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Conseil Municipal - 20221215 CM ProcesVerbal
Procès Verbal - 20241010 ProcesVerbal
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241010 ProcesVerbal)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire,
Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
10 octobre 2024
Date de convocation : 04/10/2024
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 26
- Absents : 02
- Représentés : 05
- Votants : 31
Le conseil municipal de la commune de Boissy-Saint-Léger s’est réuni en séance publique, le 10 octobre 2024 à 19h00, à la salle des fêtes 6 rue de Sucy, sous la présidence de M. Régis Charbonnier, maire de Boissy-Saint-Léger.
Convocation a été adressée le 04 octobre 2024 par le maire à l’ensemble des membres du conseil municipal, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, Mme Jacqueline PICHON, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, Mme Evelyne BAUMONT, Mme Irène DOHE, M. Guillaume CHEVRIER à partir de 20h25, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Christian LARGER, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Claire CHAUCHARD représentée par Mme Muriel FERRY, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU représenté par M. Michel BARTHES, M. Bakary DIABIRA représenté par M. régis CHARBONNIER, M. Guillaume CHEVRIER représenté par Mme Touria HAFYANE jusque 20h25.
Absents : M. Fabrice NGALIEMA, Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Thierry Vasse est désigné pour remplir cette fonction.
La séance est déclarée ouverte à 19h05. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
2
ORDRE DU JOUR
1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 27 juin 2024.
2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Exposé du maire.
4. Approbation du contrat de ville "Engagements quartiers 2030".
5. Acquisition de la maison des jeunes située 11 rue Gisèle Halimi - cadastrée AB659 - dans le cadre de la ZAC de la Charmeraie.
6. Extension du Périmètre Régional d'Intervention Foncière de Grosbois.
7. Vente de 22 logements communaux au bailleur social Logial-Coop.
8. Autorisation donnée au maire de signer la convention d'occupation temporaire concernant la gestion et l’entretien relative aux aménagements réalisés dans le cadre de la déviation de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger.
9. Autorisation donnée au maire de signer la convention de maitrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l’enfouissement des réseaux rue de Chirol.
10. Autorisation donnée au maire de signer la convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le SIGEIF.
11. Consultation relative à l’instauration d’une Zone à Faibles Emissions mobilité dans la Métropole du Grand Paris.
12. Autorisation donnée au maire de signer la convention avec l'association Felis'City pour le contrôle de la prolifération des chats à Boissy-Saint-Léger et attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association.
13. Attribution d’un subvention exceptionelle à l'association Base 94 dans le cadre de leur participation au championnat du monde de grappling.
14. Adoption du protocole d'accord fixant les modalités financières et patrimoniales entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges à la suite de la dissolution du SIRM.
15. Autorisation donnée au maire de signer l’accord cadre relatif à la maintenance des hydrants. 16. Mise à jour de la rémunération des agents recenseurs.
QUESTIONS ORALES
POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2024.
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024 est arrêté à l’unanimité avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel).
POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° OBJET PRESTATAIRE MONTANT
2024-090
Contrat de cession d'un spectacle
"Quand c'est non c'est non" le 25
octobre 2024
Compagnie ACALY
64 avenue de Paris
02200 Soissons
1 500 € Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
3
2024-091
Convention de partenariat avec le
Conseil Départemental de l'accès au
Droit (CDAD) du Val-de-Marne
Conseil CDAD du Val-de-Marne
Aucune
incidence
financière
2024-092
Convention jeune public 2024 pour le
spectacle « Secrets de Beatmaker » les
18 et 19 octobre 2024
Festival de Marne
23 rue du Commandant Jean
Duhai
94120 Fontenay-sous-Bois
5 775 €
2024-093
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "Captain
parade" saison culturelle 2024/2025
Gommette production
14 rue de Benon
17170 Courçon
4 548,11 €
2024-094
Contrat de cession pour 5
représentations "Corps Sonores
Juniors"
La briqueterie
17 rue Robert Degert
94407 Vitry-sur-Seine
5 169,50 €
2024-095
Marché subséquent : réfection de
l'éclairage du groupe scolaire J.
Rostand
Société Huard
Route de Gisy
91570 Bievre
32 734,64 € HT
2024-096 Marché subséquent : pose d'une VMC pour le préfabriqué A. Dunois Société SNEF
10-12 boulevard Louise Michel
92230 Gennevilliers
8 290,72 € HT
2024-097
Solution de verbalisation et station de
transfert pour la Police Municipale
(abroge la n°2024-067)
Société EDICIA
1 rue Célestin Freinet
44200 Nantes
1 500 € HT
2024-098
Souscription à la formule pro du
logiciel Loxya pour la gestion du
matériel évènementiel
Société Pulsanova
4 rue de l'église
04250 Reynier
277,20 €
2024-099
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 26/08/2024 au
02/009/2024
Maria Bijoux
9 rue des Roux
94240 L'Hay les Roses
190 €
2024-100
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 02/09/2024 au
09/09/2024
La Bretagne en balade
23 rue de la fraternité
93700 Drancy
150 €
2024-101
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 09/09/2024 au
16/09/2024
Société Elora 150 €
2024-102
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 16/09/2024 au
23/09/2024
Société Ino Crochet 150 €
2024-103
Résiliation d'un contrat de location
non meublé d'un logement communal
- non restitution de caution
*** ***
2024-104
Lettre de consultation : prestation
intellectuelle et d’étude de circulation
du centre-ville
Société CDVIA
2 rue Suchet
94700 Maisons-Alfort
27 540 €
2024-105
Contrat de cession de droit
d'exploitation d'un spectacle "The
Dreamlighters show - Boissy plage
Sur mesures productions
357 rue Jean Perrin
59500 Douai-Dorignies
410 € Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
4
2024-106
Convention de partenariat avec la
Métropole du Grand Paris pour
l’allocation et la diffusion de billets
pour les jeux olympiques et
paralympiques
Métropole du Grand Paris
15-19 avenue Pierre Mendès
France
75013 Paris
Pas d'incidence
financière
2024-107
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "La
Fabrique" - saison culturelle
2024/2025
Compagnie sans soucis
74 boulevard de Rethel
14000 Caen
3 992,23 €
2024-108
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle
"Renversante" - saison culturelle
2024/2025
Espace des arts - Scène
nationale Chalon-sur-Saône
5 bis avenue Nicéphore Niepce
71102 Chalon-sur-Saône
4 432,69 €
2024-109
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "L'odeur
de la guerre" - saison culturelle
2024/2025
Les petites heures
13 boulevard de Strasbourg
75010 Paris
4 223,48 €
2024-110 Contrat de contrôle réglementaire des aires de jeux et équipements sportifs
Société Soleus
allée du Fontanil - Parc de
Miribel Jonage
69120 Vaulx en Velin
4 762,20 €
2024-111 Marché médecine professionnelle et préventive du personnel
Association IPAL
Service de prévention et de
santé au travail
49 rue Raymond Jaclard
94140 Alfortville
Montant
unitaire
par agent : 112 €
HT
2024-112
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "Premiers
printemps" - saison culturelle
2024/2025
Compagnie Soleil sous la pluie
1 place de l'église
77700 Chessy
3 806,65 €
2024-113 ANNULE *** ***
2024-114
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "Ca
disparaît " - saison culturelle
2024/2025
Compagnie Stupefy
60 rue Franklin
93100 Montreuil
3 668,03 €
2024-115 Convention d'occupation d'un logement communal - 15C rue de Paris *** 348,40 € / mois
2024-116 Convention d'occupation d'un logement communal - 15C rue de Paris *** 598,86 € / mois
2024-117 Convention d'occupation d'un logement communal - 15C rue de Paris *** 369,50 € / mois
2024-118
Avenant à la convention bourse aux
permis 2023 du Point Information
Jeunesse
Boissy Auto-école
3 rue de Paris
94470 Boissy-Saint-Léger
1 400 €
2024-119 Convention bourse aux permis 2024 du Point Information Jeunesse Boissy Auto-école
3 rue de Paris
94470 Boissy-Saint-Léger
10 000 € Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
5
2024-120
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "Bal
Kreyol" - saison culturelle 2024/2025
Compagnie Difé Kako
54 rue Vergniaud
75013 Paris
4 200 €
2024-121
Demande de subvention auprès du
Fonds d'Aide au Football Amateur de la
FFF pour la construction du terrain
synthétique au stade Marcel Laveau
Fédération Française de
Football
87 boulevard de Grenelle
75738 Paris cedex 15
Demande de
subvention :
40 000 €
2024-122
Contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle "Perchés" -
saison culturelle 2024/2025
Encore un tour diffusion
8 route parmain
95690 Nesles-la-Vallée
4 431 €
2024-123
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle
"Vagabonde" - saison culturelle
2024/2025
Compagnie du Loup-Ange
8 route de parmain
95690 Nesles-la-Vallée
4 004,40 € (non
assujettie à la
TVA)
2024-124
Demande de subvention auprès de la
Métropole du Grand Paris dans le
cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt "Vivez les jeux de Paris 2024
dans votre commune de la Métropole
du Grand Paris"
Métropole du Grand Paris
15-19 avenue Pierre Mendès
France
75013 Paris
Demande de
subvention : 37
841 €
2024-125
Marché de maitrise d'œuvre afin de
transformer le terrain de football en
schiste du stade Marcel Laveau en
terrain synthétique
Société Chaneac Sport
242 Jules Bocquin
73000 Chambéry
14 700 € HT
2024-126
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "Voyage
en comédie" - ouverture de saison
2024/2025
Houlala productions
8 route Parmain
95690 Nesles-la-Vallée
3 772 €
2024-127
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "Caillou
et le bouffe-cœur" - saison culturelle
2024/2025
Association La barbe à maman
1 impasse de la baleine
75011 Paris
2 780,80 € (non
assujettie à la
TVA)
2024-128
Marché de maîtrise d'œuvre pour la
rénovation énergétique du groupe
scolaire Jacques Prévert
Société OTCE
95 rue des amidonniers
31067 Toulouse
156 600 € HT
2024-129
Convention de partenariat avec
l'Association pour le Droit à l'Initiative
Economique (ADIE)
Association pour le Droit à
l'Initiative Economique
23 rue des Ardennes
75019 Paris
Pas d'incidence
financière
2024-130
Contrat de cession du spectacle "Le
manège des petits bouchons" pour la
fête de la ville
Compagnie du Clair-Obscur
40 rue de Longvic
21300 Chenôve
1 735,40 €
2024-131 Contrat de cession pour le spectacle "les instruments géants" le 07/09/2024 Association Come on tour
11 rue du manoir de Servigné
35000 Rennes
1 772,40 €
M. Fogel : Je souhaite connaître le nom et la date du spectacle faisant l’objet de la décision 2024-90. M. le maire : L’administration vous les fera parvenir dans les prochains jours. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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6
M. Fogel : Quel est l’objet des décisions 2024-95 et 2024-96 ?
M. le maire : Ces décisions permettent l’attribution de marchés subséquents, attribués dans le cadre de l’entretien du patrimoine bâti de la commune, en particulier les écoles.
