Considérant que la ville entend poursuivre une politique sociale volontariste d’accès au logement ; Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DIT que les logements du parc communal ci-dessous, propriété du domaine privé de la commune, sont mis à disposition par voie de bail pour une durée de trois ans, avec reconduction tacite pour trois ans.
ADRESSE LOGEMENT N° logemt Type Surface
18 rue de Sucy
RDC 1 F3 61,20 m² 24
RDC 2 F4 76,6 m²
RDC 3 F3 61,20 m²
RDC 4 F4 76,6 m²
2ème étage 5 F3 61,20 m²
2ème étage 6 F4 76,50 m²
3ème étage 7 F3 61,20 m²
3ème étage 8 F4 76,50 m²
Immeuble Jean Rostand - allée Jean Rostand
1er étage 1 F4 93 m²
1er étage 2 F4 93 m²
2ème étage 3 F4 94m²
2ème étage 4 F4 93 m²
3ème étage 5 F4 94m²
25 rue de maison blanche
1 F4 90 m²
2 F5 91,50 m²
1 rue Jacques Prévert
/ F3 72 m²
2 rue Jacques Prévert
RDC 1 F4 84 m²
1er étage 2 F4 74,6 m²
1er étage 3 F4 78,60 m²
2ème étage 4 F4 78,60 m²
2ème étage 5 F5 74,60 m²
38 avenue Louis Wallé
1er étage 3 F4 64 m²
1er étage 4 F2 41,5 m²
Rue Gaston Roulleau
/ F3 82 m²
3 rue de Valenton
/ F3 61,2 m²
9bis rue Vallou de Villeneuve
1 F2 32,3 m²
2 F2 41 m²
3 F2 30,2 m²
12 rue de Sucy
/ F4 88,5 m²
6 rue de Sucy
RDC 1 F3 65,5 m²
1er étage 2 F6 114,5 m²
14 rue de Brévannes
/ F3 75,2 m²
Article 2 : ADOPTE le montant des loyers pour les logements communaux (en remplacement des redevances adoptées via la délibération n°2019-94 du 27 septembre 2019) : 9,00 € / m² pour les logements communaux de moins de 80 m² ; 25
8,50 € / m² pour les logements communaux de plus de 80 m².
Article 3 : AUTORISE le principe d’une révision annuelle des montants des loyers, à la date anniversaire du contrat, selon l’indice de revalorisation des loyers (IRL) publié par trimestre, par l’INSEE.
POINT N°14 : CONVENTION DE MEDIATION SOCIALE AU SEIN DU QUARTIER DE LA HAIE GRISELLE.
Rapporteur : M. Zouhir Aghachoui
La mise en œuvre du dispositif de médiation sociale de la Haie-Griselle a été confiée à la régie de quartier de Créteil par convention pour la période de septembre 2019 à septembre 2023. Le bailleur social RATP Habitat pilote le groupement de commande réunissant les partenaires financeurs du projet : GPSEA, Boissy-Saint-Léger, Paris Habitat et RATP Habitat.
Ce dispositif est inscrit dans les actions financées par les bailleurs sociaux dans le cadre de l’exonération de la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB). Il consiste en la présence d’une équipe de quatre médiateurs, présents 30h00 par semaine, du mardi au samedi.
Les médiateurs ont pour missions de :
− Prévenir les conflits de voisinage et permettre des solutions à l’amiable le cas échéant ; − Sensibiliser et alerter sur le respect des règles de vie commune (gestion des déchets, occupation des espaces communs, nuisances sonores…) ;
− Informer et orienter les habitants en fonction de leurs besoins ;
− Assurer une présence bienveillante, gageure de tranquillité auprès des habitants.
La convention arrive à échéance. L’ensemble des partenaires souhaitent relancer un nouveau marché pour les quatre années à venir. Le temps nécessaire à ces démarches impose de proroger l’actuel marché de mise en œuvre du dispositif de médiation sociale jusqu’au 31 décembre 2023. Cette prorogation nécessite d’établir une nouvelle convention de financement cosignée par les bailleurs sociaux Paris Habitat et RATP Habitat, GPSEA et la ville couvrant la fin de l’année 2023.