Mme De Sousa : Quel est l’objet de la décision 2024-111 ?
M. le maire : Il s’agit du renouvellement du marché relatif à la médecine préventive destiné aux agents municipaux. L’IPAL qui en était initialement titulaire est reconduit pour une nouvelle période. Mme De Sousa : Quel est l’objet de la décision 2024-104, dite « Etude de circulation » ? M. le maire : Conformément aux informations partagées lors du vote du budget, la ville a désigné un cabinet pour diagnostiquer, accompagner la concertation et bâtir des propositions relatives au schéma de circulation dans le centre-ville. A cette fin, un atelier de co-construction se tiendra le 24 octobre prochain.
Mme De Sousa : Quel est l’objet de la décision 2024-129 ?
M. le maire : Cette décision doit permettre à l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) de tenir des permanences au centre social pour accompagner les créateurs d’entreprises. M. Jendoubi : Je regrette que les élus d’opposition ne soient pas invités au banquet des anciens. M. le maire : Seuls les membres du conseil d’administration du CCAS le sont. A ce titre, Mme Thibault y est conviée et les élus de la majorité n’y sont pas conviés non plus, les places sont limitées, nous les réservons aux séniors.
POINT N°03 : EXPOSE DU MAIRE.
Mesdames et Messieurs les conseillers, chers collègues,
Je tiens à vous communiquer les dernières informations sur les actualités marquantes et les projets en cours qui mobilisent notre équipe municipale.
Label « Ville amie des animaux »
Je suis fier d’annoncer que Boissy-Saint-Léger a récemment obtenu le Label "Ville Amie des Animaux". Ce label prestigieux, décerné par le Conseil Régional, vient récompenser les efforts que nous avons déployés depuis 2020 pour promouvoir le bien-être animal au sein de notre commune. Cette reconnaissance témoigne de notre engagement à créer une ville plus inclusive et respectueuse des êtres vivants, qu'ils soient de compagnie ou issus de la faune sauvage. Nous avons par ailleurs innové en permettant à nos agents municipaux d'amener leurs animaux de compagnie sur leur lieu de travail durant la semaine de la Qualité de Vie au Travail, une initiative qui a reçu un accueil très positif. Ce label n’est pas seulement un aboutissement, mais le point de départ de nouvelles initiatives que nous souhaitons mener en faveur de la cause animale.
Requalification avenue Général Leclerc
En matière de mobilités, nous avons rencontré quelques difficultés ces dernières semaines. Lors du Conseil Régional du 26 septembre, nous avons fait porter un amendement visant à augmenter la participation financière de la Région à 50% du coût actualisé à 10M€ du projet de requalification de l’ex-RN19 en traversée de Boissy-Saint-Léger. Cet amendement, pourtant conforme aux engagements initiaux de l’Etat et de la Région, n’a pas été adopté, la Région estimant que sa contribution de 3,5 M (35%) était suffisante. Malgré cette déconvenue, nous restons fermement engagés à poursuivre ce projet structurant pour notre commune. En effet, l’amélioration de la traversée de Boissy par l’ex-RN19 reste un enjeu majeur pour sécuriser les déplacements de nos habitants, notamment piétons et cyclistes, comme en témoigne la situation préoccupante du trottoir le long de la RN19 à Bonneuil, qui nécessite une requalification urgente pour garantir la sécurité de nos concitoyens, pour laquelle nous avons écrit ensemble avec le Maire de Bonneuil à Mme la Préfète le 1er octobre 2024, pour solliciter un soutien plus ferme de la Direction des Routes Île-de- Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
7
France (DIRIF) afin de transformer ce tronçon en véritable chemin piétonnier sécurisé. En effet, l’état actuel de ce trottoir ne répond plus aux besoins de circulation et de sécurité, et les demandes de requalification demeurent sans réponse.
Je tiens également à souligner que nous avons franchi un cap important en matière de sécurité avec la mise en service, depuis ce mois-ci, des caméras de surveillance sur les city stades de Savereau et du Bois Clary. Ces équipements, désormais fonctionnels, nous permettront de mieux protéger nos installations sportives, de prévenir les incivilités, et de garantir un environnement plus sûr pour tous, notamment pour les jeunes qui fréquentent ces équipements de loisirs.
RD136 Rue de Sucy
J’aimerais revenir sur un autre dossier d’importance pour la sécurité : la circulation des poids lourds sur la RD136, sujet de préoccupation majeure notamment pour les habitants du quartier du Bois Clary et du Progrès. J’ai adressé une lettre à Mme la Préfète pour lui demander d'interdire l’accès de cette route aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, exception faite des véhicules de transport en commun et de desserte locale, tout en limitant la vitesse à 30 km/h. Cette mesure vise à apaiser la circulation sur ce secteur sensible et à renforcer la sécurité de nos concitoyens. Nous espérons obtenir une réponse favorable dans les semaines à venir avec Mme la maire de Limeil-Brévannes qui de manière concertée a demandé la même chose pour la rue de Valenton.
Rénovation de l’éclairage public
Je souhaite attirer votre attention sur un projet tout aussi important : la rénovation du parc d’éclairage public de la commune. Nous avons engagé un contrat de performance énergétique qui s’étend sur 8 ans (2023-2030) afin de moderniser l’ensemble de nos infrastructures d’éclairage. L’objectif est triple : réduire la consommation énergétique de plus de 50 %, diminuer la pollution lumineuse et préserver la sécurité des biens et des personnes. À ce jour, 50 % de notre parc d’éclairage est déjà équipé en LED, ce qui a permis d'économiser plus de 649 574 kWh et de réduire nos émissions de CO2 de 65 tonnes sur les deux dernières années. Conformément aux engagements pris, l’ensemble des quartiers du Bois-Clary et de la Haie-Griselle sont à nouveau éclairés toute la nuit en LED et avec une réduction de puissance. Les économies ainsi réalisées permettront dès la fin du mois de limiter l’extinction nocturne du centre et de Savereau entre 1h00 et 5h00 du matin. Ces quartiers seront traités dès 2025 pour être eux aussi éclairés toute la nuit. Ce projet, qui se poursuivra jusqu’en 2026, vise à doter 90 % de la commune d’un éclairage public plus économe et respectueux de l’environnement.
Enfin, je souhaite rappeler que la sécurité routière est un enjeu majeur qui nous concerne tous et qui se doit d’être au cœur de nos priorités. Le respect des règles de circulation, qu’il s’agisse des automobilistes, des piétons ou encore des cyclistes, va bien au-delà des simples contraintes de mobilité : c’est un principe fondamental de notre vivre-ensemble. Chacun doit pouvoir se déplacer en toute sérénité et en toute sécurité sur notre territoire. C’est en respectant ces règles, le code de la route et les lois de la République, que nous renforçons notre engagement pour une ville plus sûre, plus inclusive et plus solidaire, où le civisme n’est pas un choix mais un devoir partagé par tous.
Notifications de subventions dans le cadre du Fonds vert
Nous entendons beaucoup parler ces derniers jours de la réduction importante annoncée des moyens mis en œuvre par l’Etat dans le cadre du fonds vert pour accompagner les collectivités dans leur transition énergétique.
Pour le coup, nous avons été particulièrement bien avisés de solliciter ce fonds en 2024 car nous venons de nous voir notifier 3 subventions de :
- 48 879 € pour le remplacement de la chaudière de Maurice Préault (soit 80% de son coût) ; - 82 267 € pour la modernisation des installations de chauffage du groupe scolaire Jacques Prévert ; 53% de la dépense de 155 334€ complétée par une subvention métropolitaine de 27% déjà obtenue soit 41 940 €. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
8
- 83 170 € représentant 80% du coût de la rénovation de l’éclairage public du Bois Clary que nous venons d’achever.
Soit au total (Etat, Métropole du Grand Paris) 256 256 € de subvention.
Merci à toutes et à tous.
POINT N°04 : APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 ».
Rapporteur : M. Zouhir Aghachoui
Un nouveau cadre contractuel de la politique de la ville intitulé « Engagements quartiers 2030 » succède aux deux contrats de ville précédents (« Haut Val-de-Marne » et « Plaine Centrale/Bonneuil ») dans lesquels étaient répartis les Quartiers Politique de la Ville du territoire. Il vise à lutter contre les inégalités territoriales en agissant en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2024-2030.
Il est basé sur une géographie prioritaire mise à jour à partir d’un critère unique de revenu et qui compte dorénavant sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, 9 quartiers prioritaires répartis sur 7 villes et comprenant au total 36 100 habitants.
Il s’agit d’un contrat unique signé à l’échelle territoriale qui fixe les grandes orientations des politiques publiques de lutte contre les inégalités territoriales en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2024-2030.
Il a vocation à être signé par l’Etat, le Conseil Régional d’Ile-de-France, le Conseil Départemental du Val-de-Marne, Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), ses communes membres concernées par la politique de la ville, ainsi que les bailleurs sociaux, la Caisse d’Allocations Familiales et d’autres partenaires publics et privés engagés dans les quartiers.
Il servira de levier de mobilisation de l'ensemble des moyens de droit commun des différents partenaires signataires, avant toute mobilisation des crédits et dispositifs spécifiques de la politique de la ville.
Quatre thématiques principales ont été identifiées : la santé, l’insertion/l’emploi, l’accès aux droits et aux services publics, la co-éducation/la citoyenneté ; ainsi que deux thématiques transversales : la transition écologique et l’égalité femmes - hommes. Déclinées en objectifs opérationnels, elles feront l’objet annuellement de programmes d’actions intercommunales et locales. Des projets de quartier mettant en avant les priorités locales ont par ailleurs été élaborés pour chacun des quartiers classés prioritaires.
A compter de septembre 2024, les parties signataires du contrat de ville sont invitées à organiser son approbation par leurs instances décisionnelles respectives pour une signature officielle prévue début décembre 2024.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 30 Septembre 2024.
M. Jendoubi : Cet engagement dans la durée est essentiel. Trop de changements ont caractérisé les éditions antérieures. Pouvez-vous m’éclairer sur les éléments de diagnostics et les modalités de la concertation mise en œuvre ?
M. le maire : Le diagnostic a été piloté par GPSEA conformément aux transferts de cette compétence. La concertation citoyenne a été effective, notamment en prenant appui sur le centre social Michel Catonné. Elle a toutefois été ténue notamment parce que le conseil citoyen de Boissy n’a pas réussi à soutenir son implication sur le temps long. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
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Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21 ; Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine votée le 21 février 2014 ; Vu la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la modification de la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2024 ;
Considérant la fin du contrat de ville du Haut Val de Marne signé le 22 décembre 2014, fixée au 31 décembre 2023 ;
Considérant les modalités opérationnelles pour l’élaboration du contrat de ville déléguées à l’Etablissement Public Territorial GPSEA ;
Entendu le rapport de M. Zouhir Aghachoui ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le contrat « Engagements Quartiers 2030 » du territoire Grand Paris Sud Est Avenir ci-après annexé.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer ce contrat.
POINT N°05 : ACQUISITION DE LA MAISON DES JEUNES SITUEE 11 RUE GISELE HALIMI - CADASTREE AB 659 - DANS LE CADRE DE LA ZAC DE LA CHARMERAIE.
Rapporteur : Mme Touria Hafyane
C’est au sein d’un programme immobilier en cours de construction au sein de la nouvelle ZAC de la Charmeraie que la Maison des Jeunes (MDJ) trouvera sa place au 11 rue Gisèle Halimi. Cet espace d'environ 650 m² sur deux niveaux est destiné à accueillir des publics de 11 à 25 ans et regroupera plusieurs structures existantes : le club des jeunes, le conseil des jeunes, le Point Information Jeunesse (PIJ) et l'espace jeunesse. La maison des jeunes sera également dotée d’une salle polyvalente susceptible d’être mise à disposition des associations de la ville.
La Sadev 94, le promoteur Nexity et la ville ont co-signé un acte de vente en l’état futur d’achèvement le 16 avril 2024 qui a permis une mise à disposition anticipée du local auprès de la collectivité permettant à celle-ci de réaliser les travaux d’aménagement intérieur qui lui incombaient. La réception de ceux-ci est prévue dans la seconde moitié du mois d’octobre 2024.
En vue de pouvoir ouvrir l’établissement dès la fin de travaux, il est nécessaire que la ville soit pleinement propriétaire du local. Aujourd’hui propriété de la Sadev 94, il doit être rétrocédé à la commune dans le cadre d'un traité de concession avec l'aménageur.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 01 octobre 2024.
Mme De Sousa : Je me réjouis de la construction de cette nouvelle structure dévolue à la jeunesse. Je souhaite toutefois que la ville soit vigilante aux plus jeunes, particulièrement les collégiens, qui Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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résident dans les quartiers les plus éloignés de cette maison. Une structure annexe serait la bienvenue.
M. le maire : C’est consciemment que nous avons fait le choix d’implanter la maison des jeunes dans le nouveau quartier de la Charmeraie, quartier qui sera entièrement vidéosurveillé. Par ailleurs, les agents municipaux dédiés à la jeunesse travaillent étroitement avec tous les collèges de la ville, dans tous les quartiers. Cette méthodologie constitue un lien qui devra permettre d’accompagner tous les jeunes vers la nouvelle structure.
Mme Hafyane : J’ai mobilisé la nouvelle directrice jeunesse qui a pris ses fonctions très récemment sur l’impératif de fédérer les jeunesses.
M. Cissokho : La Haie Griselle est un beau quartier, riche d’une grande diversité. Le positionnement de cette nouvelle structure en son cœur est un atout majeur pour Boissy.
M. Jendoubi : Plus que la localisation, je m’interroge sur le fait que vous ayez réuni sur un même site les actions dévolues à des tranches d’âge aussi différentes que les adolescents et les jeunes adultes. Mme Hafyane : C’est une interrogation que nous nous sommes posée. Nous y avons répondu en prenant attache avec les services jeunesse de Bonneuil, de Villiers… pour ne pas avoir à réinventer des solutions que d’autres ont déjà trouvées. Nous avons donc travaillé sur les potentialités d’aménagement que nous offraient les deux étages du bâtiment, sur l’existence d’une très grande salle polyvalente, sur les différents temps à même de pouvoir être utilisés… M. Larger : La difficulté de circulation entre les quartiers est une réalité pour les jeunes mais aussi pour les adultes. Elle trouvera une solution notamment par la restructuration de l’ex-RN19.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’acquisition de la maison des jeunes située 11 rue Gisèle Halimi - cadastrée AB 659 - dans le cadre de la ZAC de la Charmeraie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants et L1311-9 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1 ; Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Charmeraie sur le site du centre commercial Boissy 2 ; Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la Sadev 94 comme aménageur de la ZAC de la Charmeraie et approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu l’acte d’acquisition en l’état futur d’achèvement du local du 25 janvier 2022 entre Nexity et la Sadev 94 ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition du local du 16 avril 2024 co-signé par Nexity, la Sadev 94 et la ville ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 01 octobre 2024 ;
Considérant que le local « MDJ » constitue un des biens de retour prévu à l’article 14.1 du traité de concession ;
Considérant la mise à disposition anticipée prévue dans l’acte d’acquisition afin de permettre à la ville de procéder aux travaux d’aménagement intérieur du local ;
Considérant que la ville procède actuellement aux travaux d’aménagement du local dont la réception des travaux est prévue dans la seconde moitié du mois d’octobre 2024 ;
Entendu le rapport de Mme Touria Hafyane ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Article 1 : CONFIRME que le bâtiment « Maison des Jeunes » (MDJ) située dans la ZAC de la Charmeraie, 11 rue Gisèle Halimi à Boissy-Saint-Léger (94470) est inclus dans la liste des équipements publics à réaliser par l’aménageur, ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la ville et constituant un bien de retour.
Article 2 : DECIDE de prendre acte de la remise des ouvrages à titre gratuit réalisés par la Sadev 94 pour la ZAC de la Charmeraie : Maison des Jeunes (MDJ) située 11 rue Gisèle Halimi à Boissy-Saint-Léger (94470).
Article 3 : DIT que le bien sera classé dans le domaine public communal.
POINT N°06 : EXTENSION DU PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE (PRIF) DE GROSBOIS.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La ville de Boissy-St-Léger bénéficie d’un environnement forestier particulièrement privilégié, produit d’une histoire longue, dont l’entretien, la préservation et la transmission s’impose aujourd’hui à elle ainsi qu’à tous les acteurs du secteur (Office national des forêts, région Ile-de-France, Ile-de-France Nature, département du Val-de-Marne, associations). Ce patrimoine est principalement composé de la forêt régionale de Grosbois et des forêts domaniales de la Grange et de Notre-Dame, réunies au sein du massif de l’arc boisé d’une surface d’environ 3 030 hectares situé sur les trois départements du le Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne.
Les richesses de cet héritage sont nombreuses. A titre d’exemple, le réseau de drainage créé en forêt Notre-Dame par les établissements religieux à l’époque médiévale est à l'origine des nombreux rus qui alimentent le Morbras et le Réveillon. Aujourd’hui, cette zone humide offre un refuge particulièrement apprécié des amphibiens, protégés au niveau national.
La protection de ce patrimoine est un enjeu essentiel qui figure aux premiers plans des mobilisations politiques de l’équipe municipale. Pour Ce faire, plusieurs dispositifs de protection co-existent : Depuis mai 2016, l'Arc boisé est classé en « forêt de protection », Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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La charte forestière de territoire permet de fédérer les acteurs autour des enjeux de territoire, de paysage et d’accueil des publics,
Un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PPAEN) réunie autour du département seize communes dont Boissy,
La forêt de Grosbois s’inscrit dans le cadre d’un périmètre régional d’intervention foncière (PRIF).
Ce dernier dispositif, à la main de la région Ile-de-France, mis en œuvre dans un contexte multi partenarial mobilisant les communes, permet à Ile-de-France Nature d’acquérir des espaces naturels dans le but de les protéger, de les préserver, de mettre en valeur les milieux naturels et les paysages, de développer l’éducation à l’environnement, de les ouvrir aux publics…
Dans ce contexte, dans l’objectif de conforter le niveau de protection en place et d’élargir le périmètre protégé, la région Ile-de-France souhaite étendre le périmètre régional d’intervention (PRIF) de Grosbois au domaine du Piple dans l’objectif d’acquérir ce dernier.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 30 septembre 2024.
M. Larger : La protection de ce site est une très bonne chose. Un point de vigilance toutefois s’impose afin que les aménagements soient coordonnés entre les différents acteurs notamment entre la Région et Vinci.
M. le maire : Cette attention sera la nôtre. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Mme De Sousa : J’ai le souci de savoir ce que vont devenir les daims dont la population doit être régulée.
M. le maire : Je me suis assuré auprès d’Ile-de-France Nature que les individus qui seront prélevés le seront avec respect, pour être réintroduit sur d’autre sites.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la sollicitation par la ville d’Ile-de-France Nature et du Conseil Régional d’IIe-de-France pour l'extension du Périmètre régional d'intervention foncière (PRIF) de Grosbois au domaine du Piple,
La demande de création, par Île-de-France Nature auprès du Département du Val-de-Marne, d’un Espace naturel sensible dont le droit de préemption sera délégué à Île-de-France nature, La signature par le maire de tous les documents afférents au projet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) de Grosbois ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 01 octobre 2024 ;
Considérant les enjeux liés à la protection et la valorisation du domaine du Piple (bois et prairies), situé sur les communes de Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie, en connexion avec les espaces naturels régionaux de Grosbois (94) ;
Considérant la volonté publique de la région Ile de France et de la commune de Boissy-Saint-Léger en concertation avec la commune de Sucy-en-Brie, de préserver ces terrains en espaces naturels, et permettre la réalisation d'un projet d’ouverture au public en lien avec Île-de-France Nature ; Considérant le nouveau SDRIF-E, dans lequel le Piple est concerné par les orientations réglementaires (OR) suivantes : sanctuariser l’armature verte, créer espace vert et/ou de loisir d’intérêt régional (trèfle), conforter les unités paysagères, et principe de liaison du projet Vélo Île-de- France (VIF) ;
Considérant la politique de protection et de valorisation des espaces naturels de l’arc boisé du Val- de-Marne, comprenant le domaine du Piple (bois et prairie) ;
Considérant la mise en place à l’échelle départementale d’un Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PPEAN 94), comprenant le domaine du Piple (bois et prairies) ; Considérant l’acquisition en cours de ce domaine du Piple par la Région Île-de-France en vue de sa gestion à long terme par Île-de-France Nature ;
Considérant que I ’extension du PRIF de Grosbois permettra le portage du foncier ; Considérant la volonté de la commune de Boissy-Saint-Léger, en concertation avec la commune de Sucy-en-Brie de mettre en place un Espace naturel sensible sur le Piple, avec délégation du droit de préemption à Île-de-France Nature, afin de renforcer la protection de cet espace ; Considérant qu’Île-de-France Nature aménage, entretient et surveille l’Espace naturel régional de Grosbois, dont le périmètre d’intervention foncière sera étendu au domaine du Piple situé sur les communes de Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie ;
Considérant le souhait de la commune de contribuer aux frais de fonctionnement d’Île-de-France Nature pour la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine du Piple, qui sera intégré au PRIF de Grosbois ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : SOLLICITE Île-de-France Nature et le Conseil Régional d’IIe-de-France pour l'extension du Périmètre Régional d'Intervention Foncière (PRIF) de Grosbois sur les 115 hectares environ que constituent le domaine du Piple ;
Article 2 : S’ENGAGE à maintenir ces parcelles en zone naturelle et/ou agricole dans les documents d’urbanisme locaux (PLU, PLUi) ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Article 3 : APPROUVE la demande de création, par Île-de-France Nature et auprès du Département du Val-de-Marne, d’un Espace naturel sensible dont le droit de préemption sera délégué à Île-de-France nature ;
Article 4 : AUTORISE le maire à signer tous les documents s'y rapportant.