Il est souhaité que le renouvellement du dispositif de médiation sociale à compter de janvier 2024. Soit encadrée par une convention de groupement de commande coordonnée par le bailleur social Paris Habitat. Il sera en charge de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des différents prestataires en ce qui concerne le marché relatif à la mise en œuvre du dispositif de médiation sociale au sein du quartier en politique de la ville (QPV) de la Haie Griselle.
Aussi, il importe de délibérer pour
1. Autoriser le maire à signer la convention de financement pour le maintien du dispositif de médiation sociale jusqu’au 31 décembre 2023 ;
2. Autoriser le maire à signer la convention de groupement de commande pour le renouvellement du marché de mise en œuvre de la médiation sociale à compter du 1er janvier 2024.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023.
M. le Maire : Il vous est remis un amendement à la convention d’appel d’offre modifiant l’article 8, que vient de nous communiquer le bailleur. 26
M. Jendoubi : En 2019, l’arrivée des médiateurs était très attendue par les habitants. Ils devaient être visibles et facilement joignables. Si cela a était le cas au début, on me dit aujourd’hui qu’on les voit moins, qu’on ne sait pas où et comment les joindre.
M. le maire : Je ne fais pas les mêmes constats. Je reçois de manière hebdomadaire les compte- rendu de leurs actions. Elles sont denses et riches, notamment en matière de résolution de conflits de voisinages. Je vous invite à demander à ces habitants de se mettre en contact avec moi afin que je les informe sur les voies et moyens pour les contacter.
Mme Chauchard : Au titre de mes fonctions à GPSEA, je lis chaque semaine les comptes-rendus de la régie de quartier de Créteil qui pilote le dispositif. Ils rendent compte de la pleine satisfaction des habitants mais aussi des bailleurs qui co-financent le dispositif.
1. Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention de financement pour le maintien du dispositif de médiation sociale jusqu’au 31 décembre 2023.
2. Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention de groupement de commande pour le renouvellement du marché de mise en œuvre de la médiation sociale à compter du 1er janvier 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019-56 du conseil municipal du 22 mai 2019 approuvant la convention de financement en vue de l’implantation de médiation urbaine sur le quartier de la Haie Griselle ; Vu la convention de médiation urbaine sur le quartier de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger et le quartier de la Hétraie à Limeil-Brévannes de 2019 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant qu’un dispositif de médiation urbaine a été mis en place à partir de 2019, en partenariat avec les bailleurs principaux du quartier de la Haie Griselle - Paris Habitat et RATP habitat -, financé par le biais d’une convention de financement cosignée par les bailleurs sociaux, la ville et GPSEA ; Considérant la proposition faite par les deux bailleurs principaux du quartier prioritaire de la Haie- Griselle - Paris Habitat et RATP Habitat - de maintenir le dispositif de médiation sociale par une nouvelle convention pour la fin de l’année 2023, afin de permettre un renouvellement du marché concernant la mise en œuvre de la médiation sociale au 1er janvier 2024 ;
Considérant que l’engagement financier des deux bailleurs ne couvre pas la totalité de la dépense sur la période de prorogation, et que des compléments sont demandés à la commune, GPSEA ; Entendu le rapport de M. Zouhir Aghachoui ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention de financement en vue du maintien du dispositif de médiation urbaine jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la prorogation de la convention de financement.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6, L2113-7, L2113-15, L2124- 2 ;
Vu la délibération n°2019-56 du conseil municipal du 22 mai 2019 approuvant la convention de financement en vue de l’implantation de médiation urbaine sur le quartier de la Haie Griselle ; Vu la délibération n°2023-71 du conseil municipal du 12 octobre 2023 approuvant la convention de financement pour le maintien du dispositif de médiation sociale jusqu’au 31 décembre 2023 ; 27
Vu la convention de médiation urbaine sur le quartier de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger et le quartier de la Hétraie à Limeil-Brévannes de 2019 ;
Vu la convention de financement en vue du maintien du dispositif de médiation urbaine jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant qu’un dispositif de médiation urbaine a été mis en place à partir de 2019, en partenariat avec les bailleurs principaux du quartier de la Haie Griselle - Paris Habitat et RATP habitat - financé par le biais d’une convention de financement cosignée par les bailleurs sociaux, la ville et GPSEA ; Considérant la proposition faite par les deux bailleurs principaux du quartier prioritaire de la Haie- Griselle - Paris Habitat et RATP Habitat de permettre le renouvellement du marché concernant la mise en œuvre de la médiation sociale au 1er janvier 2024 ;
Considérant que le coordonnateur de ce groupement de commande est Paris Habitat avec pour mission d’organiser l’ensemble des opérations de sélection des différents prestataires ; Entendu le rapport de M. Zouhir Aghachoui ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention de groupement de commande ci-annexée ayant pour objet de constituer un groupement de commande, d’en définir les modalités de fonctionnement et d’en désigner le coordonnateur en vue du renouvellement du marché du dispositif de médiation urbaine à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la prorogation de la convention de financement. Article 3 : AUTORISE le maire à approuver l’attribution du marché et le coordonnateur à signer les documents afférents.
POINT N°15 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Conformément à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3 DS »), tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans cette charte.
Dans une volonté de mutualisation et de cohésion à l’échelle du territoire, Grand Paris Sud Est Avenir et la ville de Boissy-Saint-Léger ont choisi d’initier une démarche commune de désignation de leur référent déontologue de l’élu local et de définir de manière concertée les missions exercées et les modalités de consultation de cette personnalité par les élus territoriaux et municipaux concernés, conformément à la possibilité offerte par les textes.
En application de la charte de l’élu local et au regard de ce choix de référent déontologue unique, les missions exercées par le référent déontologue de l’élu seront principalement de trois ordres : Sensibiliser et prévenir les conflits d’intérêts des élus locaux ;
Sensibiliser et faire respecter les principes déontologiques ;
Sensibiliser et veiller à la bonne utilisation des moyens mis à disposition par la collectivité.
Aussi, il convient de :
Approuver la désignation commune d’un référent déontologue de l’élu local par Grand Paris Sud Est Avenir et la ville pour une durée allant de sa désignation au 31 décembre 2025 ; 28
Approuver la désignation de Maître Fleur JOURDAN, associée fondatrice du cabinet Fleurus Avocats pour occuper cette fonction ;
Fixer le montant de la vacation à 80 euros bruts par dossier, à solliciter directement par la référente déontologue auprès de la commune concernée ou de Grand Paris Sud Est Avenir en fonction du mandat pour lequel elle est saisie ;
Dire que Grand Paris Sud Est Avenir réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats ;
Approuver le projet ci-annexé, de règlement d’intervention de mutualisation du référent déontologue de l’élu local entre le territoire et les communes concernées.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la désignation d’un référent déontologue de l’élu local.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment l’article 218 ;
Vu le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment l’article 1er ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant que conformément à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 21 février 2022 susvisée, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans cette charte ;
Considérant que le décret susvisé du 6 décembre 2022, a précisé les modalités et critères de désignation du référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que dans une volonté de mutualisation et de cohésion à l’échelle du territoire, Grand Paris Sud Est Avenir et la commune de Boissy-Saint-Léger ont choisi d’initier une démarche commune de désignation de leur référent déontologue de l’élu local et de définir de manière concertée les missions exercées et les modalités de consultation de cette personnalité par les élus territoriaux et municipaux concernés conformément à la possibilité offerte par les textes ; Considérant qu’il est ainsi proposé de désigner un référent déontologue de l’élu local unique pour une durée approximative de deux ans allant de sa désignation par le conseil de territoire et chacun des conseils municipaux des communes intéressées au 31 décembre 2025 ; que ces deux années d’exercice permettront un premier bilan devant les assemblées délibérantes et une réorientation éventuelle juste avant les municipales ;
Considérant qu’en application de la charte de l’élu local et au regard de ce choix de référent déontologue unique, les missions exercées par le référent déontologue de l’élu seront principalement de trois ordres :
- Sensibiliser et prévenir les conflits d’intérêts des élus locaux ;
- Sensibiliser et faire respecter les principes déontologiques ;
- Sensibiliser et veiller à la bonne utilisation des moyens mis à disposition par la collectivité ; 29
Considérant qu’en application du décret susvisé, les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leur compétence, et tenues au respect des obligations de secret et de discrétion professionnels ; qu’ainsi les missions de référent déontologue ne peuvent être assurées que par des personnes extérieures à Grand Paris Sud Est Avenir et à ses communes membres, qui n’exercent pas ou n’ont pas exercé depuis moins de trois ans un mandat d’élu local, qui ne sont pas agents du Territoire ou de ses communes-membres, et qui ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts avec ces collectivités ;