POINT N°07 : VENTE DE 22 LOGEMENTS COMMUNAUX AU BAILLEUR SOCIAL LOGIAL-COOP.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
Ne prend pas part au vote : M. Fabrice NICOLAS.
La ville de Boissy-Saint-Léger est propriétaire d’un parc d’une quarantaine de logements. Elle les loue à des personnes rencontrant des difficultés pour accéder au logement social, dans le but de les accompagner dans l’accession à ce dernier. En début d’année 2023, la direction départementale de la caisse d’allocations familiales a informé les villes du Val-de-Marne de l’impossibilité de poursuivre le versement des allocations logements aux locataires signataires de conventions d’occupation précaire tel que le pratiquaient plusieurs villes du département dont Boissy-St-Léger au regard des vertus contractuelles de cet outil pour accompagner les usagers vers le logement social de droit commun.
Confrontée à cette évolution réglementaire et pour garantir aux résidants de pouvoir continuer de bénéficier des allocations logements, la ville a fait le choix de transiter des «Conventions d’occupation précaire» vers des locations de type «Baux traditionnels». A cette fin, le conseil municipal a délibéré en octobre 2023 pour procéder au déclassement des logements communaux pour les intégrer au domaine privé de la collectivité, condition sine qua none à la signature d’un bail.
Cette mutation transforme sensiblement les conditions dans lesquelles la ville est en mesure d’exercer une politique du logement complémentaire de celles bailleurs sociaux. Elle annihile en particulier la possibilité faite à la ville de maintenir concomitamment «Précarité» et «Très bas loyers». «Précarité» utilisée pour donner une échéance au locataire et lui permettre de se projeter dans le logement social traditionnel. «Très bas loyers» mobilisés à la fois comme contrepartie de la précarité et comme dispositif incitatif à rejoindre le logement de par sa dimension progressive. Dès lors, l’intérêt pour la collectivité de poursuivre le portage d’un parc locatif est sensiblement moindre qu’antérieurement. La collectivité n’est plus en mesure d’apporter une plus-value par rapport à un bailleur traditionnel. A l’inverse, considérant la petitesse du parc, la ville n’a pas pris la peine de se doter des outils de gestion traditionnels d’un bailleur (Logiciel de quittancement, contrats de maintenance spécifique au parc de logements…).
En conséquence, la ville fait le choix de céder la fraction de son parc à même de pouvoir être gérée avec efficience par un bailleur social.
ADRESSE LOGEMENT N° logemt Type Surface
18 rue de Sucy
RDC G 1 T3 60,82 m²
RDC D 2 T4 75,17m²
1er étage G 3 T3 60,82 m²
1er étage D 4 T4 76,49 m²
2ème étage G 5 T3 60,82 m²
2ème étage D 6 T4 76,20 m²
3ème étage G 7 T3 60,56 m²
3ème étage D 8 T4 75,92 m² Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
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Immeuble Jean Rostand - Allée Jean Rostand
1er étage 1 T4 91,34 m²
1er étage 2 T4 91,44 m²
2ème étage 3 T4 91,10 m²
2ème étage 4 T4 93,64 m²
3ème étage 5 T4 93,39 m²
25 rue de maison blanche
1er étage 1 T4 84,19 m²
2ème étage 2 T5 91,85 m²
1 rue Jacques Prévert
1er étage 1 T3 72,00 m²
2 rue Jacques Prévert
RDC 1 T4 69,70 m²
1er étage G 2 T4 74,08 m²
1er étage D 3 T4 76,81 m²
2ème étage G 4 T4 74,41 m²
2ème étage D 5 T4 77,08 m²
12 rue de Sucy
Maison / T4 82,00 m²
A cette fin, elle a fait le choix de s’adresser à Logial-Coop, bailleur, fortement mobilisé dans la mise en œuvre du droit au logement pour tous, qui s’engage au quotidien pour contribuer au lien social et aux politiques d’habitat.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 30 septembre 2024.
M. Fogel : Les visas du projet de délibération énoncent que l’avis des domaines évalue les biens à 3 203 361 €. Or vous proposez une vente à 2 813 384 €, soit plus de 12% en deçà de l’avis des domaines représentant 390 000 €.
M. le maire : Les 390 000 € que vous avez pertinemment relevés représentent le montant des travaux que le bailleur va être dans l’obligation de faire dès la prise en main des biens. Ces travaux se seraient imposés à nous si nous n’avions pas envisagé cette vente, à cette différence que nous ne sommes pas structurés à l’instar d’un bailleur pour les réaliser.
Mme Isel : Après cette vente, la ville conserve-t-elle un droit de réservation ? M. le maire : Oui, Logial-Coop s’engage à solliciter la ville lors des rotations sur ces patrimoines.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) la vente de 22 logements communaux au bailleur social Logial-Coop.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants et L1311-9 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1 ; Vu les avis domaniaux établis en date des 28 mars 2024, 12 avril 2024, 17 avril 2024, 19 avril 2024, par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFP) du Val-de-Marne estimant la valeur vénale de l’ensemble des biens concernés à 3 203 361 € ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Vu les diagnostics techniques immobiliers (Amiante avant-vente ; Métrage loi Carrez ; Installations gaz ; Installations électriques ; Diagnostics énergétiques) en date des 31 janvier 2024, 01, 02, 05, 06, 07, 08, 09, 27 et 29 février 2024, 11 et 14 mars 2024, établis pour l’ensemble des biens concernés ; Vu la délibération n°2023-69 portant désaffectation et déclassement des logements communaux du domaine public, incluant l’ensemble des biens concernés ;
Vu le courrier portant « Offre d’acquisition pour 22 logement répartis sur 6 adresses à Boissy-St- Léger» de la part de Logial-Coop à la ville, en date du 23 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 01 octobre 2024 ;
Considérant les évolutions réglementaires de la CAF qui s’imposent à la ville depuis le 1er janvier 2024, qui privent les locataires de l’aide logement dès lors qu’ils louent un bien via une convention précaire ;
Considérant que cette contrainte n’autorise plus la collectivité à développer une politique de logement complémentaire de celle des bailleurs sociaux présents sur son territoire ; Considérant que les estimations réalisées par le service des domaines le sont à une appréciation de plus ou moins 10% ;
Considérant par ailleurs que les diagnostics réalisés sur les bâtiments, en particulier les diagnostics énergétiques, témoignent de la nécessité d’engager d’importants travaux d’isolation thermique qu’un bailleur social est mieux à même de réaliser à la fois techniquement et financièrement via des aides fléchées ;
Considérant l’accord trouvé avec le bailleur social Logial-Coop pour la vente par la ville de l’ensemble des biens susmentionnés au prix de 2 813 384 € ;
Entendu le rapport de Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; Article 1 : DECIDE de vendre au prix de 2 813 384 €, hors frais d’acte, les biens suivants :
ADRESSE LOGEMENT N° logemt Type Surface
18 rue de Sucy
RDC G 1 T3 60,82 m²
RDC D 2 T4 75,17m²
1er étage G 3 T3 60,82 m²
1er étage D 4 T4 76,49 m²
2ème étage G 5 T3 60,82 m²
2ème étage D 6 T4 76,20 m²
3ème étage G 7 T3 60,56 m²
3ème étage D 8 T4 75,92 m²
Immeuble Jean Rostand - Allée Jean Rostand
1er étage 1 T4 91,34 m²
1er étage 2 T4 91,44 m²
2ème étage 3 T4 91,10 m²
2ème étage 4 T4 93,64 m²
3ème étage 5 T4 93,39 m²
25 rue de maison blanche
1er étage 1 T4 84,19 m²
2ème étage 2 T5 91,85 m²
1 rue Jacques Prévert
1er étage 1 T3 72,00 m² Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
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2 rue Jacques Prévert
RDC 1 T4 69,70 m²
1er étage G 2 T4 74,08 m²
1er étage D 3 T4 76,81 m²
2ème étage G 4 T4 74,41 m²
2ème étage D 5 T4 77,08 m²
12 rue de Sucy
Maison / T4 82,00 m²
Article 2 : AUTORISE le maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la vente de ces biens et à signer les actes qui en découlent.
POINT N°08 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONCERNANT LA GESTION ET L’ENTRETIEN RELATIVE AUX AMENAGEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE LA DEVIATION DE LA RN19 A BOISSY-SAINT-LEGER.
Rapporteur : Mme Claire Gassmann
La déviation de la RN19 a été mise en service courant 2021 afin de délester le centre-ville de Boissy- Saint-Léger du trafic qu’il subissait et de réduire les nuisances subies par les riverains. En complément de la création de cette structure, la réalisation d’aménagements paysagers, au-dessus des emprises du tunnel, sont également prévus dans le cadre de l’opération.
Conformément à ses engagements, l’Etat a amorcé les procédures de réalisation des aménagements paysagers de surface qui devraient débuter au dernier trimestre 2024.
La présente convention a pour objet de définir les obligations et les responsabilités de la commune de Boissy-Saint-Léger en ce qui concerne la gestion et l’entretien des différentes zones d’aménagements paysagers de surface réalisés par la Direction des Routes Île-de-France (DiRIF). Elle concerne les zones B, D, E et F avec une description des aménagements pris en charge par la commune de Boissy-Saint-Léger :
• Zone B (secteur rue Lacarrière) :
◦ Aménagement d’un point de vue en terrasse autour d’un espace planté,
◦ Requalification du début de l’allée du Piple,
◦ Création d’une zone de stationnement et d’un cheminement piéton,
◦ Reprise des accès pompiers aux issues de secours du tunnel.
• Zone D (Secteur Sucy/Picot/Mercière) :
◦ Création d’une aire de jeux petite enfance, d’un espace vert et de cheminement pour les
mobilités douces,
◦ Réaménagement de certaines voies ouvertes à la circulation et création des places de
stationnement.
• Zone E (secteur marché/salle des fêtes) :
◦ Création d’une aire de jeux petite enfance, d’un espace vert et de cheminement pour les
mobilités douces,
◦ Réaménagement de certaines voies ouvertes à la circulation et création de places de
stationnement.
• Zone F (Interface allée de la Princesse) :
◦ Plantations de type « verger ». Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
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La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 30 septembre 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention d’occupation temporaire concernant la gestion et l’entretien relative aux aménagements réalisés dans le cadre de la déviation de la RN19 à Boissy-Saint-Léger.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 01 octobre 2024 ;
Considérant que l’Etat a engagé les procédures de réalisation des aménagements paysagers de surfaces au titre de l’opération de la déviation de la RN 19 qui devrait débuter au dernier trimestre 2024 ;
Considérant que l’Etat n’a pas vocation et la compétence pour gérer, entretenir des espaces publics mis à la disposition de la collectivité ;
Considérant qu’il faut définir les obligations et les responsabilités de la commune de Boissy-Saint- Léger et des services de l’Etat par une convention d’occupation temporaire, de gestion et d’entretien en ce qui concerne les zones B, D, E et F des aménagements paysagers de surface réalisés par la Direction des Routes Île-de-France (DiRIF) ;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DIT que la commune de Boissy-Saint-Léger dans l’intérêt public à vocation à conserver ces espaces ouverts au public.
Article 2 : DIT que la convention d’occupation temporaire, de gestion et d’entretien concerne les zones B, D, E et F des aménagements paysagers de surface de la RN19.
Article 3 : DIT que l’occupation temporaire, la gestion et l’entretien des zones B, D, E et F par la ville de Boissy-Saint-Léger doivent faire l’objet d’une convention bipartie entre la commune et les services de l’Etat afin de définir les obligations et les responsabilités de chacun.
Article 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal 2025 et suivants. Article 5 : AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation temporaire, de gestion et d’entretien relative aux aménagements de surface dans le cadre de la réalisation de la déviation de la RN19.
POINT N°09 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE CHIROL.
Rapporteur : Mme Claire Gassmann
Différents projets immobiliers ont été réalisés rue de Chirol, à la suite de cela des aménagements ont été effectués. La commune souhaite continuer les travaux de réfection de voirie et profiter de cette opportunité pour enfouir les réseaux aériens de communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité.
Afin de réaliser l’ensemble des opérations relatives aux travaux d’enfouissement, il est nécessaire de signer une convention de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le Sigeif concernant l’enfouissement de ces réseaux. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour la durée de validité des travaux : les études sont prévues au 4ème trimestre 2024 pour des travaux au 1er trimestre 2025. Les réseaux concernés sont le réseau électrique, les communications électroniques et le réseau d’éclairage public pour un montant total estimé de 157 817 € dont 119 520 € à charge de la ville.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 30 septembre 2024.
M. Fogel : Les trottoirs de la rue de Chirol ont été rénovés récemment. Va-t-il falloir les casser ? M. le maire : A l’occasion de la dernière réhabilitation des trottoirs de la rue, les fourreaux nécessaires à l’enfouissement ont été positionnés.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l’enfouissement des réseaux rue de Chirol.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre et notamment son article 2 II ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu les statuts du Sigeif et la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique signée entre le Sigeif et EDF ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 01 octobre 2024 ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger souhaite réaliser l’enfouissement des lignes aériennes rue de Chirol ;
Considérant l’estimation financière réalisée par le bureau d’études du Sigeif ; Considérant que le Sigeif, en vertu de ses statuts et de sa qualité d’autorité concédante, peut assumer le rôle de maître d’ouvrage pour les travaux de mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Considérant que les travaux de mise en souterrain des lignes aériennes d’électricité, d’éclairage public, de haut débit et de télécommunication nécessitent de confier une mission complète à un maître d’œuvre ;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AUTORISE le maire à engager le programme d’enfouissement des réseaux aériens rue de Chirol.
Article 2 : AUTORISE le maire à solliciter le Sigeif en qualité de maître d’ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique basse tension, de communication électronique, haut débit et d’éclairage publique.
Article 3 : APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage ci-jointe avec le Sigeif. Article 4 : AUTORISE le maire à signer la convention entre la ville et le Sigeif ainsi que tous les documents afférents.
Article 5 : DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.
POINT N°10 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION PARTICULIERE POUR LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES AVEC LE SIGEIF.
Rapporteur : M. Thierry Vasse
Depuis 2019, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (Sigeif) propose aux collectivités de prendre en charge le déploiement et l’exploitation d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
La ville de Boissy-Saint-Léger, en vertu de la délibération n°2020-95 en date du 10 juillet 2020, a transféré cette compétence au Sigeif.
Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la mise en œuvre de la compétence IRVE transférée par la commune au Sigeif et recouvrant leur création, entretien et exploitation.
Ainsi, dans le cadre d’un schéma d’implantation d’IRVE réalisé par le Sigeif et coordonné à l’échelle régionale, le Sigeif et la ville ont défini un programme d’installation notamment déterminé par les capacités du réseau d’électricité et l’analyse des besoins du territoire.
Ce programme concerne le centre-ville avec l’implantation d’une nouvelle borne sur le parking de l’Orangerie sis 30 rue de Paris et deux nouvelles bornes place de l’église.
Les bornes de recharge construites sont la propriété du Sigeif qui en assume ensuite l’entretien et l’exploitation.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et demeure durant toute la durée du transfert de compétence de la commune.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 30 septembre 2024.
M. Fogel : Par rapport au plan municipal global, a-t-on connaissance de l’ensemble des implantations prévues sur la ville ? Je pense notamment au quartier du Bois Clary ou au secteur de la gare actuellement en travaux. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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M. le maire : Nous poursuivons l’implantation des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire de la commune. Il y a déjà plusieurs bornes dans le parc de stationnement de la gare, il est possible qu’il y en ait une autre sur le boulevard. En l’état actuel, il n’est pas prévu d’autre développement que ceux annoncés ce soir dans la convention, car il nous faut être en cohérence avec le nombre de véhicules électriques détenus par les boisséens à l’heure actuelle.
M. Larger : Lors de l’implantation des bornes place de l’église, il faudra tenir compte des emplacements nécessaires pour l’installation des arceaux de sécurité pour les vélos.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques avec le Sigeif.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-37 permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ;
Vu les statuts du Sigeif et notamment l’article 2.04 habilitant le syndicat en lieu et place des membres qui en auraient fait expressément la demande à exercer la compétence « installation et exploitation d’IRVE y compris notamment, le cas échéant, l’achat d’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures » ;
Vu la délibération du Sigeif du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE ;
Vu la délibération n°2020-95 du 20 juillet 2020 par laquelle la ville a transféré sa compétence IRVE au Sigeif ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 01 octobre 2024 ;
Considérant que le Sigeif a établi un schéma d’implantation d’IRVE coordonné à l’échelle régionale ; Considérant le programme d’implantation établi en coordination avec la ville, déterminé par les capacités du réseau électricité et l’analyse des besoins du territoire ;
Considérant la convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique établie par le Sigeif ;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique établie par le Sigeif. Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
POINT N°11 : CONSULTATION RELATIVE A L’INSTAURATION D’UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS DANS LA METROPOLE DU GRAND PARIS.
Rapporteur : M. Thierry Vasse
Par courrier en date du 26 août 2024, le président de la Métropole du Grand Paris consulte les maires de la métropole dans l’objectif de prendre un arrêté d’interdiction de la circulation des véhicules Crit’air 3, 4, 5 et «Non-classé» :
A l’intérieur du périmètre de l’A86,
Quelle que soit la motorisation du véhicule, Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 pour les deux roues, tricycles/quadricycles à moteur, les voitures et les véhicules utilitaires légers à l’exception des jours fériés,
Tous les jours de 08h00 à 20h00 pour les poids lourds, autobus et autocars.
Il est précisé qu’au-delà des exemptions nationales, des dérogations locales pourront être délivrées aux particuliers et aux professionnels pour des raisons économiques, sociales ou techniques.
Cette mesure fait suite à la phase de restriction de la circulation des véhicules classés Crit’Air 4, 5 et «Non-classé» depuis 2021. Elle sera achevée en 2030 par la publication des dernières restrictions, garantissant 100% de véhicules propres dans l’enceinte de l’A86.
RAPPEL DES ELEMENTS DE CONTEXTE
QU’EST-CE QU’UNE ZONE A FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) ?
C’est un dispositif, soutenu par l’Etat, destiné à faire baisser les émissions de polluants notamment dans les grandes agglomérations, pour améliorer la qualité de l’air et garantir aux habitants de respirer un air qui ne nuise pas à leur santé. Déjà adopté par 315 villes ou métropoles européennes, il est reconnu comme particulièrement efficace pour réduire les émissions de polluants provenant du trafic routier, la voiture étant l’une des principales sources de pollution en ville.
Son principe : limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans un périmètre défini, par décision du Président de la Métropole du Grand Paris. Pour circuler, une vignette Crit’Air doit être apposée au pare-brise. Elle permet de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques. Les plus polluants et les « non classés » ne peuvent pas (sauf dérogations) rouler dans la ZFE sur certaines plages horaires. La ville de Paris a mis en place ce type de mesure, effective depuis 2015, qui recouvre Paris intra-muros, hors périphérique et bois, et concerne les véhicules Crit’Air 4 et non classés. Mais la pollution atmosphérique ne connait pas de frontière : le but de la zone métropolitaine est d’étendre le périmètre pour coordonner et accélérer le processus en cours et obtenir des bénéfices significatifs sur l’ensemble du territoire métropolitain et au-delà.
POURQUOI METTRE EN PLACE UNE ZONE A FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) ?
La Métropole du Grand Paris doit répondre à une urgence sanitaire et climatique. En 2022, Airparif, l’Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) en Île-de- France, évalue à 40 000 le nombre de métropolitains qui respirent un air très pollué dépassant de façon récurrente la valeur limite annuelle en dioxyde d’azote (NO2). L’agence Santé Publique France estime que 6 900 décès prématurés par an pourraient être évités sur le territoire de la Métropole en atteignant les valeurs recommandées par l’OMS. Le 24 octobre 2019, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) dans douze agglomérations, dont celle de Paris. Le 4 août 2021, le Conseil d’Etat a condamné l’État à payer une astreinte de 10 millions d’euros pour le 1er semestre 2021, considérant qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines, notamment celle de Paris. Le Conseil d’Etat a renouvelé cette condamnation le 17 octobre 2022 puis le 28 novembre 2023. La Métropole du Grand Paris a validé une stratégie avec le Plan Climat Air Energie Métropolitain adopté définitivement par le Conseil métropolitain du 12 novembre 2018. La reconquête de la qualité de l’air y figure parmi les priorités. Pour y parvenir, la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine a été évaluée dans le cadre du Plan de Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Protection de l’Atmosphère Île-de-France comme ayant l’impact le plus important, avec des effets rapides sur l’amélioration de la qualité de l’air.
Cette mesure vise à accélérer l’élimination progressive des véhicules les plus polluants, en s’appuyant sur le dispositif d’aides financières en vigueur. Elle participe à la politique métropolitaine en faveur des nouvelles mobilités et des mobilités propres, qui comprend aussi la marche, le vélo, etc. Et ses bénéfices s’étendent bien au-delà, en termes d’amélioration de la qualité de vie, d’attractivité du territoire et de réduction des nuisances sonores. D’autres actions sont par ailleurs engagées contre les autres sources de polluants.
QUELS SONT LES VEHICULES CONCERNES ?
Les certificats de l’air indiquent le niveau de pollution du véhicule. Plus le numéro de certificat est élevé, plus le véhicule émet de polluants.
Les «Non classés» sont les véhicules les plus anciens (première immatriculation avant 1997) qui ne disposent pas d’une vignette Crit’Air et n’entrent donc pas dans la classification. La vignette Crit’Air, valable toute la durée de vie du véhicule, est délivrée à partir des informations figurant sur la carte grise (motorisation, âge du véhicule…). Depuis le 1er juin 2021, les restrictions de circulation portent sur les véhicules non-classés, Crit’Air 5 et Crit’Air 4, qui concernent :
Les 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur antérieurs au 1er juin 2000
Les voitures et véhicules utilitaires légers diesel antérieurs au 1er janvier 2001
Les voitures essence antérieures au 1er janvier 1997
Les véhicules utilitaires légers essence antérieurs au 1er octobre 1997
Les poids lourds, autobus et autocars diesel antérieurs au 1er octobre 2006
Les poids lourds, autobus et autocars essence antérieurs au 1er octobre 2001
Une vignette coûte 3,77 €.