Considérant qu’il est proposé de désigner Maître Fleur JOURDAN, associée fondatrice du cabinet Fleurus Avocats, en qualité de référente déontologue de l’élu local de Grand Paris Sud Est Avenir ; que celle-ci a manifesté sa volonté d’occuper cette position ; qu’au regard de ses références ci- annexées, elle a exercé précédemment les fonctions de juge administratif, ainsi que celles de cadre supérieur de la fonction publique territoriale; qu’elle assure ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec Grand Paris Sud Est Avenir et ses communes-membres ;
Considérant que l’arrêté du 6 décembre 2022 susvisé, prévoit une indemnisation sous forme de vacation à hauteur de 80 euros bruts par dossier, à solliciter directement par la référente déontologue auprès de la commune concernée ou de Grand Paris Sud Est Avenir en fonction du mandat (municipal ou territorial) pour lequel elle est saisie ; que Grand Paris Sud Est Avenir réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats ;
Considérant que selon les besoins exprimés par Grand Paris Sud Est Avenir et les communes concernées, et en accord avec Maître Fleur JOURDAN, les modalités pratiques de consultation de la référente déontologue sont précisées dans le règlement d’intervention ci-annexé ; Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la désignation commune d’un référent déontologue de l’élu local par Grand Paris Sud Est Avenir et la commune de Boissy-Saint-Léger, pour une durée allant de sa désignation au 31 décembre 2025.
Article 2 : APPROUVE la désignation de Maître Fleur JOURDAN, Associée fondatrice du cabinet Fleurus Avocats pour occuper cette fonction.
Article 3 : FIXE le montant de la vacation à 80 euros bruts par dossier, à solliciter directement par la référente déontologue auprès de la commune concernée ou de Grand Paris Sud Est Avenir en fonction du mandat pour lequel elle est saisie.
Article 4 : DIT que Grand Paris Sud Est Avenir réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats.
Article 5 : APPROUVE le règlement d’intervention, ci-annexé, de la référente déontologue de l’élu local entre le Territoire et les communes-membres intéressées.
Article 6 : AUTORISE le Président de Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant à signer tous documents afférents.
POINT N°16 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la ville, liés aux départs (mutation, retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs.
Ces modifications correspondent également aux modifications de grades intervenant après des nominations à la suite de concours ou d’une promotion interne. 30
Aussi, il convient de créer les postes suivants :
¬ 3 animateurs ;
¬ 1 rédacteur principal de 1ère classe ;
¬ 1 rédacteur ;
Et il convient de supprimer les postes suivants :
¬ 3 adjoints d’animation principal de 1ère classe ;
¬ 1 attaché ;
¬ 1 adjoint administratif principal de 2ème classe ;
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 02 octobre 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 03 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales, finances, ressources humaines, développement économique, intercommunalité le 02 octobre 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les agents susceptibles d’être recrutés, et compte-tenu des modifications liées aux avancements de grade, ou aux nominations intervenant à la suite d’un concours ou d’une promotion interne ; Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DÉCIDE de créer les emplois suivants :
¬ 3 animateurs ;
¬ 1 rédacteur principal de 1ère classe ;
¬ 1 rédacteur ;
Article 2 : DÉCIDE de supprimer les emplois suivants :
¬ 3 adjoints d’animation principal de 1ère classe ;
¬ 1 attaché ;
¬ 1 adjoint administratif principal de 2ème classe ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
QUESTION ORALE
M. Fogel : Le bâtiment de l’ancienne gendarmerie est de nouveau investi. Bien qu’appartenant au Conseil Départemental et situé principalement sur la commune de Limeil, nous souhaitons connaître l’origine de l’arrivée de ces personnes et par quel intermédiaire (un collectif ? une association ? une organisation ?) ; en effet, le message écrit sur le panneau de bois posé sur la grille d’entrée n’est pas explicite. Aussi, le drapeau interroge… on n’en comprend pas le sens.
M. le maire : Le bâtiment de l’ex-gendarmerie sis 21 rue de Valenton, est effectivement squatté depuis 7 mois.