COMMENT ACCOMPAGNER LES FRANCILIENS POUR REMPLACER LEURS VEHICULES ?
Plusieurs aides sont disponibles pour acquérir un véhicule propre : Prime à la conversion, Bonus écologique versés par l’État, aides locales de la Métropole du Grand Paris, de la Ville de Paris, de la Région Île-de-France, microcrédit… Les franciliens peuvent déposer un dossier unique de demande de subvention et bénéficier d’une aide allant jusqu’à 22 000 € pour l’achat d’un véhicule propre neuf et 16 000 € pour l’achat d’un véhicule propre d’occasion.
QUEL EST LE PERIMETRE SUR LEQUEL S’APPLIQUE LES MESURES DE LA ZFE ? Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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APPROBATION
Il est proposé que Boissy-St-Léger approuve le principe de l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3, 4 et 5 et non-classé, au 1er janvier 2025 conformément à la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021, quelle que soit leur motorisation, du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 pour les deux roues, tricycles, quadricycles à moteur, les voiture et les véhicules utilitaires légers à l’exception des jours fériés, tous les jours de 08h00 à 20h00 pour les poids lourds, autobus et autocars, dans le périmètre de l’A86.
Cependant, la ville exprime le souhait que l’arrêté métropolitain soit amendé des mentions suivantes :
Que le contrôle des infractions soit entièrement financé par l’État, que ce soit directement ou via un abondement du « Fonds vert », à due proportion de la dépense CSA (contrôle sanction automatisé) ;
Que l’État prenne en compte l’impact social de cette mesure. Afin de ne pas pénaliser les ménages aux revenus modestes, ainsi que les TPME (très petites et moyennes entreprises), il est indispensable de renforcer le système d’aides (bonus écologique, prime à la conversion, etc.) et d’instaurer un « prêt à taux zéro » garanti à 100 % par l’État pour faciliter l’acquisition de véhicules moins polluants.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 30 septembre 2024.
M. Larger : Je suis favorable au principe de la ZFE. Il est essentiel pour qu’elle soit viable de consolider l’offre de transports en commun et de contraindre les concessionnaires automobiles de ne pas mettre en vente des SUV de 2 tonnes.
Mme Thibault : Les principes de la ZFE sont bien sûr vertueux. Pour autant, elle est une bombe sociale pour les usagers. Un francilien sur quatre ne pourra plus utiliser sa voiture et ce sont les plus modestes qui seront les plus pénalisés. Les mesures d’accompagnement pour l’achat de véhicules électriques sont sous-calibrées. Le périmètre est inadapté car trop vaste. Le calendrier du déploiement du projet est également inadapté. Dans le Val-de-Marne, à minima, attendons le grand Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Paris Express. Attendons AltiVal. A ce jour, la ZFE est anti-sociale et risque de devenir une zone à forte exclusion.
M. le maire : Il y a une forte incohérence à ce que la MGP fasse approuver un plan climat/air/énergie faisant de la qualité de l’air une priorité et qu’on repousse l’application de la loi sur la pollution de l’air à plus tard. A ce jour, en Ile-de-France ce sont plus de 7 000 morts par an que nous déplorons. Nous ne pouvons pas ne pas réagir. Et nous devons le faire en accompagnant ceux d’entre nous qui se trouvent pénalisés. Par ailleurs, il est essentiel de donner aux franciliens les moyens d’accéder aux modes lourds de transports plus facilement.
M. Barthes : Cette mesure va contraindre les plus modestes mais laissera les plus grosses voitures, les plus polluantes, rouler. Elle ne peut pas être mise en œuvre sans un accompagnement économique beaucoup plus volontaire, sans un développement très fort qualitatif et quantitatif des transports en commun.
M. Fogel : Il faut aussi penser aux artisans et aux commerçants dont les moyens sont limités face à un calendrier trop contraint.
M. le maire : La loi et le plan climat/air/énergie datent de plus de 5 ans. Nous ne pouvons plus reculer davantage.
M. Normand : Beaucoup de nos concitoyens n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules propres. Plutôt que de solliciter des subsides de l’Etat, il conviendrait de mieux rémunérer le travail. Mme Gassmann : Il faut améliorer la qualité de l’air certes mais la ZFE telle qu’elle est pensée fait peser sur les seuls usagers le coût social. A ce jour, il n’y a pas de transport en commun la nuit ou très tôt le matin pour ceux qui travaillent de nuit. A ce jour, le marché français n’offre pas les outils du déploiement d’un parc électrique.
M. Jendoubi : Je partage ces points de vue. Il faut approuver les principes soutenus par la ZFE mais dénoncer le calendrier de déploiement.
M. le maire : Il faut rappeler qu’à ce jour aucun dispositif de contrôle n’est mis en œuvre.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) et deux abstentions (Mme Gassmann, Mme Isel) la consultation relative à l’instauration d’une Zone à Faibles Emissions mobilité dans la Métropole du Grand Paris.
Vu la directive n°2008/50/CE du Parlement européen et du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu la directive n°2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5219-1, L.2213-2, L.2213- 4-1, L.2213-4-2, R.2213-1-0-1, D.2213-1-0-2, D.2213-1-0-3, L.5211-9-2 et L.2512-13 ; Vu le code de la route et notamment les articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8, R.411-19-1, R.411-25, R.433-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.241-3 ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.221-1 ; Vu la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement transposant la directive 2004/107/CE ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole (MAPTAM) et notamment son article 12 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59 ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui rend obligatoire les zones à faibles émissions mobilité pour les territoires en dépassements réguliers des normes de la qualité de l’air ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, introduisant notamment le transfert de pouvoir de création d’une ZFEm aux Présidents des EPCI ;
Vu le décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air transposant la directive 2004/107/CE ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air transposant la directive 2008/50/CE ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L.222-9 du code de l'environnement ; Vu le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une Zone à Faibles Emissions mobilité ;
Vu le décret n°2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public transposant la directive 2008/50/CE ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°IDF-2018-01-31-007 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France ;
Vu la délibération n°CR-114-16 du conseil régional d’Île-de-France du 17 juin 2016 relative au plan régional pour la qualité de l’air (2016-2021) ;
Vu la délibération CM2017/12/08/10 de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 relative à la compétence « Lutte contre la pollution de l’air » de la Métropole du Grand Paris ; Vu la délibération CM2018/11/12/11 de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine ;
Vu la délibération CM2018/11/12/12 de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018 adoptant le Plan climat air énergie métropolitain qui fixe des objectifs ambitieux en matière de reconquête de la qualité de l’air ;
Vu le procès-verbal et la délibération CM2020/07/09/01 du 9 juillet 2020 portant élection du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la délibération CM2020/12/01/03 de la Métropole du Grand Paris du 1er décembre 2020 relative au renforcement de la Zone à Faibles émissions mobilité métropolitaine – Etape 2021 – engagement et rôle de la Métropole du Grand Paris – Approbation de la convention d’accompagnement des villes ;
Vu la délibération CM2022/07/01/15 de la Métropole du Grand Paris relative à la Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine : engagement de la Métropole du Grand Paris pour les prochaines étapes (Crit’Air 3 et plus) ;
Vu la délibération CM2023/07/13/10 de la Métropole du Grand Paris du 13 juillet 2023 relative à la Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine : engagement de la Métropole du Grand Paris pour les prochaines étapes ;
Vu l’avis motivé du 29 avril 2015 de la Commission européenne concernant le non-respect des normes sanitaires de qualité de l’air fixées pour les PM10 et celui du 15 février 2017 relatif aux Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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dépassements des normes sanitaires en matière de concentration du NO2 et insuffisance des plans d’action ;
Vu les arrêts de la cour de justice de l’union européenne du 24 octobre 2019 et du 28 avril 2022 qui condamnent la France pour manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air de 2008/50/CE, respectivement pour le NO2 et les PM10 ;
Vu les décisions du Conseil d’Etat respectivement du 10 juillet 2020, du 4 août 2021 et du 17 octobre 2022 qui pour la première enjoint l’Etat français à prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air dans huit zones en France, dont la Métropole du Grand Paris, sous astreinte ; Vu le vœu CM2021/07/09/48 de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2021 relatif à la ZFE-m : création d’un prêt à taux zéro à destination des ménages modestes ;
Vu le vœu CM2022/04/04/43 de la Métropole du Grand Paris du 4 avril 2022 relatif à l’organisation d’une Conférence des Parties de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de- France ;
Vu les bilans de la qualité de l’air dans la Métropole du Grand Paris établis par Airparif annuellement depuis 2019 ;
Vu l’étude d’Airparif remise en mai 2024 justifiant la création d’une zone à faibles émissions mobilités établie conformément aux dispositions de l’article L.2213-4-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’étude sur l’analyse des véhicules et des publics impactés par l’étape Crit’Air 3 de la ZFE-m réalisée par l’Atelier Parisien d’Urbanisme remis en juin 2024 établie conformément aux dispositions de l’article L.2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’accord du Préfet de Seine-Saint-Denis du 20 août 2024 ;
Vu l’avis de la Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du Président du département des Hauts-de-Seine ;
Vu les avis des personnes publiques associées recueillis dans le cadre de la consultation s’étant déroulée conformément aux dispositions des articles L.2213-4-1 III et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la mise à disposition du projet au public prévue au III de l’article L.2213-4-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales émis pour l’instauration de l’étape Crit’Air3 et plus de la ZFE sur le territoire de la Métropole du Grand Paris ; Vu l’arrêté n°16/45/2022 du 21/06/2022 du maire de Bagneux instaurant une zone à faibles émissions mobilité à Bagneux ;
Vu l’arrêté n°2022-144 du 23/05/2022 de la maire de Fresnes instaurant une zone à faibles émissions mobilité à Fresnes ;
Vu l’arrêté n°35-2022 du 01/02/2022 du maire de Joinville-le-Pont instaurant une zone à faibles émissions mobilité à Joinville-le-Pont ;
Vu le courrier du président de la MGP en date du 26 août sollicitant les maires de la métropole pour avis sur la création de la ZFE ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 01 octobre 2024 ;
Considérant le caractère cancérogène certain de la pollution atmosphérique établi par le centre international de recherche sur le cancer de l’organisation mondiale de la santé dans son rapport du 17 octobre 2013 ;
Considérant les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l’organisation mondiale de la santé à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la Directive 2008/50/CE sur le lien entre l’exposition au dioxyde d’azote et les effets néfastes sur la santé à court terme ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Considérant les nouvelles lignes directrices mondiales sur la qualité de l’air, publiées le 22 septembre 2021 par l’Organisation Mondiale de la Santé concernant le dioxyde d’azote, les particules fines de type PM 2,5 et les particules fines de type PM10 ;
Considérant la part significative du trafic routier régulièrement constatée par Airparif au niveau de la Métropole du Grand Paris, dans les émissions de polluants, notamment dioxyde d’azote et particules fines ;
Considérant les études relatives à la qualité de l’air sur la Métropole du Grand Paris réalisées par AIRPARIF ;
Considérant que, selon le bilan 2022 de la qualité de l’air sur le territoire métropolitain, établi par Airparif, les concentrations de dioxydes d’azote (NO2) restent problématiques sur ce territoire, avec des dépassements récurrents des valeurs limites ;
Considérant que l’étude d’impact sur la qualité de l’air d’Airparif établie pour l’étape Crit’Air 3 et plus de la ZFE métropolitaine montre que ce niveau de restriction permettrait de réduire de 14 % les concentrations en dioxyde d’azote (NO2), de 9 % les concentrations en particules PM10 et de 13 % les concentrations en particules PM2,5 ;
Considérant que la directive 2008/50/CE susvisée indique que des mesures destinées à limiter les émissions dues aux transports grâce à la planification et à la gestion du trafic peuvent être mises en œuvre afin d’atteindre les objectifs fixés ;
Considérant que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Île-de-France cite la création de zones à faibles émissions pour la mobilité comme l’action ayant l’impact le plus important avec des effets rapides sur l’amélioration de la qualité de l’air ;
Considérant que l’article L.2213-4-1 VI du Code Général des collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour la Métropole du Grand Paris, d’adopter des mesures de restriction de la circulation des véhicules interdisant la circulation des véhicules suivantes : « 3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 », c’est-à-dire les véhicules classés Crit’Air 3 et plus ; Considérant que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transfère le pouvoir en matière de ZFE-m aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale, et donc au président de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris est en conséquence compétent pour adopter l’arrêté fixant le périmètre de la zone à faibles émissions pour la mobilité, et fixant les restrictions de circulation ; qu’un seul arrêté a ainsi vocation à être adopté prévoyant les mêmes restrictions sur l’ensemble du périmètre de la ZFE métropolitaine, soit à l’intérieur de celui formé par l’autoroute A86 (A86 exclue) ;
Considérant qu’une démarche de consultation volontaire portant sur l’étape Crit’Air 3 de la ZFE métropolitaine, sous la forme d’ateliers participatifs, a permis de dialoguer avec les chambres consulaires, les fédérations professionnelles et des organismes associatifs et représentatifs de publics fragiles ;
Considérant les avis issus de la consultation du public et des différentes parties prenantes qui s’est tenue sur le projet d’arrêté Crit’Air 3 et plus, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025 et sur les nouvelles études obtenues au cours de l’année 2024 ;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) et deux abstentions (Mme Gassmann, Mme Isel) ;
Article 1 : APPROUVE le principe de l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3, 4 et 5 et non-classé, au 1er janvier 2025 conformément à la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021, quelle que soit leur motorisation, du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 pour les deux roues, tricycles, quadricycles à moteur, les voiture et les véhicules Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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utilitaires légers à l’exception des jours fériés, tous les jours de 08h00 à 20h00 pour les poids lourds, autobus et autocars, dans le périmètre de l’A86.
Article 2 : EXPRIME le souhait que l’arrêté métropolitain soit complété des mentions suivantes : Que le contrôle des infractions soit entièrement financé par l’État, que ce soit directement ou via un abondement du « Fonds vert », à due proportion de la dépense CSA (contrôle sanction automatisé) ;
Que l’État prenne en compte l’impact social de cette mesure. Afin de ne pas pénaliser les ménages aux revenus modestes, ainsi que les TPME (très petites et moyennes entreprises), il est indispensable de renforcer le système d’aides (bonus écologique, prime à la conversion, etc.) et d’instaurer un « prêt à taux zéro » garanti à 100 % par l’État pour faciliter l’acquisition de véhicules moins polluants.
POINT N°12 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FELIS’CITY POUR LE CONTROLE DE LA PROLIFERATION DES CHATS A BOISSY-SAINT- LEGER ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION.
Rapporteur : Mme Odile Bernardi
L’association Félis’City a été créé en 2009 pour lutter contre la prolifération et les mauvaises conditions de vie et de santé des chats errants.
Elle intervient en les capturant, en les stérilisant et en les identifiant, puis en faisant adopter ceux qui sont sociables. Les chats sauvages étant relâchés sur le site où ils ont été capturés. Entre 2015 et aujourd’hui, ce sont près de 141 chats qui ont été pris en charge sur la commune, principalement sur les quartiers de la Haie Griselle, Savereau et Bois Clary.
La convention entre la ville et l’association Félis’City vise à soutenir une action de limitation de la population féline sans propriétaire, en accord avec la législation en vigueur, dans le but de limiter les risques pour la santé publique et de remédier à la reproduction incontrôlée des chats.
L’association s’engage à capturer des chats errants non identifiés sur le territoire de Boissy-Saint- Léger, à leur fournir les soins nécessaires après avis vétérinaires (stérilisation, vaccination, tests, …), à les relâcher s’ils ne sont pas sociables ou à les faire adopter.
La ville s’engage à informer la population des actions entreprises concernant les chats errants et de rappeler aux propriétaires leurs obligations envers les animaux de compagnie. Ainsi l’association et la commune conviennent de collaborer pour assurer la maitrise des populations des chats errants dans le respect des notions de protection animale et de salubrité publique.
Afin d’accompagner et de soutenir l’association dans ces différentes actions favorisant le bien-être animal et la gestion de l’errance féline à Boissy-Saint-Léger, il est également proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’association au titre de l’année 2024.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 01 octobre 2024.
M. Fogel : Je suis favorable à cette subvention mais regrette que les chats stérilisés soient remis en liberté, donc soient toujours errants. Il convient à minima de faire de la pédagogie pour éviter que les habitants ne les nourrissent de manière inappropriée.
M. Larger : Les chats ont un impact très défavorable sur la faune sauvage. En réguler la population est essentiel. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention avec l’association Felis’City pour le contrôle de la prolifération des chats à Boissy-Saint- Léger et décidé de l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ; Vu le code rural et notamment ses articles L211-19-1, L211-22, L211-27 ;
Vu les statuts de l’association Félis’City, association régie par la loi 1901 ayant pour objet de lutter contre la prolifération et les mauvaises conditions de vie et de santé des chats errants ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2024 avec une abstention (M. Fogel) ;
Considérant que la ville est engagée dans la protection animale et qu’elle déploie depuis plusieurs années des actions favorisant le bien-être animal : campagne de sensibilisation de la population au respect du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance et l’abandon, installation de pigeonniers et de nichoirs pour mésanges, protection des lacs urbains au sein de la Haie Griselle favorisant la place de la petite faune sauvage en ville, …
Considérant que pour empêcher d’éventuelles nuisances, il est dans l’intérêt des collectivités de faire stériliser et identifier les chats errants sur la commune ;
Considérant que l’association Félis’City est engagée dans la protection animale sur le territoire de Boissy-Saint-Léger et qu’elle déploie des actions pour assurer la maîtrise des populations de chats errants ;
Considérant que les sauvetages des chats errants nécessitent des soins vétérinaires souvent très couteux et qui peuvent mettre en difficulté l’association dans les prises en charge ; Considérant que le contrat d’engagement républicain des associations et fondations a été communiqué à l’association afin qu’elle l’approuve et le signe ;
Entendu le rapport de Mme Odile Bernardi ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer la convention avec l’association Felis’City pour le contrôle de la prolifération des chats à Boissy-Saint-Léger, annexée à la présente délibération. Article 2 : APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association d’un montant de 2 500 € au titre de l’année 2024, pour son fonctionnement, notamment au titre des frais de stérilisation et d’identification des chats errants.
POINT N°13 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION BASE 94 DANS LE CADRE DE LEUR PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DU MONDE DE GRAPPLING.
Rapporteur : M. Eric Morgenthaler
Implantée sur Boissy-Saint-Léger depuis de nombreuses années, l’association Base 94 propose de nombreuses activités à destination de la jeunesse, notamment dans le domaine du sport. Elle est très investie au sein du quartier de la Haie Griselle et présente lors des différents évènements municipaux tels que la fête de la ville, Boissy plage, …
L’association accompagnera prochainement cinq jeunes au championnat du monde de grappling se déroulant à Astana au Kazakhstan du 7 au 12 octobre 2024. Ils ont été sélectionnés à la suite de leurs bons résultats aux derniers championnats de France. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Le grappling est un nouveau sport de contact qui ressemble de près à la lutte et qui désigne l’ensemble des pratiques de lutte spécialisées au sol.
L’équipe de France de grappling ne bénéficie pas encore du statut de « sportifs de haut niveau » malgré qu’elle soit affiliée à la fédération française de lutte. Cela implique donc une participation financière des clubs. A Boissy, seuls deux athlètes de Base 94 seront intégralement pris en charge financièrement.
L’association sollicite alors un soutien financier de la part de la ville afin de pouvoir accompagner ces cinq jeunes athlètes au championnat du monde. Il s’agit d’une opportunité pour les jeunes boisséens de vivre une expérience humaine et sportive de niveau international.
Ayant à cœur de soutenir les associations qui s’impliquent quotidiennement et activement au sein de la ville et ayant la volonté de promouvoir la pratique sportive dans sa diversité, il est proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle à Base 94 d'un montant de 3 000 € pour couvrir les différents frais afférents à la compétition (billets d’avion, hébergement, repas, …).
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 01 octobre 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Base 94 dans le cadre de leur participation au championnat du monde de grappling.
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles article L. 4221-1 et L. 4221-5 ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2024 ;
Considérant la richesse de la vie associative boisséenne de par sa diversité de champs d’activité (sport, culturel, social, patriotique, historique…) et de public accueilli ;
Considérant que l’association Base 94 est investi sur la ville en proposant et animant différentes activités à destination de la jeunesse ;
Considérant que cinq jeunes boisséens ont été sélectionnés pour participer au championnat du monde de grappling se déroulant à Astana au Kazakhstan du 7 au 12 octobre 2024, à la suite de leurs bons résultats aux derniers championnats de France ;
Considérant que la participation de ces jeunes au championnat du monde engage des frais importants pour l’association Base 94 ;
Considérant qu’il s’agit d’une opportunité pour les jeunes boisséens de vivre une expérience humaine et sportive de niveau international ;
Entendu le rapport de M. Eric Morgenthaler ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association Base 94 afin de permettre à de jeunes sportifs de participer au championnat du monde de grappling se déroulant à Astana au Kazakhstan du 7 au 12 octobre 2024.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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POINT N°14 : ADOPTION DU PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES ENTRE LES COMMUNES DE BOISSY-SAINT-LEGER, BONNEUIL-SUR-MARNE ET VILLENEUVE-SAINT-GEORGES A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DU SIRM.
Rapporteur : M. Jacques Djengou
La ville de Boissy-Saint-Léger a fait le choix d’adhérer au service partagé territorial de fabrication et de livraison des repas à destination des établissements scolaires et périscolaires ainsi que des personnes âgées, à compter du 1er septembre 2024, tout en sollicitant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Restauration Municipale (SIRM).
Cette dissolution sera entérinée par deux arrêtés préfectoraux. Le premier est destiné à mettre fin à l’exercice de la compétence du syndicat et le second vise à liquider le patrimoine du syndicat et à mettre un terme à son existence d’ici la fin de l’année.
Le présent protocole a pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et de la dévolution des contrats, de l’actif et du passif du syndicat.
Les modalités de répartition patrimoniale et financière sont guidées par le principe selon lequel la part de chacune des communes adhérentes au syndicat correspond au nombre de repas et de prestations fournis par le syndicat sur l’année 2022, soit :
− 22,12 % pour la commune de Boissy-Saint-Léger ;
− 29,36 % pour la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
− 48,52 % pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Les actifs réalisés par le syndicat dans le cadre de l’exercice de ses compétences sont donc répartis entre les communes adhérentes en fonction de cette clé de répartition.
Le protocole précise également le devenir des biens mis à disposition du SIRM par ses membres. A cet effet, la cuisine centrale située au 3 avenue des roses, ZAC des Petits carreaux à Bonneuil-sur- Marne est réintégrée dans le patrimoine de cette commune.
Ce protocole prévoit également que l’ensemble des contrats, marchés et conventions de toutes natures, seront résiliés au plus tard à la date de la dissolution du syndicat. Le cas échéant, les indemnités dues au titre de ces résiliations seront prises en charge par les communes selon la même clé de répartition précitée.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 01 octobre 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont adopté à l’unanimité le protocole d’accord fixant les modalités financières et patrimoniales entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur- Marne et Villeneuve-Saint-Georges à la suite de la dissolution du SIRM et autorisé le maire à le signer.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/2658 du 30 juillet 2024 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration municipal - SIRM ;
Vu la délibération n°2023-02 du 16 février 2023 du conseil municipal de la commune de Boissy-Saint- Léger demandant la dissolution du SIRM ;
Vu la délibération n°DCM/2023-54 du 5 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Bonneuil- sur-Marne demandant la dissolution du SIRM ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Vu la délibération n°23-2-3 du 6 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint- Georges demandant la dissolution du SIRM ;
Vu la délibération n°24-2-01 du 7 février 2024 du comité syndical du SIRM ; Vu la délibération n°DCM-2024-23 du 14 mars 2024 du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne relative à la répartition du personnel entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-Sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu la délibération n°2024-33 du 28 mars 2024 du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger fixant la clé de répartition du personnel du SIRM ;
Vu la délibération n°24.7.44 du 28 mars 2024 du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges relative à la répartition du personnel entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-Sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu la délibération n°24-09-06 du 11 septembre 2024 du comité syndical du SIRM adoptant le protocole d’accord fixant les modalités financières et patrimoniales entre les communes de Boissy- Saint-Léger, Bonneuil-Sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges à la suite de la dissolution du SIRM ; Vu le projet de protocole d’accord fixant les modalités financières et patrimoniales entres les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-Sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges à la suite de la dissolution du SIRM ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2024 ;
Considérant que les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne ont souhaité rejoindre le dispositif de fabrication et de livraison des repas aux scolaires et aux personnes âgées mis en œuvre par Grand Paris Sud Est Avenir sur une partie de son territoire ; que cette décision a conduit les adhérents du syndicat intercommunal de restauration municipale à envisager sa dissolution ;
Considérant que c’est dans ces conditions que, les communes de Bonneuil-Sur-Marne, de Boissy- Saint-Léger et de Villeneuve-Saint-Georges, ont respectivement sollicité la dissolution du SIRM par délibérations du 5 avril 2023, du 16 février 2023 et du 6 avril 2023 ;
Considérant que cette dissolution doit être entérinée par deux arrêtés préfectoraux : le premier est destiné à mettre fin à l’exercice de la compétence du syndicat et le second vise à liquider le patrimoine du syndicat et à mettre un terme à son existence à la fin de l’année 2024 ; Considérant que préalablement à l’adoption de ces deux arrêtés préfectoraux, le syndicat et les communes doivent s’accorder sur la répartition du personnel et du patrimoine, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le comité syndical du SIRM et les conseils municipaux ont donc adopté une convention de répartition du personnel entre les communes membres, selon une clé de répartition validée préalablement par ces dernières, par délibérations respectives de leur organe délibérant des 14 mars (pour Bonneuil-Sur-Marne) et 28 mars 2024 (pour Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint- Georges) ;
Considérant qu’à l’aune de ces délibérations, le premier arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice de la compétence a été adopté et publié le 30 juillet 2024, ce qui va permettre à GPSEA de reprendre l’activité du SIRM dès le 1er septembre 2024 ; que GPSEA a délibéré en ce sens à l’occasion de la séance de son conseil de territoire du 3 avril 2024 ;
Considérant qu’il convient à présent au SIRM et aux trois communes concernées de se prononcer, en application des articles L.5211-25 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, sur les conditions de liquidation du Syndicat ; Considérant que les modalités de répartition patrimoniale et financière sont guidées par le principe selon lequel la part de chacune des communes adhérentes au syndicat correspond au nombre de repas et de prestations fournis par le syndicat sur l’année 2022 ;
Considérant que le protocole qui vous est soumis aujourd’hui prévoit la répartition suivante en vertu de ce principe : 22,12 % pour la commune de Boissy-Saint-Léger, 29,36 % pour la commune de Bonneuil-Sur-Marne, 48,52 % pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges ; Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Considérant que les actifs réalisés par le Syndicat dans le cadre de l’exercice de ses compétences sont donc répartis entre les communes adhérentes en fonction de cette clé de répartition ; Considérant que le protocole règle par ailleurs le sort des biens mis à la disposition du Syndicat par ses membres ;
Considérant qu’à cet effet, la cuisine centrale située au 3 avenue des roses, ZAC des Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne est réintégrée dans le patrimoine de la commune de Bonneuil-sur-Marne ; Considérant que de même, il prévoit que l’ensemble des contrats, marchés et conventions de toutes natures, seront résiliés au plus tard à la date de la dissolution du Syndicat de sorte que les communes n’auront aucun contrat, marché ou convention à reprendre ; que les communes prendront en charge, le cas échéant, les indemnités dues au titre de ces résiliations, selon la même clé de répartition ;
Entendu le rapport de M. Jacques Djengou ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : ADOPTE le protocole d’accord fixant les modalités financières et patrimoniales à la suite de la dissolution du SIRM, ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
POINT N°15 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACCORD CADRE RELATIF A LA MAINTENANCE DES HYDRANTS.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Une consultation a été lancée pour la maintenance des hydrants soit la maintenance des poteaux et bornes d’incendie de la ville de Boissy-Saint-Léger.
Cette consultation n’est pas allotie car elle ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Le marché est mono attributaire passé selon la procédure formalisée.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est ordinaire (à prix global et forfaitaire) pour la partie maintenance préventive d’un montant annuel de 20 000 € HT, et un accord-cadre a bon de commande sans minimum et avec un montant maximum estimatif de 60 000 € HT par an pour la partie maintenance corrective.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement sans que sa durée totale ne dépasse quarante-huit mois.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 27 septembre a attribué l’accord-cadre maintenance des hydrants à l’opérateur économique SUEZ EAU FRANCE qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’accord-cadre pour la maintenance des hydrants avec l’opérateur économique susmentionné.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 01 octobre 2024.
M. Jendoubi : Les bornes de la Haie Griselle sont-elles concernées ?
M. le maire : Oui, les 123 bornes implantées sur l’espace public de la ville le sont, à l’exclusion de celles situées sur des espaces privatifs. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
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Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) le maire à signer l’accord cadre relatif à la maintenance des hydrants.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ; Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 27 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2024 avec une abstention (M. Fogel) ;
Considérant qu’il a été lancé une consultation relative à la maintenance des hydrants soit la maintenance des poteaux et bornes d’incendie installées sur la commune ; Considérant que cette consultation n’est pas allotie ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer le marché relatif à la maintenance des hydrants avec l’entreprise SUEZ EAU FRANCE.
Article 2 : DIT que l’accord-cadre est passé sans minimum et avec un montant maximum estimatif de 60 000 € HT par an pour la partie maintenance corrective et s’élève pour la maintenance préventive à 7 995,00 € HT par an.
Article 3 : DIT que l’accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement sans que sa durée totale ne dépasse quarante- huit mois.
POINT N°16 : MISE A JOUR DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Le recensement de la population est mis en œuvre par le Maire sous le contrôle de l’INSEE. La qualité de la campagne de recensement représente un enjeu financier pour la ville. Les données recueillies ont un impact potentiel sur les dotations perçues.
La dernière délibération qui encadre la rémunération des agents recenseurs de la ville date du 25 novembre 2016. Il vous est proposé de la réviser afin de maintenir l’intérêt des candidats à la mission d’agent recenseur, et d’en renforcer l’attractivité.
A cette occasion les modalités de rémunération seraient revues afin d’intégrer une prime liée à l’avancement de la tournée et à la qualité du travail effectué. Cette évolution est le fruit de l’observation des pratiques des autres communes dans la construction de la rémunération des agents recenseurs.
La tournée moyenne des agents recenseurs se compose de 120 logements à recenser pour une rémunération finale d’environ 650 euros bruts. La révision qui vous est proposée pourrait conduire en moyenne à une hausse de 130€ bruts de cette rémunération.
Il est à noter que cette mission de recensement bénéficie d’une recette de l’Etat qui verse à la ville une dotation (en 2023 qui s’est élevée à 3028€ pour une dépense de 3260€). La révision proposée conduirait à accroître le reste à charge pour la commune. Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
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Il vous est proposé que la rémunération des agents recenseurs soit désormais composée de : 30 € par module de formation obligatoire ;
3 € par feuille de logement rapportée ;
0.75 € par bulletin individuel rapporté ;
Reconnaissance du terrain et tenue du carnet de tournée : 60 € de prime modulable en fonction de l’exhaustivité ;
Prime de bon avancement de la tournée :
o 50 € pour un seuil de 20% des logements recensés après une semaine de campagne, o 50 € pour un seuil de 40% des logements recensés après deux semaines de campagne,
o 40 € pour un seuil de 60% des logements recensés après trois semaines de campagne,
o 30 € pour un seuil de 80% des logements recensés après quatre semaines de campagne,
o 30 € pour un seuil de 100% des logements recensés après cinq semaines de campagne,
Encadrement : rémunération de 200 € accordée au coordonnateur communal ;
La principale modification consiste ainsi en l’ajout d’une prime liée au bon avancement de la tournée, afin de s’assurer que le travail est fait dans les temps et régulièrement. En effet, l’expérience montre que le démarrage de la campagne de recensement conditionne le reste de la campagne et qu’un retard ne se rattrape pas.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 01 octobre 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la mise à jour de la rémunération des agents recenseurs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ; Vu la délibération n°2016-96 du 25 novembre 2016 relative à la rémunération des agents chargés du recensement de la population ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2024 ;
Considérant le souhait de la commune de mettre à jour la rémunération des agents recenseurs ; Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AUTORISE le maire à organiser le recensement de la population suivant les modalités définies par les textes précités.
Article 2 : AUTORISE le maire à recruter du personnel vacataire pour exercer cette mission.